Je dois faire établir une reconnaissance de dette. J'ai lu, entre
autres ici qu'il fallait la faire faire sur papier timbré. Qu'est-ce ?
Apposer un timbre fiscal ? Est-ce pour faire certifier la date par les
services fiscaux ? Est-ce indispensable pour que la reconnaissance de
dette soit reconnue pour preuve en cas de litige ?
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chevalier b.
"loisillon"
Je dois faire établir une reconnaissance de dette. J'ai lu, entre autres ici qu'il fallait la faire faire sur papier timbré. Qu'est-ce ? Apposer un timbre fiscal ? Est-ce pour faire certifier la date par les services fiscaux ? Est-ce indispensable pour que la reconnaissance de dette soit reconnue pour preuve en cas de litige ?
c'est mieux, mais pas obligatoire.
"loisillon"
Je dois faire établir une reconnaissance de dette. J'ai lu, entre
autres ici qu'il fallait la faire faire sur papier timbré. Qu'est-ce ?
Apposer un timbre fiscal ? Est-ce pour faire certifier la date par les
services fiscaux ? Est-ce indispensable pour que la reconnaissance de
dette soit reconnue pour preuve en cas de litige ?
Je dois faire établir une reconnaissance de dette. J'ai lu, entre autres ici qu'il fallait la faire faire sur papier timbré. Qu'est-ce ? Apposer un timbre fiscal ? Est-ce pour faire certifier la date par les services fiscaux ? Est-ce indispensable pour que la reconnaissance de dette soit reconnue pour preuve en cas de litige ?
c'est mieux, mais pas obligatoire.
loisillon
"chevalier b." wrote in message news:<bpsphr$fhk$...
"loisillon" > Je dois faire établir une reconnaissance de dette. J'ai lu, entre > autres ici qu'il fallait la faire faire sur papier timbré. Qu'est-ce ? > Apposer un timbre fiscal ? Est-ce pour faire certifier la date par les > services fiscaux ? Est-ce indispensable pour que la reconnaissance de > dette soit reconnue pour preuve en cas de litige ?
c'est mieux, mais pas obligatoire.
Merci, mais c'est quoi le papier timbré ? Question cruciale, ça coûte du pognon ou non ?
"chevalier b." <pledge@spock.fr> wrote in message news:<bpsphr$fhk$1@news-reader1.wanadoo.fr>...
"loisillon"
> Je dois faire établir une reconnaissance de dette. J'ai lu, entre
> autres ici qu'il fallait la faire faire sur papier timbré. Qu'est-ce ?
> Apposer un timbre fiscal ? Est-ce pour faire certifier la date par les
> services fiscaux ? Est-ce indispensable pour que la reconnaissance de
> dette soit reconnue pour preuve en cas de litige ?
c'est mieux, mais pas obligatoire.
Merci, mais c'est quoi le papier timbré ?
Question cruciale, ça coûte du pognon ou non ?
"chevalier b." wrote in message news:<bpsphr$fhk$...
"loisillon" > Je dois faire établir une reconnaissance de dette. J'ai lu, entre > autres ici qu'il fallait la faire faire sur papier timbré. Qu'est-ce ? > Apposer un timbre fiscal ? Est-ce pour faire certifier la date par les > services fiscaux ? Est-ce indispensable pour que la reconnaissance de > dette soit reconnue pour preuve en cas de litige ?
c'est mieux, mais pas obligatoire.
Merci, mais c'est quoi le papier timbré ? Question cruciale, ça coûte du pognon ou non ?
chevalier b.
"loisillon"
Merci, mais c'est quoi le papier timbré ?
un papier décoré d'un timbre ou portant la mention droit de timbre sur état
Question cruciale, ça coûte du pognon ou non ?
à ton avis ? bien sûr, dans le temps c'était 75 F la page.
"loisillon"
Merci, mais c'est quoi le papier timbré ?
un papier décoré d'un timbre ou portant la mention droit de timbre sur
état
Question cruciale, ça coûte du pognon ou non ?
à ton avis ?
bien sûr, dans le temps c'était 75 F la page.
