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Re:rupture CDI avant commencement

2 réponses
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pascale
"J'ai signé un CDI mais ne souhaite plus démissionner de mon poste
actuel, comment faire pour rompre ce contrat ?

Merci "
_______________________________________________________________



demission dit preavis a effectuer...

donc vous n'etes pas encore en preavis de demission et vous avez deja s
igné un contrat.....

utiliser l'article 1134 du code civil...

"les conventions legalement formees tiennent lieu de loi a ceux qui les
ont faites
elles ne peuvent etre revoquées que par leur consentement mutuel, ou
pour les causes que la loi autorise . elles doivent etre executéés de bo
nne foi."

la retractation d'embauche promise par un employeur est condamnable com
me la retractation d'un salarié.. et vous pouvez etre condamné a des do
mmages et interets ;.. jurisprudence constante

qui a une autre idee ?

pascale



=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
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Le : Sat Jan 24 21:40:26 2004 depuis l'IP : cache-frr-ac10.proxy.aol.com [VIP 5734150]

2 réponses

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eb
> demission dit preavis a effectuer...

donc vous n'etes pas encore en preavis de demission et vous avez deja s
igné un contrat.....

utiliser l'article 1134 du code civil...

"les conventions legalement formees tiennent lieu de loi a ceux qui les
ont faites
elles ne peuvent etre revoquées que par leur consentement mutuel, ou
pour les causes que la loi autorise . elles doivent etre executéés de bo
nne foi."

la retractation d'embauche promise par un employeur est condamnable com
me la retractation d'un salarié.. et vous pouvez etre condamné a des do
mmages et interets ;.. jurisprudence constante

qui a une autre idee ?



Démission pendant la periode d'essai
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tof
Donc tu fais ta première journée et tu donnes alors ta démission.
"eb" a écrit dans le message de
news:buumcv$bb4$
> demission dit preavis a effectuer...
>
> donc vous n'etes pas encore en preavis de demission et vous avez deja s
> igné un contrat.....
>
> utiliser l'article 1134 du code civil...
>
> "les conventions legalement formees tiennent lieu de loi a ceux qui les
> ont faites
> elles ne peuvent etre revoquées que par leur consentement mutuel, ou
> pour les causes que la loi autorise . elles doivent etre executéés de bo
> nne foi."
>
> la retractation d'embauche promise par un employeur est condamnable com
> me la retractation d'un salarié.. et vous pouvez etre condamné a des do
> mmages et interets ;.. jurisprudence constante
>
> qui a une autre idee ?

Démission pendant la periode d'essai