J'ai cherché un peu partout sur internet mais je n'arrive pas à me faire
une idée précise de la manière dont je vais récupérer les points que
j'ai perdus sur mon permis.
Fin 2005 j'ai perdu 1 point. Fin 2006 idem, et fin 2007 même chose (oui,
je sais on est dans une période chaude pour moi, en ce moment...).
Au premier janvier 2007 est intervenue une mesure qui permet de
récupérer un point au bout d'un an si l'on n'en a pas perdu d'autre
entre temps. Auparavant, c'était trois ans après la dernière infraction
pour récupérer tous ses points, y compris pour les pertes d'un seul
point. La nouvelle mesure n'est pas rétroactive, si j'ai bien compris.
D'abord mon dernier point, celui de 2007. Vais-je le récupérer dans
quelques semaines ou pas ?
Et les deux autres, les récupérerai-je fin 2009, si on ne prend pas en
compte l'infraction de 2007, ou en 2010, vu que j'ai perdu un point
avant le délai de trois ans après l'infraction de 2006 ?
Mais je n'ai pas d'idée sur la question de récupération des ponts,
Le pont de l'Ascension ou celui de la Toussaint ? :))
-- Tardigradus
moisse
Dans le message 1ipd27j.1fs00jtx4u5uzN%, Tardigradus exprime ceci:
moisse wrote:
Mais je n'ai pas d'idée sur la question de récupération des ponts,
Le pont de l'Ascension ou celui de la Toussaint ? :))
A mais par contre en matière de ponts récupérables ou non, je suis un peu plus averti. Mais c'est hors sujet. Et pour le point, j'ai tout de même un avis, à savoir que la règle pénale peut avoir un effet rétroactif lorsqu'elle est plus favorable au défendeur, ce qui est le cas ici. A+
--
Dans le message
1ipd27j.1fs00jtx4u5uzN%patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid,
Tardigradus <patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid> exprime ceci:
moisse <moisse@ifrance.etcom> wrote:
Mais je n'ai pas d'idée sur la question de récupération des ponts,
Le pont de l'Ascension ou celui de la Toussaint ? :))
A mais par contre en matière de ponts récupérables ou non, je suis un
peu plus averti.
Mais c'est hors sujet.
Et pour le point, j'ai tout de même un avis, à savoir que la règle
pénale peut avoir un effet rétroactif lorsqu'elle est plus favorable au
défendeur, ce qui est le cas ici.
A+
Dans le message 1ipd27j.1fs00jtx4u5uzN%, Tardigradus exprime ceci:
moisse wrote:
Mais je n'ai pas d'idée sur la question de récupération des ponts,
Le pont de l'Ascension ou celui de la Toussaint ? :))
A mais par contre en matière de ponts récupérables ou non, je suis un peu plus averti. Mais c'est hors sujet. Et pour le point, j'ai tout de même un avis, à savoir que la règle pénale peut avoir un effet rétroactif lorsqu'elle est plus favorable au défendeur, ce qui est le cas ici. A+
--
patrick.1200RTcazaux
moisse wrote:
Et pour le point, j'ai tout de même un avis, à savoir que la règle pénale peut avoir un effet rétroactif lorsqu'elle est plus favorable au défendeur, ce qui est le cas ici.
Les recherches que j'ai faites sur internet m'ont indiqué que la règle ramenant le délai à 1 an n'était pas rétroactive. je ne suis pas allé sur légifrance car je n'y trouve jamais rien (à croire que ma navigation et les mots-clés que j'emploie ne correspondent jamais à l'organisation de ce site).
A propos de rétroactivité, c'est quoi au juste ce principe qui dit que les lois ne sont jamais rétroactive ? Et pourquoi est-ce que ça arrive quand même parfois ? Question de béotien, pas de piège ni d'arrière-pensée.
-- Tardigradus
moisse <moisse@ifrance.etcom> wrote:
Et pour le point, j'ai tout de même un avis, à savoir que la règle
pénale peut avoir un effet rétroactif lorsqu'elle est plus favorable au
défendeur, ce qui est le cas ici.
Les recherches que j'ai faites sur internet m'ont indiqué que la règle
ramenant le délai à 1 an n'était pas rétroactive. je ne suis pas allé
sur légifrance car je n'y trouve jamais rien (à croire que ma navigation
et les mots-clés que j'emploie ne correspondent jamais à l'organisation
de ce site).
A propos de rétroactivité, c'est quoi au juste ce principe qui dit que
les lois ne sont jamais rétroactive ? Et pourquoi est-ce que ça arrive
quand même parfois ? Question de béotien, pas de piège ni
d'arrière-pensée.
Et pour le point, j'ai tout de même un avis, à savoir que la règle pénale peut avoir un effet rétroactif lorsqu'elle est plus favorable au défendeur, ce qui est le cas ici.
Les recherches que j'ai faites sur internet m'ont indiqué que la règle ramenant le délai à 1 an n'était pas rétroactive. je ne suis pas allé sur légifrance car je n'y trouve jamais rien (à croire que ma navigation et les mots-clés que j'emploie ne correspondent jamais à l'organisation de ce site).
A propos de rétroactivité, c'est quoi au juste ce principe qui dit que les lois ne sont jamais rétroactive ? Et pourquoi est-ce que ça arrive quand même parfois ? Question de béotien, pas de piège ni d'arrière-pensée.
-- Tardigradus
sobeol
Tardigradus a ecrit
Les recherches que j'ai faites sur internet m'ont indiqué que la règle ramenant le délai à 1 an n'était pas rétroactive. je ne suis pas allé sur légifrance car je n'y trouve jamais rien (à croire que ma navigation et les mots-clés que j'emploie ne correspondent jamais à l'organisation de ce site).
c'est pourtant là la base ;o) le texte (voir note en bas de page) <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid¾85E0AAF69BA03808CD137EC01291AC.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000006840968&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 081026>
A propos de rétroactivité, c'est quoi au juste ce principe qui dit que les lois ne sont jamais rétroactive ? Et pourquoi est-ce que ça arrive quand même parfois ? Question de béotien, pas de piège ni d'arrière-pensée.
pour faire dans le synthetique rapide :D Ce n'est pas un principe absolu (voir par exemple les lois de finances rectificatives), en ce qui concerne le penal le "principe" est le suivant : pas de peine sans loi = pas de condamnation possible pour un fait qui n'est pas une infraction prevue et reprimée.
Si une peine est prevue et que : - La loi est "durcie" entre l'infraction et le jugement, vous beneficierez de la loi applicable lors de la commission.
- La loi est assouplie entre l'infraction et le jugement vous beneficierez de la loi applicable lors de votre jugement.
Sof
Tardigradus a ecrit
Les recherches que j'ai faites sur internet m'ont indiqué que la règle
ramenant le délai à 1 an n'était pas rétroactive. je ne suis pas allé
sur légifrance car je n'y trouve jamais rien (à croire que ma navigation
et les mots-clés que j'emploie ne correspondent jamais à l'organisation
de ce site).
c'est pourtant là la base ;o)
le texte (voir note en bas de page)
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid¾85E0AAF69BA03808CD137EC01291AC.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000006840968&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 081026>
A propos de rétroactivité, c'est quoi au juste ce principe qui dit que
les lois ne sont jamais rétroactive ? Et pourquoi est-ce que ça arrive
quand même parfois ? Question de béotien, pas de piège ni
d'arrière-pensée.
pour faire dans le synthetique rapide :D
Ce n'est pas un principe absolu (voir par exemple les lois de finances
rectificatives), en ce qui concerne le penal le "principe" est le
suivant : pas de peine sans loi = pas de condamnation possible pour un
fait qui n'est pas une infraction prevue et reprimée.
Si une peine est prevue et que :
- La loi est "durcie" entre l'infraction et le jugement, vous
beneficierez de la loi applicable lors de la commission.
- La loi est assouplie entre l'infraction et le jugement vous
beneficierez de la loi applicable lors de votre jugement.
Les recherches que j'ai faites sur internet m'ont indiqué que la règle ramenant le délai à 1 an n'était pas rétroactive. je ne suis pas allé sur légifrance car je n'y trouve jamais rien (à croire que ma navigation et les mots-clés que j'emploie ne correspondent jamais à l'organisation de ce site).
c'est pourtant là la base ;o) le texte (voir note en bas de page) <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid¾85E0AAF69BA03808CD137EC01291AC.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000006840968&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte 081026>
A propos de rétroactivité, c'est quoi au juste ce principe qui dit que les lois ne sont jamais rétroactive ? Et pourquoi est-ce que ça arrive quand même parfois ? Question de béotien, pas de piège ni d'arrière-pensée.
pour faire dans le synthetique rapide :D Ce n'est pas un principe absolu (voir par exemple les lois de finances rectificatives), en ce qui concerne le penal le "principe" est le suivant : pas de peine sans loi = pas de condamnation possible pour un fait qui n'est pas une infraction prevue et reprimée.
Si une peine est prevue et que : - La loi est "durcie" entre l'infraction et le jugement, vous beneficierez de la loi applicable lors de la commission.
- La loi est assouplie entre l'infraction et le jugement vous beneficierez de la loi applicable lors de votre jugement.
Sof
T.P.
Tardigradus a écrit :
Bonjour,
J'ai cherché un peu partout sur internet mais je n'arrive pas à me faire une idée précise de la manière dont je vais récupérer les points que j'ai perdus sur mon permis.
Fin 2005 j'ai perdu 1 point. Fin 2006 idem, et fin 2007 même chose (oui, je sais on est dans une période chaude pour moi, en ce moment...).
Au premier janvier 2007 est intervenue une mesure qui permet de récupérer un point au bout d'un an si l'on n'en a pas perdu d'autre entre temps. Auparavant, c'était trois ans après la dernière infraction pour récupérer tous ses points, y compris pour les pertes d'un seul point. La nouvelle mesure n'est pas rétroactive, si j'ai bien compris.
D'abord mon dernier point, celui de 2007. Vais-je le récupérer dans quelques semaines ou pas ? Et les deux autres, les récupérerai-je fin 2009, si on ne prend pas en compte l'infraction de 2007, ou en 2010, vu que j'ai perdu un point avant le délai de trois ans après l'infraction de 2006 ?
Merci d'avance
Disons que si la perte n'excède pas "1 point" et qu'il n'y a pas d'autre perte de point dans les 12 mois : on récupère ce point au bout d'un an.
Si la perte de point est plus importante c'est 3 ans.
Il reste toujours l'arnaque du stage entre les deux...
-- ..:: http://www.Parfumare.fr ::..
Tardigradus a écrit :
Bonjour,
J'ai cherché un peu partout sur internet mais je n'arrive pas à me faire
une idée précise de la manière dont je vais récupérer les points que
j'ai perdus sur mon permis.
Fin 2005 j'ai perdu 1 point. Fin 2006 idem, et fin 2007 même chose (oui,
je sais on est dans une période chaude pour moi, en ce moment...).
Au premier janvier 2007 est intervenue une mesure qui permet de
récupérer un point au bout d'un an si l'on n'en a pas perdu d'autre
entre temps. Auparavant, c'était trois ans après la dernière infraction
pour récupérer tous ses points, y compris pour les pertes d'un seul
point. La nouvelle mesure n'est pas rétroactive, si j'ai bien compris.
D'abord mon dernier point, celui de 2007. Vais-je le récupérer dans
quelques semaines ou pas ?
Et les deux autres, les récupérerai-je fin 2009, si on ne prend pas en
compte l'infraction de 2007, ou en 2010, vu que j'ai perdu un point
avant le délai de trois ans après l'infraction de 2006 ?
Merci d'avance
Disons que si la perte n'excède pas "1 point" et qu'il n'y a pas d'autre
perte de point dans les 12 mois : on récupère ce point au bout d'un an.
Si la perte de point est plus importante c'est 3 ans.
Il reste toujours l'arnaque du stage entre les deux...
J'ai cherché un peu partout sur internet mais je n'arrive pas à me faire une idée précise de la manière dont je vais récupérer les points que j'ai perdus sur mon permis.
Fin 2005 j'ai perdu 1 point. Fin 2006 idem, et fin 2007 même chose (oui, je sais on est dans une période chaude pour moi, en ce moment...).
Au premier janvier 2007 est intervenue une mesure qui permet de récupérer un point au bout d'un an si l'on n'en a pas perdu d'autre entre temps. Auparavant, c'était trois ans après la dernière infraction pour récupérer tous ses points, y compris pour les pertes d'un seul point. La nouvelle mesure n'est pas rétroactive, si j'ai bien compris.
D'abord mon dernier point, celui de 2007. Vais-je le récupérer dans quelques semaines ou pas ? Et les deux autres, les récupérerai-je fin 2009, si on ne prend pas en compte l'infraction de 2007, ou en 2010, vu que j'ai perdu un point avant le délai de trois ans après l'infraction de 2006 ?
Merci d'avance
Disons que si la perte n'excède pas "1 point" et qu'il n'y a pas d'autre perte de point dans les 12 mois : on récupère ce point au bout d'un an.
Si la perte de point est plus importante c'est 3 ans.
Il reste toujours l'arnaque du stage entre les deux...
-- ..:: http://www.Parfumare.fr ::..
Dc
Bjr,
Après mûre réflexion, ulysse83 a écrit :
Tu vois ... Je savais bien que tu étais un aigri.
je crois plutot qu'il t'a bien cerné...
a plus
-- ------------------------------------------------------------- www.ctc-soft.com Gestion biblo-documentaire (free-share) Comptabilité shareware Logiciels de Gestion de saisie terrain Spécialisé Tournées de boulangers -------------------------------------------------------------
Bjr,
Après mûre réflexion, ulysse83 a écrit :
Tu vois ...
Je savais bien que tu étais un aigri.
je crois plutot qu'il t'a bien cerné...
a plus
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