Plutôt que d'adopter un enfant naturel de "père inconnu",
n'est-il pas plus facile de le "reconnaître" à l'état-civil, bien
qu'à l'époque de sa naissance, le père n'ait pas connu la
mère, qu'il ne l'ait jamais épousée et n'ait même pas vécu
avec elle,... alors que cette mère est même maintenant
décédée ?
Plutôt que d'adopter un enfant naturel de "père inconnu",
...
hello,
je ne suis pas sure d'avoir tout compris, mais : la mère a-t-elle reconnu cet enfant ? si oui,
oui
alors non !
chantal
Ca fait court Chantal. Relis bien s'il te plait.
Ariel DAHAN
Celà recouvre un délit particulier, qui s'appelle "supposition d'enfant". A déconseiller.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Frank" a écrit dans le message news:
Plutôt que d'adopter un enfant naturel de "père inconnu", n'est-il pas plus facile de le "reconnaître" à l'état-civil, bien qu'à l'époque de sa naissance, le père n'ait pas connu la mère, qu'il ne l'ait jamais épousée et n'ait même pas vécu avec elle,... alors que cette mère est même maintenant décédée ?
Celà recouvre un délit particulier, qui s'appelle "supposition d'enfant".
A déconseiller.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Frank" <franck.nospam@nospam.net> a écrit dans le message news:
27649b5efbc66855aeb81b4c82ab9773@news.teranews.com...
Plutôt que d'adopter un enfant naturel de "père inconnu",
n'est-il pas plus facile de le "reconnaître" à l'état-civil, bien
qu'à l'époque de sa naissance, le père n'ait pas connu la
mère, qu'il ne l'ait jamais épousée et n'ait même pas vécu
avec elle,... alors que cette mère est même maintenant
décédée ?
Celà recouvre un délit particulier, qui s'appelle "supposition d'enfant". A déconseiller.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Frank" a écrit dans le message news:
Plutôt que d'adopter un enfant naturel de "père inconnu", n'est-il pas plus facile de le "reconnaître" à l'état-civil, bien qu'à l'époque de sa naissance, le père n'ait pas connu la mère, qu'il ne l'ait jamais épousée et n'ait même pas vécu avec elle,... alors que cette mère est même maintenant décédée ?
Frank
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: c07rgj$8jc$
Celà recouvre un délit particulier, qui s'appelle "supposition d'enfant". A déconseiller.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Frank" a écrit dans le message news:
> Plutôt que d'adopter un enfant naturel de "père inconnu", > n'est-il pas plus facile de le "reconnaître" à l'état-civil, bien > qu'à l'époque de sa naissance, le père n'ait pas connu la > mère, qu'il ne l'ait jamais épousée et n'ait même pas vécu > avec elle,... alors que cette mère est même maintenant > décédée ? >
Je ne trouve pas de définition à cette "supposition d'enfant". L'"enfant" (maintenant 40 ans) était adultérin à sa naissance.. ne peut-on le reconnaitre à l'état-civil pour lui donner une filiation paternelle (à défaut de biologique°. Bien sûr, il consent à cette reconnaissance qui évirerait les complications de la procédure d'adoption.
"Ariel DAHAN" <a_r_i_e_l@d_d_b_d.com> a écrit dans le message de news: c07rgj$8jc$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Celà recouvre un délit particulier, qui s'appelle "supposition d'enfant".
A déconseiller.
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Ariel DAHAN, Avocat
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48.87°N 2.33°E
"Frank" <franck.nospam@nospam.net> a écrit dans le message news:
27649b5efbc66855aeb81b4c82ab9773@news.teranews.com...
> Plutôt que d'adopter un enfant naturel de "père inconnu",
> n'est-il pas plus facile de le "reconnaître" à l'état-civil, bien
> qu'à l'époque de sa naissance, le père n'ait pas connu la
> mère, qu'il ne l'ait jamais épousée et n'ait même pas vécu
> avec elle,... alors que cette mère est même maintenant
> décédée ?
>
Je ne trouve pas de définition à cette "supposition d'enfant".
L'"enfant" (maintenant 40 ans) était adultérin à sa naissance..
ne peut-on le reconnaitre à l'état-civil pour lui donner une
filiation paternelle (à défaut de biologique°.
Bien sûr, il consent à cette reconnaissance qui évirerait
les complications de la procédure d'adoption.
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: c07rgj$8jc$
Celà recouvre un délit particulier, qui s'appelle "supposition d'enfant". A déconseiller.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Frank" a écrit dans le message news:
> Plutôt que d'adopter un enfant naturel de "père inconnu", > n'est-il pas plus facile de le "reconnaître" à l'état-civil, bien > qu'à l'époque de sa naissance, le père n'ait pas connu la > mère, qu'il ne l'ait jamais épousée et n'ait même pas vécu > avec elle,... alors que cette mère est même maintenant > décédée ? >
Je ne trouve pas de définition à cette "supposition d'enfant". L'"enfant" (maintenant 40 ans) était adultérin à sa naissance.. ne peut-on le reconnaitre à l'état-civil pour lui donner une filiation paternelle (à défaut de biologique°. Bien sûr, il consent à cette reconnaissance qui évirerait les complications de la procédure d'adoption.
Frank
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: c07rgj$8jc$
Celà recouvre un délit particulier, qui s'appelle "supposition d'enfant". A déconseiller.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Frank" a écrit dans le message news:
> Plutôt que d'adopter un enfant naturel de "père inconnu", > n'est-il pas plus facile de le "reconnaître" à l'état-civil, bien > qu'à l'époque de sa naissance, le père n'ait pas connu la > mère, qu'il ne l'ait jamais épousée et n'ait même pas vécu > avec elle,... alors que cette mère est même maintenant > décédée ? >
Je trouve ça: CONTESTATION DE RECONNAISSANCE Sachez qu'une reconnaissance mensongère peut être contestée devant les tribunaux : soit par la mère contre la reconnaissance faite par le père, soit par le père contre l'auteur d'une précédente reconnaissance, soit par toute personne qui y a intérêt y compris l'auteur de la reconnaissance et l'enfant reconnu. (http://membres.lycos.fr/paternite/justice.html)
la mère est décédée, le père (biologique) disparu depuis 40 ans (avant la naissance...), le père ("adultérin") a divorcé à l'époque de la naissance... Qui aurait intèrêt à contester cette reconnaissance.. à part le fisc ??
"Ariel DAHAN" <a_r_i_e_l@d_d_b_d.com> a écrit dans le message de news: c07rgj$8jc$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Celà recouvre un délit particulier, qui s'appelle "supposition d'enfant".
A déconseiller.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
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48.87°N 2.33°E
"Frank" <franck.nospam@nospam.net> a écrit dans le message news:
27649b5efbc66855aeb81b4c82ab9773@news.teranews.com...
> Plutôt que d'adopter un enfant naturel de "père inconnu",
> n'est-il pas plus facile de le "reconnaître" à l'état-civil, bien
> qu'à l'époque de sa naissance, le père n'ait pas connu la
> mère, qu'il ne l'ait jamais épousée et n'ait même pas vécu
> avec elle,... alors que cette mère est même maintenant
> décédée ?
>
Je trouve ça:
CONTESTATION DE RECONNAISSANCE
Sachez qu'une reconnaissance mensongère peut être contestée devant les tribunaux :
soit par la mère contre la reconnaissance faite par le père,
soit par le père contre l'auteur d'une précédente reconnaissance,
soit par toute personne qui y a intérêt y compris l'auteur de la reconnaissance et l'enfant reconnu.
(http://membres.lycos.fr/paternite/justice.html)
la mère est décédée, le père (biologique) disparu depuis 40 ans (avant la
naissance...), le père ("adultérin") a divorcé à l'époque de la naissance...
Qui aurait intèrêt à contester cette reconnaissance.. à part le fisc ??
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: c07rgj$8jc$
Celà recouvre un délit particulier, qui s'appelle "supposition d'enfant". A déconseiller.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Frank" a écrit dans le message news:
> Plutôt que d'adopter un enfant naturel de "père inconnu", > n'est-il pas plus facile de le "reconnaître" à l'état-civil, bien > qu'à l'époque de sa naissance, le père n'ait pas connu la > mère, qu'il ne l'ait jamais épousée et n'ait même pas vécu > avec elle,... alors que cette mère est même maintenant > décédée ? >
Je trouve ça: CONTESTATION DE RECONNAISSANCE Sachez qu'une reconnaissance mensongère peut être contestée devant les tribunaux : soit par la mère contre la reconnaissance faite par le père, soit par le père contre l'auteur d'une précédente reconnaissance, soit par toute personne qui y a intérêt y compris l'auteur de la reconnaissance et l'enfant reconnu. (http://membres.lycos.fr/paternite/justice.html)
la mère est décédée, le père (biologique) disparu depuis 40 ans (avant la naissance...), le père ("adultérin") a divorcé à l'époque de la naissance... Qui aurait intèrêt à contester cette reconnaissance.. à part le fisc ??
Ariel DAHAN
"Frank" a écrit dans le message news:
Je trouve ça: CONTESTATION DE RECONNAISSANCE Sachez qu'une reconnaissance mensongère peut être contestée devant les
tribunaux :
soit par la mère contre la reconnaissance faite par le père, soit par le père contre l'auteur d'une précédente reconnaissance, soit par toute personne qui y a intérêt y compris l'auteur de la
reconnaissance et l'enfant reconnu.
(http://membres.lycos.fr/paternite/justice.html)
la mère est décédée, le père (biologique) disparu depuis 40 ans (avant la naissance...), le père ("adultérin") a divorcé à l'époque de la
naissance...
Qui aurait intèrêt à contester cette reconnaissance.. à part le fisc ??
Ce père, qui pourra se réveiller un jour, Ou le Ministère Public Ou que sais-je ? -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"Frank" <franck.nospam@nospam.net> a écrit dans le message news:
658e7a45a5777f4df8ff89424c194929@news.teranews.com...
Je trouve ça:
CONTESTATION DE RECONNAISSANCE
Sachez qu'une reconnaissance mensongère peut être contestée devant les
tribunaux :
soit par la mère contre la reconnaissance faite par le père,
soit par le père contre l'auteur d'une précédente reconnaissance,
soit par toute personne qui y a intérêt y compris l'auteur de la
reconnaissance et l'enfant reconnu.
(http://membres.lycos.fr/paternite/justice.html)
la mère est décédée, le père (biologique) disparu depuis 40 ans (avant la
naissance...), le père ("adultérin") a divorcé à l'époque de la
naissance...
Qui aurait intèrêt à contester cette reconnaissance.. à part le fisc ??
Ce père, qui pourra se réveiller un jour,
Ou le Ministère Public
Ou que sais-je ?
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
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48.87°N 2.33°E
Je trouve ça: CONTESTATION DE RECONNAISSANCE Sachez qu'une reconnaissance mensongère peut être contestée devant les
tribunaux :
soit par la mère contre la reconnaissance faite par le père, soit par le père contre l'auteur d'une précédente reconnaissance, soit par toute personne qui y a intérêt y compris l'auteur de la
reconnaissance et l'enfant reconnu.
(http://membres.lycos.fr/paternite/justice.html)
la mère est décédée, le père (biologique) disparu depuis 40 ans (avant la naissance...), le père ("adultérin") a divorcé à l'époque de la
naissance...
Qui aurait intèrêt à contester cette reconnaissance.. à part le fisc ??
Ce père, qui pourra se réveiller un jour, Ou le Ministère Public Ou que sais-je ? -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
Frank
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: c0ig52$uon$
"Frank" a écrit dans le message news:
> > Je trouve ça: > CONTESTATION DE RECONNAISSANCE > Sachez qu'une reconnaissance mensongère peut être contestée devant les tribunaux : > soit par la mère contre la reconnaissance faite par le père, > soit par le père contre l'auteur d'une précédente reconnaissance, > soit par toute personne qui y a intérêt y compris l'auteur de la reconnaissance et l'enfant reconnu. > (http://membres.lycos.fr/paternite/justice.html) > > la mère est décédée, le père (biologique) disparu depuis 40 ans (avant la > naissance...), le père ("adultérin") a divorcé à l'époque de la naissance... > Qui aurait intèrêt à contester cette reconnaissance.. à part le fisc ??
Ce père, qui pourra se réveiller un jour, Ou le Ministère Public Ou que sais-je ? -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
Le père biologique se réveillera pas... et la "possession d'état" depuis plus de dix ans (plus de 22 ans maintenant...) devrait interdire à quiconque sauf à l'intéressé et au "père mensonger" de contester la reconnaissance, non ??
"Ariel DAHAN" <a_r_i_e_l@d_d_b_d.com> a écrit dans le message de news: c0ig52$uon$1@news-reader3.wanadoo.fr...
"Frank" <franck.nospam@nospam.net> a écrit dans le message news:
658e7a45a5777f4df8ff89424c194929@news.teranews.com...
>
> Je trouve ça:
> CONTESTATION DE RECONNAISSANCE
> Sachez qu'une reconnaissance mensongère peut être contestée devant les
tribunaux :
> soit par la mère contre la reconnaissance faite par le père,
> soit par le père contre l'auteur d'une précédente reconnaissance,
> soit par toute personne qui y a intérêt y compris l'auteur de la
reconnaissance et l'enfant reconnu.
> (http://membres.lycos.fr/paternite/justice.html)
>
> la mère est décédée, le père (biologique) disparu depuis 40 ans (avant la
> naissance...), le père ("adultérin") a divorcé à l'époque de la
naissance...
> Qui aurait intèrêt à contester cette reconnaissance.. à part le fisc ??
Ce père, qui pourra se réveiller un jour,
Ou le Ministère Public
Ou que sais-je ?
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
Le père biologique se réveillera pas... et la "possession d'état" depuis plus
de dix ans (plus de 22 ans maintenant...) devrait interdire à quiconque sauf
à l'intéressé et au "père mensonger" de contester la reconnaissance, non ??
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: c0ig52$uon$
"Frank" a écrit dans le message news:
> > Je trouve ça: > CONTESTATION DE RECONNAISSANCE > Sachez qu'une reconnaissance mensongère peut être contestée devant les tribunaux : > soit par la mère contre la reconnaissance faite par le père, > soit par le père contre l'auteur d'une précédente reconnaissance, > soit par toute personne qui y a intérêt y compris l'auteur de la reconnaissance et l'enfant reconnu. > (http://membres.lycos.fr/paternite/justice.html) > > la mère est décédée, le père (biologique) disparu depuis 40 ans (avant la > naissance...), le père ("adultérin") a divorcé à l'époque de la naissance... > Qui aurait intèrêt à contester cette reconnaissance.. à part le fisc ??
Ce père, qui pourra se réveiller un jour, Ou le Ministère Public Ou que sais-je ? -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
Le père biologique se réveillera pas... et la "possession d'état" depuis plus de dix ans (plus de 22 ans maintenant...) devrait interdire à quiconque sauf à l'intéressé et au "père mensonger" de contester la reconnaissance, non ??
