Recevabilité d'une plainte pour abus dans le cas de méls?
3 réponses
o.gehaime
xp fr.usenet.usages, fr.misc.droit
Bonjour,
Je ne sais pas si c'est la bonne place pour cette question.
Dans le cas contraire, merci de m'indiquer le (les] bon(s) forum(s).
La question:
Dans le cas de réception de méls publipostés par un tiers à l'IP
identifié et suite à de nombreuses demande de désinscription, quelle
peut être la recevabilité d'une plainte?
- A l'abuse du FAI?
- A d'autres organismes? Lesquels seraient le plus compétents en la matière?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Albert ARIBAUD
Le Sun, 22 Feb 2009 13:25:39 +0100, o.gehaime a écrit :
xp fr.usenet.usages, fr.misc.droit
Bonjour,
Je ne sais pas si c'est la bonne place pour cette question. Dans le cas contraire, merci de m'indiquer le (les] bon(s) forum(s).
La question:
Dans le cas de réception de méls publipostés par un tiers à l'IP identifié et suite à de nombreuses demande de désinscription, quelle peut être la recevabilité d'une plainte?
- A l'abuse du FAI?
La plainte au FAI (de l'IP émettrice) mais aussi au FSI (de l'adresse e- mail d'origine si celle-ci n'est pas usurpée) est un acte technique et non juridique, mais qui entre dans les pratiques habituelles et me paraît judicieux si l'expéditeur des mails non sollicités ne donne pas suite aux demandes de désincription. Toutefois, n'étant pas juridique, cet acte n'a pas de portée au-delà du bon vouloir du FAI/FSI.
- A d'autres organismes? Lesquels seraient le plus compétents en la matière?
Un signalement à la CNIL peut, avec une probabilité que je ne chiffrerai pas, donner lieu à une enquête de celle-ci sur le traitement automatisé effectué par l'expéditeur et sur sa gestion de votre droit à l'oubli.
Amicalement, -- Albert.
Le Sun, 22 Feb 2009 13:25:39 +0100, o.gehaime a écrit :
xp fr.usenet.usages, fr.misc.droit
Bonjour,
Je ne sais pas si c'est la bonne place pour cette question. Dans le cas
contraire, merci de m'indiquer le (les] bon(s) forum(s).
La question:
Dans le cas de réception de méls publipostés par un tiers à l'IP
identifié et suite à de nombreuses demande de désinscription, quelle
peut être la recevabilité d'une plainte?
- A l'abuse du FAI?
La plainte au FAI (de l'IP émettrice) mais aussi au FSI (de l'adresse e-
mail d'origine si celle-ci n'est pas usurpée) est un acte technique et
non juridique, mais qui entre dans les pratiques habituelles et me paraît
judicieux si l'expéditeur des mails non sollicités ne donne pas suite aux
demandes de désincription. Toutefois, n'étant pas juridique, cet acte n'a
pas de portée au-delà du bon vouloir du FAI/FSI.
- A d'autres organismes? Lesquels seraient le plus compétents en la
matière?
Un signalement à la CNIL peut, avec une probabilité que je ne chiffrerai
pas, donner lieu à une enquête de celle-ci sur le traitement automatisé
effectué par l'expéditeur et sur sa gestion de votre droit à l'oubli.
Le Sun, 22 Feb 2009 13:25:39 +0100, o.gehaime a écrit :
xp fr.usenet.usages, fr.misc.droit
Bonjour,
Je ne sais pas si c'est la bonne place pour cette question. Dans le cas contraire, merci de m'indiquer le (les] bon(s) forum(s).
La question:
Dans le cas de réception de méls publipostés par un tiers à l'IP identifié et suite à de nombreuses demande de désinscription, quelle peut être la recevabilité d'une plainte?
- A l'abuse du FAI?
La plainte au FAI (de l'IP émettrice) mais aussi au FSI (de l'adresse e- mail d'origine si celle-ci n'est pas usurpée) est un acte technique et non juridique, mais qui entre dans les pratiques habituelles et me paraît judicieux si l'expéditeur des mails non sollicités ne donne pas suite aux demandes de désincription. Toutefois, n'étant pas juridique, cet acte n'a pas de portée au-delà du bon vouloir du FAI/FSI.
- A d'autres organismes? Lesquels seraient le plus compétents en la matière?
Un signalement à la CNIL peut, avec une probabilité que je ne chiffrerai pas, donner lieu à une enquête de celle-ci sur le traitement automatisé effectué par l'expéditeur et sur sa gestion de votre droit à l'oubli.
Amicalement, -- Albert.
Xavier Roche
Albert ARIBAUD a écrit :
- A d'autres organismes? Lesquels seraient le plus compétents en la matière?
Un signalement à la CNIL peut, avec une probabilité que je ne chiffrerai pas, donner lieu à une enquête de celle-ci sur le traitement automatisé effectué par l'expéditeur et sur sa gestion de votre droit à l'oubli.
Cela peut aussi faire l'objet d'une plainte pénale auprès du procureur de la république (loi informatique et libertés ; article 226-18 du Code pénal)
Avec une probabilité de réussite que je ne chiffrerai encore moins, mais bon.
Albert ARIBAUD a écrit :
- A d'autres organismes? Lesquels seraient le plus compétents en la
matière?
Un signalement à la CNIL peut, avec une probabilité que je ne chiffrerai
pas, donner lieu à une enquête de celle-ci sur le traitement automatisé
effectué par l'expéditeur et sur sa gestion de votre droit à l'oubli.
Cela peut aussi faire l'objet d'une plainte pénale auprès du procureur
de la république (loi informatique et libertés ; article 226-18 du Code
pénal)
- A d'autres organismes? Lesquels seraient le plus compétents en la matière?
Un signalement à la CNIL peut, avec une probabilité que je ne chiffrerai pas, donner lieu à une enquête de celle-ci sur le traitement automatisé effectué par l'expéditeur et sur sa gestion de votre droit à l'oubli.
Cela peut aussi faire l'objet d'une plainte pénale auprès du procureur de la république (loi informatique et libertés ; article 226-18 du Code pénal)
