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Jean-Louis Elbene
Conditions de fond :
La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération. La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire. La remise du titre original sous signature privée, ou de la grosse du titre, à l'un des débiteurs solidaires, a le même effet au profit de ses codébiteurs. La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise. La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette. La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ; Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ; Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres. Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement, doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions.
Conditions de forme :
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
"Samia Labassi" a écrit dans le message de news: c60clt$eea$
Bonjour,
Qui peut me dire quels sont les elements qui doivent etre obligatoirement sur une reconnaissance de dette pour qu'elle soit en bonne et due forme?
Merci
Conditions de fond :
La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le
créancier au débiteur, fait preuve de la libération.
La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la
dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.
La remise du titre original sous signature privée, ou de la grosse du
titre, à l'un des débiteurs solidaires, a le même effet au profit de ses
codébiteurs.
La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs
solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait
expressément réservé ses droits contre ces derniers.
Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite
de la part de celui auquel il a fait la remise.
La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire
présumer la remise de la dette.
La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal
libère les cautions ;
Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ;
Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.
Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son
cautionnement, doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du
débiteur principal et des autres cautions.
Conditions de forme :
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui
payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté
dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement
ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en
toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé
vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
"Samia Labassi" <slabassi@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c60clt$eea$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bonjour,
Qui peut me dire quels sont les elements qui doivent etre obligatoirement
sur une reconnaissance de dette pour qu'elle soit en bonne et due forme?
La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération. La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire. La remise du titre original sous signature privée, ou de la grosse du titre, à l'un des débiteurs solidaires, a le même effet au profit de ses codébiteurs. La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise. La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette. La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ; Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ; Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres. Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement, doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions.
Conditions de forme :
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
"Samia Labassi" a écrit dans le message de news: c60clt$eea$
Bonjour,
Qui peut me dire quels sont les elements qui doivent etre obligatoirement sur une reconnaissance de dette pour qu'elle soit en bonne et due forme?
