re: refus de resiliation de la part de l'assureur

Le
pascale
>Merci pour cette réponse :)
>
>Claude BRUN a écrit :
>
>> Bonjour à totoro,
>> "Serge" <NOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
>> news:3ff84463$0$6968$7a628cd7@news.club-internet.fr
>>
>>>transféré sur news:fr.misc.assurances
>>>
>>>Serge
>>>"totoro" <totoro@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
>>>news:bt9f2h$91c$1@news-reader3.wanadoo.fr
>>>| Bonjour,
>>>|
>>>| J'espère que je suis sur le bon forum
>>>|
>>>| Une question sur le droit des assurances :
>>>| J'ai acquis le logement que j'occupais auparavant en qualité de
>>>| locataire. Dans le cadre de cette acquisition, j'ai fais savoir à m
on
>>>| assureur (de l'appart loué) mon souhait de résilier de par ce chang
ement
>>>| de situation. Or, surprise, l'assureur (Aviva) a refusé cette deman
de en
>>>| pretextant que la garantie était la même. J'ai donc bloqué les
>>>| prélèvements de cette assurance.
>>>| A présent, l'assurance menace de me poursuivre pour non paiement de

>>>| cotisation.
>>>|
>>>| Question :
>>>| - le refus de l'assureur était il fondé ?
>>
>>
>> A mon humble avis, la réponse est OUI.
>> En effet, le Code des assurances, dans son article L 113-16, n'autori
se la
>> résiliation hors échéance anniversaire d'un contrat d'assurance que d
ans 5
>> cas très précis et exclusifs de tous autres. Aucun des 5 cas ne conce
rne le
>> changement de situation "patrimonial" (c'est à dire une modification
de
>> votre patrimoine..). Or, selon votre message, c'est le seul changemen
t
>> apporté à votre situation antérieure vis à vis de l'assureur
>>
>> En outre, ce même article ajoute pour chacun de ces 5 cas, la conditi
on
>> supplémentaire, pour le contrat considéré, "d'avoir pour objet la gar
antie
>> de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne
se
>> retrouvent pas dans la situation nouvelle".
>>
>> Or ici, le risque assuré n'est pas modifié autrement, pour l'assureur
, que
>> d'avoir maintenant un assuré devenu propriétaire du risque assuré alo
rs
>> qu'auparavant, il en était locataire. Cette modification n'ayant en p
rincipe
>> aucune influence sur le risque assuré, sa prime ne devrait donc pas c
hanger
>> et même diminuer puisque les murs, assurés par la co-propriété ne son
t plus
>> à garantir. mais là, je ne m'avance pas trop car l'assureur fait ce q
u'il
>> veut en matière de calcul de prime. de plus, vous pouvez parfaitement

>> demander à votre assureur actuel de prévoir une garantie des murs en
second
>> rang dans l'hypothèse d'un contrat co-propriété défaillant pour une r
aison
>> ou pour une autre
>>
>>
>>>| - ai je une chance en cas de conflit juridique ?
>>
>>
>> Oui, malgré ce qui précède, si votre assureur modifie sa prime autrem
ent que
>> par le jeu de l'indice prévu au contrat.S'il augmente son tarif parce
que
>> vous êtes devenu propriétaire c'est que le risque précédent, dans sa

>> globalité, c'est à dire sa tarification, ne se retrouve plus dans le
risque
>> actuel et donc il devient résiliable
>> Toutefois, cette réponse est sujette à caution car tout dépendra, en

>> réalité, du juge
>> qui aura a trancher entre vous et l'assureur


STOP STOP STOP
stop! l'article L113-16 ne parle pas de changement de situation patrimon
iale mais de changement de situation matrimoniale et de changement de r
egime matrimonial!!!
consultez le sur legifrance et En cas de survenance d'un de ces eveneme
nts
changement de domicile, changement de situation matrimoniale, de change
ment de regime matrimonial, changement de profession, retraite ou cessat
ion definitive d'activité professionnellle, le contrat d'assurance peut
etre résilié par chacune des parties lorsqu il a pour objet la garantie
de risques en relation directe avec la situation anterieure et qui ne se
retrouvent pas dans la situation nouvelle. lire cet article en entie
r et vs saurez tout sur la resiliation>>


=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
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Le : Mon Jan 5 08:58:19 2004 depuis l'IP : cache-frr-ac10.proxy.aol.com [VIP 5734150]
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Vos réponses
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Henri Lemaire
Le #16299991
"pascale"
STOP STOP STOP
stop! l'article L113-16 ne parle pas de changement de situation


patrimon
iale mais de changement de situation matrimoniale et de


changement de r
egime matrimonial!!!




Oui ! Et en quoi cela modifie-t-il la réponse de M Brun ?
L'élément essentiel reste le même : pour pouvoir résilier hors
échéance principale, il est nécessaire que la nouvelle situation
modifie les risques garantis par l'ancienne.
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Anonyme