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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Reconnaissance de dette solidaire

Reconnaissance de dette solidaire

8 réponses
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Laurent GARNIER
Bonjour,

Je souhaite realiser une reconnaissance de dette "solidaire" (epoux en
separation de bien).

J'ai bien trouve des modeles sur internet concernant la reconnaissance
de dette d'une personne (reconnaissance manuscrite) :

" Je soussigné(e) [NOM] [Prenom], né(e) le [Date naissance] à [Lieu
naissance], domicilié(e) [Adresse], reconnais devoir à [NOM] [Prenom],
né(e) le [Date naissance] à [Lieu naissance], domicilié(e) [Adresse], la
somme de [Montant chiffre] ([Montant lettre], montant du prêt qu’il
(elle) m’a consenti par la remise du chèque n° [numero cheque], tiré sur
la banque [BANQUE] et daté du [Date cheque].

Je m’engage à lui rembourser cette somme, au plus tard le [Date
remboursmement], majorée d’un taux d’intérêts de [Taux Interet]."

Mais rien en ce qui concerne une dette "solidaire" ?

Qu'ajouter ?

--
Laurent GARNIER
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belloy
"Laurent GARNIER" a écrit dans le
message de news: eu7v51$2dv$
Bonjour,

Je souhaite realiser une reconnaissance de dette "solidaire" (epoux en
separation de bien).

J'ai bien trouve des modeles sur internet concernant la reconnaissance de
dette d'une personne (reconnaissance manuscrite) :

" Je soussigné(e) [NOM] [Prenom], né(e) le [Date naissance] à [Lieu
naissance], domicilié(e) [Adresse], reconnais devoir à [NOM] [Prenom],
né(e) le [Date naissance] à [Lieu naissance], domicilié(e) [Adresse], la
somme de [Montant chiffre] ([Montant lettre], montant du prêt qu’il (elle)
m’a consenti par la remise du chèque n° [numero cheque], tiré sur la
banque [BANQUE] et daté du [Date cheque].

Je m’engage à lui rembourser cette somme, au plus tard le [Date
remboursmement], majorée d’un taux d’intérêts de [Taux Interet]."

Mais rien en ce qui concerne une dette "solidaire" ?

Qu'ajouter ?

--
Laurent GARNIER




Nous soussignés :
[NOM] [Prenom], né(e) le [Date naissance] à [Lieu
naissance],


et,
[NOM] [Prenom], né(e) le [Date naissance] à [Lieu
naissance],


mariés sous le régime de la séparation de biens par l'acte reçu par Maître
(notaire) le (date), vivant ensemble, domiciliés [Adresse], agissant
conjointement et solidairement,
reconnaissons devoir à [NOM] [Prenom],
né(e) le [Date naissance] à [Lieu naissance],



etc....
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Laurent GARNIER
belloy a écrit :

Nous soussignés :
[NOM] [Prenom], né(e) le [Date naissance] à [Lieu
naissance],
et,
[NOM] [Prenom], né(e) le [Date naissance] à [Lieu
naissance],
mariés sous le régime de la séparation de biens par l'acte reçu par Maître
(notaire) le (date), vivant ensemble, domiciliés [Adresse], agissant
conjointement et solidairement,
reconnaissons devoir à [NOM] [Prenom],
né(e) le [Date naissance] à [Lieu naissance],



Le probleme ici serait que seul l'un des epoux aurait "ecrit" la
reconnaissance de dette. J'ai peur que le second se serve de cet
argument pour refuser la solidarite...

Existe t il la possibilite de faire signer au second un "acte de
solidarite" concernant la dette du premier ? Si oui, sous quel formalisme ?

--
Laurent GARNIER
Avatar
Moisse
D'une plume alerte, dans le message eu85o7$5v1$,
Laurent GARNIER écrit:
belloy a écrit :

Nous soussignés :
[NOM] [Prenom], né(e) le [Date naissance] à [Lieu
naissance],
et,
[NOM] [Prenom], né(e) le [Date naissance] à [Lieu
naissance],
mariés sous le régime de la séparation de biens par l'acte reçu par
Maître (notaire) le (date), vivant ensemble, domiciliés [Adresse],
agissant conjointement et solidairement,
reconnaissons devoir à [NOM] [Prenom],
né(e) le [Date naissance] à [Lieu naissance],



Le probleme ici serait que seul l'un des epoux aurait "ecrit" la
reconnaissance de dette. J'ai peur que le second se serve de cet
argument pour refuser la solidarite...

Existe t il la possibilite de faire signer au second un "acte de
solidarite" concernant la dette du premier ? Si oui, sous quel
formalisme ?



Un lien interessant :
http://www2.impots.gouv.fr/enregistrement/reconnaissance/9_reconnaissance_dettes.htm

Peut-être en complétant la reconnaissance par une formule du style :
" nous renonçons au bénéfice de discussion et au bénéfice de division."
Ou faire manuscrire par chacun des conjoints cette formule.
Mais bon la question n'est pas innocente, et peut-être vaudrait-il mieux
faire établir la reconnaissance devant notaire.
A+




--
Avatar
belloy
"Moisse" a écrit dans le message de news:
46079ce7$0$29854$
D'une plume alerte, dans le message eu85o7$5v1$,
Laurent GARNIER écrit:
belloy a écrit :

Nous soussignés :
[NOM] [Prenom], né(e) le [Date naissance] à [Lieu
naissance],
et,
[NOM] [Prenom], né(e) le [Date naissance] à [Lieu
naissance],
mariés sous le régime de la séparation de biens par l'acte reçu par
Maître (notaire) le (date), vivant ensemble, domiciliés [Adresse],
agissant conjointement et solidairement,
reconnaissons devoir à [NOM] [Prenom],
né(e) le [Date naissance] à [Lieu naissance],



Le probleme ici serait que seul l'un des epoux aurait "ecrit" la
reconnaissance de dette. J'ai peur que le second se serve de cet
argument pour refuser la solidarite...

Existe t il la possibilite de faire signer au second un "acte de
solidarite" concernant la dette du premier ? Si oui, sous quel
formalisme ?



Un lien interessant :
http://www2.impots.gouv.fr/enregistrement/reconnaissance/9_reconnaissance_dettes.htm

Peut-être en complétant la reconnaissance par une formule du style :
" nous renonçons au bénéfice de discussion et au bénéfice de division."
Ou faire manuscrire par chacun des conjoints cette formule.
Mais bon la question n'est pas innocente, et peut-être vaudrait-il mieux
faire établir la reconnaissance devant notaire.
A+




Ou mieux, pourriez vous exposer clairement la situation????
Avatar
Gérard
>
Ou mieux, pourriez vous exposer clairement la situation????



Vi, parce que c'est un engagement très lourd ...
Avatar
svbeev
"belloy" a écrit dans le message de news:
46079615$0$21143$

"Laurent GARNIER" a écrit dans
le message de news: eu7v51$2dv$
Bonjour,

Je souhaite realiser une reconnaissance de dette "solidaire" (epoux en
separation de bien).

J'ai bien trouve des modeles sur internet concernant la reconnaissance de
dette d'une personne (reconnaissance manuscrite) :

" Je soussigné(e) [NOM] [Prenom], né(e) le [Date naissance] à [Lieu
naissance], domicilié(e) [Adresse], reconnais devoir à [NOM] [Prenom],
né(e) le [Date naissance] à [Lieu naissance], domicilié(e) [Adresse], la
somme de [Montant chiffre] ([Montant lettre], montant du prêt qu'il
(elle) m'a consenti par la remise du chèque n° [numero cheque], tiré sur
la banque [BANQUE] et daté du [Date cheque].

Je m'engage à lui rembourser cette somme, au plus tard le [Date
remboursmement], majorée d'un taux d'intérêts de [Taux Interet]."

Mais rien en ce qui concerne une dette "solidaire" ?

Qu'ajouter ?

--
Laurent GARNIER




Nous soussignés :
[NOM] [Prenom], né(e) le [Date naissance] à [Lieu
naissance],


et,
[NOM] [Prenom], né(e) le [Date naissance] à [Lieu
naissance],


mariés sous le régime de la séparation de biens par l'acte reçu par Maître
(notaire) le (date), vivant ensemble, domiciliés [Adresse], agissant
conjointement et solidairement,
reconnaissons devoir à [NOM] [Prenom],
né(e) le [Date naissance] à [Lieu naissance],



etc....




Je ne saurais trop déconseiller l'utilisation de la formule "conjointemet et
solidairement" qui génère une ambiguité évidente.
L'engagement et conjoint OU solidaire mais ne peut pas être les deux.

Si on veut éviter tout risque, je conseille de n'utiliser que la seule
mention "solidairement ".
Avatar
Laurent GARNIER
belloy a écrit :

Ou mieux, pourriez vous exposer clairement la situation????



Simple : j'ai un couple d'ami marie sous le regime de la separation de
bien a qui je souhaite preter de l'argent. Si je prete a l'un, l'autre
n'est pas solidaire etant donne le regime matrimonial (ce n'est pas un
pret necessaire a la vie de la famille bien que la somme soit utilisee
pour le couple).

Je souhaite que la dette soit "assumee" par le couple et non pas par le
seul "emprunteur".

J'ai demande a un notaire qui m'a dit que l'acte notarie risque de
couter plus que la dette en elle meme (prise de garantie hypothequaire,
cout de ces differents actes, etc..) et m'a conseille une reconnaissance
de dette simple.

J'ai donc regarde la reconnaissance de dette. Mais elle ne semble pas
tres adapte pour une dette "solidaire" (entre autre par ce que
l'emprunteur doit "ecrire" la reconnaissance).

J'ai songe a un acte de cautionnement solidaire mais je n'ai trouve
cette reference que pour des baux et non pas pour des reconnaissance de
dette. Je ne sais pas si je peux l'adapter sans trop prendre de risque
d'annulation judiciaire ?

Donc, je seche...

--
Laurent GARNIER
Avatar
belloy
"Laurent GARNIER" a écrit dans le
message de news: eu8eat$ad3$
belloy a écrit :

Ou mieux, pourriez vous exposer clairement la situation????



Simple : j'ai un couple d'ami marie sous le regime de la separation de
bien a qui je souhaite preter de l'argent. Si je prete a l'un, l'autre
n'est pas solidaire etant donne le regime matrimonial (ce n'est pas un
pret necessaire a la vie de la famille bien que la somme soit utilisee
pour le couple).

Je souhaite que la dette soit "assumee" par le couple et non pas par le
seul "emprunteur".

J'ai demande a un notaire qui m'a dit que l'acte notarie risque de couter
plus que la dette en elle meme (prise de garantie hypothequaire, cout de
ces differents actes, etc..) et m'a conseille une reconnaissance de dette
simple.

J'ai donc regarde la reconnaissance de dette. Mais elle ne semble pas tres
adapte pour une dette "solidaire" (entre autre par ce que l'emprunteur
doit "ecrire" la reconnaissance).

J'ai songe a un acte de cautionnement solidaire mais je n'ai trouve cette
reference que pour des baux et non pas pour des reconnaissance de dette.
Je ne sais pas si je peux l'adapter sans trop prendre de risque
d'annulation judiciaire ?

Donc, je seche...

--
Laurent GARNIER



Si je comprends bien, vous voulez prêter la somme au couple, c'est à dire
aux 2 époux qui agissent solidairement en tant que co-emprunteurs,

Dans l'acte reconnaissance de dettes , vous prêtez aux 2 époux en les
mentionnant... co-emprunteurs, ils seront engagés individuellement pour le
paiement de la totalité de la dette...

Ou alors reconnaissance de dettes à l'un des époux comprenant une clause de
cautionnement solidaire :
"Aux présentes, intervient xxxxx demeurant etc.... ci après dénommé la
caution.
qui après avoir pris connaissance etc....."