Reconduction tacite

Le
lamallou
Bonsoir,

Ayant souscrit une assurance pour mon téléphone portable fin novembre 2002,
j'ai envoyé une lettre de résiliation une semaine avant la date
anniversaire.

Dans le contrat, il existe une clause libellé de la manière suivante :

"Je déclare avoir reçu, pris connaissance, et accepté les conditions des
contrats d'assurrance n°79 071 464 ET n° 610 003 qui figurent sur la notice
d'information ci-jointe".

Sur la notice d'information, il est marqué :

"L'adhésion dure un an et se renouvelle à son échéance annuelle par tacite
reconduction."

"La résiliation peut être effectuée par l'adhérent à l'échéance annuelle de
son adhésion, par lettre recommandée avec avis de réception envoyé au plus
tard un mois avant l'échéance annuelle"

J'ai envoyé ma lettre de résiliation une semaine avant la date anniversaire,
mi novembre. Depuis, aucun appel, aucun courrier, sauf ce week-end, par
recommandé AR, précisant que je leur suis redevable de la côtisation
annuelle.

J'ai vraiment le sentiment d'une arnaque

Je suis allé sur le site de la commission des clauses abusives, et j'y ai lu
les mentions suivantes :

Sont abusives les clauses ayant pour effet de :
1.. Constater l'adhésion du non-professionnel ou consommateur à des
stipulations contractuelles dont il n'a pas eu une connaissance effective au
moment de la formation du contrat, soit en raison de la présentation
matérielle des documents contractuels, notamment de leur caractère illisible
ou incompréhensible, soit en l'absence de justification de leur
communication réelle au consommateur ;
2.. de prévoir la prorogation ou la reconduction tacite d'un contrat à
durée déterminée pour une période excessivement longue ;
3.. de contraindre le consommateur, pour éviter la prorogation ou la
reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, à notifier son
intention au professionnel à une date trop éloignée de l'arrivée du terme
convenu.
A votre avis (de l'avis d'un juriste), les clauses de mon contrat
d'assurances (que je cite plus haut) sont-elles abusives ?

Merci d'avance,

Lam
Vos réponses
Trier par : date / pertinence
Centaur
Le #16293301
"lamallou"


"La résiliation peut être effectuée par l'adhérent à l'échéance annuelle


de
son adhésion, par lettre recommandée avec avis de réception envoyé au plus
tard un mois avant l'échéance annuelle"


^^^^^^^^^^


J'ai envoyé ma lettre de résiliation une semaine avant la date


anniversaire,

^^^^^^^^^^^^^^^^

Rien qui t'interpelle ?


J'ai vraiment le sentiment d'une arnaque ...



Ha ?

Sont abusives les clauses ayant pour effet de :
1.. Constater l'adhésion du non-professionnel ou consommateur à des
stipulations contractuelles dont il n'a pas eu une connaissance effective


au
moment de la formation du contrat, soit en raison de la présentation
matérielle des documents contractuels, notamment de leur caractère


illisible
ou incompréhensible, soit en l'absence de justification de leur
communication réelle au consommateur ;



Est-ce le cas ?


2.. de prévoir la prorogation ou la reconduction tacite d'un contrat à
durée déterminée pour une période excessivement longue ;



1 an, ce n'est pas trop long, dumois d'apres la jurisprudence en vigueur


3.. de contraindre le consommateur, pour éviter la prorogation ou la
reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, à notifier son
intention au professionnel à une date trop éloignée de l'arrivée du terme
convenu.



1 mois, c'est raisonnable.

A votre avis (de l'avis d'un juriste), les clauses de mon contrat
d'assurances (que je cite plus haut) sont-elles abusives ?



Non.

Cordialement,
Claude BRUN
Le #16293251
Bonjour,

"Centaur" news:btu461$a8g$

"lamallou" >
>
> "La résiliation peut être effectuée par l'adhérent à l'échéance annuelle
de
> son adhésion, par lettre recommandée avec avis de réception envoyé au


plus
> tard un mois avant l'échéance annuelle"
^^^^^^^^^^


> J'ai envoyé ma lettre de résiliation une semaine avant la date
anniversaire,

^^^^^^^^^^^^^^^^

Rien qui t'interpelle ?

>
> J'ai vraiment le sentiment d'une arnaque ...

Ha ?

> Sont abusives les clauses ayant pour effet de :


--------------couure-------------
> 3.. de contraindre le consommateur, pour éviter la prorogation ou la
> reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, à notifier son
> intention au professionnel à une date trop éloignée de l'arrivée du


terme
> convenu.

1 mois, c'est raisonnable.



Et ce d'autant plus que le code des assurances dispose, dans son article
L113-12, que la résiliation d'un contrat à l'échéance anniversaire doit
observer un préavis de deux mois _minimum_...!

--
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lamallou
Le #16292671
"Centaur" btu461$a8g$

"lamallou" >
>
> "La résiliation peut être effectuée par l'adhérent à l'échéance annuelle
de
> son adhésion, par lettre recommandée avec avis de réception envoyé au


plus
> tard un mois avant l'échéance annuelle"
^^^^^^^^^^


> J'ai envoyé ma lettre de résiliation une semaine avant la date
anniversaire,

^^^^^^^^^^^^^^^^

Rien qui t'interpelle ?




Non, qu'est-ce que vous voulez dire ?

>
> J'ai vraiment le sentiment d'une arnaque ...

Ha ?



Oui, je ne vous pas ce qui justifie ce préavis, et la reconduction pour un
an, sinon le fait de pouvoir piéger une personne qui ne souhaite pas
forcément continuer un contrat d'assurrance.


> Sont abusives les clauses ayant pour effet de :
> 1.. Constater l'adhésion du non-professionnel ou consommateur à des
> stipulations contractuelles dont il n'a pas eu une connaissance


effective
au
> moment de la formation du contrat, soit en raison de la présentation
> matérielle des documents contractuels, notamment de leur caractère
illisible
> ou incompréhensible, soit en l'absence de justification de leur
> communication réelle au consommateur ;

Est-ce le cas ?


> 2.. de prévoir la prorogation ou la reconduction tacite d'un contrat à
> durée déterminée pour une période excessivement longue ;

1 an, ce n'est pas trop long, dumois d'apres la jurisprudence en vigueur


> 3.. de contraindre le consommateur, pour éviter la prorogation ou la
> reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, à notifier son
> intention au professionnel à une date trop éloignée de l'arrivée du


terme
> convenu.

1 mois, c'est raisonnable.

> A votre avis (de l'avis d'un juriste), les clauses de mon contrat
> d'assurances (que je cite plus haut) sont-elles abusives ?

Non.

Cordialement,




lamallou
Le #16292661
"Claude BRUN" message de news: 40029a64$0$29080$
Bonjour,

"Centaur" news:btu461$a8g$
>
> "lamallou" > >
> >
> > "La résiliation peut être effectuée par l'adhérent à l'échéance


annuelle
> de
> > son adhésion, par lettre recommandée avec avis de réception envoyé au
plus
> > tard un mois avant l'échéance annuelle"
> ^^^^^^^^^^
>
>
> > J'ai envoyé ma lettre de résiliation une semaine avant la date
> anniversaire,
>
> ^^^^^^^^^^^^^^^^
>
> Rien qui t'interpelle ?
>
> >
> > J'ai vraiment le sentiment d'une arnaque ...
>
> Ha ?
>
> > Sont abusives les clauses ayant pour effet de :
--------------couure-------------
> > 3.. de contraindre le consommateur, pour éviter la prorogation ou la
> > reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, à notifier son
> > intention au professionnel à une date trop éloignée de l'arrivée du
terme
> > convenu.
>
> 1 mois, c'est raisonnable.
>
Et ce d'autant plus que le code des assurances dispose, dans son article
L113-12, que la résiliation d'un contrat à l'échéance anniversaire doit
observer un préavis de deux mois _minimum_...!




Qu'est-ce qui justifie, de manière opérationnelle, un tel préavis ?

--
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Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA)
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lamallou
Le #16292651
Ok, merci pour vos réponses.

J'en tire une conclusion : ne plus jamais souscrire de telles assurances, et
mettre moi-même un peu d'argent de côté pour provisionner un éventuel risque
de perte ou de vol de mon téléphone portable.

Salutations
Centaur
Le #16291861
"lamallou" 40030cd8$0$7159$

>
> "lamallou" > >
>

Non, qu'est-ce que vous voulez dire ?





D'un cote : 1 mois, de l'autre : 1 semaine.

Mébon, ce que j'en dis....

Le truc a savoir, en ce qui concerne les assurances vol pour un portable,
c'est qu'elles sont valables 1 an, 2 au maximum : un portable a une duree de
vie calculée tres courte, et perds tres rapidement de sa valeur.

Ca ne sert donc a rien de paryer 50 E pour garantir un tel d'une valeur
venale de 10 E. C'etait valable 2 ans avant, quand le meme portable venait
de sortir et coutait 400 E.

Pigé ?
Le #16291451
> Le truc a savoir, en ce qui concerne les assurances vol pour un portable,
c'est qu'elles sont valables 1 an, 2 au maximum : un portable a une duree de
vie calculée tres courte, et perds tres rapidement de sa valeur.



Le mien fonctionne toujours très bien depuis plus de 6 ans ... j'ai dû tomber sur l'exception !

Gérard.
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