Je viens d'acquérir une maison par à laquelle on accéde par passage
d'environ 1 mètre de large en façade . Il y a également un garage dont
la porte donne accés sur la voie publique mais en empruntant une
servitude. Aucune mention de cette servitude n'apparait sur l'acte
notarié mais l'ancienne propriétaire m'indique qu'elle passait à cette
endroit pour mettre sa voiture au garage depuis 1970.
Aujourd'hui,les voisins m'interdisent d'utiliser ce passage pour
mettre ma voiture au garage. Quels sont mes droits en ce domaine?-------
''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''----------
----------------------------------
lacroix do comme dominique?
je ne comprends pas tres bien l'enoncé duprobleme mais peut etre la repo
nse est contenu dans l'article 690 do code civil : " les servitudes cont
inues et apparentes s'acquièrent par titre, oup ar la possession de 30
ans " 1970+30 = 2000 = acquis!
vs pouvez consulter la partie servitude sur legifrance;fr art 686 et sui
v jusqu'a art 706
bien à vous
pascale
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C'est pas clair ta question. Est ce le passage en voiture qui t'est interdit ou à pied ? Le dit terrain est il enclavé, sans autre passage ??
"pascale" a écrit dans le message de news:bv0c7r$8pb$
Je viens d'acquérir une maison par à laquelle on accéde par passage d'environ 1 mètre de large en façade . Il y a également un garage dont la porte donne accés sur la voie publique mais en empruntant une servitude. Aucune mention de cette servitude n'apparait sur l'acte notarié mais l'ancienne propriétaire m'indique qu'elle passait à cette endroit pour mettre sa voiture au garage depuis 1970. Aujourd'hui,les voisins m'interdisent d'utiliser ce passage pour mettre ma voiture au garage. Quels sont mes droits en ce domaine?------- ''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''---------- ---------------------------------- lacroix do comme dominique?
je ne comprends pas tres bien l'enoncé duprobleme mais peut etre la repo nse est contenu dans l'article 690 do code civil : " les servitudes cont inues et apparentes s'acquièrent par titre, oup ar la possession de 30 ans " 1970+30 = 2000 = acquis!
vs pouvez consulter la partie servitude sur legifrance;fr art 686 et sui v jusqu'a art 706 bien à vous pascale
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C'est pas clair ta question. Est ce le passage en voiture qui t'est interdit
ou à pied ? Le dit terrain est il enclavé, sans autre passage ??
"pascale" <Pascalemerlin@aol.com> a écrit dans le message de
news:bv0c7r$8pb$1@news.x-echo.com...
Je viens d'acquérir une maison par à laquelle on accéde par passage
d'environ 1 mètre de large en façade . Il y a également un garage dont
la porte donne accés sur la voie publique mais en empruntant une
servitude. Aucune mention de cette servitude n'apparait sur l'acte
notarié mais l'ancienne propriétaire m'indique qu'elle passait à cette
endroit pour mettre sa voiture au garage depuis 1970.
Aujourd'hui,les voisins m'interdisent d'utiliser ce passage pour
mettre ma voiture au garage. Quels sont mes droits en ce domaine?-------
''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''----------
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lacroix do comme dominique?
je ne comprends pas tres bien l'enoncé duprobleme mais peut etre la repo
nse est contenu dans l'article 690 do code civil : " les servitudes cont
inues et apparentes s'acquièrent par titre, oup ar la possession de 30
ans " 1970+30 = 2000 = acquis!
vs pouvez consulter la partie servitude sur legifrance;fr art 686 et sui
v jusqu'a art 706
bien à vous
pascale
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C'est pas clair ta question. Est ce le passage en voiture qui t'est interdit ou à pied ? Le dit terrain est il enclavé, sans autre passage ??
"pascale" a écrit dans le message de news:bv0c7r$8pb$
Je viens d'acquérir une maison par à laquelle on accéde par passage d'environ 1 mètre de large en façade . Il y a également un garage dont la porte donne accés sur la voie publique mais en empruntant une servitude. Aucune mention de cette servitude n'apparait sur l'acte notarié mais l'ancienne propriétaire m'indique qu'elle passait à cette endroit pour mettre sa voiture au garage depuis 1970. Aujourd'hui,les voisins m'interdisent d'utiliser ce passage pour mettre ma voiture au garage. Quels sont mes droits en ce domaine?------- ''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''---------- ---------------------------------- lacroix do comme dominique?
je ne comprends pas tres bien l'enoncé duprobleme mais peut etre la repo nse est contenu dans l'article 690 do code civil : " les servitudes cont inues et apparentes s'acquièrent par titre, oup ar la possession de 30 ans " 1970+30 = 2000 = acquis!
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Victor
"tof" a écrit dans le message de news:4013dbda$0$6970$
C'est pas clair ta question. Est ce le passage en voiture qui t'est
interdit
ou à pied ? Le dit terrain est il enclavé, sans autre passage ??
"pascale" a écrit dans le message de news:bv0c7r$8pb$ > Je viens d'acquérir une maison par à laquelle on accéde par passage > d'environ 1 mètre de large en façade . Il y a également un garage dont > la porte donne accés sur la voie publique mais en empruntant une > servitude. Aucune mention de cette servitude n'apparait sur l'acte > notarié mais l'ancienne propriétaire m'indique qu'elle passait à cette > endroit pour mettre sa voiture au garage depuis 1970. > Aujourd'hui,les voisins m'interdisent d'utiliser ce passage pour > mettre ma voiture au garage. Quels sont mes droits en ce domaine?------- > ''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''---------- > ---------------------------------- > lacroix do comme dominique? > > je ne comprends pas tres bien l'enoncé duprobleme mais peut etre la repo > nse est contenu dans l'article 690 do code civil : " les servitudes cont > inues et apparentes s'acquièrent par titre, oup ar la possession de 30 > ans " 1970+30 = 2000 = acquis! > > vs pouvez consulter la partie servitude sur legifrance;fr art 686 et sui > v jusqu'a art 706 > bien à vous > pascale > > > =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- > Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr > Le : Sun Jan 25 13:19:07 2004 depuis l'IP : cache-frr-ac10.proxy.aol.com [VIP 5734150]
======================================= Bonsoir
manque de descriptif à mon avis c'est un lot cadastré ( et vente ) ou deux lots ?
le terrain entre l'entrée du garage et la voie publique , il est à qui ?
Victor
"tof" <serge.contard@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:4013dbda$0$6970$7a628cd7@news.club-internet.fr...
C'est pas clair ta question. Est ce le passage en voiture qui t'est
interdit
ou à pied ? Le dit terrain est il enclavé, sans autre passage ??
"pascale" <Pascalemerlin@aol.com> a écrit dans le message de
news:bv0c7r$8pb$1@news.x-echo.com...
> Je viens d'acquérir une maison par à laquelle on accéde par passage
> d'environ 1 mètre de large en façade . Il y a également un garage dont
> la porte donne accés sur la voie publique mais en empruntant une
> servitude. Aucune mention de cette servitude n'apparait sur l'acte
> notarié mais l'ancienne propriétaire m'indique qu'elle passait à cette
> endroit pour mettre sa voiture au garage depuis 1970.
> Aujourd'hui,les voisins m'interdisent d'utiliser ce passage pour
> mettre ma voiture au garage. Quels sont mes droits en ce domaine?-------
> ''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''----------
> ----------------------------------
> lacroix do comme dominique?
>
> je ne comprends pas tres bien l'enoncé duprobleme mais peut etre la repo
> nse est contenu dans l'article 690 do code civil : " les servitudes cont
> inues et apparentes s'acquièrent par titre, oup ar la possession de 30
> ans " 1970+30 = 2000 = acquis!
>
> vs pouvez consulter la partie servitude sur legifrance;fr art 686 et sui
> v jusqu'a art 706
> bien à vous
> pascale
>
>
> =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
> Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr
> Le : Sun Jan 25 13:19:07 2004 depuis l'IP : cache-frr-ac10.proxy.aol.com
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======================================= Bonsoir
manque de descriptif à mon avis
c'est un lot cadastré ( et vente ) ou deux lots ?
le terrain entre l'entrée du garage et la voie publique , il est à qui ?
"tof" a écrit dans le message de news:4013dbda$0$6970$
C'est pas clair ta question. Est ce le passage en voiture qui t'est
interdit
ou à pied ? Le dit terrain est il enclavé, sans autre passage ??
"pascale" a écrit dans le message de news:bv0c7r$8pb$ > Je viens d'acquérir une maison par à laquelle on accéde par passage > d'environ 1 mètre de large en façade . Il y a également un garage dont > la porte donne accés sur la voie publique mais en empruntant une > servitude. Aucune mention de cette servitude n'apparait sur l'acte > notarié mais l'ancienne propriétaire m'indique qu'elle passait à cette > endroit pour mettre sa voiture au garage depuis 1970. > Aujourd'hui,les voisins m'interdisent d'utiliser ce passage pour > mettre ma voiture au garage. Quels sont mes droits en ce domaine?------- > ''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''---------- > ---------------------------------- > lacroix do comme dominique? > > je ne comprends pas tres bien l'enoncé duprobleme mais peut etre la repo > nse est contenu dans l'article 690 do code civil : " les servitudes cont > inues et apparentes s'acquièrent par titre, oup ar la possession de 30 > ans " 1970+30 = 2000 = acquis! > > vs pouvez consulter la partie servitude sur legifrance;fr art 686 et sui > v jusqu'a art 706 > bien à vous > pascale > > > =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- > Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr > Le : Sun Jan 25 13:19:07 2004 depuis l'IP : cache-frr-ac10.proxy.aol.com [VIP 5734150]
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manque de descriptif à mon avis c'est un lot cadastré ( et vente ) ou deux lots ?
le terrain entre l'entrée du garage et la voie publique , il est à qui ?
Victor
Laurent Jumet
Hello !
"Victor" wrote:
> Je viens d'acquérir une maison par à laquelle on accéde par passage > d'environ 1 mètre de large en façade . Il y a également un garage dont > la porte donne accés sur la voie publique mais en empruntant une > servitude. Aucune mention de cette servitude n'apparait sur l'acte > notarié mais l'ancienne propriétaire m'indique qu'elle passait à cette > endroit pour mettre sa voiture au garage depuis 1970. > Aujourd'hui,les voisins m'interdisent d'utiliser ce passage pour > mettre ma voiture au garage. Quels sont mes droits en ce > domaine?-------
Il s'agit d'une servitude de passage: un fonds étant enclavé, il faut passer par un autre. Les servitudes de passage ne se prescrivent jamais (ne deviennent jamais la propriété de l'usager même après trente ans).
La servitude de passage n'est pas définie autrement que par la moindre gêne pour les propriétaires avoisinants.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
"Victor" <bencouibencnon@oreka.com> wrote:
> Je viens d'acquérir une maison par à laquelle on accéde par passage
> d'environ 1 mètre de large en façade . Il y a également un garage dont
> la porte donne accés sur la voie publique mais en empruntant une
> servitude. Aucune mention de cette servitude n'apparait sur l'acte
> notarié mais l'ancienne propriétaire m'indique qu'elle passait à cette
> endroit pour mettre sa voiture au garage depuis 1970.
> Aujourd'hui,les voisins m'interdisent d'utiliser ce passage pour
> mettre ma voiture au garage. Quels sont mes droits en ce
> domaine?-------
Il s'agit d'une servitude de passage: un fonds étant enclavé, il faut
passer par un autre.
Les servitudes de passage ne se prescrivent jamais (ne deviennent
jamais la propriété de l'usager même après trente ans).
La servitude de passage n'est pas définie autrement que par la moindre
gêne pour les propriétaires avoisinants.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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> Je viens d'acquérir une maison par à laquelle on accéde par passage > d'environ 1 mètre de large en façade . Il y a également un garage dont > la porte donne accés sur la voie publique mais en empruntant une > servitude. Aucune mention de cette servitude n'apparait sur l'acte > notarié mais l'ancienne propriétaire m'indique qu'elle passait à cette > endroit pour mettre sa voiture au garage depuis 1970. > Aujourd'hui,les voisins m'interdisent d'utiliser ce passage pour > mettre ma voiture au garage. Quels sont mes droits en ce > domaine?-------
Il s'agit d'une servitude de passage: un fonds étant enclavé, il faut passer par un autre. Les servitudes de passage ne se prescrivent jamais (ne deviennent jamais la propriété de l'usager même après trente ans).
La servitude de passage n'est pas définie autrement que par la moindre gêne pour les propriétaires avoisinants.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
loisillon
pascale wrote in message news:<bv0c7r$8pb$...
Je viens d'acquérir une maison par à laquelle on accéde par passage d'environ 1 mètre de large en façade . Il y a également un garage dont la porte donne accés sur la voie publique mais en empruntant une servitude. Aucune mention de cette servitude n'apparait sur l'acte notarié mais l'ancienne propriétaire m'indique qu'elle passait à cette endroit pour mettre sa voiture au garage depuis 1970. Aujourd'hui,les voisins m'interdisent d'utiliser ce passage pour mettre ma voiture au garage. Quels sont mes droits en ce domaine?------- ''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''---------- ---------------------------------- lacroix do comme dominique?
je ne comprends pas tres bien l'enoncé duprobleme mais peut etre la repo nse est contenu dans l'article 690 do code civil : " les servitudes cont inues et apparentes s'acquièrent par titre, oup ar la possession de 30 ans " 1970+30 = 2000 = acquis!
vs pouvez consulter la partie servitude sur legifrance;fr art 686 et sui v jusqu'a art 706 bien à vous pascale
Pour qu'elle soit apparente, il faut qu'elle soit matérialisée, par un chemin par exemple.
pascale <Pascalemerlin@aol.com> wrote in message news:<bv0c7r$8pb$1@news.x-echo.com>...
Je viens d'acquérir une maison par à laquelle on accéde par passage
d'environ 1 mètre de large en façade . Il y a également un garage dont
la porte donne accés sur la voie publique mais en empruntant une
servitude. Aucune mention de cette servitude n'apparait sur l'acte
notarié mais l'ancienne propriétaire m'indique qu'elle passait à cette
endroit pour mettre sa voiture au garage depuis 1970.
Aujourd'hui,les voisins m'interdisent d'utiliser ce passage pour
mettre ma voiture au garage. Quels sont mes droits en ce domaine?-------
''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''----------
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lacroix do comme dominique?
je ne comprends pas tres bien l'enoncé duprobleme mais peut etre la repo
nse est contenu dans l'article 690 do code civil : " les servitudes cont
inues et apparentes s'acquièrent par titre, oup ar la possession de 30
ans " 1970+30 = 2000 = acquis!
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v jusqu'a art 706
bien à vous
pascale
Pour qu'elle soit apparente, il faut qu'elle soit matérialisée, par un
chemin par exemple.
Je viens d'acquérir une maison par à laquelle on accéde par passage d'environ 1 mètre de large en façade . Il y a également un garage dont la porte donne accés sur la voie publique mais en empruntant une servitude. Aucune mention de cette servitude n'apparait sur l'acte notarié mais l'ancienne propriétaire m'indique qu'elle passait à cette endroit pour mettre sa voiture au garage depuis 1970. Aujourd'hui,les voisins m'interdisent d'utiliser ce passage pour mettre ma voiture au garage. Quels sont mes droits en ce domaine?------- ''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''---------- ---------------------------------- lacroix do comme dominique?
je ne comprends pas tres bien l'enoncé duprobleme mais peut etre la repo nse est contenu dans l'article 690 do code civil : " les servitudes cont inues et apparentes s'acquièrent par titre, oup ar la possession de 30 ans " 1970+30 = 2000 = acquis!
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Pour qu'elle soit apparente, il faut qu'elle soit matérialisée, par un chemin par exemple.
