recouvrement aide

olivier.rocquet a écrit :

Bjre
Je vous expose rapidement mon cas
Suite a un avc je suis lourdement handicapé et je vis avec une aah de 620?/
mois
Depuis 2002 je regle le credit d'une voiture , (handicape = perte d'emploi
et permis de conduire entre autre )la boite de recouvrement chez qui est le
dossier avait accepté un echéancier de 15? par mois (sachant que je suis
logé chez un tiers et que mon aah est inssaisissable ) le seul bien que je
possede etant mon fauteuil roulant
Le probleme est que les 15? ne leur suffit plus et il parle de denoncer
l'echeancier (qui a toujours ete honoré sans aucun retard en 5 ans ) comment
peuvent ils faire pour denoncer l'echeancier et m'obliger a payer plus( mes
revenus n'ayant pas augmenter depuis ) et j'aimerai savoir vers qui me
tourner pour trouver une aide pou regler ce probleme
(a tarif raisonnable il va de soit ) je croyais qu'une fois qu'un engagement
etait pris et respecter on ne pouvait pas revenir dessus?
Merci de vos tuyaux et meilleurs voeux a tous

En dehors du cas des plans de remboursements établis dans le cadre d'un
dossier de surendettement, le reste du temps un accord amiable avec un
créancier n'a pas de valeur contraignante. Il est tout à fait logique
qu'au bout de plusieurs années de remboursements minimes (où j'imagine
qu'il n'y a guère que les intérêts qui ont du être remboursés), le
créancier cherche à obtenir le remboursement de sa dette.

Deux possibilités s'offrent à vous (qui ne sont pas mutuellement
exclusives).

D'une part, reprendre l'exposition de votre situation avec la société de
recouvrement, qui devrait arriver théoriquement à la même conclusion que
lors de la négociation initiale (mais ayez bien en tête qu'à 15€/mois,
en comptant les frais d'encaissement, cela ne peut pas être considéré
comme un véritable remboursement de votre dette, tout au plus comme une
solution d'attente, montrant votre bonne foi, le temps que votre
situation financière s'améliore).

D'autre part, envisager de déposer un dossier de surendettement à la
Banque de France. Lequel, si votre situation est bien telle que vous la
décrivez (un seul crédit, impossibilité de retrouver un emploi, pas de
biens et en particulier pas de biens immobiliers...), vous avez de
réelles chances d'obtenir que la BdF fixe un échéancier - contraignant -
sur une période assez longue (10 ans souvent), avec éventuellement
effacement pur et simple du reste de la dette si cela ne suffit pas à la
solder. Mais si vous n'avez pas d'autre dette à rembourser, il me semble
difficile de penser que la BdF fixe les mensualités à seulement
15€/mois, attendez-vous à ce que cela soit nettement plus tout de même...

Une chose m'inquiète toutefois... Il s'agissait d'un crédit automobile :
qu'est devenu la voiture ? Logiquement, à partir du moment où vous ne
pouviez plus rembourser, la revente de la voiture (soit par vous, soit
par le créancier) aurait du permettre de rembourser le crédit (au moins
en grande partie). Vu ce que vous dites, cette voiture n'est plus en
votre possession ? Si vous l'avez vendue, sans consacrer immédiatement
le prix de revente au remboursement du crédit, ce serait un TRES mauvais
point pour vous dans le cas d'un dossier de surendettement...

Deltaplan <deltaplan@free.fr> écrivait
news:4b46dba2$0$17813$426a34cc@news.free.fr:

olivier.rocquet a écrit :

Bjre
Je vous expose rapidement mon cas
Suite a un avc je suis lourdement handicapé et je vis avec une aah de
620?/ mois
Depuis 2002 je regle le credit d'une voiture , (handicape = perte
d'emploi et permis de conduire entre autre )la boite de recouvrement
chez qui est le dossier avait accepté un echéancier de 15? par mois
(sachant que je suis logé chez un tiers et que mon aah est
inssaisissable ) le seul bien que je possede etant mon fauteuil
roulant Le probleme est que les 15? ne leur suffit plus et il parle
de denoncer l'echeancier (qui a toujours ete honoré sans aucun retard
en 5 ans ) comment peuvent ils faire pour denoncer l'echeancier et
m'obliger a payer plus( mes revenus n'ayant pas augmenter depuis )
et j'aimerai savoir vers qui me tourner pour trouver une aide pou
regler ce probleme (a tarif raisonnable il va de soit ) je croyais
qu'une fois qu'un engagement etait pris et respecter on ne pouvait
pas revenir dessus? Merci de vos tuyaux et meilleurs voeux a tous

En dehors du cas des plans de remboursements établis dans le cadre
d'un dossier de surendettement, le reste du temps un accord amiable
avec un créancier n'a pas de valeur contraignante. Il est tout à fait
logique qu'au bout de plusieurs années de remboursements minimes (où
j'imagine qu'il n'y a guère que les intérêts qui ont du être
remboursés), le créancier cherche à obtenir le remboursement de sa
dette.

Deux possibilités s'offrent à vous (qui ne sont pas mutuellement
exclusives).

D'une part, reprendre l'exposition de votre situation avec la société
de recouvrement, qui devrait arriver théoriquement à la même
conclusion que lors de la négociation initiale (mais ayez bien en tête
qu'à 15€/mois, en comptant les frais d'encaissement, cela ne peut pas
être considéré comme un véritable remboursement de votre dette, tout
au plus comme une solution d'attente, montrant votre bonne foi, le
temps que votre situation financière s'améliore).

D'autre part, envisager de déposer un dossier de surendettement à la
Banque de France. Lequel, si votre situation est bien telle que vous
la décrivez (un seul crédit, impossibilité de retrouver un emploi, pas
de biens et en particulier pas de biens immobiliers...), vous avez de
réelles chances d'obtenir que la BdF fixe un échéancier - contraignant
- sur une période assez longue (10 ans souvent), avec éventuellement
effacement pur et simple du reste de la dette si cela ne suffit pas à
la solder. Mais si vous n'avez pas d'autre dette à rembourser, il me
semble difficile de penser que la BdF fixe les mensualités à seulement
15€/mois, attendez-vous à ce que cela soit nettement plus tout de
même...

Une chose m'inquiète toutefois... Il s'agissait d'un crédit automobile
: qu'est devenu la voiture ? Logiquement, à partir du moment où vous
ne pouviez plus rembourser, la revente de la voiture (soit par vous,
soit par le créancier) aurait du permettre de rembourser le crédit (au
moins en grande partie). Vu ce que vous dites, cette voiture n'est
plus en votre possession ? Si vous l'avez vendue, sans consacrer
immédiatement le prix de revente au remboursement du crédit, ce serait
un TRES mauvais point pour vous dans le cas d'un dossier de
surendettement...

Il y a sans également une autre piste à exploiter qui est celle de
l'article L 311-37 du Code de la consommation.
S'agissant d'un crédit auto, je suppose que le montant ne dépasse pas
21.500 euros et qu'il ne s'agit pas d'un achat à des fins
professionnelles de sorte que le contrat de crédit est soumis aux
dispositions de la loi du 10 janvier 1978.
Si c'est le cas, aux termes de l'article L 311-37 du code de la
consommation l'action en paiement doit, A PEINE DE FORCLUSION, être
engagée dans les deux ans de l'évènement qui lui donne naissance.
Pour un crédit classique le point de départ du délai est le premier
incident de paiement non régularisé.
Certes, ce texte prévoit qu'en cas de rééchelonnement de la dette le
point de départ est le premier incident après le rééchelonnement.
C'est là que l'attitude du prêteur peut faire un effet boomerang car si
les paiements ont toujours été respectés et que le prêteur n'entend pas
sans satisfaire c'est donc qu'il n'y a pas eu d'accord de
rééchelonnement.
Il faut donc additionner tout ce qui a été payé et diviser par le montant
de l'échéance contractuelle.
Cela permettra de définir, au vu du tableau d'amortissement, la première
échéance impayée non régularisée. Si elle a plus de deux ans on peut
envoyer le prêteur se faire voir ailleurs car son action en recouvrement
est forclose.