Recours contre un rapport mensonger à la Chancellerie
13 réponses
PAP
C'est l'histoire d'un cadre "haut fonctionnaire" dans un ministère (que je
ne nommerai pas... :-)
Ce cadre se voit notifier par le préfet qu'il a été proposé pour "Le Mérite"
(ce joli ruban bleu qu'on met au coin des vestes...)
Il remplit donc tout le dossier qu'on lui a donné et renvoie le tout à sa
préfecture...
Ce cadre a une carrière exemplaire, en plus il est bénévole dans l'aide
internationale, il fait les comptes au restau du coeur, en plus de sa cour à
lui... ;-)
Mais, il a un "chef" (supérieur n+1) qui est, comme de bien entendu,
sollicité par la Chancellerie pour donner son avis (en fait, c'est son
Ministre qui est sollicité, mais le dossier redescend au petit "chef"), et
comme ce "chef" n'aime pas notre héros, d'abord, il manque s'étouffer en
apprenant la nouvelle, et ensuite il fait un rapport honteusement mensonger
pour dénigrer le propositus (incompétent, pas adapté à son poste, etc...), à
tel point que la chancellerie classe le dossier (ou le met sur une voie de
garage définitive, ce qui revient au même...)
Notre Conseil..., enfin... notre héros, apprend cela d'une secrétaire (sans
doute celle qui a tapé le truc), sans réussir à mettre la main sur ledit
rapport pernicieux (courageuse, mais pas téméraire, la secrétaire...)
Quels sont ses recours ? C'est quoi, ce qu'a fait le chef ? un délit ? il
risque quoi, le chef, si la preuve était apportée qu'il a cherché à nuire...
Juste une sanction administrative, ou bien ça peut l'emmener au pénal ?
Parce que ça l'embête, il avait déjà fait coudre des rubans bleus sur tous
ses costard, alors il est obligé maintenant de venir au boulot en débardeur,
ce qui fait mauvais genre... :-))
Merci de votre aide. C'est un copain à moi, et je trouve ça nul de la part
de son supérieur... qui n'est pas décoré, faut-il le préciser...
D'autant que si j'ai bien compris, il avait *annoncé* cette décoration à son entourage, et dans son service,
Nul ne peut se prevaloir de sa propre turpitude !
X.Martin-Dupont
On 11 Apr 2005 18:58:08 GMT, Xavier Hugonet wrote:
Sinon, dans la même logique, la diffamation, portant atteinte à l'image d'une personne, ne causerait aucun dommage susceptible d'être réparé. Considérez la remise de la médaille du mérite comme une diffamation négative,
a) Le "rapport négatif" en question ne relève pas de la loi sur la presse de 1881.
b) La diffamation négative ça n'existe pas ...
Venant de débouter sa "sainteté Raël" d'une plainte en diffamation qu'il avait lancé sur la base d'un fichier vidéo que j'avais hébergé sur mon site croyez bion que j'ai étudier de près la question sous tout les angles voir même les coutures du costume de "cap'tain cosmos" - c'est le surnom qu'on lui donne au Canada.
http://www.zelohim.org/Z/jugementXVIIecivile.pdf
En matière civil il y aurait bien le dol sauf que le préjudice est indémontrable et que l'on est dans un domaine de compétence d'une juridiction administrative - amha - et qu'il n' y a aucun recourt puisque jamais on ne notifiera à l'intéressé ou le classement de son dossier ou qu'il ait été mis sur une voix de garage.
A part signaler l'incident auprès du Chancelier de l'ordre du mérite, il n'y a rien à faire et ce n'est de toute façon pas comme étant considéré de bon ton.
--
http://www.zelohim.org le 12/04/2005 14:56:16
On 11 Apr 2005 18:58:08 GMT, Xavier Hugonet wrote:
Sinon, dans la même logique, la diffamation, portant atteinte à l'image
d'une personne, ne causerait aucun dommage susceptible d'être réparé.
Considérez la remise de la médaille du mérite comme une diffamation
négative,
a) Le "rapport négatif" en question ne relève pas de la loi sur la
presse de 1881.
b) La diffamation négative ça n'existe pas ...
Venant de débouter sa "sainteté Raël" d'une plainte en diffamation
qu'il avait lancé sur la base d'un fichier vidéo que j'avais hébergé
sur mon site croyez bion que j'ai étudier de près la question sous
tout les angles voir même les coutures du costume de "cap'tain cosmos"
- c'est le surnom qu'on lui donne au Canada.
http://www.zelohim.org/Z/jugementXVIIecivile.pdf
En matière civil il y aurait bien le dol sauf que le préjudice est
indémontrable et que l'on est dans un domaine de compétence d'une
juridiction administrative - amha - et qu'il n' y a aucun recourt
puisque jamais on ne notifiera à l'intéressé ou le classement de son
dossier ou qu'il ait été mis sur une voix de garage.
A part signaler l'incident auprès du Chancelier de l'ordre du mérite,
il n'y a rien à faire et ce n'est de toute façon pas comme étant
considéré de bon ton.
--
xmd@zelohim.org
http://www.zelohim.org
le 12/04/2005 14:56:16
On 11 Apr 2005 18:58:08 GMT, Xavier Hugonet wrote:
Sinon, dans la même logique, la diffamation, portant atteinte à l'image d'une personne, ne causerait aucun dommage susceptible d'être réparé. Considérez la remise de la médaille du mérite comme une diffamation négative,
a) Le "rapport négatif" en question ne relève pas de la loi sur la presse de 1881.
b) La diffamation négative ça n'existe pas ...
Venant de débouter sa "sainteté Raël" d'une plainte en diffamation qu'il avait lancé sur la base d'un fichier vidéo que j'avais hébergé sur mon site croyez bion que j'ai étudier de près la question sous tout les angles voir même les coutures du costume de "cap'tain cosmos" - c'est le surnom qu'on lui donne au Canada.
http://www.zelohim.org/Z/jugementXVIIecivile.pdf
En matière civil il y aurait bien le dol sauf que le préjudice est indémontrable et que l'on est dans un domaine de compétence d'une juridiction administrative - amha - et qu'il n' y a aucun recourt puisque jamais on ne notifiera à l'intéressé ou le classement de son dossier ou qu'il ait été mis sur une voix de garage.
A part signaler l'incident auprès du Chancelier de l'ordre du mérite, il n'y a rien à faire et ce n'est de toute façon pas comme étant considéré de bon ton.
--
http://www.zelohim.org le 12/04/2005 14:56:16
Xavier Hugonet
polini wrote in news:3c1b7qF6ltnopU1 @individual.net:
mais là nous sommes dans le cas PARFAITEMENT encadré de ce qu'en droit on appelle une "distinction" et comme tout aussi parfaitement indiqué par un autre posteur celles-ci ne créée ni droit,ni avantage (en pure theorie et vu des textes , elles ne creent memes que des devoirs !), c'est d'ailleurs encore plus vrai pour le cas particulier des decorations que celles ci font references à des textes parfaitement clairs (si vous avez le courage de lire les textes de reference des chancelleries correspondantes ).
Je comprends bien, mais je ne fais pas référence à sa possibilité d'attaquer la décision, mais à sa possibilité d'attaquer la personne dont l'action de diffamation lui a causé un dommage. La diffamation, lorsqu'elle est avérée, cause forcément un dommage et le juge pourra évaluer celui-ci, y compris en prenant en compte le facteur que cela a constitué dans la non attribution du mérite.
Ensuite, muni de ce jugement, il pourra toujours essayer de faire réviser la décision, si tant est que ce ne soit pas un autre de ces domaines publics ou les responsables ne veulent jamais admettre leurs torts.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
polini <polinir@nomnull.net> wrote in news:3c1b7qF6ltnopU1
@individual.net:
mais là nous sommes dans le cas PARFAITEMENT encadré de ce qu'en droit
on appelle une "distinction" et comme tout aussi parfaitement indiqué
par un autre posteur celles-ci ne créée ni droit,ni avantage (en pure
theorie et vu des textes , elles ne creent memes que des devoirs !),
c'est d'ailleurs encore plus vrai pour le cas particulier des
decorations que celles ci font references à des textes parfaitement
clairs (si vous avez le courage de lire les textes de reference des
chancelleries correspondantes ).
Je comprends bien, mais je ne fais pas référence à sa possibilité
d'attaquer la décision, mais à sa possibilité d'attaquer la personne
dont l'action de diffamation lui a causé un dommage. La diffamation,
lorsqu'elle est avérée, cause forcément un dommage et le juge pourra
évaluer celui-ci, y compris en prenant en compte le facteur que cela a
constitué dans la non attribution du mérite.
Ensuite, muni de ce jugement, il pourra toujours essayer de faire
réviser la décision, si tant est que ce ne soit pas un autre de ces
domaines publics ou les responsables ne veulent jamais admettre leurs
torts.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
polini wrote in news:3c1b7qF6ltnopU1 @individual.net:
mais là nous sommes dans le cas PARFAITEMENT encadré de ce qu'en droit on appelle une "distinction" et comme tout aussi parfaitement indiqué par un autre posteur celles-ci ne créée ni droit,ni avantage (en pure theorie et vu des textes , elles ne creent memes que des devoirs !), c'est d'ailleurs encore plus vrai pour le cas particulier des decorations que celles ci font references à des textes parfaitement clairs (si vous avez le courage de lire les textes de reference des chancelleries correspondantes ).
Je comprends bien, mais je ne fais pas référence à sa possibilité d'attaquer la décision, mais à sa possibilité d'attaquer la personne dont l'action de diffamation lui a causé un dommage. La diffamation, lorsqu'elle est avérée, cause forcément un dommage et le juge pourra évaluer celui-ci, y compris en prenant en compte le facteur que cela a constitué dans la non attribution du mérite.
Ensuite, muni de ce jugement, il pourra toujours essayer de faire réviser la décision, si tant est que ce ne soit pas un autre de ces domaines publics ou les responsables ne veulent jamais admettre leurs torts.
