Et une requête ene rectification d'erreur matérielle, quand c'est ce genre d'erreur, ça doit rester posible, non ?
Ariel DAHAN
Tout dépend de la nature de l'erreur. Et de la nature du pourvoi.
Si vous estimez qu'il s'agit d'une erreur sur le droit applicable, (ou d'une erreur d'interprétation) votre unique recours possible serait d'aller rechercher la violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme devant la CEDH, comme BELLOY vous y a invité.
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "mfonfrede" a écrit dans le message de news:
Bonjour
a votre avis quels sont les recours en cas d'erreur de la cour de cassation
vous remerciant
MF
Tout dépend de la nature de l'erreur. Et de la nature du pourvoi.
Si vous estimez qu'il s'agit d'une erreur sur le droit applicable, (ou d'une
erreur d'interprétation) votre unique recours possible serait d'aller
rechercher la violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
devant la CEDH, comme BELLOY vous y a invité.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"mfonfrede" <m.fonfrede@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:41977DD7.B66B4E66@wanadoo.fr...
Bonjour
a votre avis quels sont les recours en cas d'erreur de la cour de
cassation
Tout dépend de la nature de l'erreur. Et de la nature du pourvoi.
Si vous estimez qu'il s'agit d'une erreur sur le droit applicable, (ou d'une erreur d'interprétation) votre unique recours possible serait d'aller rechercher la violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme devant la CEDH, comme BELLOY vous y a invité.
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "mfonfrede" a écrit dans le message de news:
Bonjour
a votre avis quels sont les recours en cas d'erreur de la cour de cassation
vous remerciant
MF
mfonfrede
Bien recu
OK mais peut-on demander l'annulation pour cause d'erreur ou simplement une condamnation de la France qui abouti a quoi ensuite en revision ?
avec mes remerciements
MF
Ariel DAHAN wrote:
Tout dépend de la nature de l'erreur. de la qualite du demandeur Et de la nature du pourvoi. Criminel
Si vous estimez qu'il s'agit d'une erreur sur le droit applicable, (ou d'une erreur d'interprétation) votre unique recours possible serait d'aller rechercher la violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme devant la CEDH, comme BELLOY vous y a invité.
c'est en cours
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "mfonfrede" a écrit dans le message de news: > Bonjour > > a votre avis quels sont les recours en cas d'erreur de la cour de > cassation > > vous remerciant > > MF >
Bien recu
OK mais peut-on demander l'annulation pour cause d'erreur ou simplement une
condamnation de la France qui abouti a quoi ensuite en revision ?
avec mes remerciements
MF
Ariel DAHAN wrote:
Tout dépend de la nature de l'erreur. de la qualite du demandeur Et de la
nature du pourvoi. Criminel
Si vous estimez qu'il s'agit d'une erreur sur le droit applicable, (ou d'une
erreur d'interprétation) votre unique recours possible serait d'aller
rechercher la violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
devant la CEDH, comme BELLOY vous y a invité.
c'est en cours
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"mfonfrede" <m.fonfrede@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:41977DD7.B66B4E66@wanadoo.fr...
> Bonjour
>
> a votre avis quels sont les recours en cas d'erreur de la cour de
> cassation
>
> vous remerciant
>
> MF
>
OK mais peut-on demander l'annulation pour cause d'erreur ou simplement une condamnation de la France qui abouti a quoi ensuite en revision ?
avec mes remerciements
MF
Ariel DAHAN wrote:
Tout dépend de la nature de l'erreur. de la qualite du demandeur Et de la nature du pourvoi. Criminel
Si vous estimez qu'il s'agit d'une erreur sur le droit applicable, (ou d'une erreur d'interprétation) votre unique recours possible serait d'aller rechercher la violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme devant la CEDH, comme BELLOY vous y a invité.
c'est en cours
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "mfonfrede" a écrit dans le message de news: > Bonjour > > a votre avis quels sont les recours en cas d'erreur de la cour de > cassation > > vous remerciant > > MF >
Claude Shoshany
"mfonfrede" a écrit dans le message de news:
Bien recu
OK mais peut-on demander l'annulation pour cause d'erreur ou simplement
une
condamnation de la France qui abouti a quoi ensuite en revision ?
C'est quoi, l'erreur qu'aurait fait la Cour de cassation ? En fonction de la réponse, vous aurez sans doute une réponse exploitable.
Claude Shoshany
avec mes remerciements
MF
Ariel DAHAN wrote:
> Tout dépend de la nature de l'erreur. de la qualite du demandeur Et
de la
> nature du pourvoi. Criminel > > Si vous estimez qu'il s'agit d'une erreur sur le droit applicable, (ou
d'une
> erreur d'interprétation) votre unique recours possible serait d'aller > rechercher la violation de la Convention Européenne des Droits de
l'Homme
> devant la CEDH, comme BELLOY vous y a invité.
c'est en cours
> > > Cordialement > > -- > Ariel DAHAN, Avocat > avo bd.com > regroupez-moi pour me répondre > 48.87°N 2.33°E > "mfonfrede" a écrit dans le message de > news: > > Bonjour > > > > a votre avis quels sont les recours en cas d'erreur de la cour de > > cassation > > > > vous remerciant > > > > MF > >
"mfonfrede" <m.fonfrede@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:41993A84.5600AE2C@wanadoo.fr...
Bien recu
OK mais peut-on demander l'annulation pour cause d'erreur ou simplement
une
condamnation de la France qui abouti a quoi ensuite en revision ?
C'est quoi, l'erreur qu'aurait fait la Cour de cassation ?
En fonction de la réponse, vous aurez sans doute une réponse exploitable.
Claude Shoshany
avec mes remerciements
MF
Ariel DAHAN wrote:
> Tout dépend de la nature de l'erreur. de la qualite du demandeur Et
de la
> nature du pourvoi. Criminel
>
> Si vous estimez qu'il s'agit d'une erreur sur le droit applicable, (ou
d'une
> erreur d'interprétation) votre unique recours possible serait d'aller
> rechercher la violation de la Convention Européenne des Droits de
l'Homme
> devant la CEDH, comme BELLOY vous y a invité.
c'est en cours
>
>
> Cordialement
>
> --
> Ariel DAHAN, Avocat
> avo cats@dd bd.com
> regroupez-moi pour me répondre
> 48.87°N 2.33°E
> "mfonfrede" <m.fonfrede@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:41977DD7.B66B4E66@wanadoo.fr...
> > Bonjour
> >
> > a votre avis quels sont les recours en cas d'erreur de la cour de
> > cassation
> >
> > vous remerciant
> >
> > MF
> >
OK mais peut-on demander l'annulation pour cause d'erreur ou simplement
une
condamnation de la France qui abouti a quoi ensuite en revision ?
C'est quoi, l'erreur qu'aurait fait la Cour de cassation ? En fonction de la réponse, vous aurez sans doute une réponse exploitable.
Claude Shoshany
avec mes remerciements
MF
Ariel DAHAN wrote:
> Tout dépend de la nature de l'erreur. de la qualite du demandeur Et
de la
> nature du pourvoi. Criminel > > Si vous estimez qu'il s'agit d'une erreur sur le droit applicable, (ou
d'une
> erreur d'interprétation) votre unique recours possible serait d'aller > rechercher la violation de la Convention Européenne des Droits de
l'Homme
> devant la CEDH, comme BELLOY vous y a invité.
c'est en cours
> > > Cordialement > > -- > Ariel DAHAN, Avocat > avo bd.com > regroupez-moi pour me répondre > 48.87°N 2.33°E > "mfonfrede" a écrit dans le message de > news: > > Bonjour > > > > a votre avis quels sont les recours en cas d'erreur de la cour de > > cassation > > > > vous remerciant > > > > MF > >
mfonfrede
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C'est quoi, l'erreur qu'aurait fait la Cour de cassation ?
il s'agit d'une erreur dans la qualification du demandeur
En fonction de la réponse, vous aurez sans doute une réponse exploitable.
Claude Shoshany
> > avec mes remerciements > > MF > >
>
C'est quoi, l'erreur qu'aurait fait la Cour de cassation ?
il s'agit d'une erreur dans la qualification du demandeur
En fonction de la réponse, vous aurez sans doute une réponse exploitable.
