Que ce soit le Tribunal ou la Cour, ces deux notions reviennent
systématiquement sur la table judiciaire. La différence de sens existant
entre la recevabilité et le fondement me semble évidente. Cependant, je
m'interroge quant à l'utilité et la pertinence d'une décision qui
stipulerait que telle ou telle demande est recevable mais non fondée.
C'est-à-dire que si l'issue du jugement va de toute façon dans le sens de
l'établissement du « non fondement » de la demande ou de l'assignation, quel
est l'intérêt de dire cette même demande recevable ?
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Le 05-10-2004, Mehmet Alparslan Saygin a écrit:
Bonsoir à tous,
Que ce soit le Tribunal ou la Cour, ces deux notions reviennent systématiquement sur la table judiciaire. La différence de sens existant entre la recevabilité et le fondement me semble évidente. Cependant, je m'interroge quant à l'utilité et la pertinence d'une décision qui stipulerait que telle ou telle demande est recevable mais non fondée. C'est-à-dire que si l'issue du jugement va de toute façon dans le sens de l'établissement du « non fondement » de la demande ou de l'assignation, quel est l'intérêt de dire cette même demande recevable ?
Merci à ceux qui s'exprimeront à ce sujet.
Je pense au contraire que c'est très important de le préciser.
Pour pouvoir agir en justice il faut :
- être majeur, ne pas être frappé d'incapacité
- être titulaire du "droit" à défendre
- avoir qualité pour agir
- etc ...
Je resterais bref, dans tout bon manuel de Procédure civile il y a au moins un gros chapitre dédié à la "Théorie de l'action"
Une bonne illustration de cela vient de la contestation des saisies-ventes, quand le débiteur saisi prétend que les bien ne lui appartiennent pas :
Trop souvent, on voit alors le débiteur assigner le créancier pour solever la nullité de la saisie. Or, comme le débiteur n'est pas, dit il, le propriétaire des bien en questio, il n'a pas la qualité pour agir. C'est le propriétaire des biens qui doit assigner le créancier, non pas en nullité de la saisie (car il n'est pas le débiteur) mais en "distraction", en fait il demande à ce que ses meubles soient radié de la liste.
Bref, tout cela est certes subtil, mais toutes ces question qui peuvent se résumer à :
"Quel type d'action est engagée, qui engage l'action, a t'il la qualité pour agir"
font partie des questions que le défendeur peut soulever "avant dire droit", c'est à dire avant que l'on ne regarde si la demande est fondée.
Le 05-10-2004, Mehmet Alparslan Saygin <the-point-watcher@skynet.be> a écrit:
Bonsoir à tous,
Que ce soit le Tribunal ou la Cour, ces deux notions reviennent
systématiquement sur la table judiciaire. La différence de sens existant
entre la recevabilité et le fondement me semble évidente. Cependant, je
m'interroge quant à l'utilité et la pertinence d'une décision qui
stipulerait que telle ou telle demande est recevable mais non fondée.
C'est-à-dire que si l'issue du jugement va de toute façon dans le sens de
l'établissement du « non fondement » de la demande ou de l'assignation, quel
est l'intérêt de dire cette même demande recevable ?
Merci à ceux qui s'exprimeront à ce sujet.
Je pense au contraire que c'est très important de le préciser.
Pour pouvoir agir en justice il faut :
- être majeur, ne pas être frappé d'incapacité
- être titulaire du "droit" à défendre
- avoir qualité pour agir
- etc ...
Je resterais bref, dans tout bon manuel de Procédure civile il y a au
moins un gros chapitre dédié à la "Théorie de l'action"
Une bonne illustration de cela vient de la contestation des
saisies-ventes, quand le débiteur saisi prétend que les bien ne lui
appartiennent pas :
Trop souvent, on voit alors le débiteur assigner le créancier pour
solever la nullité de la saisie.
Or, comme le débiteur n'est pas, dit il, le propriétaire des bien en
questio, il n'a pas la qualité pour agir.
C'est le propriétaire des biens qui doit assigner le créancier, non pas
en nullité de la saisie (car il n'est pas le débiteur) mais en
"distraction", en fait il demande à ce que ses meubles soient radié de
la liste.
Bref, tout cela est certes subtil, mais toutes ces question qui peuvent
se résumer à :
"Quel type d'action est engagée, qui engage l'action, a t'il la qualité
pour agir"
font partie des questions que le défendeur peut soulever "avant dire
droit", c'est à dire avant que l'on ne regarde si la demande est fondée.
Que ce soit le Tribunal ou la Cour, ces deux notions reviennent systématiquement sur la table judiciaire. La différence de sens existant entre la recevabilité et le fondement me semble évidente. Cependant, je m'interroge quant à l'utilité et la pertinence d'une décision qui stipulerait que telle ou telle demande est recevable mais non fondée. C'est-à-dire que si l'issue du jugement va de toute façon dans le sens de l'établissement du « non fondement » de la demande ou de l'assignation, quel est l'intérêt de dire cette même demande recevable ?
Merci à ceux qui s'exprimeront à ce sujet.
Je pense au contraire que c'est très important de le préciser.
Pour pouvoir agir en justice il faut :
- être majeur, ne pas être frappé d'incapacité
- être titulaire du "droit" à défendre
- avoir qualité pour agir
- etc ...
Je resterais bref, dans tout bon manuel de Procédure civile il y a au moins un gros chapitre dédié à la "Théorie de l'action"
Une bonne illustration de cela vient de la contestation des saisies-ventes, quand le débiteur saisi prétend que les bien ne lui appartiennent pas :
Trop souvent, on voit alors le débiteur assigner le créancier pour solever la nullité de la saisie. Or, comme le débiteur n'est pas, dit il, le propriétaire des bien en questio, il n'a pas la qualité pour agir. C'est le propriétaire des biens qui doit assigner le créancier, non pas en nullité de la saisie (car il n'est pas le débiteur) mais en "distraction", en fait il demande à ce que ses meubles soient radié de la liste.
Bref, tout cela est certes subtil, mais toutes ces question qui peuvent se résumer à :
"Quel type d'action est engagée, qui engage l'action, a t'il la qualité pour agir"
font partie des questions que le défendeur peut soulever "avant dire droit", c'est à dire avant que l'on ne regarde si la demande est fondée.
Thierry Castagnet
"Mehmet Alparslan Saygin" a écrit dans le message news: 4162f244$0$24606$
Bonsoir à tous,
Que ce soit le Tribunal ou la Cour, ces deux notions reviennent systématiquement sur la table judiciaire. La différence de sens existant entre la recevabilité et le fondement me semble évidente. Cependant, je m'interroge quant à l'utilité et la pertinence d'une décision qui stipulerait que telle ou telle demande est recevable mais non fondée. C'est-à-dire que si l'issue du jugement va de toute façon dans le sens de l'établissement du « non fondement » de la demande ou de l'assignation,
quel
est l'intérêt de dire cette même demande recevable ?
Merci à ceux qui s'exprimeront à ce sujet.
-- Mehmet.
La difference est fondamentale puisque constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande _sans examen du fond du litige_.
Par conséquent, il faut bien, avant d'examiner le fond d'une demande vérifier que le demandeur est recevable à agir. Ensuite, _et seulement ensuite_, il faut examiner le fond du litige pour déteminer si la demande est fondée ou non.
"Mehmet Alparslan Saygin" <the-point-watcher@skynet.be> a écrit dans le
message news: 4162f244$0$24606$ba620e4c@news.skynet.be...
Bonsoir à tous,
Que ce soit le Tribunal ou la Cour, ces deux notions reviennent
systématiquement sur la table judiciaire. La différence de sens existant
entre la recevabilité et le fondement me semble évidente. Cependant, je
m'interroge quant à l'utilité et la pertinence d'une décision qui
stipulerait que telle ou telle demande est recevable mais non fondée.
C'est-à-dire que si l'issue du jugement va de toute façon dans le sens de
l'établissement du « non fondement » de la demande ou de l'assignation,
quel
est l'intérêt de dire cette même demande recevable ?
Merci à ceux qui s'exprimeront à ce sujet.
--
Mehmet.
La difference est fondamentale puisque constitue une fin de non recevoir
tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande
_sans examen du fond du litige_.
Par conséquent, il faut bien, avant d'examiner le fond d'une demande
vérifier que le demandeur est recevable à agir. Ensuite, _et seulement
ensuite_, il faut examiner le fond du litige pour déteminer si la demande
est fondée ou non.
"Mehmet Alparslan Saygin" a écrit dans le message news: 4162f244$0$24606$
Bonsoir à tous,
Que ce soit le Tribunal ou la Cour, ces deux notions reviennent systématiquement sur la table judiciaire. La différence de sens existant entre la recevabilité et le fondement me semble évidente. Cependant, je m'interroge quant à l'utilité et la pertinence d'une décision qui stipulerait que telle ou telle demande est recevable mais non fondée. C'est-à-dire que si l'issue du jugement va de toute façon dans le sens de l'établissement du « non fondement » de la demande ou de l'assignation,
quel
est l'intérêt de dire cette même demande recevable ?
Merci à ceux qui s'exprimeront à ce sujet.
-- Mehmet.
La difference est fondamentale puisque constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande _sans examen du fond du litige_.
Par conséquent, il faut bien, avant d'examiner le fond d'une demande vérifier que le demandeur est recevable à agir. Ensuite, _et seulement ensuite_, il faut examiner le fond du litige pour déteminer si la demande est fondée ou non.
