Rectification de decision -> cpt a 0 pour cassation
7 réponses
Jean Clement LOUAPRE
Bonjour (partie en pur droit -> fmd et fmdt)
Est-ce que une décision rectificative après une irrecevabilité en cassation
permet de relancer une cassation sur l'ensemble de la décision ?
La décision rectificative confirme la décision préalable sur la plupart des
points. Or, dans l'éventualité d'un nouveau pourvoi (décision non prise),
est-ce que je pourrais demander la cassation sur ces points avec des
arguments mieux présentés ?
Certes il reste la partie "omission à statuer" qui n'est pas satisfaisante.
Risque de cassation partielle !
Pour ne pas se déjuger, la demande était une requête en omission à statuer,
la Cour a répondu par une "rectification d'erreur matérielle" et nous a
accordé environ 700 euros.
La demande explicite en omission à statuer a été éjectée !!!
Pour une déclaration d'emploi signée avec mention de la date 15 jours après
l'embauche (date alléguée par l'employeur, mais fausse), la Cour note que la
déclaration d'emploi a été faite le jour de l'embauche.
Si pourvoi, je pense utiliser comme moyen que la Cour ne pouvait pas
accepter l'allégation de l'avocate sans faire un incident de faux portant
sur le document de déclaration d'emploi et sur les écritures confirmatives
de l'employeur pour le CPH (précisant par maladresse que la transmission du
document avait été faite bien plus tard).
Merci de toute aide. La décision de pourvoi n'est pas prise.
Bonjour Maître qui me lisez, et qui l'affirmez en audience devant la Cour
!!!
--
Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr
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Jean Clement LOUAPRE
> Est-ce que une décision rectificative après une irrecevabilité en
cassation
permet de relancer une cassation sur l'ensemble de la décision ?
Est-ce qu'une question de droit pur vous fait peur ?
L'irrecevabilité en cassation mentionnait que la décision pouvait être corrigée par la Cour qui avait déjà décidé.
-- Cordialement (remettre fr) http://info-lou.chez.tiscali.fr (la décision de cassation est sur le site - et sur legifrance)
> Est-ce que une décision rectificative après une irrecevabilité en
cassation
permet de relancer une cassation sur l'ensemble de la décision ?
Est-ce qu'une question de droit pur vous fait peur ?
L'irrecevabilité en cassation mentionnait que la décision pouvait être
corrigée par la Cour qui avait déjà décidé.
--
Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr
(la décision de cassation est sur le site - et sur legifrance)
> Est-ce que une décision rectificative après une irrecevabilité en
cassation
permet de relancer une cassation sur l'ensemble de la décision ?
Est-ce qu'une question de droit pur vous fait peur ?
L'irrecevabilité en cassation mentionnait que la décision pouvait être corrigée par la Cour qui avait déjà décidé.
-- Cordialement (remettre fr) http://info-lou.chez.tiscali.fr (la décision de cassation est sur le site - et sur legifrance)
Arobase
"Jean Clement LOUAPRE" a écrit dans le message news: bvcrqv$6hv$
> Est-ce que une décision rectificative après une irrecevabilité en cassation > permet de relancer une cassation sur l'ensemble de la décision ?
Est-ce qu'une question de droit pur vous fait peur ?
Ben le problème cher Jean-Clément, c'est que c'est à se demander si c'est plus une question de droit (pur) ou de procédure...
Donc, à ce niveau, on est peu à être arriver à ce stade de la procédure... :-(
L'irrecevabilité en cassation mentionnait que la décision pouvait être corrigée par la Cour qui avait déjà décidé.
-- Cordialement (remettre fr) http://info-lou.chez.tiscali.fr (la décision de cassation est sur le site - et sur legifrance)
"Jean Clement LOUAPRE" <jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> a écrit dans
le message news: bvcrqv$6hv$1@news.tiscali.fr...
> Est-ce que une décision rectificative après une irrecevabilité en
cassation
> permet de relancer une cassation sur l'ensemble de la décision ?
Est-ce qu'une question de droit pur vous fait peur ?
Ben le problème cher Jean-Clément, c'est que c'est à se demander si c'est
plus une question de droit (pur) ou de procédure...
Donc, à ce niveau, on est peu à être arriver à ce stade de la procédure...
:-(
L'irrecevabilité en cassation mentionnait que la décision pouvait être
corrigée par la Cour qui avait déjà décidé.
--
Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr
(la décision de cassation est sur le site - et sur legifrance)
"Jean Clement LOUAPRE" a écrit dans le message news: bvcrqv$6hv$
> Est-ce que une décision rectificative après une irrecevabilité en cassation > permet de relancer une cassation sur l'ensemble de la décision ?
Est-ce qu'une question de droit pur vous fait peur ?
Ben le problème cher Jean-Clément, c'est que c'est à se demander si c'est plus une question de droit (pur) ou de procédure...
Donc, à ce niveau, on est peu à être arriver à ce stade de la procédure... :-(
L'irrecevabilité en cassation mentionnait que la décision pouvait être corrigée par la Cour qui avait déjà décidé.
-- Cordialement (remettre fr) http://info-lou.chez.tiscali.fr (la décision de cassation est sur le site - et sur legifrance)
Sébastien Delpeuch
On Fri, 30 Jan 2004 07:03:22 +0100, "Jean Clement LOUAPRE" wrote:
Est-ce que une décision rectificative après une irrecevabilité en
cassation
permet de relancer une cassation sur l'ensemble de la décision ?
Est-ce qu'une question de droit pur vous fait peur ?
Non, se sont surtout les questions de PROCEDURE qui font peur !! Les questions de droit "pur" trouvent généralement des réponses, mais celles portant sur la procédure, je dirais "La Technique" : ???
Votre question qui fait plutôt partie, à mon sens, de la procédure (c'est pourquoi d'ailleurs que personne n'a répondu !!). Il aurait fallu peut être expliquer que veut dire : "décision rectificative", que rectifie-t-elle, et a été rendue par qui ?
Enfin que voulez vous dire par "l'ensemble de la décision" : la décision d'irrecevabilité ou la décision rectificative, ...?
On Fri, 30 Jan 2004 07:03:22 +0100, "Jean Clement LOUAPRE"
<jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> wrote:
Est-ce que une décision rectificative après une irrecevabilité en
cassation
permet de relancer une cassation sur l'ensemble de la décision ?
Est-ce qu'une question de droit pur vous fait peur ?
Non, se sont surtout les questions de PROCEDURE qui font peur !!
Les questions de droit "pur" trouvent généralement des réponses, mais
celles portant sur la procédure, je dirais "La Technique" : ???
Votre question qui fait plutôt partie, à mon sens, de la procédure
(c'est pourquoi d'ailleurs que personne n'a répondu !!). Il aurait
fallu peut être expliquer que veut dire : "décision rectificative",
que rectifie-t-elle, et a été rendue par qui ?
Enfin que voulez vous dire par "l'ensemble de la décision" : la
décision d'irrecevabilité ou la décision rectificative, ...?
On Fri, 30 Jan 2004 07:03:22 +0100, "Jean Clement LOUAPRE" wrote:
Est-ce que une décision rectificative après une irrecevabilité en
cassation
permet de relancer une cassation sur l'ensemble de la décision ?
Est-ce qu'une question de droit pur vous fait peur ?
Non, se sont surtout les questions de PROCEDURE qui font peur !! Les questions de droit "pur" trouvent généralement des réponses, mais celles portant sur la procédure, je dirais "La Technique" : ???
Votre question qui fait plutôt partie, à mon sens, de la procédure (c'est pourquoi d'ailleurs que personne n'a répondu !!). Il aurait fallu peut être expliquer que veut dire : "décision rectificative", que rectifie-t-elle, et a été rendue par qui ?
Enfin que voulez vous dire par "l'ensemble de la décision" : la décision d'irrecevabilité ou la décision rectificative, ...?
Jean Clement LOUAPRE
Bonjour et merci de vous intéresser à ma demande
Enfin que voulez vous dire par "l'ensemble de la décision" : la décision d'irrecevabilité ou la décision rectificative, ...?
J'aurais peut-être dû utiliser le mot arrêt de la Cour d'Appel - mais ce mot est restrictif, il pourrait s'appliquer à des jugements (première instance) - Donc rappel de la partie de la procédure qui me pose une interrogation de droit.
** Arrêt de la Cour d'Appel (c'était déjà un renvoi, mais sans importance pour la question) ** Irrecevabilité de la Cassation (existe des omissions à statuer susceptible d'être corrigées - autres moyens n'ouvrant pas droit à la cassation) ** Arrêt de rectificatication de la Cour d'Appel
Est-ce que je peux attaquer ce dernier arrêt en pourvoi ? -- Partie "omission à statuer" - certainement, mais cela risque de ne donner qu'une cassation partielle. -- Sur les autres parties de l'arrêt rectificatif confirmant l'arrêt précédent.
Cas pratique sur notre cas. -- Partie omission à statuer-- On nous a accordé deux omissions à statuer (un peu plus de 700 euros). Mais il y a au moins un troisième qui remettrait en cause lourdement la décision. Donc "résistance à statuer" en "dénaturant l'objet du litige" (omission à statuer transformée en rectification d'erreur matérielle), en "dénaturant l'objet d'une demande" - retard à la déclaration d'emploi - l'avocate a indiqué que la déclaration a été faite le 1er février sans faire d'incident de faux sur deux écrits de la gérante (la déclaration porte la date du 15 février, et les écritures de la gérante indiquent que la déclaration a été transmise bien plus tard). -- Autres parties de l'arrêt -- * Travail à temps partiel sans contrat écrit * Absences d'éléments de preuves de l'employeur lors d'une contestation du temps travaillés. De plus la convention CHR définit des preuves que l'employeur doit se ménager. Contrat de travail écrit obligatoire même pour un CDI (définit la date d'embauche), document indiquant les horaires effectivement travaillés émargé chaque semaine par chaque salarié pour des horaires non standards. La Cour a passé sous silence les éléments que nous avons fournis. -
Non, se sont surtout les questions de PROCEDURE qui font peur !! Les questions de droit "pur" trouvent généralement des réponses, mais celles portant sur la procédure, je dirais "La Technique" : ???
La procédure est aussi une question de droit ! Peut-être plus difficile.
Votre question qui fait plutôt partie, à mon sens, de la procédure (c'est pourquoi d'ailleurs que personne n'a répondu !!). Il aurait fallu peut être expliquer que veut dire : "décision rectificative", que rectifie-t-elle, et a été rendue par qui ?
Voir supra. Je n'ai pas voulu nommer les noms des Cour. Leur rang suffit.
Je pense qu'ainsi la question est précise. J'ai scanné la décision, mais je ne l'ai pas fini de recopier. Donc pas encore sur le site
Enfin que voulez vous dire par "l'ensemble de la décision" : la
décision d'irrecevabilité ou la décision rectificative, ...?
J'aurais peut-être dû utiliser le mot arrêt de la Cour d'Appel - mais ce mot
est restrictif, il pourrait s'appliquer à des jugements (première
instance) -
Donc rappel de la partie de la procédure qui me pose une interrogation de
droit.
** Arrêt de la Cour d'Appel (c'était déjà un renvoi, mais sans importance
pour la question)
** Irrecevabilité de la Cassation (existe des omissions à statuer
susceptible d'être corrigées - autres moyens n'ouvrant pas droit à la
cassation)
** Arrêt de rectificatication de la Cour d'Appel
Est-ce que je peux attaquer ce dernier arrêt en pourvoi ?
-- Partie "omission à statuer" - certainement, mais cela risque de ne donner
qu'une cassation partielle.
-- Sur les autres parties de l'arrêt rectificatif confirmant l'arrêt
précédent.
Cas pratique sur notre cas.
-- Partie omission à statuer--
On nous a accordé deux omissions à statuer (un peu plus de 700 euros). Mais
il y a au moins un troisième qui remettrait en cause lourdement la décision.
Donc "résistance à statuer" en "dénaturant l'objet du litige" (omission à
statuer transformée en rectification d'erreur matérielle), en "dénaturant
l'objet d'une demande" - retard à la déclaration d'emploi - l'avocate a
indiqué que la déclaration a été faite le 1er février sans faire d'incident
de faux sur deux écrits de la gérante (la déclaration porte la date du 15
février, et les écritures de la gérante indiquent que la déclaration a été
transmise bien plus tard).
-- Autres parties de l'arrêt --
* Travail à temps partiel sans contrat écrit
* Absences d'éléments de preuves de l'employeur lors d'une contestation du
temps travaillés. De plus la convention CHR définit des preuves que
l'employeur doit se ménager. Contrat de travail écrit obligatoire même pour
un CDI (définit la date d'embauche), document indiquant les horaires
effectivement travaillés émargé chaque semaine par chaque salarié pour des
horaires non standards. La Cour a passé sous silence les éléments que nous
avons fournis.
-
Non, se sont surtout les questions de PROCEDURE qui font peur !!
Les questions de droit "pur" trouvent généralement des réponses, mais
celles portant sur la procédure, je dirais "La Technique" : ???
La procédure est aussi une question de droit !
Peut-être plus difficile.
Votre question qui fait plutôt partie, à mon sens, de la procédure
(c'est pourquoi d'ailleurs que personne n'a répondu !!). Il aurait
fallu peut être expliquer que veut dire : "décision rectificative",
que rectifie-t-elle, et a été rendue par qui ?
Voir supra. Je n'ai pas voulu nommer les noms des Cour. Leur rang suffit.
Je pense qu'ainsi la question est précise. J'ai scanné la décision, mais je
ne l'ai pas fini de recopier. Donc pas encore sur le site
Enfin que voulez vous dire par "l'ensemble de la décision" : la décision d'irrecevabilité ou la décision rectificative, ...?
J'aurais peut-être dû utiliser le mot arrêt de la Cour d'Appel - mais ce mot est restrictif, il pourrait s'appliquer à des jugements (première instance) - Donc rappel de la partie de la procédure qui me pose une interrogation de droit.
** Arrêt de la Cour d'Appel (c'était déjà un renvoi, mais sans importance pour la question) ** Irrecevabilité de la Cassation (existe des omissions à statuer susceptible d'être corrigées - autres moyens n'ouvrant pas droit à la cassation) ** Arrêt de rectificatication de la Cour d'Appel
Est-ce que je peux attaquer ce dernier arrêt en pourvoi ? -- Partie "omission à statuer" - certainement, mais cela risque de ne donner qu'une cassation partielle. -- Sur les autres parties de l'arrêt rectificatif confirmant l'arrêt précédent.
Cas pratique sur notre cas. -- Partie omission à statuer-- On nous a accordé deux omissions à statuer (un peu plus de 700 euros). Mais il y a au moins un troisième qui remettrait en cause lourdement la décision. Donc "résistance à statuer" en "dénaturant l'objet du litige" (omission à statuer transformée en rectification d'erreur matérielle), en "dénaturant l'objet d'une demande" - retard à la déclaration d'emploi - l'avocate a indiqué que la déclaration a été faite le 1er février sans faire d'incident de faux sur deux écrits de la gérante (la déclaration porte la date du 15 février, et les écritures de la gérante indiquent que la déclaration a été transmise bien plus tard). -- Autres parties de l'arrêt -- * Travail à temps partiel sans contrat écrit * Absences d'éléments de preuves de l'employeur lors d'une contestation du temps travaillés. De plus la convention CHR définit des preuves que l'employeur doit se ménager. Contrat de travail écrit obligatoire même pour un CDI (définit la date d'embauche), document indiquant les horaires effectivement travaillés émargé chaque semaine par chaque salarié pour des horaires non standards. La Cour a passé sous silence les éléments que nous avons fournis. -
Non, se sont surtout les questions de PROCEDURE qui font peur !! Les questions de droit "pur" trouvent généralement des réponses, mais celles portant sur la procédure, je dirais "La Technique" : ???
La procédure est aussi une question de droit ! Peut-être plus difficile.
Votre question qui fait plutôt partie, à mon sens, de la procédure (c'est pourquoi d'ailleurs que personne n'a répondu !!). Il aurait fallu peut être expliquer que veut dire : "décision rectificative", que rectifie-t-elle, et a été rendue par qui ?
Voir supra. Je n'ai pas voulu nommer les noms des Cour. Leur rang suffit.
Je pense qu'ainsi la question est précise. J'ai scanné la décision, mais je ne l'ai pas fini de recopier. Donc pas encore sur le site
On Sun, 1 Feb 2004 13:16:06 +0100, "Jean Clement LOUAPRE" wrote:
Bonjour et merci de vous intéresser à ma demande
Enfin que voulez vous dire par "l'ensemble de la décision" : la décision d'irrecevabilité ou la décision rectificative, ...?
J'aurais peut-être dû utiliser le mot arrêt de la Cour d'Appel - mais ce mot est restrictif, il pourrait s'appliquer à des jugements (première instance) - Donc rappel de la partie de la procédure qui me pose une interrogation de droit.
** Arrêt de la Cour d'Appel (c'était déjà un renvoi, mais sans importance pour la question) ** Irrecevabilité de la Cassation (existe des omissions à statuer susceptible d'être corrigées - autres moyens n'ouvrant pas droit à la cassation) ** Arrêt de rectificatication de la Cour d'Appel
Est-ce que je peux attaquer ce dernier arrêt en pourvoi ?
Il me semble que OUI. Je ne vois pas ce qui vous gêne à l'attaquer étant donné qu'il s'agit d'un ARRET de la cour d'appel (et peu importe la tournure ayant eu lieu avant l'arrêt). Vous n'êtes pas satifait de cet arrêt rectificatif, vous le dénoncer devant la juridiction supérieure point à la ligne.
Non, se sont surtout les questions de PROCEDURE qui font peur !! Les questions de droit "pur" trouvent généralement des réponses, mais celles portant sur la procédure, je dirais "La Technique" : ???
La procédure est aussi une question de droit !
Oui, mais c'est un peu à part. On est souvent concentré sur le fond et on se fait avoir... Pour moi la procédure demande surtout beaucoup d'expérience, on apoprend de nos erreurs si on se prend seul comme "un grand". Le prix à payer est de voir son procès contunuellement en susppend : en tout cas AU DEBUT...!!!
Peut-être plus difficile.
C'est surtout un frein à tous ces chi..nts qui se prennent pour des juristes ainsi qu'à tous ces radins qui ont suffisamment de moyens mais qui économisent les frais d'avocats (c'est pourquoi, peut-être, que beaucoup de juristes sur le forum ne répondent pas laissant ainsi les concernés dans leur me..de ?!) Enfin, il est vrai d'un autre côté que certains juristes (même très expérimentés) commettent de graves erreurs de procédure comme vous et moi d'ailleurs, de ce fait ils préfèrent ne pas donner de conseil du tout.
Je pense qu'ainsi la question est précise. J'ai scanné la décision, mais je ne l'ai pas fini de recopier. Donc pas encore sur le site
J'espère qu'on vous a donné raison ENFIN, beaucoup sur frmd et surtout frmdt attendent votre jugement depuis un bon moment...
On Sun, 1 Feb 2004 13:16:06 +0100, "Jean Clement LOUAPRE"
<jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> wrote:
Bonjour et merci de vous intéresser à ma demande
Enfin que voulez vous dire par "l'ensemble de la décision" : la
décision d'irrecevabilité ou la décision rectificative, ...?
J'aurais peut-être dû utiliser le mot arrêt de la Cour d'Appel - mais ce mot
est restrictif, il pourrait s'appliquer à des jugements (première
instance) -
Donc rappel de la partie de la procédure qui me pose une interrogation de
droit.
** Arrêt de la Cour d'Appel (c'était déjà un renvoi, mais sans importance
pour la question)
** Irrecevabilité de la Cassation (existe des omissions à statuer
susceptible d'être corrigées - autres moyens n'ouvrant pas droit à la
cassation)
** Arrêt de rectificatication de la Cour d'Appel
Est-ce que je peux attaquer ce dernier arrêt en pourvoi ?
Il me semble que OUI. Je ne vois pas ce qui vous gêne à l'attaquer
étant donné qu'il s'agit d'un ARRET de la cour d'appel (et peu importe
la tournure ayant eu lieu avant l'arrêt). Vous n'êtes pas satifait de
cet arrêt rectificatif, vous le dénoncer devant la juridiction
supérieure point à la ligne.
Non, se sont surtout les questions de PROCEDURE qui font peur !!
Les questions de droit "pur" trouvent généralement des réponses, mais
celles portant sur la procédure, je dirais "La Technique" : ???
La procédure est aussi une question de droit !
Oui, mais c'est un peu à part. On est souvent concentré sur le fond et
on se fait avoir...
Pour moi la procédure demande surtout beaucoup d'expérience, on
apoprend de nos erreurs si on se prend seul comme "un grand". Le prix
à payer est de voir son procès contunuellement en susppend : en tout
cas AU DEBUT...!!!
Peut-être plus difficile.
C'est surtout un frein à tous ces chi..nts qui se prennent pour des
juristes ainsi qu'à tous ces radins qui ont suffisamment de moyens
mais qui économisent les frais d'avocats (c'est pourquoi, peut-être,
que beaucoup de juristes sur le forum ne répondent pas laissant ainsi
les concernés dans leur me..de ?!)
Enfin, il est vrai d'un autre côté que certains juristes (même très
expérimentés) commettent de graves erreurs de procédure comme vous et
moi d'ailleurs, de ce fait ils préfèrent ne pas donner de conseil du
tout.
Je pense qu'ainsi la question est précise. J'ai scanné la décision, mais je
ne l'ai pas fini de recopier. Donc pas encore sur le site
J'espère qu'on vous a donné raison ENFIN, beaucoup sur frmd et surtout
frmdt attendent votre jugement depuis un bon moment...
On Sun, 1 Feb 2004 13:16:06 +0100, "Jean Clement LOUAPRE" wrote:
Bonjour et merci de vous intéresser à ma demande
Enfin que voulez vous dire par "l'ensemble de la décision" : la décision d'irrecevabilité ou la décision rectificative, ...?
J'aurais peut-être dû utiliser le mot arrêt de la Cour d'Appel - mais ce mot est restrictif, il pourrait s'appliquer à des jugements (première instance) - Donc rappel de la partie de la procédure qui me pose une interrogation de droit.
** Arrêt de la Cour d'Appel (c'était déjà un renvoi, mais sans importance pour la question) ** Irrecevabilité de la Cassation (existe des omissions à statuer susceptible d'être corrigées - autres moyens n'ouvrant pas droit à la cassation) ** Arrêt de rectificatication de la Cour d'Appel
Est-ce que je peux attaquer ce dernier arrêt en pourvoi ?
Il me semble que OUI. Je ne vois pas ce qui vous gêne à l'attaquer étant donné qu'il s'agit d'un ARRET de la cour d'appel (et peu importe la tournure ayant eu lieu avant l'arrêt). Vous n'êtes pas satifait de cet arrêt rectificatif, vous le dénoncer devant la juridiction supérieure point à la ligne.
Non, se sont surtout les questions de PROCEDURE qui font peur !! Les questions de droit "pur" trouvent généralement des réponses, mais celles portant sur la procédure, je dirais "La Technique" : ???
La procédure est aussi une question de droit !
Oui, mais c'est un peu à part. On est souvent concentré sur le fond et on se fait avoir... Pour moi la procédure demande surtout beaucoup d'expérience, on apoprend de nos erreurs si on se prend seul comme "un grand". Le prix à payer est de voir son procès contunuellement en susppend : en tout cas AU DEBUT...!!!
Peut-être plus difficile.
C'est surtout un frein à tous ces chi..nts qui se prennent pour des juristes ainsi qu'à tous ces radins qui ont suffisamment de moyens mais qui économisent les frais d'avocats (c'est pourquoi, peut-être, que beaucoup de juristes sur le forum ne répondent pas laissant ainsi les concernés dans leur me..de ?!) Enfin, il est vrai d'un autre côté que certains juristes (même très expérimentés) commettent de graves erreurs de procédure comme vous et moi d'ailleurs, de ce fait ils préfèrent ne pas donner de conseil du tout.
Je pense qu'ainsi la question est précise. J'ai scanné la décision, mais je ne l'ai pas fini de recopier. Donc pas encore sur le site
J'espère qu'on vous a donné raison ENFIN, beaucoup sur frmd et surtout frmdt attendent votre jugement depuis un bon moment...
Jean Clement LOUAPRE
> C'est surtout un frein à tous ces chi..nts qui se prennent pour des juristes ainsi qu'à tous ces radins qui ont suffisamment de moyens mais qui économisent les frais d'avocats (c'est pourquoi, peut-être, que beaucoup de juristes sur le forum ne répondent pas laissant ainsi les concernés dans leur me..de ?!) Enfin, il est vrai d'un autre côté que certains juristes (même très expérimentés) commettent de graves erreurs de procédure comme vous et moi d'ailleurs, de ce fait ils préfèrent ne pas donner de conseil du tout. >Je pense qu'ainsi la question est précise. J'ai scanné la décision, mais
je
>ne l'ai pas fini de recopier. Donc pas encore sur le site J'espère qu'on vous a donné raison ENFIN, beaucoup sur frmd et surtout frmdt attendent votre jugement depuis un bon moment...
J'ai pu avoir des conseils de quelqu'un sur le forum avant l'audience. Cela m'a évité d'être surpris. Conseil par e-mail, mais il ne fallait pas que cela puisse être lu soit de l'avocate adverse qui semble lire le forum (prof de droit). Merci à ... pardon de ne pas citer le nom. J'avais consulté un avocat, il ne m'avait pas mis en garde contre ce problème de limitation.
Je viens d'avoir un autre conseil d'une autre personne (pardon de ne pas citer non plus). Mille Merci également. Je ne pensais pas à utiliser le terme "dénaturation" - dans le privé on utilise des termes plus directs mais moins factuels !
Suite à notre mise en demeure pour un réglement amiable, l'avocate adverse a indiqué qu'elle avait demandé un contrôle s'il y avait eu paiement des CP. J'ai répondu par e-mail (je n'étais pas obligé de répondre) qu'elle devait consulter les écritures de la gérante où elle reconnaît encore devoir cette somme !!! Même décidé par la Cour, cela ferait un indu s'il y avait eu paiement.
J'ai recopié l'arrêt, cela reste long à faire. Je dois maintenant masquer les noms. Il y a deux noms qui sont amusants pour des juges, mais je serais obligé de les masquer !
Si nous avions fait traiter l'affaire par avocat, il y a longtemps que le bénéfice espéré serait mangé, peut-être 10 fois ! Mais en dehors du bénéfice espéré, c'est surtout le mépris de la gérante qui ne se pardonne pas. Mépris pour le congédiement, mépris dans le traitement de l'affaire, allant jusqu'à mettre en cause les enfants. La personne qui s'occupait des sushis avait autorisé à manger des chocolats, et via son témoin, la gérante a dit que mon épouse laissait manger les chocolats pour les clients le seul jour où on a tous été manger au restaurant (Pâques) - mon épouse servait. Je sais, cette préparatrice des sushis n'existait pas, elle avait oublié ses papiers en venant en France !
De plus avec 5 enfants à la maison, le budget est limité. L'aînée est certes majeure mais elle est handicapée. Donc on ne peut pas faire des fantaisies en payant des avocats.
> C'est surtout un frein à tous ces chi..nts qui se prennent pour des
juristes ainsi qu'à tous ces radins qui ont suffisamment de moyens
mais qui économisent les frais d'avocats (c'est pourquoi, peut-être,
que beaucoup de juristes sur le forum ne répondent pas laissant ainsi
les concernés dans leur me..de ?!)
Enfin, il est vrai d'un autre côté que certains juristes (même très
expérimentés) commettent de graves erreurs de procédure comme vous et
moi d'ailleurs, de ce fait ils préfèrent ne pas donner de conseil du
tout.
>Je pense qu'ainsi la question est précise. J'ai scanné la décision, mais
je
>ne l'ai pas fini de recopier. Donc pas encore sur le site
J'espère qu'on vous a donné raison ENFIN, beaucoup sur frmd et surtout
frmdt attendent votre jugement depuis un bon moment...
J'ai pu avoir des conseils de quelqu'un sur le forum avant l'audience. Cela
m'a évité d'être surpris. Conseil par e-mail, mais il ne fallait pas que
cela puisse être lu soit de l'avocate adverse qui semble lire le forum (prof
de droit).
Merci à ... pardon de ne pas citer le nom.
J'avais consulté un avocat, il ne m'avait pas mis en garde contre ce
problème de limitation.
Je viens d'avoir un autre conseil d'une autre personne (pardon de ne pas
citer non plus). Mille Merci également. Je ne pensais pas à utiliser le
terme "dénaturation" - dans le privé on utilise des termes plus directs mais
moins factuels !
Suite à notre mise en demeure pour un réglement amiable, l'avocate adverse a
indiqué qu'elle avait demandé un contrôle s'il y avait eu paiement des CP.
J'ai répondu par e-mail (je n'étais pas obligé de répondre) qu'elle devait
consulter les écritures de la gérante où elle reconnaît encore devoir cette
somme !!!
Même décidé par la Cour, cela ferait un indu s'il y avait eu paiement.
J'ai recopié l'arrêt, cela reste long à faire. Je dois maintenant masquer
les noms. Il y a deux noms qui sont amusants pour des juges, mais je serais
obligé de les masquer !
Si nous avions fait traiter l'affaire par avocat, il y a longtemps que le
bénéfice espéré serait mangé, peut-être 10 fois !
Mais en dehors du bénéfice espéré, c'est surtout le mépris de la gérante qui
ne se pardonne pas. Mépris pour le congédiement, mépris dans le traitement
de l'affaire, allant jusqu'à mettre en cause les enfants. La personne qui
s'occupait des sushis avait autorisé à manger des chocolats, et via son
témoin, la gérante a dit que mon épouse laissait manger les chocolats pour
les clients le seul jour où on a tous été manger au restaurant (Pâques) -
mon épouse servait. Je sais, cette préparatrice des sushis n'existait pas,
elle avait oublié ses papiers en venant en France !
De plus avec 5 enfants à la maison, le budget est limité. L'aînée est certes
majeure mais elle est handicapée. Donc on ne peut pas faire des fantaisies
en payant des avocats.
> C'est surtout un frein à tous ces chi..nts qui se prennent pour des juristes ainsi qu'à tous ces radins qui ont suffisamment de moyens mais qui économisent les frais d'avocats (c'est pourquoi, peut-être, que beaucoup de juristes sur le forum ne répondent pas laissant ainsi les concernés dans leur me..de ?!) Enfin, il est vrai d'un autre côté que certains juristes (même très expérimentés) commettent de graves erreurs de procédure comme vous et moi d'ailleurs, de ce fait ils préfèrent ne pas donner de conseil du tout. >Je pense qu'ainsi la question est précise. J'ai scanné la décision, mais
je
>ne l'ai pas fini de recopier. Donc pas encore sur le site J'espère qu'on vous a donné raison ENFIN, beaucoup sur frmd et surtout frmdt attendent votre jugement depuis un bon moment...
J'ai pu avoir des conseils de quelqu'un sur le forum avant l'audience. Cela m'a évité d'être surpris. Conseil par e-mail, mais il ne fallait pas que cela puisse être lu soit de l'avocate adverse qui semble lire le forum (prof de droit). Merci à ... pardon de ne pas citer le nom. J'avais consulté un avocat, il ne m'avait pas mis en garde contre ce problème de limitation.
Je viens d'avoir un autre conseil d'une autre personne (pardon de ne pas citer non plus). Mille Merci également. Je ne pensais pas à utiliser le terme "dénaturation" - dans le privé on utilise des termes plus directs mais moins factuels !
Suite à notre mise en demeure pour un réglement amiable, l'avocate adverse a indiqué qu'elle avait demandé un contrôle s'il y avait eu paiement des CP. J'ai répondu par e-mail (je n'étais pas obligé de répondre) qu'elle devait consulter les écritures de la gérante où elle reconnaît encore devoir cette somme !!! Même décidé par la Cour, cela ferait un indu s'il y avait eu paiement.
J'ai recopié l'arrêt, cela reste long à faire. Je dois maintenant masquer les noms. Il y a deux noms qui sont amusants pour des juges, mais je serais obligé de les masquer !
Si nous avions fait traiter l'affaire par avocat, il y a longtemps que le bénéfice espéré serait mangé, peut-être 10 fois ! Mais en dehors du bénéfice espéré, c'est surtout le mépris de la gérante qui ne se pardonne pas. Mépris pour le congédiement, mépris dans le traitement de l'affaire, allant jusqu'à mettre en cause les enfants. La personne qui s'occupait des sushis avait autorisé à manger des chocolats, et via son témoin, la gérante a dit que mon épouse laissait manger les chocolats pour les clients le seul jour où on a tous été manger au restaurant (Pâques) - mon épouse servait. Je sais, cette préparatrice des sushis n'existait pas, elle avait oublié ses papiers en venant en France !
De plus avec 5 enfants à la maison, le budget est limité. L'aînée est certes majeure mais elle est handicapée. Donc on ne peut pas faire des fantaisies en payant des avocats.
