Bonjour, pouvez-vous me dire si les dispositions de la lettre ci-dessous
sont d'ordre public :
"Je fais suite à votre courrier comminatoire du ... dont l'agressivité
m'apparaît aussi inutile que déplacée. Le principal de la créance a été
réglé, et en votre qualité de professionnel du recouvrement vous ne
pouvez ignorer qu'aux termes de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 09
juillet 1991, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire
restent à la charge du créancier."
Question: pendant combien de temps une créance avec titre exécutoire est
valable en matière Civile ?
Bonjour, pouvez-vous me dire si les dispositions de la lettre ci-dessous sont d'ordre public :
"Je fais suite à votre courrier comminatoire du ... dont l'agressivité m'apparaît aussi inutile que déplacée. Le principal de la créance a été réglé, et en votre qualité de professionnel du recouvrement vous ne pouvez ignorer qu'aux termes de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier."
Question: pendant combien de temps une créance avec titre exécutoire est valable en matière Civile ?
Merci.
Tiens voilà une litterature qui me rappelle quelque chose....
Bonjour, pouvez-vous me dire si les dispositions de la lettre ci-dessous
sont d'ordre public :
"Je fais suite à votre courrier comminatoire du ... dont l'agressivité
m'apparaît aussi inutile que déplacée. Le principal de la créance a été
réglé, et en votre qualité de professionnel du recouvrement vous ne
pouvez ignorer qu'aux termes de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 09
juillet 1991, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire
restent à la charge du créancier."
Question: pendant combien de temps une créance avec titre exécutoire est
valable en matière Civile ?
Merci.
Tiens voilà une litterature qui me rappelle quelque chose....
Bonjour, pouvez-vous me dire si les dispositions de la lettre ci-dessous sont d'ordre public :
"Je fais suite à votre courrier comminatoire du ... dont l'agressivité m'apparaît aussi inutile que déplacée. Le principal de la créance a été réglé, et en votre qualité de professionnel du recouvrement vous ne pouvez ignorer qu'aux termes de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier."
Question: pendant combien de temps une créance avec titre exécutoire est valable en matière Civile ?
Merci.
Tiens voilà une litterature qui me rappelle quelque chose....
