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Bertrand GRONDIN
Je peux vous répondre. Un requérant peut parfaitement préciser les moyens exposés lors de la requête introductive de l'instance.
POur ce qui est des nouveaux moyens, on ne peut soulever des moyens procédant de la même cause juridique que ceux qui ont été soulevés pendant le délai du recours contentieux.
Deux causes juridiques ont été définies par la jurisprudence : les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne.
Si un requérant a exposé l'incompétence de l'auteur de la décision (légalité externe) et un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation (moyens de légalité interne), l'intéressé peut soulever à loisir tous les moyens par la suite.
Peuvent être soulevés à tout moment les moyens d'ordre public (incompétence de l'auteur, méconnaissance de la chose jugée, méconnaissance du champs d'application de la loi, inexistance de l'acte...)
Tel est le droit actuel en la matière.
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne) "Gazby" a écrit dans le message de news:bg8v1h$fk1$ | Bonjour a tous | | Je suis dans le même cas, sauf que c'est des observations que je dois | formuler en réplique au mémoire en défense. | Je cherche aussi une réponse dans le Code de Justice Administratif. | | Si toutefois quelqu'un avait la réponse ! Qu'il n'hésite pas à nous la | communiquer ! | C'est très urgent ! | | Merci d'avance. | | | | | "tison.paco" a écrit dans le message de | news:bg8nar$i09$ | > Quand on fait un recours au TA, il faut rediger un memoire | > | > A t on le droit de modifier le memoire ou de developper | > apres coup des arguments ou griefs non prevus au depart ? | > | > | |
Je peux vous répondre. Un requérant peut parfaitement préciser les moyens
exposés lors de la requête introductive de l'instance.
POur ce qui est des nouveaux moyens, on ne peut soulever des moyens
procédant de la même cause juridique que ceux qui ont été soulevés pendant
le délai du recours contentieux.
Deux causes juridiques ont été définies par la jurisprudence : les moyens de
légalité externe et les moyens de légalité interne.
Si un requérant a exposé l'incompétence de l'auteur de la décision (légalité
externe) et un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation (moyens de
légalité interne), l'intéressé peut soulever à loisir tous les moyens par la
suite.
Peuvent être soulevés à tout moment les moyens d'ordre public (incompétence
de l'auteur, méconnaissance de la chose jugée, méconnaissance du champs
d'application de la loi, inexistance de l'acte...)
Tel est le droit actuel en la matière.
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Bertrand GRONDIN <grondin@fr.fm>
http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
"Gazby" <gagby@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:bg8v1h$fk1$1@news-reader3.wanadoo.fr...
| Bonjour a tous
|
| Je suis dans le même cas, sauf que c'est des observations que je dois
| formuler en réplique au mémoire en défense.
| Je cherche aussi une réponse dans le Code de Justice Administratif.
|
| Si toutefois quelqu'un avait la réponse ! Qu'il n'hésite pas à nous la
| communiquer !
| C'est très urgent !
|
| Merci d'avance.
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| "tison.paco" <tison.paco@laposte.net> a écrit dans le message de
| news:bg8nar$i09$1@news-reader4.wanadoo.fr...
| > Quand on fait un recours au TA, il faut rediger un memoire
| >
| > A t on le droit de modifier le memoire ou de developper
| > apres coup des arguments ou griefs non prevus au depart ?
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Je peux vous répondre. Un requérant peut parfaitement préciser les moyens exposés lors de la requête introductive de l'instance.
POur ce qui est des nouveaux moyens, on ne peut soulever des moyens procédant de la même cause juridique que ceux qui ont été soulevés pendant le délai du recours contentieux.
Deux causes juridiques ont été définies par la jurisprudence : les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne.
Si un requérant a exposé l'incompétence de l'auteur de la décision (légalité externe) et un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation (moyens de légalité interne), l'intéressé peut soulever à loisir tous les moyens par la suite.
Peuvent être soulevés à tout moment les moyens d'ordre public (incompétence de l'auteur, méconnaissance de la chose jugée, méconnaissance du champs d'application de la loi, inexistance de l'acte...)
Tel est le droit actuel en la matière.
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------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne) "Gazby" a écrit dans le message de news:bg8v1h$fk1$ | Bonjour a tous | | Je suis dans le même cas, sauf que c'est des observations que je dois | formuler en réplique au mémoire en défense. | Je cherche aussi une réponse dans le Code de Justice Administratif. | | Si toutefois quelqu'un avait la réponse ! Qu'il n'hésite pas à nous la | communiquer ! | C'est très urgent ! | | Merci d'avance. | | | | | "tison.paco" a écrit dans le message de | news:bg8nar$i09$ | > Quand on fait un recours au TA, il faut rediger un memoire | > | > A t on le droit de modifier le memoire ou de developper | > apres coup des arguments ou griefs non prevus au depart ? | > | > | |
