>Bonjour,
>
>Cet après midi dans une station de ski "familiale" nous décisons de nou
s
>restaurer vers 16h dans un "café-resto" qui sert en continu.
>A 5 nous passons tous commande d'un plat chaud...
>
>- "Et comme boisson"?
>- Une carafe d'eau s'il vous plait
>- "Ah, désolé, nous ne servons pas de carafe d'eau"
>- Pardon?
>- "Nous ne servons pas de carafe d'eau après 15 heures".
>- Bon tant pis, nous ne prenons pas de boissons alors.(Nous avons eu du
mal
>à trover de la place pour nous retaurer alors...)
>- "Ah, non, comme c'est indiqué sur la carte, la consommation est
>obligatoire avec un plat après 15h"...
>- Etc....
>Après une sérieuse altercation avec le "patron" nous quittons
>l'établissement en tout logique ;-)
>
>Me confirmez-vous que le fait d'inscrire ceci sur une carte n'empêche p
as
>qu'il s'agit d'une pratique illégale?
>En pareil cas, a qui et comment dénoncer cette pratique scandaleuse?
>
>Merci de vos conseils.
>
>Eric
>
>
cher eric,
on n'a pas tout vu! on a pas vu la carafe d'eau ! arreté de 1967, 1987,
1990, rien ds l'art l113-3 du code de la consomm . pourtant l'eau est si
claire, si limpide....
quelle est la position de la repression des fraudes? pour en savoit plus
consulter
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Le : Fri Jan 2 10:40:01 2004 depuis l'IP : cache-loh-ab01.proxy.aol.com [VIP 5734150]
"Cependant, la DGCCRF du Gard, dans une réponse écrite à un client [...] En clair, la position de la DGCCRF permet aux restaurateurs qui le souhaitent de ne pas fournir une carafe d'eau pendant les repas, à la condition toutefois que ceci soit clairement précisé sur les cartes et menus présentés à la clientèle. Toutefois, cet organisme n'incite pas spécialement les restaurateurs à avoir recours à cette pratique."
Aux dernières nouvelles, UNE réponse d'UNE DGCCRF n'a pas force de loi. La DGCCRF n'écrit pas les lois, et son interprétation me parait quelque peu abusive dans ce cas.
"Cependant, la DGCCRF du Gard, dans une réponse écrite à un client
[...]
En clair, la position de la DGCCRF permet aux restaurateurs qui le
souhaitent de ne pas fournir une carafe d'eau pendant les repas, à la
condition toutefois que ceci soit clairement précisé sur les cartes et
menus présentés à la clientèle. Toutefois, cet organisme n'incite pas
spécialement les restaurateurs à avoir recours à cette pratique."
Aux dernières nouvelles, UNE réponse d'UNE DGCCRF n'a pas force de loi.
La DGCCRF n'écrit pas les lois, et son interprétation me parait quelque
peu abusive dans ce cas.
"Cependant, la DGCCRF du Gard, dans une réponse écrite à un client [...] En clair, la position de la DGCCRF permet aux restaurateurs qui le souhaitent de ne pas fournir une carafe d'eau pendant les repas, à la condition toutefois que ceci soit clairement précisé sur les cartes et menus présentés à la clientèle. Toutefois, cet organisme n'incite pas spécialement les restaurateurs à avoir recours à cette pratique."
Aux dernières nouvelles, UNE réponse d'UNE DGCCRF n'a pas force de loi. La DGCCRF n'écrit pas les lois, et son interprétation me parait quelque peu abusive dans ce cas.
Aux dernières nouvelles, UNE réponse d'UNE DGCCRF n'a pas force
de loi.
La DGCCRF n'écrit pas les lois, et son interprétation me parait
quelque
peu abusive dans ce cas.
Certes, mais c'est quand la réponse de juristes que l'on peut supposer compétents, non ?
Patrick Vuichard
Henri Lemaire wrote:
La DGCCRF n'écrit pas les lois, et son interprétation me parait quelque peu abusive dans ce cas.
Certes, mais c'est quand la réponse de juristes que l'on peut supposer compétents, non ?
Parce que les juristes sont toujours d'accord entre eux ? Parce que les pratiques usuelles dans le Gard sont un modèle d'honnêteté ? Déja qu'une décision de première instance est souvent discutable, alors l'avis d'un unique juriste...
La DGCCRF n'écrit pas les lois, et son interprétation me parait
quelque peu abusive dans ce cas.
Certes, mais c'est quand la réponse de juristes que l'on peut
supposer compétents, non ?
Parce que les juristes sont toujours d'accord entre eux ? Parce que les
pratiques usuelles dans le Gard sont un modèle d'honnêteté ? Déja qu'une
décision de première instance est souvent discutable, alors l'avis d'un
unique juriste...
La DGCCRF n'écrit pas les lois, et son interprétation me parait quelque peu abusive dans ce cas.
Certes, mais c'est quand la réponse de juristes que l'on peut supposer compétents, non ?
Parce que les juristes sont toujours d'accord entre eux ? Parce que les pratiques usuelles dans le Gard sont un modèle d'honnêteté ? Déja qu'une décision de première instance est souvent discutable, alors l'avis d'un unique juriste...
> Certes, mais c'est quand la réponse de juristes que l'on peut > supposer compétents, non ?
Parce que les juristes sont toujours d'accord entre eux ? Parce
que les
pratiques usuelles dans le Gard sont un modèle d'honnêteté ?
Déja qu'une
décision de première instance est souvent discutable, alors
l'avis d'un
unique juriste...
Ce n'est pas ce que j'ai dit. Comme vous semblez avoir mal interprété, je précise : c'est un avis qu'il faut prendre en considération comme étant celui d'un juriste supposé compétent, ce qui n'est pas forcément le cas d'un non-juriste intervenant sur ce forum. Je mets donc en balance la valeur de *votre* interprétation et celle de la DGCCRF que vous donnez l'impression de vouloir écarter dédaigneusement comme avis négligeable.
Maintenant, si vous considérez être plus compétent (ou plus honnête ) que ce juriste, c'est à vous qu'il appartient d'en apporter la preuve.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit
> Certes, mais c'est quand la réponse de juristes que l'on peut
> supposer compétents, non ?
Parce que les juristes sont toujours d'accord entre eux ? Parce
que les
pratiques usuelles dans le Gard sont un modèle d'honnêteté ?
Déja qu'une
décision de première instance est souvent discutable, alors
l'avis d'un
unique juriste...
Ce n'est pas ce que j'ai dit. Comme vous semblez avoir mal
interprété, je précise : c'est un avis qu'il faut prendre en
considération comme étant celui d'un juriste supposé compétent, ce
qui n'est pas forcément le cas d'un non-juriste intervenant sur ce
forum. Je mets donc en balance la valeur de *votre* interprétation
et celle de la DGCCRF que vous donnez l'impression de vouloir
écarter dédaigneusement comme avis négligeable.
Maintenant, si vous considérez être plus compétent (ou plus
honnête ) que ce juriste, c'est à vous qu'il appartient d'en
apporter la preuve.
> Certes, mais c'est quand la réponse de juristes que l'on peut > supposer compétents, non ?
Parce que les juristes sont toujours d'accord entre eux ? Parce
que les
pratiques usuelles dans le Gard sont un modèle d'honnêteté ?
Déja qu'une
décision de première instance est souvent discutable, alors
l'avis d'un
unique juriste...
Ce n'est pas ce que j'ai dit. Comme vous semblez avoir mal interprété, je précise : c'est un avis qu'il faut prendre en considération comme étant celui d'un juriste supposé compétent, ce qui n'est pas forcément le cas d'un non-juriste intervenant sur ce forum. Je mets donc en balance la valeur de *votre* interprétation et celle de la DGCCRF que vous donnez l'impression de vouloir écarter dédaigneusement comme avis négligeable.
Maintenant, si vous considérez être plus compétent (ou plus honnête ) que ce juriste, c'est à vous qu'il appartient d'en apporter la preuve.
Patrick Vuichard
Henri Lemaire wrote:
c'est un avis qu'il faut prendre en considération comme étant celui d'un juriste supposé compétent,
Déja, rien ne nous dit qu'il s'agit d'un juriste...
ce qui n'est pas forcément le cas d'un non-juriste intervenant sur ce forum. Je mets donc en balance la valeur de *votre* interprétation et celle de la DGCCRF que vous donnez l'impression de vouloir écarter dédaigneusement comme avis négligeable.
Mauvaise interprétation... Je dis que les patrons concernés considèrent ce simple avis comme parole d'évangile, parce que ça les arrange. Ce n'est pas le cas. Ce n'est qu'un avis. Que je trouve personnellement très limite, mais ce n'est qu'une impression superficielle.
Il me semble me souvenir que ce "putsh" de la restauration gardoise a vite avorté.
c'est un avis qu'il faut prendre en considération comme
étant celui d'un juriste supposé compétent,
Déja, rien ne nous dit qu'il s'agit d'un juriste...
ce qui n'est pas forcément le cas d'un non-juriste intervenant
sur ce forum. Je mets donc en balance la valeur de *votre*
interprétation et celle de la DGCCRF que vous donnez l'impression de
vouloir écarter dédaigneusement comme avis négligeable.
Mauvaise interprétation... Je dis que les patrons concernés considèrent
ce simple avis comme parole d'évangile, parce que ça les arrange. Ce
n'est pas le cas. Ce n'est qu'un avis. Que je trouve personnellement
très limite, mais ce n'est qu'une impression superficielle.
Il me semble me souvenir que ce "putsh" de la restauration gardoise a
vite avorté.
c'est un avis qu'il faut prendre en considération comme étant celui d'un juriste supposé compétent,
Déja, rien ne nous dit qu'il s'agit d'un juriste...
ce qui n'est pas forcément le cas d'un non-juriste intervenant sur ce forum. Je mets donc en balance la valeur de *votre* interprétation et celle de la DGCCRF que vous donnez l'impression de vouloir écarter dédaigneusement comme avis négligeable.
Mauvaise interprétation... Je dis que les patrons concernés considèrent ce simple avis comme parole d'évangile, parce que ça les arrange. Ce n'est pas le cas. Ce n'est qu'un avis. Que je trouve personnellement très limite, mais ce n'est qu'une impression superficielle.
Il me semble me souvenir que ce "putsh" de la restauration gardoise a vite avorté.
