j'ai déposé une requête introductive au TA, et en réponse à ma
requête, l'administration me répond en utilisant ce qui doit être des
compte-rendus de jugement, en l'occurrence :
CE, 17 mai 1968, Lanson, Rec. p. 319
CE, 21 mars 1973, Sté CFI Argenton, Rec. p. 240
ces jugements devant répondre à l'obtention d'intérêt au taux légal,
ceux-ci ne serait dus qu'à compter du jour de la demande du principal.
Comment trouver ces textes ?
Que disent ces jugements ?
en vous remerciant d'avance
--
Cordialement
David CROCHET
http://crochet.david.online.fr (Cours d'électrotechnique)
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"David CROCHET" a écrit dans le message de news:40019d46$0$1175$
Bonjour
j'ai déposé une requête introductive au TA, et en réponse à ma requête, l'administration me répond en utilisant ce qui doit être des compte-rendus de jugement, en l'occurrence : CE, 17 mai 1968, Lanson, Rec. p. 319 CE, 21 mars 1973, Sté CFI Argenton, Rec. p. 240
ces jugements devant répondre à l'obtention d'intérêt au taux légal, ceux-ci ne serait dus qu'à compter du jour de la demande du principal.
Comment trouver ces textes ? Que disent ces jugements ?
Bonjour,
Faire une recherche à partir de cette page, en cochant la case " Arrêts publiés au recueil" dans le cadre "Conseil d'Etat et Tribunal des conflits" : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteJade.jsp;jsessionid«pniDemf6JdYCs8FPRNM9nmrjXJKO2z4yi28PTcuu8ZyeM1JJ2G!-1659793926!iwsspad.legifrance.tours.ort.fr!10038!-1!-1247543397!iwsspad3.legifrance.tours.ort.fr!10038!-1
Cordialement.
"David CROCHET" <crochet.david@free.invalid> a écrit dans le message de
news:40019d46$0$1175$636a55ce@news.free.fr...
Bonjour
j'ai déposé une requête introductive au TA, et en réponse à ma
requête, l'administration me répond en utilisant ce qui doit être des
compte-rendus de jugement, en l'occurrence :
CE, 17 mai 1968, Lanson, Rec. p. 319
CE, 21 mars 1973, Sté CFI Argenton, Rec. p. 240
ces jugements devant répondre à l'obtention d'intérêt au taux légal,
ceux-ci ne serait dus qu'à compter du jour de la demande du principal.
Comment trouver ces textes ?
Que disent ces jugements ?
Bonjour,
Faire une recherche à partir de cette page, en cochant la case " Arrêts
publiés au recueil" dans le cadre "Conseil d'Etat et Tribunal des conflits"
:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteJade.jsp;jsessionid«pniDemf6JdYCs8FPRNM9nmrjXJKO2z4yi28PTcuu8ZyeM1JJ2G!-1659793926!iwsspad.legifrance.tours.ort.fr!10038!-1!-1247543397!iwsspad3.legifrance.tours.ort.fr!10038!-1
"David CROCHET" a écrit dans le message de news:40019d46$0$1175$
Bonjour
j'ai déposé une requête introductive au TA, et en réponse à ma requête, l'administration me répond en utilisant ce qui doit être des compte-rendus de jugement, en l'occurrence : CE, 17 mai 1968, Lanson, Rec. p. 319 CE, 21 mars 1973, Sté CFI Argenton, Rec. p. 240
ces jugements devant répondre à l'obtention d'intérêt au taux légal, ceux-ci ne serait dus qu'à compter du jour de la demande du principal.
Comment trouver ces textes ? Que disent ces jugements ?
Bonjour,
Faire une recherche à partir de cette page, en cochant la case " Arrêts publiés au recueil" dans le cadre "Conseil d'Etat et Tribunal des conflits" : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteJade.jsp;jsessionid«pniDemf6JdYCs8FPRNM9nmrjXJKO2z4yi28PTcuu8ZyeM1JJ2G!-1659793926!iwsspad.legifrance.tours.ort.fr!10038!-1!-1247543397!iwsspad3.legifrance.tours.ort.fr!10038!-1
