En effet je recherche un aocat qui traiterait bien une victime de la route.
J'ai entendu qu'il y en avait un sur la region de Longwy qui se commissionne sur le resultat.
C'est une mesure très honnête ! Je ne savais même pas que cela existait.
Thierry Castagnet
"Colibri" a écrit dans le message news:
"Joyce" a écrit dans le message de news: > En effet je recherche un aocat qui traiterait bien une victime de la > route. > > J'ai entendu qu'il y en avait un sur la region de Longwy qui se > commissionne sur le resultat.
C'est une mesure très honnête ! Je ne savais même pas que cela existait.
Oui sauf que si l'hnoraire n'est fixé qu'en fonction du résultat il est illégal.
Alors rappelons une fois de plus l'article 10 de la loi di 31 décembre 1971 qui régi la profession d'avocat et qui dans son alinéa 3 dispose : "Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."
"Colibri" <colibri@hotmail.com> a écrit dans le message news:
2r0lt5F144frmU1@uni-berlin.de...
"Joyce" <joyce.joycejoyce@laposte.net> a écrit dans le message de
news:f0537d57.0409170817.3bdda4b2@posting.google.com...
> En effet je recherche un aocat qui traiterait bien une victime de la
> route.
>
> J'ai entendu qu'il y en avait un sur la region de Longwy qui se
> commissionne sur le resultat.
C'est une mesure très honnête ! Je ne savais même pas que cela existait.
Oui sauf que si l'hnoraire n'est fixé qu'en fonction du résultat il est
illégal.
Alors rappelons une fois de plus l'article 10 de la loi di 31 décembre 1971
qui régi la profession d'avocat et qui dans son alinéa 3 dispose : "Toute
fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat
judiciaire est interdite.Est licite la convention qui, outre la rémunération
des prestations effectuées prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire
en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."
"Joyce" a écrit dans le message de news: > En effet je recherche un aocat qui traiterait bien une victime de la > route. > > J'ai entendu qu'il y en avait un sur la region de Longwy qui se > commissionne sur le resultat.
C'est une mesure très honnête ! Je ne savais même pas que cela existait.
Oui sauf que si l'hnoraire n'est fixé qu'en fonction du résultat il est illégal.
Alors rappelons une fois de plus l'article 10 de la loi di 31 décembre 1971 qui régi la profession d'avocat et qui dans son alinéa 3 dispose : "Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."
Colibri
"Thierry Castagnet" a écrit dans le message de news:cifc1g$eut$ ...........
Oui sauf que si l'hnoraire n'est fixé qu'en fonction du résultat il est illégal.
Alors rappelons une fois de plus l'article 10 de la loi di 31 décembre
1971
qui régi la profession d'avocat et qui dans son alinéa 3 dispose : "Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.Est licite la convention qui, outre la
rémunération
des prestations effectuées prévoit la fixation d'un honoraire
complémentaire
en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."
Merci pour votre précison. Ce n'est pas la même chose !
"Thierry Castagnet" <Thierry.Castagnet@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news:cifc1g$eut$1@news-reader4.wanadoo.fr...
...........
Oui sauf que si l'hnoraire n'est fixé qu'en fonction du résultat il est
illégal.
Alors rappelons une fois de plus l'article 10 de la loi di 31 décembre
1971
qui régi la profession d'avocat et qui dans son alinéa 3 dispose : "Toute
fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat
judiciaire est interdite.Est licite la convention qui, outre la
rémunération
des prestations effectuées prévoit la fixation d'un honoraire
complémentaire
en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."
Merci pour votre précison. Ce n'est pas la même chose !
"Thierry Castagnet" a écrit dans le message de news:cifc1g$eut$ ...........
Oui sauf que si l'hnoraire n'est fixé qu'en fonction du résultat il est illégal.
Alors rappelons une fois de plus l'article 10 de la loi di 31 décembre
1971
qui régi la profession d'avocat et qui dans son alinéa 3 dispose : "Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.Est licite la convention qui, outre la
rémunération
des prestations effectuées prévoit la fixation d'un honoraire
complémentaire
en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."
Merci pour votre précison. Ce n'est pas la même chose !
joyce.joycejoyce
Ceci ne fait pas beaucoup avancer mon affaire et j'ai un gosse qui est victime invitée au tribunal dans 1 semaine.
Avez vous des noms d'avocats sur Briey ou Longwy pour ce genre d'affaire ??
Mille Merciis d'avance
Ceci ne fait pas beaucoup avancer mon affaire et j'ai un gosse qui est
victime invitée au tribunal dans 1 semaine.
Avez vous des noms d'avocats sur Briey ou Longwy pour ce genre
d'affaire ??
