bonsoir,
Je suis à la recherche de documentation sur un problème un peu particulier,en
effet jesuis membre d une assiciation syndicale libre loie de 1865 qui gère les
espaces verts pour environs 900 Pavillons.
A l'origine nous étions trois associations puis nous sommes restés les seuls à
gérer nos espaces verts.Le souci est que nous voudrions voir passer ceux-ci dans
le domaine public et que la mairue n'est pas d'accord. Nous avons toutefois un
atout important c'est que ne connaissons pas le vrai propriétaire des terrains.
Ni nous , nila mairie , ni la préfecture, ni la D.D.E. n'est capable de nous
dire à qui appartiennent ces terrains.Je voudrais donc connaître quelles sont
nos chances de voir aboutir notre demande devant les tribunaux et quels sont les
textes ou la jurisprudences qui nous sont favorables.
Merci à tous ceux qui pourront me donner des renseignements ou des adresses e-
mails interréssantes.
A bientôt
M. ROBINE
--
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"ROBINE" a écrit dans le message de news: : : bonsoir, : Je suis à la recherche de documentation sur un problème un peu particulier,en : effet jesuis membre d une assiciation syndicale libre loie de 1865 qui gère les : espaces verts pour environs 900 Pavillons. : A l'origine nous étions trois associations puis nous sommes restés les seuls à : gérer nos espaces verts.Le souci est que nous voudrions voir passer ceux-ci dans : le domaine public et que la mairue n'est pas d'accord. Nous avons toutefois un : atout important c'est que ne connaissons pas le vrai propriétaire des terrains. : Ni nous , nila mairie , ni la préfecture, ni la D.D.E. n'est capable de nous : dire à qui appartiennent ces terrains.Je voudrais donc connaître quelles sont : nos chances de voir aboutir notre demande devant les tribunaux et quels sont les : textes ou la jurisprudences qui nous sont favorables. : Merci à tous ceux qui pourront me donner des renseignements ou des adresses e- : mails interréssantes. : A bientôt : M. ROBINE : --
Et que dit le cadastre au sujet du propriètaire des terrains ?
"ROBINE" <alain.robine@infonie.fr> a écrit dans le message de news: 20031118-231625-830557@foorum.com...
:
: bonsoir,
: Je suis à la recherche de documentation sur un problème un peu particulier,en
: effet jesuis membre d une assiciation syndicale libre loie de 1865 qui gère les
: espaces verts pour environs 900 Pavillons.
: A l'origine nous étions trois associations puis nous sommes restés les seuls à
: gérer nos espaces verts.Le souci est que nous voudrions voir passer ceux-ci dans
: le domaine public et que la mairue n'est pas d'accord. Nous avons toutefois un
: atout important c'est que ne connaissons pas le vrai propriétaire des terrains.
: Ni nous , nila mairie , ni la préfecture, ni la D.D.E. n'est capable de nous
: dire à qui appartiennent ces terrains.Je voudrais donc connaître quelles sont
: nos chances de voir aboutir notre demande devant les tribunaux et quels sont les
: textes ou la jurisprudences qui nous sont favorables.
: Merci à tous ceux qui pourront me donner des renseignements ou des adresses e-
: mails interréssantes.
: A bientôt
: M. ROBINE
: --
Et que dit le cadastre au sujet du propriètaire des terrains ?
"ROBINE" a écrit dans le message de news: : : bonsoir, : Je suis à la recherche de documentation sur un problème un peu particulier,en : effet jesuis membre d une assiciation syndicale libre loie de 1865 qui gère les : espaces verts pour environs 900 Pavillons. : A l'origine nous étions trois associations puis nous sommes restés les seuls à : gérer nos espaces verts.Le souci est que nous voudrions voir passer ceux-ci dans : le domaine public et que la mairue n'est pas d'accord. Nous avons toutefois un : atout important c'est que ne connaissons pas le vrai propriétaire des terrains. : Ni nous , nila mairie , ni la préfecture, ni la D.D.E. n'est capable de nous : dire à qui appartiennent ces terrains.Je voudrais donc connaître quelles sont : nos chances de voir aboutir notre demande devant les tribunaux et quels sont les : textes ou la jurisprudences qui nous sont favorables. : Merci à tous ceux qui pourront me donner des renseignements ou des adresses e- : mails interréssantes. : A bientôt : M. ROBINE : --
Et que dit le cadastre au sujet du propriètaire des terrains ?
Claude SHOSHANY
"ROBINE" a écrit dans le message de news:
bonsoir, Je suis à la recherche de documentation sur un problème un peu
particulier,en
effet jesuis membre d une assiciation syndicale libre loie de 1865 qui
gère les
espaces verts pour environs 900 Pavillons. A l'origine nous étions trois associations puis nous sommes restés les
seuls à
gérer nos espaces verts.Le souci est que nous voudrions voir passer
ceux-ci dans
le domaine public et que la mairue n'est pas d'accord.
C'est son droit le plus absolu.
Nous avons toutefois un atout important c'est que ne connaissons pas le vrai propriétaire des
terrains.
Ni nous , nila mairie , ni la préfecture, ni la D.D.E. n'est capable de
nous
dire à qui appartiennent ces terrains.
Je suppose que vous êtes dans un lotissement, et que les espaces verts sont des équipements commun du lotissement. Dès lors, il n' y a pas 36 solutions : - le lotisseur, s'il a fait la bétise de ne pas les céder à l'ASL à sa constitution - l'ASL, dans le cas le plus normal - la Commune, mais vous indiquez qu'elle n'en a pas accepté la propriété.
Je voudrais donc connaître quelles sont nos chances de voir aboutir notre demande devant les tribunaux
A mon avis, aucune. 1) Soit vous n'êtes pas propriétaire, et on ne voit pas de quel droit vous demanderiez à la justice : -> d'exproprier le "propriétaire" inconnu de ces partie communes (absolument impossible, l'expropriation pour cause d'utilité *privée* étant strictement incompatible avec la déclaration des droits de l'homme, qui a valeur constitutionnelle) -> d'imposer à la commune d'en devenir propriétaire
2) Soit vous en êtes propriétaire, et vous ne disposez d'aucun droit d'imposer à la commune d'en devenir propriétaire.
QUESTIONS ET SUGGESTIONS : A) Pour autant que la situation dure depuis plus de 30 ans, l'organisme (ASL, Mairie) qui fait un minimum d'entretien de ces espaces communs peut soutenir en être devenu propriétaire par prescription acquisitive.
B) rien n'interdit de négocier avec la Mairie qu'elle accepte de reprendre ces espaces, ce qui est assez courant pour les voiries, mais bien plus rares pour des espaces verts, qui n'ont d'intérêt que pour les propritaires du lotissement, et pas pour les autres habitants de la Commune.
C) A défaut, il ne restera plus que l'entretien par les 3 ASL, dont c'est une des missions évidentes.
et quels sont les textes ou la jurisprudences qui nous sont favorables. Merci à tous ceux qui pourront me donner des renseignements ou des
adresses e-
mails interréssantes. A bientôt M. ROBINE --
Compte tenu de l'objet de votre questionnement, je mets un "follow up" sur le forum plus approprié : fr.misc.droit.immobilier
Claude Shoshany
"ROBINE" <alain.robine@infonie.fr> a écrit dans le message de
news:20031118-231625-830557@foorum.com...
bonsoir,
Je suis à la recherche de documentation sur un problème un peu
particulier,en
effet jesuis membre d une assiciation syndicale libre loie de 1865 qui
gère les
espaces verts pour environs 900 Pavillons.
A l'origine nous étions trois associations puis nous sommes restés les
seuls à
gérer nos espaces verts.Le souci est que nous voudrions voir passer
ceux-ci dans
le domaine public et que la mairue n'est pas d'accord.
C'est son droit le plus absolu.
Nous avons toutefois un
atout important c'est que ne connaissons pas le vrai propriétaire des
terrains.
Ni nous , nila mairie , ni la préfecture, ni la D.D.E. n'est capable de
nous
dire à qui appartiennent ces terrains.
Je suppose que vous êtes dans un lotissement, et que les espaces verts sont
des équipements commun du lotissement.
Dès lors, il n' y a pas 36 solutions :
- le lotisseur, s'il a fait la bétise de ne pas les céder à l'ASL à sa
constitution
- l'ASL, dans le cas le plus normal
- la Commune, mais vous indiquez qu'elle n'en a pas accepté la propriété.
Je voudrais donc connaître quelles sont
nos chances de voir aboutir notre demande devant les tribunaux
A mon avis, aucune.
1) Soit vous n'êtes pas propriétaire, et on ne voit pas de quel droit vous
demanderiez à la justice :
-> d'exproprier le "propriétaire" inconnu de ces partie communes (absolument
impossible, l'expropriation pour cause d'utilité *privée* étant strictement
incompatible avec la déclaration des droits de l'homme, qui a valeur
constitutionnelle)
-> d'imposer à la commune d'en devenir propriétaire
2) Soit vous en êtes propriétaire, et vous ne disposez d'aucun droit
d'imposer à la commune d'en devenir propriétaire.
QUESTIONS ET SUGGESTIONS :
A) Pour autant que la situation dure depuis plus de 30 ans, l'organisme
(ASL, Mairie) qui fait un minimum d'entretien de ces espaces communs peut
soutenir en être devenu propriétaire par prescription acquisitive.
B) rien n'interdit de négocier avec la Mairie qu'elle accepte de reprendre
ces espaces, ce qui est assez courant pour les voiries, mais bien plus rares
pour des espaces verts, qui n'ont d'intérêt que pour les propritaires du
lotissement, et pas pour les autres habitants de la Commune.
C) A défaut, il ne restera plus que l'entretien par les 3 ASL, dont c'est
une des missions évidentes.
et quels sont les
textes ou la jurisprudences qui nous sont favorables.
Merci à tous ceux qui pourront me donner des renseignements ou des
adresses e-
mails interréssantes.
A bientôt
M. ROBINE
--
Compte tenu de l'objet de votre questionnement, je mets un "follow up" sur
le forum plus approprié : fr.misc.droit.immobilier
bonsoir, Je suis à la recherche de documentation sur un problème un peu
particulier,en
effet jesuis membre d une assiciation syndicale libre loie de 1865 qui
gère les
espaces verts pour environs 900 Pavillons. A l'origine nous étions trois associations puis nous sommes restés les
seuls à
gérer nos espaces verts.Le souci est que nous voudrions voir passer
ceux-ci dans
le domaine public et que la mairue n'est pas d'accord.
C'est son droit le plus absolu.
Nous avons toutefois un atout important c'est que ne connaissons pas le vrai propriétaire des
terrains.
Ni nous , nila mairie , ni la préfecture, ni la D.D.E. n'est capable de
nous
dire à qui appartiennent ces terrains.
Je suppose que vous êtes dans un lotissement, et que les espaces verts sont des équipements commun du lotissement. Dès lors, il n' y a pas 36 solutions : - le lotisseur, s'il a fait la bétise de ne pas les céder à l'ASL à sa constitution - l'ASL, dans le cas le plus normal - la Commune, mais vous indiquez qu'elle n'en a pas accepté la propriété.
Je voudrais donc connaître quelles sont nos chances de voir aboutir notre demande devant les tribunaux
A mon avis, aucune. 1) Soit vous n'êtes pas propriétaire, et on ne voit pas de quel droit vous demanderiez à la justice : -> d'exproprier le "propriétaire" inconnu de ces partie communes (absolument impossible, l'expropriation pour cause d'utilité *privée* étant strictement incompatible avec la déclaration des droits de l'homme, qui a valeur constitutionnelle) -> d'imposer à la commune d'en devenir propriétaire
2) Soit vous en êtes propriétaire, et vous ne disposez d'aucun droit d'imposer à la commune d'en devenir propriétaire.
QUESTIONS ET SUGGESTIONS : A) Pour autant que la situation dure depuis plus de 30 ans, l'organisme (ASL, Mairie) qui fait un minimum d'entretien de ces espaces communs peut soutenir en être devenu propriétaire par prescription acquisitive.
B) rien n'interdit de négocier avec la Mairie qu'elle accepte de reprendre ces espaces, ce qui est assez courant pour les voiries, mais bien plus rares pour des espaces verts, qui n'ont d'intérêt que pour les propritaires du lotissement, et pas pour les autres habitants de la Commune.
C) A défaut, il ne restera plus que l'entretien par les 3 ASL, dont c'est une des missions évidentes.
et quels sont les textes ou la jurisprudences qui nous sont favorables. Merci à tous ceux qui pourront me donner des renseignements ou des
adresses e-
mails interréssantes. A bientôt M. ROBINE --
Compte tenu de l'objet de votre questionnement, je mets un "follow up" sur le forum plus approprié : fr.misc.droit.immobilier
