recouvrement consécutif à 2 arrêts opposés du même jour et de la même cour
2 réponses
daniel.briere1947
Bonjour
Dans un arr=EAt de la Cour d'appel, j'ai =E9t=E9 condamn=E9 =E0 vers=E9 650=
0 EURO =E0 la partie adverse.
Or, un autre arr=EAt du m=EAme jour de la m=EAme cour, condamnait l'adversa=
ire =E0 me verser 4500 EURO
L'avocat de la partie adverse a fait la soustraction et m'a demand=E9 par c=
ourrier adress=E9 par l'interm=E9diaire de mon avocat, un ch=E8que de 2000 =
EURO =E0 l'ordre de la CARPA
Cependant, contre toute attente, un commandement de payer pour 6500 E m'a =
=E9t=E9 d=E9livr=E9 par un huissier =E0 la demande de la partie adverse
Il semblerait que mon adversaire soit en d=E9saccord avec son avocat sur ce=
point
Ma question : le ch=E8que ayant =E9t=E9 envoy=E9 comme demand=E9, l'affaire=
est, pour moi, liquid=E9e. Ce commandement de payer n'est donc pas justif=
i=E9 (ainsi que les frais qui en d=E9coulent)puisque je me suis acquitt=E9 =
de la diff=E9rence demand=E9e par l'avocat de mon adversaire
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a écrit :
Dans un arrêt de la Cour d'appel, j'ai été condamné à versé 6500 EURO à la partie adverse. Or, un autre arrêt du même jour de la même cour, condamnait l'adversaire à me verser 4500 EURO
L'avocat de la partie adverse a fait la soustraction et m'a demandé par courrier adressé par l'intermédiaire de mon avocat, un chèque de 2000 EURO à l'ordre de la CARPA
Cependant, contre toute attente, un commandement de payer pour 6500 E m'a été délivré par un huissier à la demande de la partie adverse Il semblerait que mon adversaire soit en désaccord avec son avocat sur ce point
Ma question : le chèque ayant été envoyé comme demandé, l'affaire est, pour moi, liquidée. Ce commandement de payer n'est donc pas justifié (ainsi que les frais qui en découlent)puisque je me suis acquitté de la différence demandée par l'avocat de mon adversaire
"Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés" (article 1289 du Code civil).
daniel.briere1947@gmail.com a écrit :
Dans un arrêt de la Cour d'appel, j'ai été condamné à versé 6500 EURO à la partie adverse.
Or, un autre arrêt du même jour de la même cour, condamnait l'adversaire à me verser 4500 EURO
L'avocat de la partie adverse a fait la soustraction et m'a demandé par courrier adressé par l'intermédiaire de mon avocat, un chèque de 2000 EURO à l'ordre de la CARPA
Cependant, contre toute attente, un commandement de payer pour 6500 E m'a été délivré par un huissier à la demande de la partie adverse
Il semblerait que mon adversaire soit en désaccord avec son avocat sur ce point
Ma question : le chèque ayant été envoyé comme demandé, l'affaire est, pour moi, liquidée. Ce commandement de payer n'est donc pas justifié (ainsi que les frais qui en découlent)puisque je me suis acquitté de la différence demandée par l'avocat de mon adversaire
"Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il
s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la
manière et dans les cas ci-après exprimés" (article 1289 du Code civil).
Dans un arrêt de la Cour d'appel, j'ai été condamné à versé 6500 EURO à la partie adverse. Or, un autre arrêt du même jour de la même cour, condamnait l'adversaire à me verser 4500 EURO
L'avocat de la partie adverse a fait la soustraction et m'a demandé par courrier adressé par l'intermédiaire de mon avocat, un chèque de 2000 EURO à l'ordre de la CARPA
Cependant, contre toute attente, un commandement de payer pour 6500 E m'a été délivré par un huissier à la demande de la partie adverse Il semblerait que mon adversaire soit en désaccord avec son avocat sur ce point
Ma question : le chèque ayant été envoyé comme demandé, l'affaire est, pour moi, liquidée. Ce commandement de payer n'est donc pas justifié (ainsi que les frais qui en découlent)puisque je me suis acquitté de la différence demandée par l'avocat de mon adversaire
"Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés" (article 1289 du Code civil).
daniel.briere1947
Le vendredi 10 juillet 2015 22:19:07 UTC+2, a écrit :
Bonjour Dans un arrêt de la Cour d'appel, j'ai été condamné à versé 6 500 EURO à la partie adverse. Or, un autre arrêt du même jour de la même cour, condamnait l'adver saire à me verser 4500 EURO
L'avocat de la partie adverse a fait la soustraction et m'a demandé par courrier adressé par l'intermédiaire de mon avocat, un chèque de 200 0 EURO à l'ordre de la CARPA
Cependant, contre toute attente, un commandement de payer pour 6500 E m'a été délivré par un huissier à la demande de la partie adverse Il semblerait que mon adversaire soit en désaccord avec son avocat sur ce point
Ma question : le chèque ayant été envoyé comme demandé, l'affai re est, pour moi, liquidée. Ce commandement de payer n'est donc pas just ifié (ainsi que les frais qui en découlent)puisque je me suis acquitt é de la différence demandée par l'avocat de mon adversaire
Merci de vos avis
Merci pour votre réponse qui correspond exactement à ma situation. Mais l'huissier qui a fait la démarche semble plus "réservé". Je pense qu 'il s'est fait abuser par son client qui ne lui a sans doute pas tout dit Merci encore
Le vendredi 10 juillet 2015 22:19:07 UTC+2, daniel.b...@gmail.com a écrit :
Bonjour
Dans un arrêt de la Cour d'appel, j'ai été condamné à versé 6 500 EURO à la partie adverse.
Or, un autre arrêt du même jour de la même cour, condamnait l'adver saire à me verser 4500 EURO
L'avocat de la partie adverse a fait la soustraction et m'a demandé par courrier adressé par l'intermédiaire de mon avocat, un chèque de 200 0 EURO à l'ordre de la CARPA
Cependant, contre toute attente, un commandement de payer pour 6500 E m'a été délivré par un huissier à la demande de la partie adverse
Il semblerait que mon adversaire soit en désaccord avec son avocat sur ce point
Ma question : le chèque ayant été envoyé comme demandé, l'affai re est, pour moi, liquidée. Ce commandement de payer n'est donc pas just ifié (ainsi que les frais qui en découlent)puisque je me suis acquitt é de la différence demandée par l'avocat de mon adversaire
Merci de vos avis
Merci pour votre réponse qui correspond exactement à ma situation. Mais l'huissier qui a fait la démarche semble plus "réservé". Je pense qu 'il s'est fait abuser par son client qui ne lui a sans doute pas tout dit
Merci encore
Le vendredi 10 juillet 2015 22:19:07 UTC+2, a écrit :
Bonjour Dans un arrêt de la Cour d'appel, j'ai été condamné à versé 6 500 EURO à la partie adverse. Or, un autre arrêt du même jour de la même cour, condamnait l'adver saire à me verser 4500 EURO
L'avocat de la partie adverse a fait la soustraction et m'a demandé par courrier adressé par l'intermédiaire de mon avocat, un chèque de 200 0 EURO à l'ordre de la CARPA
Cependant, contre toute attente, un commandement de payer pour 6500 E m'a été délivré par un huissier à la demande de la partie adverse Il semblerait que mon adversaire soit en désaccord avec son avocat sur ce point
Ma question : le chèque ayant été envoyé comme demandé, l'affai re est, pour moi, liquidée. Ce commandement de payer n'est donc pas just ifié (ainsi que les frais qui en découlent)puisque je me suis acquitt é de la différence demandée par l'avocat de mon adversaire
Merci de vos avis
Merci pour votre réponse qui correspond exactement à ma situation. Mais l'huissier qui a fait la démarche semble plus "réservé". Je pense qu 'il s'est fait abuser par son client qui ne lui a sans doute pas tout dit Merci encore
