Sur un recours gracieux fait (par écrit, LR,) auprès d'un maire, il est
semble que dans ce cas, si le maire ne répond pas au bout du délai de deux
mois, ça veut dire qu'il refuse.
Si je veux aller en recours contentieux contre le maire au TA, dois-je
attendre la fin du délai pour assigner le maire, ou faire AVANT la fin du
délai ???
J'ai peur en effet de me retrouver devant une ruse de procédure qui
déclarerait nulle ma demande si je n'agis pas au bon moment.
Merci de toute information.
EM
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Concernant la computation des délais: Comptez 2 mois à partir de la réception par le maire de votre courrier. A partir de ce moment,vous avez 2 mois pour adresser votre mémoire introductif d'instance au TA,sans oublier un timbre fiscal de 15 euros.
emmo1" wrote in message news:<bu3s46$smd$...
Sur un recours gracieux fait (par écrit, LR,) auprès d'un maire, il est semble que dans ce cas, si le maire ne répond pas au bout du délai de deux mois, ça veut dire qu'il refuse. Si je veux aller en recours contentieux contre le maire au TA, dois-je attendre la fin du délai pour assigner le maire, ou faire AVANT la fin du délai ??? J'ai peur en effet de me retrouver devant une ruse de procédure qui déclarerait nulle ma demande si je n'agis pas au bon moment. Merci de toute information. EM
Concernant la computation des délais:
Comptez 2 mois à partir de la réception par le maire de votre
courrier.
A partir de ce moment,vous avez 2 mois pour adresser votre mémoire
introductif d'instance au TA,sans oublier un timbre fiscal de 15
euros.
emmo1" <222emmo1@wanadoo.fr> wrote in message news:<bu3s46$smd$1@news-reader1.wanadoo.fr>...
Sur un recours gracieux fait (par écrit, LR,) auprès d'un maire, il est
semble que dans ce cas, si le maire ne répond pas au bout du délai de deux
mois, ça veut dire qu'il refuse.
Si je veux aller en recours contentieux contre le maire au TA, dois-je
attendre la fin du délai pour assigner le maire, ou faire AVANT la fin du
délai ???
J'ai peur en effet de me retrouver devant une ruse de procédure qui
déclarerait nulle ma demande si je n'agis pas au bon moment.
Merci de toute information.
EM
Concernant la computation des délais: Comptez 2 mois à partir de la réception par le maire de votre courrier. A partir de ce moment,vous avez 2 mois pour adresser votre mémoire introductif d'instance au TA,sans oublier un timbre fiscal de 15 euros.
emmo1" wrote in message news:<bu3s46$smd$...
Sur un recours gracieux fait (par écrit, LR,) auprès d'un maire, il est semble que dans ce cas, si le maire ne répond pas au bout du délai de deux mois, ça veut dire qu'il refuse. Si je veux aller en recours contentieux contre le maire au TA, dois-je attendre la fin du délai pour assigner le maire, ou faire AVANT la fin du délai ??? J'ai peur en effet de me retrouver devant une ruse de procédure qui déclarerait nulle ma demande si je n'agis pas au bon moment. Merci de toute information. EM
Apokrif
(lupin) :
Concernant la computation des délais:
Comptez 2 mois à partir de la réception par le maire de votre courrier. A partir de ce moment,vous avez 2 mois pour adresser votre mémoire introductif d'instance au TA,sans oublier un timbre fiscal de 15 euros.
Décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppression du droit de timbre devant les juridictions administratives et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative
NOR: JUSC0320851D
-- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
juris@no-log.org (lupin) :
Concernant la computation des délais:
Comptez 2 mois à partir de la réception par le maire de votre
courrier.
A partir de ce moment,vous avez 2 mois pour adresser votre mémoire
introductif d'instance au TA,sans oublier un timbre fiscal de 15
euros.
Décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppression du
droit de timbre devant les juridictions administratives et modifiant
la partie Réglementaire du code de justice administrative
NOR: JUSC0320851D
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Comptez 2 mois à partir de la réception par le maire de votre courrier. A partir de ce moment,vous avez 2 mois pour adresser votre mémoire introductif d'instance au TA,sans oublier un timbre fiscal de 15 euros.
Décret n° 2003-1257 du 26 décembre 2003 relatif à la suppression du droit de timbre devant les juridictions administratives et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative
NOR: JUSC0320851D
-- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
