Tiscali prevoit un engagement de 1 ans, et un renouvellement
tacite de 1 ans à chaque fois. Il indiquent que la resiliation ne
peut avoir lieux qu'à la date anniversaire du contrat.
Est-ce bien legal ?
ok, pour l'engagement de la premiere année, mais je lis dans
mon code civil :
art 1134 / contrats à durée indeterminée.
" Dans les contrats à execution successive dans lesquels aucun terme
n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus ..., offerte aux
deux
parties."
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Claude SHOSHANY
Stephane Legras-Decussy wrote:
Bonjour,
Tiscali prevoit un engagement de 1 ans, et un renouvellement tacite de 1 ans à chaque fois. Il indiquent que la resiliation ne peut avoir lieux qu'à la date anniversaire du contrat.
Est-ce bien legal ? ok, pour l'engagement de la premiere année, mais je lis dans mon code civil :
art 1134 / contrats à durée indeterminée. " Dans les contrats à execution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus ..., offerte aux deux parties."
qu'en pensez vous ?
Où avez-vous vu que le contrat n'avait pas de terme ? Vous indiquez que c'est un contrat *d'un an* renouvelable par tacite reconduction, donc à chaque fois d'un an ... :-(
Claude Shoshany
Stephane Legras-Decussy wrote:
Bonjour,
Tiscali prevoit un engagement de 1 ans, et un renouvellement
tacite de 1 ans à chaque fois. Il indiquent que la resiliation ne
peut avoir lieux qu'à la date anniversaire du contrat.
Est-ce bien legal ?
ok, pour l'engagement de la premiere année, mais je lis dans
mon code civil :
art 1134 / contrats à durée indeterminée.
" Dans les contrats à execution successive dans lesquels aucun terme
n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus ..., offerte
aux deux
parties."
qu'en pensez vous ?
Où avez-vous vu que le contrat n'avait pas de terme ?
Vous indiquez que c'est un contrat *d'un an* renouvelable par tacite
reconduction, donc à chaque fois d'un an ... :-(
Tiscali prevoit un engagement de 1 ans, et un renouvellement tacite de 1 ans à chaque fois. Il indiquent que la resiliation ne peut avoir lieux qu'à la date anniversaire du contrat.
Est-ce bien legal ? ok, pour l'engagement de la premiere année, mais je lis dans mon code civil :
art 1134 / contrats à durée indeterminée. " Dans les contrats à execution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus ..., offerte aux deux parties."
qu'en pensez vous ?
Où avez-vous vu que le contrat n'avait pas de terme ? Vous indiquez que c'est un contrat *d'un an* renouvelable par tacite reconduction, donc à chaque fois d'un an ... :-(
Claude Shoshany
Le Phoque
> > Tiscali prevoit un engagement de 1 ans, et un renouvellement > tacite de 1 ans à chaque fois. Il indiquent que la resiliation ne > peut avoir lieux qu'à la date anniversaire du contrat. > > Est-ce bien legal ? > ok, pour l'engagement de la premiere année, mais je lis dans > mon code civil : > > art 1134 / contrats à durée indeterminée. > " Dans les contrats à execution successive dans lesquels aucun terme > n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus ..., offerte > aux deux > parties." > > qu'en pensez vous ?
Où avez-vous vu que le contrat n'avait pas de terme ? Vous indiquez que c'est un contrat *d'un an* renouvelable par tacite reconduction, donc à chaque fois d'un an ... :-(
Oui mais il est tjrs possible de resilier hors la date anniversaire.
Il suffit de se referer au bulletin officiel de la ccrf du 31/01/03 sur les clauses abusives des fai (NOR: ECOC0200273X). Apres on cherche un cas qui ne nous convient pas par exemple, un des plus courant, la modification unilaterale des CGV/CGU sans en aviser le client. Il ne reste plus qu'a "batailler" car le FAI est un animal corriace qui ne se laisse pas resilier facilement.
> > Tiscali prevoit un engagement de 1 ans, et un renouvellement
> tacite de 1 ans à chaque fois. Il indiquent que la resiliation ne
> peut avoir lieux qu'à la date anniversaire du contrat.
>
> Est-ce bien legal ?
> ok, pour l'engagement de la premiere année, mais je lis dans
> mon code civil :
>
> art 1134 / contrats à durée indeterminée.
> " Dans les contrats à execution successive dans lesquels aucun terme
> n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus ..., offerte
> aux deux
> parties."
>
> qu'en pensez vous ?
Où avez-vous vu que le contrat n'avait pas de terme ?
Vous indiquez que c'est un contrat *d'un an* renouvelable par tacite
reconduction, donc à chaque fois d'un an ... :-(
Oui mais il est tjrs possible de resilier hors la date anniversaire.
Il suffit de se referer au bulletin officiel de la ccrf du 31/01/03 sur
les clauses abusives des fai (NOR: ECOC0200273X). Apres on
cherche un cas qui ne nous convient pas par exemple, un des plus
courant, la modification unilaterale des CGV/CGU sans en aviser
le client. Il ne reste plus qu'a "batailler" car le FAI est un animal
corriace qui ne se laisse pas resilier facilement.
> > Tiscali prevoit un engagement de 1 ans, et un renouvellement > tacite de 1 ans à chaque fois. Il indiquent que la resiliation ne > peut avoir lieux qu'à la date anniversaire du contrat. > > Est-ce bien legal ? > ok, pour l'engagement de la premiere année, mais je lis dans > mon code civil : > > art 1134 / contrats à durée indeterminée. > " Dans les contrats à execution successive dans lesquels aucun terme > n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus ..., offerte > aux deux > parties." > > qu'en pensez vous ?
Où avez-vous vu que le contrat n'avait pas de terme ? Vous indiquez que c'est un contrat *d'un an* renouvelable par tacite reconduction, donc à chaque fois d'un an ... :-(
Oui mais il est tjrs possible de resilier hors la date anniversaire.
Il suffit de se referer au bulletin officiel de la ccrf du 31/01/03 sur les clauses abusives des fai (NOR: ECOC0200273X). Apres on cherche un cas qui ne nous convient pas par exemple, un des plus courant, la modification unilaterale des CGV/CGU sans en aviser le client. Il ne reste plus qu'a "batailler" car le FAI est un animal corriace qui ne se laisse pas resilier facilement.
Serge
Il en est de même de tes assurances non ?
Serge "Stephane Legras-Decussy" <explosée par @swen.fr> a écrit dans le message de news:3f95e47b$0$27028$
Bonjour,
Tiscali prevoit un engagement de 1 ans, et un renouvellement tacite de 1 ans à chaque fois. Il indiquent que la resiliation ne peut avoir lieux qu'à la date anniversaire du contrat.
Est-ce bien legal ? ok, pour l'engagement de la premiere année, mais je lis dans mon code civil :
art 1134 / contrats à durée indeterminée. " Dans les contrats à execution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus ..., offerte aux deux parties."
qu'en pensez vous ?
Il en est de même de tes assurances non ?
Serge
"Stephane Legras-Decussy" <explosée par @swen.fr> a écrit dans le message de
news:3f95e47b$0$27028$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
Tiscali prevoit un engagement de 1 ans, et un renouvellement
tacite de 1 ans à chaque fois. Il indiquent que la resiliation ne
peut avoir lieux qu'à la date anniversaire du contrat.
Est-ce bien legal ?
ok, pour l'engagement de la premiere année, mais je lis dans
mon code civil :
art 1134 / contrats à durée indeterminée.
" Dans les contrats à execution successive dans lesquels aucun terme
n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus ..., offerte aux
deux
parties."
Serge "Stephane Legras-Decussy" <explosée par @swen.fr> a écrit dans le message de news:3f95e47b$0$27028$
Bonjour,
Tiscali prevoit un engagement de 1 ans, et un renouvellement tacite de 1 ans à chaque fois. Il indiquent que la resiliation ne peut avoir lieux qu'à la date anniversaire du contrat.
Est-ce bien legal ? ok, pour l'engagement de la premiere année, mais je lis dans mon code civil :
art 1134 / contrats à durée indeterminée. " Dans les contrats à execution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus ..., offerte aux deux parties."
