"je ne comprends pas tres bien l'enoncé du probleme mais peut etre la r
eponse est contenu dans l'article 690 do code civil : " les servitudes c
ont inues et apparentes s'acquièrent par titre, oup ar la possession de
30 ans " 1970+30 = 2000 = acquis!
vs pouvez consulter la partie servitude sur legifrance.fr art 686 et su
i v jusqu'a art 706 bien à vous "
pascale
mais ce n'est pas moi qui ait envoyé le message de depart c'est ainsi
que je demandait des eclaircissement
pascale
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
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Attention seul un juge pourra décider que la servitude est acquise et celui qui demande la prescription acqisitive doit convaicre le juge qu'il a sans interruption pendant 30 ans jouit de cette servitude. Pas toujours trés simple. Il y a la théorie du droit d'un coté et sa pratique de l'autre.
"pascale" a écrit dans le message de news:bv0n4d$5p7$
c'est bien pour cela que j'ai ecrit :
"lacroix do comme dominique?
"je ne comprends pas tres bien l'enoncé du probleme mais peut etre la r eponse est contenu dans l'article 690 do code civil : " les servitudes c ont inues et apparentes s'acquièrent par titre, oup ar la possession de 30 ans " 1970+30 = 2000 = acquis!
vs pouvez consulter la partie servitude sur legifrance.fr art 686 et su i v jusqu'a art 706 bien à vous "
pascale
mais ce n'est pas moi qui ait envoyé le message de depart c'est ainsi que je demandait des eclaircissement
pascale
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Attention seul un juge pourra décider que la servitude est acquise et celui
qui demande la prescription acqisitive doit convaicre le juge qu'il a sans
interruption pendant 30 ans jouit de cette servitude.
Pas toujours trés simple.
Il y a la théorie du droit d'un coté et sa pratique de l'autre.
"pascale" <Pascalemerlin@aol.com> a écrit dans le message de
news:bv0n4d$5p7$1@news.x-echo.com...
c'est bien pour cela que j'ai ecrit :
"lacroix do comme dominique?
"je ne comprends pas tres bien l'enoncé du probleme mais peut etre la r
eponse est contenu dans l'article 690 do code civil : " les servitudes c
ont inues et apparentes s'acquièrent par titre, oup ar la possession de
30 ans " 1970+30 = 2000 = acquis!
vs pouvez consulter la partie servitude sur legifrance.fr art 686 et su
i v jusqu'a art 706 bien à vous "
pascale
mais ce n'est pas moi qui ait envoyé le message de depart c'est ainsi
que je demandait des eclaircissement
pascale
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Le : Sun Jan 25 16:25:01 2004 depuis l'IP : cache-frr-ac10.proxy.aol.com
Attention seul un juge pourra décider que la servitude est acquise et celui qui demande la prescription acqisitive doit convaicre le juge qu'il a sans interruption pendant 30 ans jouit de cette servitude. Pas toujours trés simple. Il y a la théorie du droit d'un coté et sa pratique de l'autre.
"pascale" a écrit dans le message de news:bv0n4d$5p7$
c'est bien pour cela que j'ai ecrit :
"lacroix do comme dominique?
"je ne comprends pas tres bien l'enoncé du probleme mais peut etre la r eponse est contenu dans l'article 690 do code civil : " les servitudes c ont inues et apparentes s'acquièrent par titre, oup ar la possession de 30 ans " 1970+30 = 2000 = acquis!
vs pouvez consulter la partie servitude sur legifrance.fr art 686 et su i v jusqu'a art 706 bien à vous "
pascale
mais ce n'est pas moi qui ait envoyé le message de depart c'est ainsi que je demandait des eclaircissement
pascale
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr Le : Sun Jan 25 16:25:01 2004 depuis l'IP : cache-frr-ac10.proxy.aol.com
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Laurent Jumet
Hello !
"PAT92" wrote:
P> Attention seul un juge pourra décider que la servitude est acquise et P> celui qui demande la prescription acqisitive doit convaicre le juge P> qu'il a sans interruption pendant 30 ans jouit de cette servitude. Pas P> toujours trés simple. Il y a la théorie du droit d'un coté et sa P> pratique de l'autre.
Il n'y a jaamis de prescription acquisitive pour une servitude de passage, quelle qu'en soit la durée.
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Hello !
"PAT92" <Patrick.GAUNEAU@wanadoo.fr> wrote:
P> Attention seul un juge pourra décider que la servitude est acquise et
P> celui qui demande la prescription acqisitive doit convaicre le juge
P> qu'il a sans interruption pendant 30 ans jouit de cette servitude. Pas
P> toujours trés simple. Il y a la théorie du droit d'un coté et sa
P> pratique de l'autre.
Il n'y a jaamis de prescription acquisitive pour une servitude de
passage, quelle qu'en soit la durée.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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P> Attention seul un juge pourra décider que la servitude est acquise et P> celui qui demande la prescription acqisitive doit convaicre le juge P> qu'il a sans interruption pendant 30 ans jouit de cette servitude. Pas P> toujours trés simple. Il y a la théorie du droit d'un coté et sa P> pratique de l'autre.
Il n'y a jaamis de prescription acquisitive pour une servitude de passage, quelle qu'en soit la durée.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
PAT92
La serviture légale d'enclavement ne peut être prescrite, il en existe d'autres comme par exemple la serviture contractuelle qui peut être prescrite en acquisition comme en disparition. . "Laurent Jumet" a écrit dans le message de news:
Hello !
"PAT92" wrote:
P> Attention seul un juge pourra décider que la servitude est acquise et P> celui qui demande la prescription acqisitive doit convaicre le juge P> qu'il a sans interruption pendant 30 ans jouit de cette servitude. Pas P> toujours trés simple. Il y a la théorie du droit d'un coté et sa P> pratique de l'autre.
Il n'y a jaamis de prescription acquisitive pour une servitude de passage, quelle qu'en soit la durée.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
La serviture légale d'enclavement ne peut être prescrite, il en existe
d'autres comme par exemple la serviture contractuelle qui peut être
prescrite en acquisition comme en disparition.
.
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message de
news:GED401416E9@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
Hello !
"PAT92" <Patrick.GAUNEAU@wanadoo.fr> wrote:
P> Attention seul un juge pourra décider que la servitude est acquise et
P> celui qui demande la prescription acqisitive doit convaicre le juge
P> qu'il a sans interruption pendant 30 ans jouit de cette servitude. Pas
P> toujours trés simple. Il y a la théorie du droit d'un coté et sa
P> pratique de l'autre.
Il n'y a jaamis de prescription acquisitive pour une servitude de
passage, quelle qu'en soit la durée.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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La serviture légale d'enclavement ne peut être prescrite, il en existe d'autres comme par exemple la serviture contractuelle qui peut être prescrite en acquisition comme en disparition. . "Laurent Jumet" a écrit dans le message de news:
Hello !
"PAT92" wrote:
P> Attention seul un juge pourra décider que la servitude est acquise et P> celui qui demande la prescription acqisitive doit convaicre le juge P> qu'il a sans interruption pendant 30 ans jouit de cette servitude. Pas P> toujours trés simple. Il y a la théorie du droit d'un coté et sa P> pratique de l'autre.
Il n'y a jaamis de prescription acquisitive pour une servitude de passage, quelle qu'en soit la durée.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
