Dans le cas d'une réponse par lettre recommandée avec accusé réception,
juridiquement quelle est la date qui est prise en compte : la date d'envoi
ou la date de réception de la lettre ?
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Laurent GARNIER
La Discrète a écrit :
Bonjour à tous,
Dans le cas d'une réponse par lettre recommandée avec accusé réception, juridiquement quelle est la date qui est prise en compte : la date d'envoi ou la date de réception de la lettre ?
Ca depend du contexte.
Mais generalement, c'est la date de premiere presentation sauf cas contrairez expressement prevus soit par le contrat, soit par la loi soit par la jurisprudence.
Quel est le contexte ?
-- Laurent GARNIER
La Discrète a écrit :
Bonjour à tous,
Dans le cas d'une réponse par lettre recommandée avec accusé réception,
juridiquement quelle est la date qui est prise en compte : la date d'envoi
ou la date de réception de la lettre ?
Ca depend du contexte.
Mais generalement, c'est la date de premiere presentation sauf cas
contrairez expressement prevus soit par le contrat, soit par la loi soit
par la jurisprudence.
Dans le cas d'une réponse par lettre recommandée avec accusé réception, juridiquement quelle est la date qui est prise en compte : la date d'envoi ou la date de réception de la lettre ?
Ca depend du contexte.
Mais generalement, c'est la date de premiere presentation sauf cas contrairez expressement prevus soit par le contrat, soit par la loi soit par la jurisprudence.
Quel est le contexte ?
-- Laurent GARNIER
jceven
Pour compléter si c'est possible la réponse: il peut y avoir un pb si le destinataire de la lettre AR refuse la lettre ou ne va pas la chercher au bureau de poste dans (je crois) les 15 jours au bureau de poste indiqué sur l'avis de passage laissé dans la boite aux lettres. Comme il est dit, tout dépend du contexte. Mais le plus sûr moyen pour qu'un destinataire "reçoive" ce courrier, c'est la voie "par huissier". Plus cher, mais plus efficace. JCE
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: euan0d$c6v$
La Discrète a écrit :
Bonjour à tous,
Dans le cas d'une réponse par lettre recommandée avec accusé réception, juridiquement quelle est la date qui est prise en compte : la date d'envoi ou la date de réception de la lettre ?
Ca depend du contexte.
Mais generalement, c'est la date de premiere presentation sauf cas contrairez expressement prevus soit par le contrat, soit par la loi soit par la jurisprudence.
Quel est le contexte ?
-- Laurent GARNIER
Pour compléter si c'est possible la réponse: il peut y avoir un pb si le
destinataire de la lettre AR refuse la lettre ou ne va pas la chercher au
bureau de poste dans (je crois) les 15 jours au bureau de poste indiqué sur
l'avis de passage laissé dans la boite aux lettres.
Comme il est dit, tout dépend du contexte. Mais le plus sûr moyen pour qu'un
destinataire "reçoive" ce courrier, c'est la voie "par huissier". Plus cher,
mais plus efficace.
JCE
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news: euan0d$c6v$1@s1.news.oleane.net...
La Discrète a écrit :
Bonjour à tous,
Dans le cas d'une réponse par lettre recommandée avec accusé réception,
juridiquement quelle est la date qui est prise en compte : la date
d'envoi
ou la date de réception de la lettre ?
Ca depend du contexte.
Mais generalement, c'est la date de premiere presentation sauf cas
contrairez expressement prevus soit par le contrat, soit par la loi soit
par la jurisprudence.
Pour compléter si c'est possible la réponse: il peut y avoir un pb si le destinataire de la lettre AR refuse la lettre ou ne va pas la chercher au bureau de poste dans (je crois) les 15 jours au bureau de poste indiqué sur l'avis de passage laissé dans la boite aux lettres. Comme il est dit, tout dépend du contexte. Mais le plus sûr moyen pour qu'un destinataire "reçoive" ce courrier, c'est la voie "par huissier". Plus cher, mais plus efficace. JCE
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: euan0d$c6v$
La Discrète a écrit :
Bonjour à tous,
Dans le cas d'une réponse par lettre recommandée avec accusé réception, juridiquement quelle est la date qui est prise en compte : la date d'envoi ou la date de réception de la lettre ?
Ca depend du contexte.
Mais generalement, c'est la date de premiere presentation sauf cas contrairez expressement prevus soit par le contrat, soit par la loi soit par la jurisprudence.
Quel est le contexte ?
-- Laurent GARNIER
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 4608dd66$0$2127$, La Discrète écrit:
Bonjour à tous,
Dans le cas d'une réponse par lettre recommandée avec accusé réception, juridiquement quelle est la date qui est prise en compte : la date d'envoi ou la date de réception de la lettre ? Merci.
Sophie
Les 2 dates comptent à des degrés divers. La date de décision est celle de l'envoi, la date d'opposabilité est celle de la première présentation sauf un texte en dispose autrement. Par exemple : * décision de mettre fin à une période d'essai : date d'envoi que ce soit l'employeur ou le salarié. * décision de résiliation par un assureur de son client : date d'envoi * décision de résilier un bail par un bailleur : date de réception (et non présentation) de la lettre recommandée. Voila. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
4608dd66$0$2127$426a74cc@news.free.fr,
La Discrète <la.discrete1paSdePuB@free.fr> écrit:
Bonjour à tous,
Dans le cas d'une réponse par lettre recommandée avec accusé
réception, juridiquement quelle est la date qui est prise en compte :
la date d'envoi ou la date de réception de la lettre ?
Merci.
Sophie
Les 2 dates comptent à des degrés divers.
La date de décision est celle de l'envoi, la date d'opposabilité est
celle de la première présentation sauf un texte en dispose autrement.
Par exemple :
* décision de mettre fin à une période d'essai : date d'envoi que ce
soit l'employeur ou le salarié.
* décision de résiliation par un assureur de son client : date d'envoi
* décision de résilier un bail par un bailleur : date de réception (et
non présentation) de la lettre recommandée.
Voila.
A+
D'une plume alerte, dans le message 4608dd66$0$2127$, La Discrète écrit:
Bonjour à tous,
Dans le cas d'une réponse par lettre recommandée avec accusé réception, juridiquement quelle est la date qui est prise en compte : la date d'envoi ou la date de réception de la lettre ? Merci.
Sophie
Les 2 dates comptent à des degrés divers. La date de décision est celle de l'envoi, la date d'opposabilité est celle de la première présentation sauf un texte en dispose autrement. Par exemple : * décision de mettre fin à une période d'essai : date d'envoi que ce soit l'employeur ou le salarié. * décision de résiliation par un assureur de son client : date d'envoi * décision de résilier un bail par un bailleur : date de réception (et non présentation) de la lettre recommandée. Voila. A+
--
La Discrète
Laurent GARNIER wrote:
La Discrète a écrit :
Bonjour à tous,
Dans le cas d'une réponse par lettre recommandée avec accusé réception, juridiquement quelle est la date qui est prise en compte : la date d'envoi ou la date de réception de la lettre ?
Ca depend du contexte.
Mais generalement, c'est la date de premiere presentation sauf cas contrairez expressement prevus soit par le contrat, soit par la loi soit par la jurisprudence.
Quel est le contexte ?
Merci à tous pour vos réponses. Pour être plus précise, il s'agit d'une lettre informant d'un changement de contrat auprès d'une banque. Alors : date d'envoi ?
Sophie
Laurent GARNIER wrote:
La Discrète a écrit :
Bonjour à tous,
Dans le cas d'une réponse par lettre recommandée avec accusé
réception, juridiquement quelle est la date qui est prise en compte
: la date d'envoi ou la date de réception de la lettre ?
Ca depend du contexte.
Mais generalement, c'est la date de premiere presentation sauf cas
contrairez expressement prevus soit par le contrat, soit par la loi
soit par la jurisprudence.
Quel est le contexte ?
Merci à tous pour vos réponses.
Pour être plus précise, il s'agit d'une lettre informant d'un changement de
contrat auprès d'une banque.
Alors : date d'envoi ?
Dans le cas d'une réponse par lettre recommandée avec accusé réception, juridiquement quelle est la date qui est prise en compte : la date d'envoi ou la date de réception de la lettre ?
Ca depend du contexte.
Mais generalement, c'est la date de premiere presentation sauf cas contrairez expressement prevus soit par le contrat, soit par la loi soit par la jurisprudence.
Quel est le contexte ?
Merci à tous pour vos réponses. Pour être plus précise, il s'agit d'une lettre informant d'un changement de contrat auprès d'une banque. Alors : date d'envoi ?
Sophie
Jean-Marc Desperrier
Moisse wrote:
* décision de résilier un bail par un bailleur : date de réception (et non présentation) de la lettre recommandée.
Et donc le locataire de mauvaise fois peut obliger son bailleur à avoir recours à l'huissier ?
Moisse wrote:
* décision de résilier un bail par un bailleur : date de réception (et
non présentation) de la lettre recommandée.
Et donc le locataire de mauvaise fois peut obliger son bailleur à avoir
recours à l'huissier ?
* décision de résilier un bail par un bailleur : date de réception (et non présentation) de la lettre recommandée.
Et donc le locataire de mauvaise fois peut obliger son bailleur à avoir recours à l'huissier ?
De bonne ou de mauvaise foi : oui.
S'il est de bonne foi, il est vraiment parti en vacance au guatemala pendant 6 mois et même l'huissier n'avancera pas à grand chose.
Laurent GARNIER
Jean-Marc Desperrier a écrit :
S'il est de bonne foi, il est vraiment parti en vacance au guatemala pendant 6 mois et même l'huissier n'avancera pas à grand chose.
L'utilisation de l'huissier permet de rendre definitif le conge (que la personne en ai eu connaissance ou pas). Si il s'eternise a ne pas revenir /a ne pas prendre en compte ce conge, le proprietaire peut effectuer toutes les demarche visant a vider l'appart sans qu'il puisse lui etre oppose l'absence du locataire. Au retour de ce dernier il pourrait meme demander des dommage et interet !
-- Laurent GARNIER
Jean-Marc Desperrier a écrit :
S'il est de bonne foi, il est vraiment parti en vacance au guatemala
pendant 6 mois et même l'huissier n'avancera pas à grand chose.
L'utilisation de l'huissier permet de rendre definitif le conge (que la
personne en ai eu connaissance ou pas). Si il s'eternise a ne pas
revenir /a ne pas prendre en compte ce conge, le proprietaire peut
effectuer toutes les demarche visant a vider l'appart sans qu'il puisse
lui etre oppose l'absence du locataire. Au retour de ce dernier il
pourrait meme demander des dommage et interet !
S'il est de bonne foi, il est vraiment parti en vacance au guatemala pendant 6 mois et même l'huissier n'avancera pas à grand chose.
L'utilisation de l'huissier permet de rendre definitif le conge (que la personne en ai eu connaissance ou pas). Si il s'eternise a ne pas revenir /a ne pas prendre en compte ce conge, le proprietaire peut effectuer toutes les demarche visant a vider l'appart sans qu'il puisse lui etre oppose l'absence du locataire. Au retour de ce dernier il pourrait meme demander des dommage et interet !
-- Laurent GARNIER
Youri Ligotmi
Laurent GARNIER a écrit :
La Discrète a écrit :
Bonjour à tous,
Dans le cas d'une réponse par lettre recommandée avec accusé réception, juridiquement quelle est la date qui est prise en compte : la date d'envoi ou la date de réception de la lettre ?
Ca depend du contexte.
Mais generalement, c'est la date de premiere presentation sauf cas contrairez expressement prevus soit par le contrat, soit par la loi soit par la jurisprudence.
Quel est le contexte ?
Pour compléter sur les LRAR, quand on est l'envoyeur on a tout intérêt à envoyer une collante (la lettre est un pli autocollant, lettre et enveloppe ne font qu'un) comme ça impossible de dire: enveloppe vide. Quand on est le destinataire et qu'on est de mauvaise foi (je l'ai été): j'ai reçu une lettre RAR me donnant congé d'un appartement, j'ai immédiatement répondu par collante RAR en disant que l'enveloppe était vide, la 2e lettre (toujours pas une collante) est arrivée hors délais, j'y ai gagné qq années dans les lieux...
Laurent GARNIER a écrit :
La Discrète a écrit :
Bonjour à tous,
Dans le cas d'une réponse par lettre recommandée avec accusé réception,
juridiquement quelle est la date qui est prise en compte : la date
d'envoi
ou la date de réception de la lettre ?
Ca depend du contexte.
Mais generalement, c'est la date de premiere presentation sauf cas
contrairez expressement prevus soit par le contrat, soit par la loi soit
par la jurisprudence.
Quel est le contexte ?
Pour compléter sur les LRAR, quand on est l'envoyeur on a tout intérêt à
envoyer une collante (la lettre est un pli autocollant, lettre et
enveloppe ne font qu'un) comme ça impossible de dire: enveloppe vide.
Quand on est le destinataire et qu'on est de mauvaise foi (je l'ai été):
j'ai reçu une lettre RAR me donnant congé d'un appartement, j'ai
immédiatement répondu par collante RAR en disant que l'enveloppe était
vide, la 2e lettre (toujours pas une collante) est arrivée hors délais,
j'y ai gagné qq années dans les lieux...
Dans le cas d'une réponse par lettre recommandée avec accusé réception, juridiquement quelle est la date qui est prise en compte : la date d'envoi ou la date de réception de la lettre ?
Ca depend du contexte.
Mais generalement, c'est la date de premiere presentation sauf cas contrairez expressement prevus soit par le contrat, soit par la loi soit par la jurisprudence.
Quel est le contexte ?
Pour compléter sur les LRAR, quand on est l'envoyeur on a tout intérêt à envoyer une collante (la lettre est un pli autocollant, lettre et enveloppe ne font qu'un) comme ça impossible de dire: enveloppe vide. Quand on est le destinataire et qu'on est de mauvaise foi (je l'ai été): j'ai reçu une lettre RAR me donnant congé d'un appartement, j'ai immédiatement répondu par collante RAR en disant que l'enveloppe était vide, la 2e lettre (toujours pas une collante) est arrivée hors délais, j'y ai gagné qq années dans les lieux...
