>slt a tous
>voila mon problème nous somme arrivée a la fin de notre construction ma
is a
>la remise des clefs j'ais voulu bloquer les 5% restant du paiement car
>certaine chose étaient pas terminées (crépis pas encore fait,chenaux no
n
>posés)mais comme je veut bloquer 5% mon constructeur ne veut pas me don
ner
>les clefs et il a ajouté qu'il me donnerait ses dernière une fois le de
rnier
>paiement fait et qu'il s'engageait a finir les travaux dans les mois a
venir
>que faire?
>
Y a t il une clause quelconque suivant laquelle le constructeur s'engage
a respecter les délais sous peine de pénalités ? Plus il attend pour fi
nir plus cela lui coute ?
Dans le cas contraire cela peut durer longtemps.
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kerobar wrote:
>slt a tous >voila mon problème nous somme arrivée a la fin de notre construction ma is a >la remise des clefs j'ais voulu bloquer les 5% restant du paiement car
>certaine chose étaient pas terminées (crépis pas encore fait,chenaux no n >posés)mais comme je veut bloquer 5% mon constructeur ne veut pas me don ner >les clefs et il a ajouté qu'il me donnerait ses dernière une fois le de rnier >paiement fait et qu'il s'engageait a finir les travaux dans les mois a venir >que faire? >
Y a t il une clause quelconque suivant laquelle le constructeur s'engage a respecter les délais sous peine de pénalités ? Plus il attend pour fi nir plus cela lui coute ? Dans le cas contraire cela peut durer longtemps.
Bonjour L'article L. 231-3 alinea e du Code de la Construction et de l'Habitation indique comme clause non écrite (car abusive) le fait de subordonner la remise des clés au paiement intégral du solde du prix. Quant au délai à respecter, voir le contrat avec le constructeur pour les pénalités de retard, la garantie de parfait achévement et les articles 231 et suivants du Code de la Construction (sur Légifrance) LaMite
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kerobar wrote:
>slt a tous
>voila mon problème nous somme arrivée a la fin de notre construction ma
is a
>la remise des clefs j'ais voulu bloquer les 5% restant du paiement car
>certaine chose étaient pas terminées (crépis pas encore fait,chenaux no
n
>posés)mais comme je veut bloquer 5% mon constructeur ne veut pas me don
ner
>les clefs et il a ajouté qu'il me donnerait ses dernière une fois le de
rnier
>paiement fait et qu'il s'engageait a finir les travaux dans les mois a
venir
>que faire?
>
Y a t il une clause quelconque suivant laquelle le constructeur s'engage
a respecter les délais sous peine de pénalités ? Plus il attend pour fi
nir plus cela lui coute ?
Dans le cas contraire cela peut durer longtemps.
Bonjour
L'article L. 231-3 alinea e du Code de la Construction et de l'Habitation
indique comme clause non écrite (car abusive) le fait de subordonner la
remise des clés au paiement intégral du solde du prix.
Quant au délai à respecter, voir le contrat avec le constructeur pour les
pénalités de retard, la garantie de parfait achévement et les articles
231 et suivants du Code de la Construction (sur Légifrance)
LaMite
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>slt a tous >voila mon problème nous somme arrivée a la fin de notre construction ma is a >la remise des clefs j'ais voulu bloquer les 5% restant du paiement car
>certaine chose étaient pas terminées (crépis pas encore fait,chenaux no n >posés)mais comme je veut bloquer 5% mon constructeur ne veut pas me don ner >les clefs et il a ajouté qu'il me donnerait ses dernière une fois le de rnier >paiement fait et qu'il s'engageait a finir les travaux dans les mois a venir >que faire? >
Y a t il une clause quelconque suivant laquelle le constructeur s'engage a respecter les délais sous peine de pénalités ? Plus il attend pour fi nir plus cela lui coute ? Dans le cas contraire cela peut durer longtemps.
Bonjour L'article L. 231-3 alinea e du Code de la Construction et de l'Habitation indique comme clause non écrite (car abusive) le fait de subordonner la remise des clés au paiement intégral du solde du prix. Quant au délai à respecter, voir le contrat avec le constructeur pour les pénalités de retard, la garantie de parfait achévement et les articles 231 et suivants du Code de la Construction (sur Légifrance) LaMite
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D.André
bjr oui il avait 10 mois et nous en somme a 8 mois depuis le premier coup de pelle André
"kerobar" a écrit dans le message de news:cfh3lu$dot$
>slt a tous >voila mon problème nous somme arrivée a la fin de notre construction ma is a >la remise des clefs j'ais voulu bloquer les 5% restant du paiement car
>certaine chose étaient pas terminées (crépis pas encore fait,chenaux no n >posés)mais comme je veut bloquer 5% mon constructeur ne veut pas me don ner >les clefs et il a ajouté qu'il me donnerait ses dernière une fois le de rnier >paiement fait et qu'il s'engageait a finir les travaux dans les mois a venir >que faire? >
Y a t il une clause quelconque suivant laquelle le constructeur s'engage a respecter les délais sous peine de pénalités ? Plus il attend pour fi nir plus cela lui coute ? Dans le cas contraire cela peut durer longtemps.
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bjr
oui il avait 10 mois et nous en somme a 8 mois depuis le premier coup de
pelle
André
"kerobar" <anonyme@62.147.32.174> a écrit dans le message de
news:cfh3lu$dot$1@news.x-echo.com...
>slt a tous
>voila mon problème nous somme arrivée a la fin de notre construction ma
is a
>la remise des clefs j'ais voulu bloquer les 5% restant du paiement car
>certaine chose étaient pas terminées (crépis pas encore fait,chenaux no
n
>posés)mais comme je veut bloquer 5% mon constructeur ne veut pas me don
ner
>les clefs et il a ajouté qu'il me donnerait ses dernière une fois le de
rnier
>paiement fait et qu'il s'engageait a finir les travaux dans les mois a
venir
>que faire?
>
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a respecter les délais sous peine de pénalités ? Plus il attend pour fi
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bjr oui il avait 10 mois et nous en somme a 8 mois depuis le premier coup de pelle André
"kerobar" a écrit dans le message de news:cfh3lu$dot$
>slt a tous >voila mon problème nous somme arrivée a la fin de notre construction ma is a >la remise des clefs j'ais voulu bloquer les 5% restant du paiement car
>certaine chose étaient pas terminées (crépis pas encore fait,chenaux no n >posés)mais comme je veut bloquer 5% mon constructeur ne veut pas me don ner >les clefs et il a ajouté qu'il me donnerait ses dernière une fois le de rnier >paiement fait et qu'il s'engageait a finir les travaux dans les mois a venir >que faire? >
Y a t il une clause quelconque suivant laquelle le constructeur s'engage a respecter les délais sous peine de pénalités ? Plus il attend pour fi nir plus cela lui coute ? Dans le cas contraire cela peut durer longtemps.
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Matth
"D.André" a écrit dans le message de news:cfi1uu$juh$
bjr oui il avait 10 mois et nous en somme a 8 mois depuis le premier coup de pelle
Donc il est dans les temps...
"D.André" <doelker.andre@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:cfi1uu$juh$1@news-reader5.wanadoo.fr...
bjr
oui il avait 10 mois et nous en somme a 8 mois depuis le premier coup de
pelle
"D.André" a écrit dans le message de news:cfi1uu$juh$
bjr oui il avait 10 mois et nous en somme a 8 mois depuis le premier coup de pelle
Donc il est dans les temps...
D.André
oui ok mais pourquoi veut il que je paie les 5% restant avant la fin de tous les travaux DD
"kerobar" a écrit dans le message de news:cfh3lu$dot$
>slt a tous >voila mon problème nous somme arrivée a la fin de notre construction ma is a >la remise des clefs j'ais voulu bloquer les 5% restant du paiement car
>certaine chose étaient pas terminées (crépis pas encore fait,chenaux no n >posés)mais comme je veut bloquer 5% mon constructeur ne veut pas me don ner >les clefs et il a ajouté qu'il me donnerait ses dernière une fois le de rnier >paiement fait et qu'il s'engageait a finir les travaux dans les mois a venir >que faire? >
Y a t il une clause quelconque suivant laquelle le constructeur s'engage a respecter les délais sous peine de pénalités ? Plus il attend pour fi nir plus cela lui coute ? Dans le cas contraire cela peut durer longtemps.
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oui ok mais pourquoi veut il que je paie les 5% restant avant la fin de tous
les travaux
DD
"kerobar" <anonyme@62.147.32.174> a écrit dans le message de
news:cfh3lu$dot$1@news.x-echo.com...
>slt a tous
>voila mon problème nous somme arrivée a la fin de notre construction ma
is a
>la remise des clefs j'ais voulu bloquer les 5% restant du paiement car
>certaine chose étaient pas terminées (crépis pas encore fait,chenaux no
n
>posés)mais comme je veut bloquer 5% mon constructeur ne veut pas me don
ner
>les clefs et il a ajouté qu'il me donnerait ses dernière une fois le de
rnier
>paiement fait et qu'il s'engageait a finir les travaux dans les mois a
venir
>que faire?
>
Y a t il une clause quelconque suivant laquelle le constructeur s'engage
a respecter les délais sous peine de pénalités ? Plus il attend pour fi
nir plus cela lui coute ?
Dans le cas contraire cela peut durer longtemps.
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oui ok mais pourquoi veut il que je paie les 5% restant avant la fin de tous les travaux DD
"kerobar" a écrit dans le message de news:cfh3lu$dot$
>slt a tous >voila mon problème nous somme arrivée a la fin de notre construction ma is a >la remise des clefs j'ais voulu bloquer les 5% restant du paiement car
>certaine chose étaient pas terminées (crépis pas encore fait,chenaux no n >posés)mais comme je veut bloquer 5% mon constructeur ne veut pas me don ner >les clefs et il a ajouté qu'il me donnerait ses dernière une fois le de rnier >paiement fait et qu'il s'engageait a finir les travaux dans les mois a venir >que faire? >
Y a t il une clause quelconque suivant laquelle le constructeur s'engage a respecter les délais sous peine de pénalités ? Plus il attend pour fi nir plus cela lui coute ? Dans le cas contraire cela peut durer longtemps.
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