bonjour
pour simplifier
peut ont faire une tierce opposition a un jugement de8 ans non execute.
peut ont demander une revision du proces vue qu ont dispose d elements
nouveaux.
bonjour
pour simplifier
peut ont faire une tierce opposition a un jugement de8 ans non execute.
peut ont demander une revision du proces vue qu ont dispose d elements
nouveaux.
bonjour
pour simplifier
peut ont faire une tierce opposition a un jugement de8 ans non execute.
peut ont demander une revision du proces vue qu ont dispose d elements
nouveaux.
"roquassiens" a écrit dans le message de news:
41f4b519$0$9973$
> bonjour
> pour simplifier
> peut ont faire une tierce opposition a un jugement de8 ans non execute.
Oui si la décision ne vous a pas été notifiée, dans le cas contraire le
délai est de deux mois (sauf évidemment notification irrégulière)
> peut ont demander une revision du proces vue qu ont dispose d elements
> nouveaux.
Votre question est bizarrement posée puisque, précisément, la tierce
opposition a pour objet de faire rejuger, au profit du tiers, les points
qu'il conteste.
"roquassiens" <roquassiens@free.fr> a écrit dans le message de news:
41f4b519$0$9973$636a15ce@news.free.fr...
> bonjour
> pour simplifier
> peut ont faire une tierce opposition a un jugement de8 ans non execute.
Oui si la décision ne vous a pas été notifiée, dans le cas contraire le
délai est de deux mois (sauf évidemment notification irrégulière)
> peut ont demander une revision du proces vue qu ont dispose d elements
> nouveaux.
Votre question est bizarrement posée puisque, précisément, la tierce
opposition a pour objet de faire rejuger, au profit du tiers, les points
qu'il conteste.
"roquassiens" a écrit dans le message de news:
41f4b519$0$9973$
> bonjour
> pour simplifier
> peut ont faire une tierce opposition a un jugement de8 ans non execute.
Oui si la décision ne vous a pas été notifiée, dans le cas contraire le
délai est de deux mois (sauf évidemment notification irrégulière)
> peut ont demander une revision du proces vue qu ont dispose d elements
> nouveaux.
Votre question est bizarrement posée puisque, précisément, la tierce
opposition a pour objet de faire rejuger, au profit du tiers, les points
qu'il conteste.
salut et merci
je croyais que le fait que ce soit un tiers qui fasse l opposition c
etait
justement parceque le jugement ne lui etait pas signifie et que de ce fait
les delais n etaient pas les memes.
la revision d un proces c est le reprendre a zero.
salut et merci
je croyais que le fait que ce soit un tiers qui fasse l opposition c
etait
justement parceque le jugement ne lui etait pas signifie et que de ce fait
les delais n etaient pas les memes.
la revision d un proces c est le reprendre a zero.
salut et merci
je croyais que le fait que ce soit un tiers qui fasse l opposition c
etait
justement parceque le jugement ne lui etait pas signifie et que de ce fait
les delais n etaient pas les memes.
la revision d un proces c est le reprendre a zero.
"roquassiens" a écrit dans le message de news:
41f62493$0$7838$
> salut et merci
>
> je croyais que le fait que ce soit un tiers qui fasse l opposition c
> etait
> justement parceque le jugement ne lui etait pas signifie et que de ce
> les delais n etaient pas les memes.
Dans certains cas une décision de justice peut être notifiée à un tiers
lorsque le bénéficiaire de la décision y a intérêt. C'est pourquoi j'ai
parlé de notification et non pas de signification.
> la revision d un proces c est le reprendre a zero.
La tierce opposition n'est pas une révision qui est une notion bien
différente.
La tierce opposition consiste _pour un tiers_ qui par définition n'était
partie à l'instance, à faire retracter ou réformer _ à son profit_un
jugement qu'il conteste.
Il est trés important de comprendre que dans le cas d'une tierce
le jugement primitif conserve ses effets entre les parties à l'instance,
même sur les chefs annnulés au profit du tiers.
La révision est tout autre puisqu'elle ne peut être demandée que par l'une
des parties à l'instance et a pour but d'obtenir la rétracation d'un
jugement passé en force de chose jugée.
Les cas de révision sont exhaustivement énumérés par l'article 595 du NCPC
- fraude de la partie au profit duquel le jugement a été rendue
- découverte après le jugement de pièces décisives qui avaient été
par l'autre partie
- jugement fondé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées
fausses depuis le jugement
- jugement fondé sur des attestations, témoignages ou serments
judiciairement déclarés faux depuis le jugement
"roquassiens" <roquassiens@free.fr> a écrit dans le message de news:
41f62493$0$7838$636a15ce@news.free.fr...
> salut et merci
>
> je croyais que le fait que ce soit un tiers qui fasse l opposition c
> etait
> justement parceque le jugement ne lui etait pas signifie et que de ce
> les delais n etaient pas les memes.
Dans certains cas une décision de justice peut être notifiée à un tiers
lorsque le bénéficiaire de la décision y a intérêt. C'est pourquoi j'ai
parlé de notification et non pas de signification.
> la revision d un proces c est le reprendre a zero.
La tierce opposition n'est pas une révision qui est une notion bien
différente.
La tierce opposition consiste _pour un tiers_ qui par définition n'était
partie à l'instance, à faire retracter ou réformer _ à son profit_un
jugement qu'il conteste.
Il est trés important de comprendre que dans le cas d'une tierce
le jugement primitif conserve ses effets entre les parties à l'instance,
même sur les chefs annnulés au profit du tiers.
La révision est tout autre puisqu'elle ne peut être demandée que par l'une
des parties à l'instance et a pour but d'obtenir la rétracation d'un
jugement passé en force de chose jugée.
Les cas de révision sont exhaustivement énumérés par l'article 595 du NCPC
- fraude de la partie au profit duquel le jugement a été rendue
- découverte après le jugement de pièces décisives qui avaient été
par l'autre partie
- jugement fondé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées
fausses depuis le jugement
- jugement fondé sur des attestations, témoignages ou serments
judiciairement déclarés faux depuis le jugement
"roquassiens" a écrit dans le message de news:
41f62493$0$7838$
> salut et merci
>
> je croyais que le fait que ce soit un tiers qui fasse l opposition c
> etait
> justement parceque le jugement ne lui etait pas signifie et que de ce
> les delais n etaient pas les memes.
Dans certains cas une décision de justice peut être notifiée à un tiers
lorsque le bénéficiaire de la décision y a intérêt. C'est pourquoi j'ai
parlé de notification et non pas de signification.
> la revision d un proces c est le reprendre a zero.
La tierce opposition n'est pas une révision qui est une notion bien
différente.
La tierce opposition consiste _pour un tiers_ qui par définition n'était
partie à l'instance, à faire retracter ou réformer _ à son profit_un
jugement qu'il conteste.
Il est trés important de comprendre que dans le cas d'une tierce
le jugement primitif conserve ses effets entre les parties à l'instance,
même sur les chefs annnulés au profit du tiers.
La révision est tout autre puisqu'elle ne peut être demandée que par l'une
des parties à l'instance et a pour but d'obtenir la rétracation d'un
jugement passé en force de chose jugée.
Les cas de révision sont exhaustivement énumérés par l'article 595 du NCPC
- fraude de la partie au profit duquel le jugement a été rendue
- découverte après le jugement de pièces décisives qui avaient été
par l'autre partie
- jugement fondé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées
fausses depuis le jugement
- jugement fondé sur des attestations, témoignages ou serments
judiciairement déclarés faux depuis le jugement
bonsoir et merci de vous interressez a mes problemes.
je parlerais de la demande en revision si possible
le jugement:c est une adjudication fondee sur un titre executoire qui se
trouve a la fin d un contrat de credit.
6 mois avant la saisie immobiliere j avais assigne notaire ,preteurs et le
gestionnaire de ce credit ;
parceque il me faisaient payer 28% d interets au lieu des 17% annoncé ,
le probleme c est que j ai mis 12 ans a prouver que j avais raison.et en
2002 la cour d appel a condamne le notaire a me verser 170000FF
.et a confirme que je ne devais plus rien depuis 86
Mais en 97 la meme cour d appel avait confirme l adjudication
la ou cela ce complique c est que le poursuivant n a rien fait
(en fait en cour de proces les preteurs ont commence a etre payes )
et que l adjudicataire depuis 98 est en faillite
je suis donc toujours dans mes murs
le commandement est perime depuis 94
et maintenant l administrateur veut que je paye le passif de l
adjudicataire ou il publit . (il na pas un centime)
c est pour cette raison que je voudrai faire annuller l adjudication
si vous connaissez un autre moyen?
je precise aussi que j avais fait une opposition a commandement avant qu
ne soit publie et que cette opposition malgres plusieurs demande n a
ete juge .
merci d avance
r5
"svbeev" a écrit dans le message news:
41f64b33$0$19413$
>
>
> "roquassiens" a écrit dans le message de news:
> 41f62493$0$7838$
> > salut et merci
> >
> > je croyais que le fait que ce soit un tiers qui fasse l opposition c
> > etait
> > justement parceque le jugement ne lui etait pas signifie et que de ce
fait
> > les delais n etaient pas les memes.
>
> Dans certains cas une décision de justice peut être notifiée à un tiers
> lorsque le bénéficiaire de la décision y a intérêt. C'est pourquoi j'ai
> parlé de notification et non pas de signification.
>
> > la revision d un proces c est le reprendre a zero.
>
> La tierce opposition n'est pas une révision qui est une notion bien
> différente.
>
> La tierce opposition consiste _pour un tiers_ qui par définition n'était
pas
> partie à l'instance, à faire retracter ou réformer _ à son profit_un
> jugement qu'il conteste.
>
> Il est trés important de comprendre que dans le cas d'une tierce
opposition
> le jugement primitif conserve ses effets entre les parties à l'instance,
> même sur les chefs annnulés au profit du tiers.
>
> La révision est tout autre puisqu'elle ne peut être demandée que par
> des parties à l'instance et a pour but d'obtenir la rétracation d'un
> jugement passé en force de chose jugée.
>
> Les cas de révision sont exhaustivement énumérés par l'article 595 du
:
>
> - fraude de la partie au profit duquel le jugement a été rendue
> - découverte après le jugement de pièces décisives qui avaient été
retenues
> par l'autre partie
> - jugement fondé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées
> fausses depuis le jugement
> - jugement fondé sur des attestations, témoignages ou serments
> judiciairement déclarés faux depuis le jugement
>
>
>
bonsoir et merci de vous interressez a mes problemes.
je parlerais de la demande en revision si possible
le jugement:c est une adjudication fondee sur un titre executoire qui se
trouve a la fin d un contrat de credit.
6 mois avant la saisie immobiliere j avais assigne notaire ,preteurs et le
gestionnaire de ce credit ;
parceque il me faisaient payer 28% d interets au lieu des 17% annoncé ,
le probleme c est que j ai mis 12 ans a prouver que j avais raison.et en
2002 la cour d appel a condamne le notaire a me verser 170000FF
.et a confirme que je ne devais plus rien depuis 86
Mais en 97 la meme cour d appel avait confirme l adjudication
la ou cela ce complique c est que le poursuivant n a rien fait
(en fait en cour de proces les preteurs ont commence a etre payes )
et que l adjudicataire depuis 98 est en faillite
je suis donc toujours dans mes murs
le commandement est perime depuis 94
et maintenant l administrateur veut que je paye le passif de l
adjudicataire ou il publit . (il na pas un centime)
c est pour cette raison que je voudrai faire annuller l adjudication
si vous connaissez un autre moyen?
je precise aussi que j avais fait une opposition a commandement avant qu
ne soit publie et que cette opposition malgres plusieurs demande n a
ete juge .
merci d avance
r5
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
41f64b33$0$19413$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>
>
> "roquassiens" <roquassiens@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 41f62493$0$7838$636a15ce@news.free.fr...
> > salut et merci
> >
> > je croyais que le fait que ce soit un tiers qui fasse l opposition c
> > etait
> > justement parceque le jugement ne lui etait pas signifie et que de ce
fait
> > les delais n etaient pas les memes.
>
> Dans certains cas une décision de justice peut être notifiée à un tiers
> lorsque le bénéficiaire de la décision y a intérêt. C'est pourquoi j'ai
> parlé de notification et non pas de signification.
>
> > la revision d un proces c est le reprendre a zero.
>
> La tierce opposition n'est pas une révision qui est une notion bien
> différente.
>
> La tierce opposition consiste _pour un tiers_ qui par définition n'était
pas
> partie à l'instance, à faire retracter ou réformer _ à son profit_un
> jugement qu'il conteste.
>
> Il est trés important de comprendre que dans le cas d'une tierce
opposition
> le jugement primitif conserve ses effets entre les parties à l'instance,
> même sur les chefs annnulés au profit du tiers.
>
> La révision est tout autre puisqu'elle ne peut être demandée que par
> des parties à l'instance et a pour but d'obtenir la rétracation d'un
> jugement passé en force de chose jugée.
>
> Les cas de révision sont exhaustivement énumérés par l'article 595 du
:
>
> - fraude de la partie au profit duquel le jugement a été rendue
> - découverte après le jugement de pièces décisives qui avaient été
retenues
> par l'autre partie
> - jugement fondé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées
> fausses depuis le jugement
> - jugement fondé sur des attestations, témoignages ou serments
> judiciairement déclarés faux depuis le jugement
>
>
>
bonsoir et merci de vous interressez a mes problemes.
je parlerais de la demande en revision si possible
le jugement:c est une adjudication fondee sur un titre executoire qui se
trouve a la fin d un contrat de credit.
6 mois avant la saisie immobiliere j avais assigne notaire ,preteurs et le
gestionnaire de ce credit ;
parceque il me faisaient payer 28% d interets au lieu des 17% annoncé ,
le probleme c est que j ai mis 12 ans a prouver que j avais raison.et en
2002 la cour d appel a condamne le notaire a me verser 170000FF
.et a confirme que je ne devais plus rien depuis 86
Mais en 97 la meme cour d appel avait confirme l adjudication
la ou cela ce complique c est que le poursuivant n a rien fait
(en fait en cour de proces les preteurs ont commence a etre payes )
et que l adjudicataire depuis 98 est en faillite
je suis donc toujours dans mes murs
le commandement est perime depuis 94
et maintenant l administrateur veut que je paye le passif de l
adjudicataire ou il publit . (il na pas un centime)
c est pour cette raison que je voudrai faire annuller l adjudication
si vous connaissez un autre moyen?
je precise aussi que j avais fait une opposition a commandement avant qu
ne soit publie et que cette opposition malgres plusieurs demande n a
ete juge .
merci d avance
r5
"svbeev" a écrit dans le message news:
41f64b33$0$19413$
>
>
> "roquassiens" a écrit dans le message de news:
> 41f62493$0$7838$
> > salut et merci
> >
> > je croyais que le fait que ce soit un tiers qui fasse l opposition c
> > etait
> > justement parceque le jugement ne lui etait pas signifie et que de ce
fait
> > les delais n etaient pas les memes.
>
> Dans certains cas une décision de justice peut être notifiée à un tiers
> lorsque le bénéficiaire de la décision y a intérêt. C'est pourquoi j'ai
> parlé de notification et non pas de signification.
>
> > la revision d un proces c est le reprendre a zero.
>
> La tierce opposition n'est pas une révision qui est une notion bien
> différente.
>
> La tierce opposition consiste _pour un tiers_ qui par définition n'était
pas
> partie à l'instance, à faire retracter ou réformer _ à son profit_un
> jugement qu'il conteste.
>
> Il est trés important de comprendre que dans le cas d'une tierce
opposition
> le jugement primitif conserve ses effets entre les parties à l'instance,
> même sur les chefs annnulés au profit du tiers.
>
> La révision est tout autre puisqu'elle ne peut être demandée que par
> des parties à l'instance et a pour but d'obtenir la rétracation d'un
> jugement passé en force de chose jugée.
>
> Les cas de révision sont exhaustivement énumérés par l'article 595 du
:
>
> - fraude de la partie au profit duquel le jugement a été rendue
> - découverte après le jugement de pièces décisives qui avaient été
retenues
> par l'autre partie
> - jugement fondé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées
> fausses depuis le jugement
> - jugement fondé sur des attestations, témoignages ou serments
> judiciairement déclarés faux depuis le jugement
>
>
>
bonjour
j ai oublie
est ce que il existe une prescription?
le fait que je ne doive plus rien et que la confirmation d ajudication
date
de 97 .
R5
bonjour
j ai oublie
est ce que il existe une prescription?
le fait que je ne doive plus rien et que la confirmation d ajudication
date
de 97 .
R5
bonjour
j ai oublie
est ce que il existe une prescription?
le fait que je ne doive plus rien et que la confirmation d ajudication
date
de 97 .
R5
"roquassiens" a écrit dans le message de news:
41f73125$0$22469$
> bonjour
> j ai oublie
> est ce que il existe une prescription?
> le fait que je ne doive plus rien et que la confirmation d ajudication
> date
> de 97 .
> R5
En toute hypothèse, et sans avoir à rentrer dans le détail de votre
qui semble effectivement un peu complexe pour être étudiée ici, si plus
ne se passe depuis 1997, alors la procédure de saisie est périmée.
La péremption d'instance empêche le saisissant de reprendre ses poursuites
sans recommencer toute la procédure depuis le début y compris le
commandement de saisie auquel vous pourriez faire opposition s' il visait
une créance inexistante.
"roquassiens" <roquassiens@free.fr> a écrit dans le message de news:
41f73125$0$22469$626a14ce@news.free.fr...
> bonjour
> j ai oublie
> est ce que il existe une prescription?
> le fait que je ne doive plus rien et que la confirmation d ajudication
> date
> de 97 .
> R5
En toute hypothèse, et sans avoir à rentrer dans le détail de votre
qui semble effectivement un peu complexe pour être étudiée ici, si plus
ne se passe depuis 1997, alors la procédure de saisie est périmée.
La péremption d'instance empêche le saisissant de reprendre ses poursuites
sans recommencer toute la procédure depuis le début y compris le
commandement de saisie auquel vous pourriez faire opposition s' il visait
une créance inexistante.
"roquassiens" a écrit dans le message de news:
41f73125$0$22469$
> bonjour
> j ai oublie
> est ce que il existe une prescription?
> le fait que je ne doive plus rien et que la confirmation d ajudication
> date
> de 97 .
> R5
En toute hypothèse, et sans avoir à rentrer dans le détail de votre
qui semble effectivement un peu complexe pour être étudiée ici, si plus
ne se passe depuis 1997, alors la procédure de saisie est périmée.
La péremption d'instance empêche le saisissant de reprendre ses poursuites
sans recommencer toute la procédure depuis le début y compris le
commandement de saisie auquel vous pourriez faire opposition s' il visait
une créance inexistante.
l adjudicataire en liquidation peut il publier sans argent ?
l adjudicataire en liquidation peut il publier sans argent ?
l adjudicataire en liquidation peut il publier sans argent ?
"roquassiens" a écrit dans le message de news:
41f7a24e$0$16432$
>l adjudicataire en liquidation peut il publier sans argent ?
>
L'adjudicataire ne peut pas publier sans être en possession de la grosse
jugement d'adjudication. Le jugement ne peut lui être délivré tant qu'il
pas consigné le prix et payé les frais préalables.
La situation est donc totalement bloquée puisque je crois comprendre que
saisissant est désinteressé et qu'il n'a donc aucun intérêt à poursuivre
folle enchère.
"roquassiens" <roquassiens@free.fr> a écrit dans le message de news:
41f7a24e$0$16432$636a15ce@news.free.fr...
>l adjudicataire en liquidation peut il publier sans argent ?
>
L'adjudicataire ne peut pas publier sans être en possession de la grosse
jugement d'adjudication. Le jugement ne peut lui être délivré tant qu'il
pas consigné le prix et payé les frais préalables.
La situation est donc totalement bloquée puisque je crois comprendre que
saisissant est désinteressé et qu'il n'a donc aucun intérêt à poursuivre
folle enchère.
"roquassiens" a écrit dans le message de news:
41f7a24e$0$16432$
>l adjudicataire en liquidation peut il publier sans argent ?
>
L'adjudicataire ne peut pas publier sans être en possession de la grosse
jugement d'adjudication. Le jugement ne peut lui être délivré tant qu'il
pas consigné le prix et payé les frais préalables.
La situation est donc totalement bloquée puisque je crois comprendre que
saisissant est désinteressé et qu'il n'a donc aucun intérêt à poursuivre
folle enchère.
merci pour votre patience et vos reponses
pour une entreprise en liquidation il parait que l on ne peux pas demander
la folle enchere ?
ET QUE PENSEZ VOUS DU LIQUIDATEUR QUI ME DEMANDE DE PAYER LE PASSIF DE L
ADJUDICATAIRE???
MERCI ENCORE
R5
merci pour votre patience et vos reponses
pour une entreprise en liquidation il parait que l on ne peux pas demander
la folle enchere ?
ET QUE PENSEZ VOUS DU LIQUIDATEUR QUI ME DEMANDE DE PAYER LE PASSIF DE L
ADJUDICATAIRE???
MERCI ENCORE
R5
merci pour votre patience et vos reponses
pour une entreprise en liquidation il parait que l on ne peux pas demander
la folle enchere ?
ET QUE PENSEZ VOUS DU LIQUIDATEUR QUI ME DEMANDE DE PAYER LE PASSIF DE L
ADJUDICATAIRE???
MERCI ENCORE
R5