Je fais appel à vous pour une question de procédure en droit commercial.
A est créancier de B. A souhaite récupérer sa créance.
S'il n'y a pas de contestation sérieuse, A peut assigner B en
référé-provision. J'ai bon ?
Si B ne paie toujours pas, A peut assigner B en redressement judiciaire.
J'ai bon ? (car si je ne me trompe pas, l'assignation en RJ n'est possible
que si la créance est acceptée, arrivée à échéance et impayée, et s'il y a
une décision exécutoire, au fond ou en référé).
Je me demandais à quel moment A devait faire une déclaration de créance pour
avoir un privilège. Avant l'assignation en RJ ou après ?
Il y a un point que je ne comprends pas. Soit une créance arrivée à échéance
et impayée mais non acceptée. La seule procédure à envisager est la
procédure en référé ou l'assignation au fond ? (on ne peut pas faire une
assignation en RJ n'est-ce pas ?). Mais comme une procédure de recouvrement
doit être engagée avant l'assignation en RJ, il faut nécessairement passer
par une procédure en référé ou au fond.... Donc finalement, quel est la
différence que la lettre de change soit acceptée ou non étant donné que
quoiqu'il en soit, il faudra passer par une décision (et notamment une
ordonnance de référé ?) pour assigner en RJ ?
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joel
"Lustucru" a écrit dans le message de news: 434ab429$0$2454$
Bonjour,
Je fais appel à vous pour une question de procédure en droit commercial.
A est créancier de B. A souhaite récupérer sa créance.
S'il n'y a pas de contestation sérieuse, A peut assigner B en référé-provision. J'ai bon ?
Si B ne paie toujours pas, A peut assigner B en redressement judiciaire. J'ai bon ? (car si je ne me trompe pas, l'assignation en RJ n'est possible que si la créance est acceptée, arrivée à échéance et impayée, et s'il y a une décision exécutoire, au fond ou en référé).
Je me demandais à quel moment A devait faire une déclaration de créance pour avoir un privilège. Avant l'assignation en RJ ou après ?
Il y a un point que je ne comprends pas. Soit une créance arrivée à échéance et impayée mais non acceptée. La seule procédure à envisager est la procédure en référé ou l'assignation au fond ? (on ne peut pas faire une assignation en RJ n'est-ce pas ?). Mais comme une procédure de recouvrement doit être engagée avant l'assignation en RJ, il faut nécessairement passer par une procédure en référé ou au fond.... Donc finalement, quel est la différence que la lettre de change soit acceptée ou non étant donné que quoiqu'il en soit, il faudra passer par une décision (et notamment une ordonnance de référé ?) pour assigner en RJ ?
Je vous remercie pour votre aide
la facture, la lettre de change etc ..sont des moyens de reglement entre commerçants: ils sont +ou- sur , constestables . Avant toute demande de RJ ou LJ il faut justifier d'avoir essayer de recouvrer sa creance aupres du debiteur: pour cela il faut d'abord avoir une creance certaine liquide et exigible:il faut donc avoir un titre definitif et donc parois il faut passer par une procedure devant le TC pour faire reconnaitre sa creance, la facture ou le billet à ordre n'etant qu'un mode de reglement entre commercant et non un " titre" definitif permettant un recouvrement direct. une fois ce titre obtenu et apres justification des tentatives de recouvrement (acte d'huissier , saisies sur comptes , sur materiels etc...) il est possible de saisir le TC afin qu'une procedure collective soit ouverte contre le debiteur. les declarations de creances ne pourront de toutes façons intervenir qu'apres le jugement de RJ ou LJ et et ceux dans les 2 mois de la pûblication au BODACC à peine de forclusion.
joel
"Lustucru" <lustucrucru@noos.fr> a écrit dans le message de news:
434ab429$0$2454$79c14f64@nan-newsreader-06.noos.net...
Bonjour,
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A est créancier de B. A souhaite récupérer sa créance.
S'il n'y a pas de contestation sérieuse, A peut assigner B en
référé-provision. J'ai bon ?
Si B ne paie toujours pas, A peut assigner B en redressement judiciaire.
J'ai bon ? (car si je ne me trompe pas, l'assignation en RJ n'est possible
que si la créance est acceptée, arrivée à échéance et impayée, et s'il y a
une décision exécutoire, au fond ou en référé).
Je me demandais à quel moment A devait faire une déclaration de créance
pour
avoir un privilège. Avant l'assignation en RJ ou après ?
Il y a un point que je ne comprends pas. Soit une créance arrivée à
échéance
et impayée mais non acceptée. La seule procédure à envisager est la
procédure en référé ou l'assignation au fond ? (on ne peut pas faire une
assignation en RJ n'est-ce pas ?). Mais comme une procédure de
recouvrement
doit être engagée avant l'assignation en RJ, il faut nécessairement passer
par une procédure en référé ou au fond.... Donc finalement, quel est la
différence que la lettre de change soit acceptée ou non étant donné que
quoiqu'il en soit, il faudra passer par une décision (et notamment une
ordonnance de référé ?) pour assigner en RJ ?
Je vous remercie pour votre aide
la facture, la lettre de change etc ..sont des moyens de reglement entre
commerçants: ils sont +ou- sur , constestables .
Avant toute demande de RJ ou LJ il faut justifier d'avoir essayer de
recouvrer sa creance aupres du debiteur: pour cela il faut d'abord avoir une
creance certaine liquide et exigible:il faut donc avoir un titre definitif
et donc parois il faut passer par une procedure devant le TC pour faire
reconnaitre sa creance, la facture ou le billet à ordre n'etant qu'un mode
de reglement entre commercant et non un " titre" definitif permettant un
recouvrement direct.
une fois ce titre obtenu et apres justification des tentatives de
recouvrement (acte d'huissier , saisies sur comptes , sur materiels etc...)
il est possible de saisir le TC afin qu'une procedure collective soit
ouverte contre le debiteur.
les declarations de creances ne pourront de toutes façons intervenir
qu'apres le jugement de RJ ou LJ et et ceux dans les 2 mois de la
pûblication au BODACC à peine de forclusion.
"Lustucru" a écrit dans le message de news: 434ab429$0$2454$
Bonjour,
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A est créancier de B. A souhaite récupérer sa créance.
S'il n'y a pas de contestation sérieuse, A peut assigner B en référé-provision. J'ai bon ?
Si B ne paie toujours pas, A peut assigner B en redressement judiciaire. J'ai bon ? (car si je ne me trompe pas, l'assignation en RJ n'est possible que si la créance est acceptée, arrivée à échéance et impayée, et s'il y a une décision exécutoire, au fond ou en référé).
Je me demandais à quel moment A devait faire une déclaration de créance pour avoir un privilège. Avant l'assignation en RJ ou après ?
Il y a un point que je ne comprends pas. Soit une créance arrivée à échéance et impayée mais non acceptée. La seule procédure à envisager est la procédure en référé ou l'assignation au fond ? (on ne peut pas faire une assignation en RJ n'est-ce pas ?). Mais comme une procédure de recouvrement doit être engagée avant l'assignation en RJ, il faut nécessairement passer par une procédure en référé ou au fond.... Donc finalement, quel est la différence que la lettre de change soit acceptée ou non étant donné que quoiqu'il en soit, il faudra passer par une décision (et notamment une ordonnance de référé ?) pour assigner en RJ ?
Je vous remercie pour votre aide
la facture, la lettre de change etc ..sont des moyens de reglement entre commerçants: ils sont +ou- sur , constestables . Avant toute demande de RJ ou LJ il faut justifier d'avoir essayer de recouvrer sa creance aupres du debiteur: pour cela il faut d'abord avoir une creance certaine liquide et exigible:il faut donc avoir un titre definitif et donc parois il faut passer par une procedure devant le TC pour faire reconnaitre sa creance, la facture ou le billet à ordre n'etant qu'un mode de reglement entre commercant et non un " titre" definitif permettant un recouvrement direct. une fois ce titre obtenu et apres justification des tentatives de recouvrement (acte d'huissier , saisies sur comptes , sur materiels etc...) il est possible de saisir le TC afin qu'une procedure collective soit ouverte contre le debiteur. les declarations de creances ne pourront de toutes façons intervenir qu'apres le jugement de RJ ou LJ et et ceux dans les 2 mois de la pûblication au BODACC à peine de forclusion.
