>Bonjour,
>je souhaiterais avoir des informations sur les recours possibles auprès
>d'une société de vente par correspondance qui pratique la "vente forcée
". En
>effet, au détour d'un lien publicitaire, je me suis vu proposer un DVD
à un
>prix intéressant et ceci présenté sous un aspect "découverte". Étant as
sez
>prudent en règle générale, lors de la commande de ce produit, je n'ai r
elevé
>aucune anomalie et cela était présenté comme une offre afin de faire
>découvrir leur nouveau site de vpc. Hors deux mois après voilà ma surpr
ise
>de recevoir un mail m'engageant à commander à nouveau chez eux sous pré
texte
>que je m'y étais engagé en conservant leur "média". A la vue de ce mail
, je
>m'empresse d'aller voir le site en question, et voilà quelle n'est pas
ma
>surprise de constater d'une part que ce site n'a plus rien a voir avec
celui
>que j'avais vu lors de ma commande mais en plus qu'il s'agit d'un club
>d'achat du type club dial ou france loisir. Hors je fuis comme la peste
ce
>genre de club, je n'aurais donc jamais eu l'idée de m'y inscrire. Je vi
ens
>de recevoir leur "sélection" directement à mon domicile et ce malgré un
mail
>de protestation leur expliquant que je n'adhérait pas à leur offre. Que
ls
>sont mes recours auprès de cette société qui ne possède aucune ligne
>téléphonique sur laquelle joindre qui que ce soit. Seule possibilité
>actuelle, envoyer un mail à l'adresse banale de contact de la société.
>Le site en question est: www.musicandfilm.fr
>Merci pour vos réponses
un raisonnement juridique
il y a eu un "contrat de vente" par e mail un vendeur, un acheteur un o
bjet un prix..???
acheteur et vendeur ont respecté la leur engagement : delivrer objet po
ur l'un, acheter pour l'autre.
concernant un contrat pour commandes posterieures il n'y a pas eu conse
ntemen ni par e mail, ni ecrit non plus , donc pas de consentement pas d
e contrat
meme si du cote du vendeur on pretend le contraire en disant conservati
on de media = contrat! si pas retour de la media ds les 2 moi, nous cons
iderons le contrat de vente comme reel.
En droit français l'absence de reponse às une proposition ne faut pas a
cceptation... un contrat ne se presume pas....
donc e mail lettre AR au vendeur en lui proposant de reviser son droit c
ivil et commercial concernant les contrats.... et code de la consommatio
n!
le vendeur a bien envoyé dvd et courrier a son nom : comment peut il y a
voir contrat de vente sans connaitre la personnalité morale, le siege et
l'adresse du vendeur? l'identité de parties. un wwww...ne suffit pas!
il y a vices partout! et non respect de nos lois francaises!
Et pensez à metre en garde le vendeur! art L 122-2 du code de la conso
mmation et R 635-2 du code pénal! desire t il etre assigné dvt le tGI du
lieu de livraison? ou dans un tribunal commercial par des centaines de
personnes?
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr
Le : Mon Dec 29 20:34:51 2003 depuis l'IP : cache-frr-ac10.proxy.aol.com [VIP 5734150]
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Salut, je te remercie pour ces informations :-) Voir ma réponse à mon thread "vpc et vente forcée" pour compléments d'info et qques questions.
K
"roselyne" a écrit dans le message de news:bspvkr$tl1$
>Bonjour, >je souhaiterais avoir des informations sur les recours possibles auprès
>d'une société de vente par correspondance qui pratique la "vente forcée ". En >effet, au détour d'un lien publicitaire, je me suis vu proposer un DVD à un >prix intéressant et ceci présenté sous un aspect "découverte". Étant as sez >prudent en règle générale, lors de la commande de ce produit, je n'ai r elevé >aucune anomalie et cela était présenté comme une offre afin de faire >découvrir leur nouveau site de vpc. Hors deux mois après voilà ma surpr ise >de recevoir un mail m'engageant à commander à nouveau chez eux sous pré texte >que je m'y étais engagé en conservant leur "média". A la vue de ce mail , je >m'empresse d'aller voir le site en question, et voilà quelle n'est pas ma >surprise de constater d'une part que ce site n'a plus rien a voir avec celui >que j'avais vu lors de ma commande mais en plus qu'il s'agit d'un club
>d'achat du type club dial ou france loisir. Hors je fuis comme la peste ce >genre de club, je n'aurais donc jamais eu l'idée de m'y inscrire. Je vi ens >de recevoir leur "sélection" directement à mon domicile et ce malgré un mail >de protestation leur expliquant que je n'adhérait pas à leur offre. Que ls >sont mes recours auprès de cette société qui ne possède aucune ligne >téléphonique sur laquelle joindre qui que ce soit. Seule possibilité >actuelle, envoyer un mail à l'adresse banale de contact de la société.
>Le site en question est: www.musicandfilm.fr >Merci pour vos réponses
un raisonnement juridique
il y a eu un "contrat de vente" par e mail un vendeur, un acheteur un o bjet un prix..??? acheteur et vendeur ont respecté la leur engagement : delivrer objet po ur l'un, acheter pour l'autre.
concernant un contrat pour commandes posterieures il n'y a pas eu conse ntemen ni par e mail, ni ecrit non plus , donc pas de consentement pas d e contrat
meme si du cote du vendeur on pretend le contraire en disant conservati on de media = contrat! si pas retour de la media ds les 2 moi, nous cons iderons le contrat de vente comme reel.
En droit français l'absence de reponse às une proposition ne faut pas a cceptation... un contrat ne se presume pas....
donc e mail lettre AR au vendeur en lui proposant de reviser son droit c ivil et commercial concernant les contrats.... et code de la consommatio n!
le vendeur a bien envoyé dvd et courrier a son nom : comment peut il y a voir contrat de vente sans connaitre la personnalité morale, le siege et l'adresse du vendeur? l'identité de parties. un wwww...ne suffit pas! il y a vices partout! et non respect de nos lois francaises!
Et pensez à metre en garde le vendeur! art L 122-2 du code de la conso mmation et R 635-2 du code pénal! desire t il etre assigné dvt le tGI du lieu de livraison? ou dans un tribunal commercial par des centaines de personnes?
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Salut,
je te remercie pour ces informations :-)
Voir ma réponse à mon thread "vpc et vente forcée" pour compléments d'info
et qques questions.
K
"roselyne" <anonyme@cache-frr-ac10.proxy.aol.com> a écrit dans le message de
news:bspvkr$tl1$1@news.x-echo.com...
>Bonjour,
>je souhaiterais avoir des informations sur les recours possibles auprès
>d'une société de vente par correspondance qui pratique la "vente forcée
". En
>effet, au détour d'un lien publicitaire, je me suis vu proposer un DVD
à un
>prix intéressant et ceci présenté sous un aspect "découverte". Étant as
sez
>prudent en règle générale, lors de la commande de ce produit, je n'ai r
elevé
>aucune anomalie et cela était présenté comme une offre afin de faire
>découvrir leur nouveau site de vpc. Hors deux mois après voilà ma surpr
ise
>de recevoir un mail m'engageant à commander à nouveau chez eux sous pré
texte
>que je m'y étais engagé en conservant leur "média". A la vue de ce mail
, je
>m'empresse d'aller voir le site en question, et voilà quelle n'est pas
ma
>surprise de constater d'une part que ce site n'a plus rien a voir avec
celui
>que j'avais vu lors de ma commande mais en plus qu'il s'agit d'un club
>d'achat du type club dial ou france loisir. Hors je fuis comme la peste
ce
>genre de club, je n'aurais donc jamais eu l'idée de m'y inscrire. Je vi
ens
>de recevoir leur "sélection" directement à mon domicile et ce malgré un
mail
>de protestation leur expliquant que je n'adhérait pas à leur offre. Que
ls
>sont mes recours auprès de cette société qui ne possède aucune ligne
>téléphonique sur laquelle joindre qui que ce soit. Seule possibilité
>actuelle, envoyer un mail à l'adresse banale de contact de la société.
>Le site en question est: www.musicandfilm.fr
>Merci pour vos réponses
un raisonnement juridique
il y a eu un "contrat de vente" par e mail un vendeur, un acheteur un o
bjet un prix..???
acheteur et vendeur ont respecté la leur engagement : delivrer objet po
ur l'un, acheter pour l'autre.
concernant un contrat pour commandes posterieures il n'y a pas eu conse
ntemen ni par e mail, ni ecrit non plus , donc pas de consentement pas d
e contrat
meme si du cote du vendeur on pretend le contraire en disant conservati
on de media = contrat! si pas retour de la media ds les 2 moi, nous cons
iderons le contrat de vente comme reel.
En droit français l'absence de reponse às une proposition ne faut pas a
cceptation... un contrat ne se presume pas....
donc e mail lettre AR au vendeur en lui proposant de reviser son droit c
ivil et commercial concernant les contrats.... et code de la consommatio
n!
le vendeur a bien envoyé dvd et courrier a son nom : comment peut il y a
voir contrat de vente sans connaitre la personnalité morale, le siege et
l'adresse du vendeur? l'identité de parties. un wwww...ne suffit pas!
il y a vices partout! et non respect de nos lois francaises!
Et pensez à metre en garde le vendeur! art L 122-2 du code de la conso
mmation et R 635-2 du code pénal! desire t il etre assigné dvt le tGI du
lieu de livraison? ou dans un tribunal commercial par des centaines de
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Le : Mon Dec 29 20:34:51 2003 depuis l'IP : cache-frr-ac10.proxy.aol.com
Salut, je te remercie pour ces informations :-) Voir ma réponse à mon thread "vpc et vente forcée" pour compléments d'info et qques questions.
K
"roselyne" a écrit dans le message de news:bspvkr$tl1$
>Bonjour, >je souhaiterais avoir des informations sur les recours possibles auprès
>d'une société de vente par correspondance qui pratique la "vente forcée ". En >effet, au détour d'un lien publicitaire, je me suis vu proposer un DVD à un >prix intéressant et ceci présenté sous un aspect "découverte". Étant as sez >prudent en règle générale, lors de la commande de ce produit, je n'ai r elevé >aucune anomalie et cela était présenté comme une offre afin de faire >découvrir leur nouveau site de vpc. Hors deux mois après voilà ma surpr ise >de recevoir un mail m'engageant à commander à nouveau chez eux sous pré texte >que je m'y étais engagé en conservant leur "média". A la vue de ce mail , je >m'empresse d'aller voir le site en question, et voilà quelle n'est pas ma >surprise de constater d'une part que ce site n'a plus rien a voir avec celui >que j'avais vu lors de ma commande mais en plus qu'il s'agit d'un club
>d'achat du type club dial ou france loisir. Hors je fuis comme la peste ce >genre de club, je n'aurais donc jamais eu l'idée de m'y inscrire. Je vi ens >de recevoir leur "sélection" directement à mon domicile et ce malgré un mail >de protestation leur expliquant que je n'adhérait pas à leur offre. Que ls >sont mes recours auprès de cette société qui ne possède aucune ligne >téléphonique sur laquelle joindre qui que ce soit. Seule possibilité >actuelle, envoyer un mail à l'adresse banale de contact de la société.
>Le site en question est: www.musicandfilm.fr >Merci pour vos réponses
un raisonnement juridique
il y a eu un "contrat de vente" par e mail un vendeur, un acheteur un o bjet un prix..??? acheteur et vendeur ont respecté la leur engagement : delivrer objet po ur l'un, acheter pour l'autre.
concernant un contrat pour commandes posterieures il n'y a pas eu conse ntemen ni par e mail, ni ecrit non plus , donc pas de consentement pas d e contrat
meme si du cote du vendeur on pretend le contraire en disant conservati on de media = contrat! si pas retour de la media ds les 2 moi, nous cons iderons le contrat de vente comme reel.
En droit français l'absence de reponse às une proposition ne faut pas a cceptation... un contrat ne se presume pas....
donc e mail lettre AR au vendeur en lui proposant de reviser son droit c ivil et commercial concernant les contrats.... et code de la consommatio n!
le vendeur a bien envoyé dvd et courrier a son nom : comment peut il y a voir contrat de vente sans connaitre la personnalité morale, le siege et l'adresse du vendeur? l'identité de parties. un wwww...ne suffit pas! il y a vices partout! et non respect de nos lois francaises!
Et pensez à metre en garde le vendeur! art L 122-2 du code de la conso mmation et R 635-2 du code pénal! desire t il etre assigné dvt le tGI du lieu de livraison? ou dans un tribunal commercial par des centaines de personnes?
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr Le : Mon Dec 29 20:34:51 2003 depuis l'IP : cache-frr-ac10.proxy.aol.com
