Re: ursaff // rcs ....

> allopass etc... tu ne seras pas imposable et tant que tu n'est pas

imposable

bah tu n'est pas obligé (forcé) de
déclarer et si au cas ou quelqu'un te dis quelque chose tu leur explique
comme quoi tu n'est pas imposable, normalement
ils devraient te laisser tranquille il n'y a pas vraiment de risques.
Par contre au niveau des impôts, si tu es imposable il faudra le déclarer
(il me semble que c'est la case BNC...)

Hum, conseils très très dangereux et qui touche à la légende urbaine: "en
dessous de x EUR par an, je ne suis pas obligé de me déclarer, de payer des
cotisations, bla bla".

Pas de chance, quelque soit l'activité exercée, avant même de rentrer le
moindre sou, il faut exister juridiquement, donc être déclaré/immatriculé
quelque part.

Qu'ensuite des webmasters "exercent" et touchent des revenus via Allopass ou
un autre système c'est fort probable, mais en cas de contrôle c'est à leur
risque et péril. Tout dépend de la dose de risque acceptable par l'individu
et de sa déontologie..

Salut,

Pour déclarer tes activités il y a deux solutions, la première étant

d'aller

s'immatriculer au registre du commerce

Tu peux aussi créer une société en participation.

pas d'inscription au RCS, juste te faire connaître aux impôts. Des charges
sociales si t'as un bénéfice.

A+

Bonjour,
Le post initial est aux abonnées absents chez moi. Je m'accroche
donc ici.

"Spirou" a écrit dans le message de news:

>Si j'ouvre un site internet avec lequel je gagne de l'argent
>suis je obligé de le déclarer et si oui où ?

Dans tous les cas, ca dépend en grande partie de tes revenus :
si maintenant tu es un petit webmaster qui gagne 1 fois tous les
6 mois entre 5 et 100 ?uros par le biais de régies pub comme
allopass etc... tu ne seras pas imposable et tant que tu n'est
pas imposable

Faux. ces revenus sont à ajouter aux autres revenus à partir du
premier euro. Et si ces revenus reviennent régulièrement et ne sont
pas déclarés, ils peuvent malgré tout faire l'objet d'une procédure
de redressement.

Rappel, (voir aticle 13 du code général des impots) : est imposable
tout bénéfice fait en vue de l'acquisition ou de la conservation
d'un revenu. Ce qui n'exclu que les revenus du hasard.

bah tu n'est pas obligé (forcé) de
déclarer et si au cas ou quelqu'un te dis quelque chose tu leur
explique comme quoi tu n'est pas imposable,

Même si une personne est non imposable au niveau de son revenu
global, elle a intérêt à déclarer ses impôts pour bénéficier des
aides sociales. Et cette déclaration se doit d'être juste.

Par contre au niveau des impôts, si tu es imposable il faudra
le déclarer (il me semble que c'est la case BNC...)

Cela dépend de l'activité du site internet. S'il s'agit de vente ou
de services proposé, il s'agit plutôt de BIC

qui ne sont pas déclarés au RCS ou URSAFF bah il y
en aurait des bon gentils webmasters en prison..... ;-)

La première punition de revenus non déclaré à l'ursaff, et du non
versement de cotisation, est la perte de la part de retraite
correspondant, éventuellement des problèmes de prise en charge au
niveau des soins médicaux. A 20/30 ans la retraite c'est loin et les
problème médicaux rares. Le problème est de s'en rendre compte à 50
ans.

Bon, il est sur maintenant que 5 euro dans l'année, cela ne va pas
chercher bien loin. Il en est autrement de 50 ou 100 euro
supplémentaires par mois

--
chrisn
mettre le bon fai, libertysurf pour me répondre

chrisn wrote:

Rappel, (voir aticle 13 du code général des impots) : est imposable
tout bénéfice fait en vue de l'acquisition ou de la conservation
d'un revenu. Ce qui n'exclu que les revenus du hasard.

bah tu n'est pas obligé (forcé) de
déclarer et si au cas ou quelqu'un te dis quelque chose tu leur
explique comme quoi tu n'est pas imposable,

Même si une personne est non imposable au niveau de son revenu
global, elle a intérêt à déclarer ses impôts pour bénéficier des
aides sociales. Et cette déclaration se doit d'être juste.

Par contre au niveau des impôts, si tu es imposable il faudra
le déclarer (il me semble que c'est la case BNC...)

Précision : Les revenus publicitaires sont sujet à facturation.
Or, pour facturer :
1 - Soit on facture avec TVA
2 - Soit on facture avec franchise de TVA (cas des BIC/BNC ou options).

Donc :
1 - Le particulier touche mais ne reverse pas la TVA -> redressement assuré
2 - Le particulier prétend bénéficier du régime BIC/BNC alors qu'il n'a
pas l'immatriculation au RCS nécessaire -> gros problèmes ! (pénal ?)

Dans tous les cas, l'urssaf aura aussi à récupèrer ses cotisations derrière.

Moi ce qui me choque, c'est que le code du travail est clair: C'est à
l'entrepreneur de s'assurer que le rémunéré est en règle. Vous avez déjà
vu une régie vérifier ?

Le jour ou les impots et l'urssaf vont mettre leur nez dedans, ca va
faire très très mal... (probablement même la fin de certaines régies)

> chrisn wrote:
> Rappel, (voir aticle 13 du code général des impots) : est imposable
> tout bénéfice fait en vue de l'acquisition ou de la conservation
> d'un revenu. Ce qui n'exclu que les revenus du hasard.
>
>
>>bah tu n'est pas obligé (forcé) de
>>déclarer et si au cas ou quelqu'un te dis quelque chose tu leur
>>explique comme quoi tu n'est pas imposable,
>
>
> Même si une personne est non imposable au niveau de son revenu
> global, elle a intérêt à déclarer ses impôts pour bénéficier des
> aides sociales. Et cette déclaration se doit d'être juste.
>
>
>>Par contre au niveau des impôts, si tu es imposable il faudra
>>le déclarer (il me semble que c'est la case BNC...)

Précision : Les revenus publicitaires sont sujet à facturation.
Or, pour facturer :
1 - Soit on facture avec TVA
2 - Soit on facture avec franchise de TVA (cas des BIC/BNC ou options).

Donc :
1 - Le particulier touche mais ne reverse pas la TVA -> redressement

assuré

2 - Le particulier prétend bénéficier du régime BIC/BNC alors qu'il n'a
pas l'immatriculation au RCS nécessaire -> gros problèmes ! (pénal ?)

Pénal peut être mais : On a le droit de toucher 1 fois par an un revenu
accessoire d'un montant faible sans avoir a remplir
de formalités sociales. N'tant dans ce cas pas assujetti au régime des micro
BNC la personne doit déclarer son revenu dans
la case BIC. Les éventuelles factures qu'elle édite auprès des régies et les
sommes reçues doivent être HT.
ATTENTION !!!! 1 fois par an SEULEMENT ! (Pas 2 !!)

Si le montant reçu est élevé (on va dire de quoi rentabiliser l'hebergement
+ un à côté (environ 100¤)) toutes les
déclarations sont obligatoires meme si socialement en dessous de 4018¤
socialement et 27000¤ fiscalement
la personne n'est redevable d'aucune cotisation / charge (après la deuxième
année)

Cela étant dit, François a raison, le vrai problème vient avant tout des
régies qui désinforment les webmasters
eh oui car si demain les régies disent aux webmasters si vous voulez
utiliser nos services il faut etre déclaré
socialement ainsi qu'aux caisses retraites & maladies mais aussi fiscalement
et payer chaque trimestre
202¤ de cotisations sociales (meme si vous ne touchez que 5euros), cotiser
aux caisses retraites,
avoir un statut de travailleur indépendant et tout le blabla il n'y aura
plus personne qui utilisera les régies
et si plus personne ne les utilise => Fermeture des régies => :-(

C'est bien cette désinformation qui fait qu'aujourd'hui plus de 90% des
sites qui utilisent les régies (soit environ 900000 sites)
et ne savent pas....

Que dire au juge ? Ne savait pas ? Hum dans ces proportions et pour quelques
malheureux 50Euros par an tout est possible...
En revanche les régies quand a elles risquent de bien trinquer.

Dans tous les cas, l'urssaf aura aussi à récupèrer ses cotisations

derrière.

Moi ce qui me choque, c'est que le code du travail est clair: C'est à
l'entrepreneur de s'assurer que le rémunéré est en règle. Vous avez déjà
vu une régie vérifier ?

Le jour ou les impots et l'urssaf vont mettre leur nez dedans, ca va
faire très très mal... (probablement même la fin de certaines régies)

Spirou écrivait :

Pénal peut être mais : On a le droit de toucher 1 fois par an un revenu
accessoire d'un montant faible sans avoir a remplir
de formalités sociales. N'tant dans ce cas pas assujetti au régime des micro
BNC la personne doit déclarer son revenu dans
la case BIC. Les éventuelles factures qu'elle édite auprès des régies et les
sommes reçues doivent être HT.
ATTENTION !!!! 1 fois par an SEULEMENT ! (Pas 2 !!)

Ceci n'est pas une loi ou un droit : c'est une légende urbaine. Plus
aucune jurisprudence dans ce sens n'est applicable depuis plusieurs
années (en fait, je n'ai connaissance que d'une seule et unique ancienne
jurisprudence dans ce sens).

Il y a une tolérance de l'urssaf par rapport aux tous petits montants
non déclarés (gérer un dossier lui coûterait sans doutes plus cher que
ce que cela pourrait lui rapporter). Mais cette tolérance n'est pas une
tolérance des caisses maladies ou retraite (pour ces organismes, il y a
des minimums trimestriels à payer ce qui n'est pas le cas pour l'URSSAF).

Rappel :

<Mode FAQ /ON>

[Mini-FAQ] Particulier et facturation.
Auteur : HMG
Version : 0.2

====================================================================== Sommaire
--------

0. Présentation.
1. La question.
2. La réponse.
3. Quelques explications.
4. Quelques liens.
======================================================================
0. Présentation

Le but de cette faq est de répondre à une question fréquemment posée sur
les forums traitant de droit, de gestion et de travail (et notamment
pour les personnes qui ne prennent pas la peine de lire les archives).

1. La question

Elle est exprimée de plusieurs façons :
- "Un particulier peut-il facturer ?"
- "Comment un particulier peut-il recevoir de l'argent pour un service
rendu à une entreprise ?"
- "Quelle est la limite de facturation d'un partiulier ?"
- "Jusqu'à combien un particulier peut facturer sans payer de charges
sociales ?"
- "J'ai reçu de l'argent, j'ai fait une facture, comment je déclare ?"
- ...


2. La réponse

Ne tournons pas autour du pot :
<<< UN PARTICULIER NE PEUT PAS FAIRE DE FACTURE >>>

NB : Quel que soit le nom que l'on décide de donner au document, s'il
répond à la définition d'une "facture", ce document est une "facture".
Les notes d'honoraires, mémoires, reçus pour une activité
professionnelle... ne donne pas plus le droit à un particulier de faire
une "facture".


3. Quelques explications

Toute activité professionnelle indépendante nécessite d'être
immatriculée
===> il n'est donc pas possible de facturer un travail sans l'être.

Toute facture (ou tout autre nom que peut porter le document utilisé
pour facturer) doit répondre à des conditions de forme
===> notamment le n° d'immatriculation de l'entreprise facturante (et
son n° de TVA intra-communautaire si elle est assujettie).

Toute facture doit porter des mentions relatives à la TVA
===> soit le montant de la TVA, soit un texte du CGI (Code Général des
Impôts) expliquant pourquoi la TVA n'est pas appliquée. or ces textes
s'appliquent à des professionnels (il n'existe pas de texte autorisant
un particulier à facturer sans TVA).

Toute activité professionnelle même accessoire est assujettie à charges
sociales
===> obligatoire de s'inscrire même si l'on cotise déjà comme salarié
par ailleurs

Il n'existe pas de seuil de non déclaration d'une activité
===> Par exemple, une entreprise doit déclarer tout montant versé comme
honoraire quel qu'en soit le montant chaque année sur la DAS2 avec le
nom et l'adresse du bénéficiaire ainsi que son immatriculation (n°
siret).


4. Quelques liens

Légifrance : Textes à jours.
http://legifrance.gouv.fr/

La faq de Broc : "exercice d'une petite activité indépendante"
http://www.broc.experts-comptables.fr/bcol_1.htm

<Mode FAQ /OFF>

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr