Reconstuire toiture apres incendie : Declaration de travaux ou Permis de construire

Le
vfr_2003
Bonjour,


Pour faire suite à mon probleme de toit incendié :
- j'ai deposé une declaration de travaux pour reconstruire à
l'identique la toiture (couverture + charpente) de cette maison.

La DDE (et donc le maire) a donner une reponse d'irrecevabilité car
:"Considerant que la demande de travaux consiste en la reconstruction
totale de la toiture (charpente + couverture), votre projet doit faire
l'objet d'un Permis de Construire".

Contexte :
Habitation faisant partie d'une ancienne ferme (fin 19eme)
Zone Agricole, NC, mais le POS precise que les reconstructions apres
incendie sont autorisées.

Je demande donc encore votre aide (et en particulier de Zebulon qui
m'avait communiqué une bonne doc) :
- Dois-je ceder et deposer un PC ?
- ou puis-je contester cette decision ? en m'appuyant sur quels textes
?


Merci.

Michel




"Zebulon" <no.spam@noos.fr> wrote in message news:<4128c963$0$15526$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net>
> > Apres un incendie, la toiture (couverture et charepente) de ma maison
> > a été détruite. Je veux donc la reconstruire, à l'identique. Seule la
> > toiture a été abimée, le reste du batiement n'a pas souffert de
> > l'incendie (facade, cheminée, etc)
> >
> > Ma question : Dois-je simplement déposer une Déclartion de travaux
> > (comme je le pense et comme les entrepreneurs et architectes aussi) ou
> > faire une demande de Permis de Construire (comme la mairie et la DDE
> > le voudrait ) ?
> >
> > A priori, la réparation, et reconstruction à l'identique de la toiture
> > ne devrait pas avoir besoin d'un permis de construire mais seulement
> > d'une declaration de travaux ? car par création de surface, pas de
> > changement sur la facade etc.
> >
> > Un adjoint au maire qu'une nouvelle loi obligerait un Permis de
> > construire apres incendie ?
>
>
> Faux !
>
> 1°) L'article 207 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi "SRU"
> (solidarité et renouvellement urbain)
>
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX&nod=1LX0001208-207
>
> a remplacé l'ancien article L 111-3 du code de l'urbanisme
>
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=UBAXXXXXXXX1X111L03AXXAA
>
> Par un nouvel article L 111-3 rédigé ainsi
>
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=UBAXXXXXXXX1X111L03AXXAB
>
> (Pour information ce nouvel article L 111-3 a été ultérieurement complété
> par un second alinéa, ajouté par l'article 1° de la loi 2003-590 du 2
> juillet 2003, dite loi "urbanisme et habitat"
>
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX&nod=1LX003590-001
>
> La rédaction actuellement en vigueur de l'article L 111-3 du code de
> l'urbanisme est donc la suivante :
>
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=UBAXXXXXXXX1X111L03AXXAC )
>
>
> 2°) Antérieurement à la loi "SRU" tant la position de l'administration que
> celle de la jurisprudence étaient déjà, pour partie, en ce sens :
>
> Position de l'administration :
>
>
>
> 10ème législature
> Question N° : 5697 de M. Charles Serge ( Rassemblement pour la
> République - Nord ) QE
> Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
> Ministère attributaire : équipement, transports et tourisme
> Question publiée au JO le : 13/09/1993 page : 2880
> Réponse publiée au JO le : 08/11/1993 page : 3934
>
> Rubrique : Urbanisme
> Tête d'analyse : Permis de construire
> Analyse : Reglementation. refection ou reconstruction d'un batiment
> incendie
> Texte de la QUESTION : M. Serge Charles demande a M. le ministre de
> l'equipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui preciser si
> les travaux de refection d'un batiment existant entrepris a la suite d'un
> incendie necessitent un permis de construire des lors qu'ils ne sont pas
> accompagnes d'une modification exterieure, d'une creation de niveau
> supplementaire, ou d'un changement de destination. Il lui demande encore,
> puisqu'aucun texte ne le precise, si le permis de construire est exige pour
> la reconstruction au meme lieu et au meme usage d'un batiment nouveau apres
> destruction du precedent, meme si le volume du nouveau batiment est plus
> important que le precedent.
> Texte de la REPONSE : Les travaux de refection d'un batiment existant
> entrepris a la suite d'un incendie ne necessitent pas de permis de
> construire des lors qu'ils n'entrainent ni modification exterieure, ni
> creation d'un niveau supplementaire, un changement de destination et qu'ils
> ne sont pas accompagnes par un accroissement de volume. Par contre, le
> permis de construire est exige pour la reconstruction d'un immeuble au meme
> lieu et au meme usage que le batiment anterieur, a fortiori si le volume du
> batiment est plus important que le precedent.
>
> RPR 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O
>
> -
>
> Position de la jurisprudence :
>
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX1993X07X0000099755
>
>
> 3°) Pour la position de l'administration depuis l'intervention de la loi
> "SRU" voyez :
>
> -
>
> 11ème législature
> Question N° : 65052 de M. Goulard François ( Démocratie libérale et
> indépendants - Morbihan ) QE
> Ministère interrogé : équipement et transports
> Ministère attributaire : logement
> Question publiée au JO le : 06/08/2001 page : 4468
> Réponse publiée au JO le : 28/01/2002 page : 472
> Date de signalisat° : 21/01/2002 Date de changement d'attribution :
> 10/09/2001
> Rubrique : urbanisme
> Tête d'analyse : PLU
> Analyse : loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. application
> Texte de la QUESTION : M. François Goulard souhaite interroger M. le
> ministre de l'équipement, des transports et du logement au sujet de
> l'article L. 111-3 CU introduit par la loi du 13 décembre 2000 relative à la
> solidarité et au renouvellement urbains. Il lui demande en particulier si
> les cartes communales ou plans locaux d'urbanisme, pour interdire la
> reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par un sinistre en zone
> littorale, doivent désigner individuellement les bâtiments visés ou si au
> contraire une disposition générale figurant dans ces documents d'urbanisme
> peut être considérée comme suffisante pour interdire la reconstruction. La
> question se pose également de savoir si certains zonages figurant dans les
> plans d'occupation des sols en vigueur peuvent être considérés comme valant
> interdiction de reconstruire. De la même façon, les mentions restrictives
> figurant dans le règlement de plan d'occupation des sols en vigueur,
> notamment en ce qui concerne les zones ND, et limitant les cas où la
> reconstruction à l'identique est admise, sont-elles applicables dans le
> cadre du nouvel article L. 111-3 ? Il lui demande enfin de bien vouloir
> préciser la notion de bâtiment régulièrement édifié à savoir si la
> régularité de l'édification est réputée acquise dès lors qu'elle n'a pas été
> contestée ou que cette contestation n'a pas été admise, ou bien s'il faut
> considérer que la régularité de l'édification peut donner lieu à nouvel
> examen au regard de l'article L. 111-3. - Question transmise à Mme la
> secrétaire d'Etat au logement.
> Texte de la REPONSE : Le nouvel article L. 111-3 du code de
> l'urbanisme confère désormais un droit à reconstruire à l'identique un
> bâtiment détruit par un sinistre. Cette disposition s'applique alors même
> que les règles d'urbanisme d'un plan d'occupation des sols, devenu plan
> local d'urbanisme ou d'une carte communale auraient évolué de manière plus
> restrictive qu'à la date à laquelle l'autorisation de construire initiale a
> été accordée. Le fait qu'un document d'urbanisme rende une zone
> inconstructible ne suffit pas en soi à faire obstacle au droit à
> reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par un sinistre, sauf si
> l'interdiction générale de construire et motivée par une atteinte grave à la
> sécurité publique. En effet, si le document d'urbanisme entend interdire la
> reconstruction à l'identique en cas de ministre, il doit le faire
> explicitement et le justifier par des raisons d'urbanisme, en fonction de la
> situation de la zone concernée. Dans le cas où un plan d'occupation des sols
> approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
> 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoyait,
> notamment dans des zones ND, une telle interdiction de reconstruire un
> bâtiment détruit, même après sinistre, cette interdiction subsiste et
> l'intervention du nouvel article L. 111-3 n'impose aucune formalité nouvelle
> aux communes. Il est précisé que le document d'urbanisme n'a pas à désigner
> individuellement les bâtiments visés par cette interdiction. Il est enfin
> précisé qu'un bâtiment régulièrement édifié s'entend soit d'un bâtiment qui
> a été édifié conformément à une autorisation d'urbanisme devenue définitive
> soit d'un bâtiment qui a été édifié avant l'institution des autorisations
> d'urbanisme.
>
> DL 11 REP_PUB Bretagne O
>
>
> --
>
> 12ème législature
> Question N° : 7447 de M. Bouvard Michel ( Union pour un Mouvement
> Populaire - Savoie ) QE
> Ministère interrogé : équipement, transports et logement
> Ministère attributaire : équipement, transports et logement
> Question publiée au JO le : 02/12/2002 page : 4549
> Réponse publiée au JO le : 17/03/2003 page : 2040
>
> Rubrique : urbanisme
> Tête d'analyse : réglementation
> Analyse : reconstruction à l'identique
> Texte de la QUESTION : M. Michel Bouvard prie M. le ministre de
> l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de bien
> vouloir lui indiquer les modalités d'application de l'article L. 111-3 du
> code de l'urbanisme et de lui préciser en particulier si les termes «
> reconstruction à l'identique » doivent être entendus comme une obligation de
> reconstruction stricte de l'immeuble détruit par le sinistre. Si tel n'est
> pas le cas, il souhaiterait connaître quels changements peut apporter le
> projet de reconstruction et savoir si une commune peut elle-même en
> prescrire. Deux considérations mériteraient notamment d'être prises en
> compte : la possibilité d'une reconstruction dans un volume inférieur au
> volume préexistant, afin de tenir compte, pour un certain nombre de
> bâtiments disposant d'une remise ou d'un fenil au-dessus ou à côté des
> habitations du fait que ces vocations peuvent ne plus être utiles et la
> possibilité de déplacer le bâtiment reconstruit de quelques mètres pour
> tenir compte de besoins d'agrandissement de voirie ultérieurs.
> Texte de la REPONSE : Le nouvel article L. 111-3 du code de
> l'urbanisme confère désormais un droit à reconstruire à l'identique un
> bâtiment détruit par un sinistre alors même que les règles d'urbanisme
> auraient évolué de manière plus restrictive qu'à la date à laquelle
> l'autorisation de construire initiale a été accordée. Dans un tel cas, les
> termes « reconstruction à l'identique » doivent être entendus comme une
> obligation de reconstruction stricte de l'immeuble détruit par le sinistre.
> Il s'agit en fait d'effacer les effets du sinistre en reconstituant
> l'immeuble tel qu'il avait été initialement autorisé malgré les évolutions
> plus restrictives des règles d'urbanisme postérieurement à son autorisation.
> Lorsque le projet est différent de la construction sinistrée, il n'y a pas
> lieu de faire application des dispositions de l'article L. 111-3 qui visent
> à préserver des droits acquis et le projet sera apprécié compte tenu des
> règles d'urbanisme en vigueur lors de la reconstruction. Il est enfin
> précisé qu'un bâtiment régulièrement édifié s'entend d'un bâtiment qui a été
> édifié soit conformément à une autorisation d'urbanisme devenue définitive
> soit avant l'institution des autorisations d'urbanisme.
>
> UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O
>
>
> --
>
> Cordialement.
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Emma
Le #14950431
"vfr2003"
Pour faire suite à mon probleme de toit incendié :
- j'ai deposé une declaration de travaux pour reconstruire à
l'identique la toiture (couverture + charpente) de cette maison.

La DDE (et donc le maire) a donner une reponse d'irrecevabilité car
:"Considerant que la demande de travaux consiste en la reconstruction
totale de la toiture (charpente + couverture), votre projet doit faire
l'objet d'un Permis de Construire".



normalement refaire à l'identique = déclaration de travaux

C'est ce que j'avais obtenu auprès de la DDE en demandant purquoi il vouliat
un PC alors qu'il n'y avait pas de changements visibles de l'extérieur (il y
avait de l'isolation en plus sous les tuiles.)
"Ah oui, vous avez raison" m'avait-on dit et la déclaration est passée.

Demandez plutôt les textes qui vous obligeraient à déposer un PC.
Sur le formulaire de déclaration de travaux, il est détaillé il me semble
les cas où ce formulaire suffit
Et on y lit : si pas de modifications extérieures (de mémoire)

Emma
jdcoquelle
Le #14950371
le cas de reconstrction à l'identique apres sinistre est particulier
il semble me rappeler que dans le code de l'urba il est mentionné les
jurisprudences constantes qui dispense d'autorisation administrative
à vérifier - je n'ai pas de code sous la main)
"vfr2003" news:
Bonjour,


Pour faire suite à mon probleme de toit incendié :
- j'ai deposé une declaration de travaux pour reconstruire à
l'identique la toiture (couverture + charpente) de cette maison.

La DDE (et donc le maire) a donner une reponse d'irrecevabilité car
:"Considerant que la demande de travaux consiste en la reconstruction
totale de la toiture (charpente + couverture), votre projet doit faire
l'objet d'un Permis de Construire".

Contexte :
Habitation faisant partie d'une ancienne ferme (fin 19eme)
Zone Agricole, NC, mais le POS precise que les reconstructions apres
incendie sont autorisées.

Je demande donc encore votre aide (et en particulier de Zebulon qui
m'avait communiqué une bonne doc) :
- Dois-je ceder et deposer un PC ?
- ou puis-je contester cette decision ? en m'appuyant sur quels textes
?


Merci.

Michel




"Zebulon"

news:
> > Apres un incendie, la toiture (couverture et charepente) de ma maison
> > a été détruite. Je veux donc la reconstruire, à l'identique. Seule la
> > toiture a été abimée, le reste du batiement n'a pas souffert de
> > l'incendie (facade, cheminée, etc)
> >
> > Ma question : Dois-je simplement déposer une Déclartion de travaux
> > (comme je le pense et comme les entrepreneurs et architectes aussi) ou
> > faire une demande de Permis de Construire (comme la mairie et la DDE
> > le voudrait ) ?
> >
> > A priori, la réparation, et reconstruction à l'identique de la toiture
> > ne devrait pas avoir besoin d'un permis de construire mais seulement
> > d'une declaration de travaux ? car par création de surface, pas de
> > changement sur la facade etc.
> >
> > Un adjoint au maire qu'une nouvelle loi obligerait un Permis de
> > construire apres incendie ?
>
>
> Faux !
>
> 1°) L'article 207 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi


"SRU"
> (solidarité et renouvellement urbain)
>
>


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX&nod=1LX0001208-207
>
> a remplacé l'ancien article L 111-3 du code de l'urbanisme
>
>


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=UBAXXXXXXXX1X111L03AXXAA
>
> Par un nouvel article L 111-3 rédigé ainsi
>
>


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=UBAXXXXXXXX1X111L03AXXAB
>
> (Pour information ce nouvel article L 111-3 a été ultérieurement


complété
> par un second alinéa, ajouté par l'article 1° de la loi 2003-590 du 2
> juillet 2003, dite loi "urbanisme et habitat"
>
>


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX&nod=1LX003590-001
>
> La rédaction actuellement en vigueur de l'article L 111-3 du code de
> l'urbanisme est donc la suivante :
>
>


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=UBAXXXXXXXX1X111L03AXXAC )
>
>
> 2°) Antérieurement à la loi "SRU" tant la position de l'administration


que
> celle de la jurisprudence étaient déjà, pour partie, en ce sens :
>
> Position de l'administration :
>
> ---------------------------------------------------------------
>
> 10ème législature
> Question N° : 5697 de M. Charles Serge ( Rassemblement pour la
> République - Nord ) QE
> Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
> Ministère attributaire : équipement, transports et tourisme
> Question publiée au JO le : 13/09/1993 page : 2880
> Réponse publiée au JO le : 08/11/1993 page : 3934
>
> Rubrique : Urbanisme
> Tête d'analyse : Permis de construire
> Analyse : Reglementation. refection ou reconstruction d'un


batiment
> incendie
> Texte de la QUESTION : M. Serge Charles demande a M. le ministre


de
> l'equipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui preciser


si
> les travaux de refection d'un batiment existant entrepris a la suite


d'un
> incendie necessitent un permis de construire des lors qu'ils ne sont pas
> accompagnes d'une modification exterieure, d'une creation de niveau
> supplementaire, ou d'un changement de destination. Il lui demande


encore,
> puisqu'aucun texte ne le precise, si le permis de construire est exige


pour
> la reconstruction au meme lieu et au meme usage d'un batiment nouveau


apres
> destruction du precedent, meme si le volume du nouveau batiment est plus
> important que le precedent.
> Texte de la REPONSE : Les travaux de refection d'un batiment


existant
> entrepris a la suite d'un incendie ne necessitent pas de permis de
> construire des lors qu'ils n'entrainent ni modification exterieure, ni
> creation d'un niveau supplementaire, un changement de destination et


qu'ils
> ne sont pas accompagnes par un accroissement de volume. Par contre, le
> permis de construire est exige pour la reconstruction d'un immeuble au


meme
> lieu et au meme usage que le batiment anterieur, a fortiori si le volume


du
> batiment est plus important que le precedent.
>
> RPR 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O
>
> -------------------------------------------------------
>
> Position de la jurisprudence :
>
>


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX1993X07X0000099755
>
>
> 3°) Pour la position de l'administration depuis l'intervention de la loi
> "SRU" voyez :
>
> -------------------------------------------------
>
> 11ème législature
> Question N° : 65052 de M. Goulard François ( Démocratie


libérale et
> indépendants - Morbihan ) QE
> Ministère interrogé : équipement et transports
> Ministère attributaire : logement
> Question publiée au JO le : 06/08/2001 page : 4468
> Réponse publiée au JO le : 28/01/2002 page : 472
> Date de signalisat° : 21/01/2002 Date de changement d'attribution :
> 10/09/2001
> Rubrique : urbanisme
> Tête d'analyse : PLU
> Analyse : loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. application
> Texte de la QUESTION : M. François Goulard souhaite interroger M.


le
> ministre de l'équipement, des transports et du logement au sujet de
> l'article L. 111-3 CU introduit par la loi du 13 décembre 2000 relative


à la
> solidarité et au renouvellement urbains. Il lui demande en particulier


si
> les cartes communales ou plans locaux d'urbanisme, pour interdire la
> reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par un sinistre en


zone
> littorale, doivent désigner individuellement les bâtiments visés ou si


au
> contraire une disposition générale figurant dans ces documents


d'urbanisme
> peut être considérée comme suffisante pour interdire la reconstruction.


La
> question se pose également de savoir si certains zonages figurant dans


les
> plans d'occupation des sols en vigueur peuvent être considérés comme


valant
> interdiction de reconstruire. De la même façon, les mentions


restrictives
> figurant dans le règlement de plan d'occupation des sols en vigueur,
> notamment en ce qui concerne les zones ND, et limitant les cas où la
> reconstruction à l'identique est admise, sont-elles applicables dans le
> cadre du nouvel article L. 111-3 ? Il lui demande enfin de bien vouloir
> préciser la notion de bâtiment régulièrement édifié à savoir si la
> régularité de l'édification est réputée acquise dès lors qu'elle n'a pas


été
> contestée ou que cette contestation n'a pas été admise, ou bien s'il


faut
> considérer que la régularité de l'édification peut donner lieu à nouvel



> examen au regard de l'article L. 111-3. - Question transmise à Mme la
> secrétaire d'Etat au logement.
> Texte de la REPONSE : Le nouvel article L. 111-3 du code de
> l'urbanisme confère désormais un droit à reconstruire à l'identique un
> bâtiment détruit par un sinistre. Cette disposition s'applique alors


même
> que les règles d'urbanisme d'un plan d'occupation des sols, devenu plan
> local d'urbanisme ou d'une carte communale auraient évolué de manière


plus
> restrictive qu'à la date à laquelle l'autorisation de construire


initiale a
> été accordée. Le fait qu'un document d'urbanisme rende une zone
> inconstructible ne suffit pas en soi à faire obstacle au droit à
> reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par un sinistre, sauf si
> l'interdiction générale de construire et motivée par une atteinte grave


à la
> sécurité publique. En effet, si le document d'urbanisme entend interdire


la
> reconstruction à l'identique en cas de ministre, il doit le faire
> explicitement et le justifier par des raisons d'urbanisme, en fonction


de la
> situation de la zone concernée. Dans le cas où un plan d'occupation des


sols
> approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
> 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoyait,
> notamment dans des zones ND, une telle interdiction de reconstruire un
> bâtiment détruit, même après sinistre, cette interdiction subsiste et
> l'intervention du nouvel article L. 111-3 n'impose aucune formalité


nouvelle
> aux communes. Il est précisé que le document d'urbanisme n'a pas à


désigner
> individuellement les bâtiments visés par cette interdiction. Il est


enfin
> précisé qu'un bâtiment régulièrement édifié s'entend soit d'un bâtiment


qui
> a été édifié conformément à une autorisation d'urbanisme devenue


définitive
> soit d'un bâtiment qui a été édifié avant l'institution des


autorisations
> d'urbanisme.
>
> DL 11 REP_PUB Bretagne O
>
>
> --------------------------------------------
>
> 12ème législature
> Question N° : 7447 de M. Bouvard Michel ( Union pour un


Mouvement
> Populaire - Savoie ) QE
> Ministère interrogé : équipement, transports et logement
> Ministère attributaire : équipement, transports et logement
> Question publiée au JO le : 02/12/2002 page : 4549
> Réponse publiée au JO le : 17/03/2003 page : 2040
>
> Rubrique : urbanisme
> Tête d'analyse : réglementation
> Analyse : reconstruction à l'identique
> Texte de la QUESTION : M. Michel Bouvard prie M. le ministre de
> l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de


bien
> vouloir lui indiquer les modalités d'application de l'article L. 111-3


du
> code de l'urbanisme et de lui préciser en particulier si les termes «
> reconstruction à l'identique » doivent être entendus comme une


obligation de
> reconstruction stricte de l'immeuble détruit par le sinistre. Si tel


n'est
> pas le cas, il souhaiterait connaître quels changements peut apporter le
> projet de reconstruction et savoir si une commune peut elle-même en
> prescrire. Deux considérations mériteraient notamment d'être prises en
> compte : la possibilité d'une reconstruction dans un volume inférieur au
> volume préexistant, afin de tenir compte, pour un certain nombre de
> bâtiments disposant d'une remise ou d'un fenil au-dessus ou à côté des
> habitations du fait que ces vocations peuvent ne plus être utiles et la
> possibilité de déplacer le bâtiment reconstruit de quelques mètres pour
> tenir compte de besoins d'agrandissement de voirie ultérieurs.
> Texte de la REPONSE : Le nouvel article L. 111-3 du code de
> l'urbanisme confère désormais un droit à reconstruire à l'identique un
> bâtiment détruit par un sinistre alors même que les règles d'urbanisme
> auraient évolué de manière plus restrictive qu'à la date à laquelle
> l'autorisation de construire initiale a été accordée. Dans un tel cas,


les
> termes « reconstruction à l'identique » doivent être entendus comme une
> obligation de reconstruction stricte de l'immeuble détruit par le


sinistre.
> Il s'agit en fait d'effacer les effets du sinistre en reconstituant
> l'immeuble tel qu'il avait été initialement autorisé malgré les


évolutions
> plus restrictives des règles d'urbanisme postérieurement à son


autorisation.
> Lorsque le projet est différent de la construction sinistrée, il n'y a


pas
> lieu de faire application des dispositions de l'article L. 111-3 qui


visent
> à préserver des droits acquis et le projet sera apprécié compte tenu des
> règles d'urbanisme en vigueur lors de la reconstruction. Il est enfin
> précisé qu'un bâtiment régulièrement édifié s'entend d'un bâtiment qui a


été
> édifié soit conformément à une autorisation d'urbanisme devenue


définitive
> soit avant l'institution des autorisations d'urbanisme.
>
> UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O
>
>
> --------------------------------------------
>
> Cordialement.
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paul
Le #14949891
"jdcoquelle" news:413deaeb$0$28454$
le cas de reconstrction à l'identique apres sinistre est particulier
il semble me rappeler que dans le code de l'urba il est mentionné les
jurisprudences constantes qui dispense d'autorisation administrative
à vérifier - je n'ai pas de code sous la main)



Lorsque cela est prévu au POS/PLU, le reconstruction à l'identique ne peut
être refusée mais cela ne dispense pas de déclaration ne serait-ce que pour
prouver qu'on refait bien "à l'identique"
cordialement
Paul
vfr_2003
Le #14948381
"paul"
"jdcoquelle" news:413deaeb$0$28454$
> le cas de reconstrction à l'identique apres sinistre est particulier
> il semble me rappeler que dans le code de l'urba il est mentionné les
> jurisprudences constantes qui dispense d'autorisation administrative
> à vérifier - je n'ai pas de code sous la main)

Lorsque cela est prévu au POS/PLU, le reconstruction à l'identique ne peut
être refusée mais cela ne dispense pas de déclaration ne serait-ce que pour
prouver qu'on refait bien "à l'identique"
cordialement
Paul



Donc, seule une Declaration de travaux s'impose et donc pas de Permis
de construire a demandé ?

La DDE me soutient que comme la toiture est entierement a refaire, je
dois deposer un Permis de Construire et il me refuse la Declaration de
travaux. Et ils m'ont fourni un exemplaire de Demande de Permis de
constuire pour une maison individuelle !!!! aucun des trois cas
proposé ne convient bien evidemment !!!!

Que feriez-vous à ma place ? Tenir ma position comme quoi seule la
declaration de travaux suffit, et alors qu'elle est la marche à suivre
? Tribunal adminsitratif ?
ou bien ceder devant l'administration et deposer un Permis de
Constuire ?

L'un de vous aurait-il de la doc juridique, jurisprudence à me fournir
?


Merci à tous


Michel.
Emma
Le #14948131
"vfr2003"
Donc, seule une Declaration de travaux s'impose et donc pas de Permis
de construire a demandé ?



c'est mon avis et ce que j'avais fait après en avoir discuté avec le DDE

La DDE me soutient que comme la toiture est entierement a refaire, je
dois deposer un Permis de Construire et il me refuse la Declaration de
travaux. Et ils m'ont fourni un exemplaire de Demande de Permis de
constuire pour une maison individuelle !!!! aucun des trois cas
proposé ne convient bien evidemment !!!!




le leur faire comprendre

Que feriez-vous à ma place ? Tenir ma position comme quoi seule la
declaration de travaux suffit, et alors qu'elle est la marche à suivre
? Tribunal adminsitratif ?
ou bien ceder devant l'administration et deposer un Permis de
Constuire ?



prendre le formulaire : déclaration de travaux , y trouver le cas :
reconstruction à l'identique et leur demander pourquoi ils veulent plus.
J'avais eu un entretien avec la resposneble urbanisme de la DDE

L'un de vous aurait-il de la doc juridique, jurisprudence à me fournir



C'est quand même difficile de trouver un texte qui dise : la DDE a tort;
amha, il suffit de leur montrer sur la déclaration de travaux , que VOUS
avez raison

Ou faire un permis de construire :-((

Emma
lola
Le #14947031
bonjour,
je pense qu'il ne faut surtout pas déposer un permis de construire, il
pourrait être refusé. et là vous seriez bloqué.
si l'imprimé "déclaration de travaux" prend en compte reconstruction (après
sinistre) c'est que seul cet imprimé est valable.
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Anonyme