reconnaissance personnalité juridique de l'enfant à naître
1 réponse
Julio De La Silva De La Puerta
Bonjour,
je souhaiterais savoir ce que vous "pensez" de la reconnaissance de la
personnalité juridique de l'enfant à naitre? Quels peuvent être d'après vous
les enjeux juridiques d'une pareille reconnaissance?
merci.
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------------------------- "Julio De La Silva De La Puerta" a écrit dans le message de news:401be730$0$18204$
Bonjour, je souhaiterais savoir ce que vous "pensez" de la reconnaissance de la personnalité juridique de l'enfant à naitre? Quels peuvent être d'après
vous
les enjeux juridiques d'une pareille reconnaissance? merci.
création du droit latin : "infans conceptus pro nato habetur" reprise dans le code civil concerne essentiellement des problèmes de succession (décès du père) (et eventuellement une qualification d'"homicide" en cas de fausse couche pour la personne responsable du dommage? création jurisprudentielle et débat doctrinal à l'heure actuelle..)
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"Julio De La Silva De La Puerta" <julio_le_portugues@no.spam> a écrit dans
le message de news:401be730$0$18204$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
je souhaiterais savoir ce que vous "pensez" de la reconnaissance de la
personnalité juridique de l'enfant à naitre? Quels peuvent être d'après
vous
les enjeux juridiques d'une pareille reconnaissance?
merci.
création du droit latin : "infans conceptus pro nato habetur" reprise dans
le code civil
concerne essentiellement des problèmes de succession (décès du père)
(et eventuellement une qualification d'"homicide" en cas de fausse couche
pour la personne responsable du dommage? création jurisprudentielle et débat
doctrinal à l'heure actuelle..)
------------------------- "Julio De La Silva De La Puerta" a écrit dans le message de news:401be730$0$18204$
Bonjour, je souhaiterais savoir ce que vous "pensez" de la reconnaissance de la personnalité juridique de l'enfant à naitre? Quels peuvent être d'après
vous
les enjeux juridiques d'une pareille reconnaissance? merci.
création du droit latin : "infans conceptus pro nato habetur" reprise dans le code civil concerne essentiellement des problèmes de succession (décès du père) (et eventuellement une qualification d'"homicide" en cas de fausse couche pour la personne responsable du dommage? création jurisprudentielle et débat doctrinal à l'heure actuelle..)
