Bonjour,
J'ai versé un chêque de 20% du montant de la construction d'une véranda.
Hors l'architecte des batiments de france a émis un avis défavaroble sur le
permis de construire. Vu les modifications que celui ci demande il est
possible que j'abandonne le projet. D'ou ma question : a partir de quel
moment puis je exiger le remboursement de l'acompte versé? Est ce que l'avis
défavorable pour le permis est suffisant?
Merci
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Deborah Hunker
val a écrit :
Bonjour, J'ai versé un chêque de 20% du montant de la construction d'une véranda. Hors l'architecte des batiments de france a émis un avis défavaroble sur le permis de construire. Vu les modifications que celui ci demande il est possible que j'abandonne le projet. D'ou ma question : a partir de quel moment puis je exiger le remboursement de l'acompte versé? Est ce que l'avis défavorable pour le permis est suffisant? Merci
Il y a une grosse différence entre les arrhes et les acomptes.. (voir le titre du post.)
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente mais ils n'ont pas la même signification juridique au regard de l'engagement des parties. Les arrhes sont un moyen de dédit. En convenant de verser des arrhes lors d'une commande, ni le vendeur, ni l'acheteur ne se sont engagés irrévocablement. L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :
* si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées ; * si c'est le vendeur qui se dédit, il devra restituer le double des arrhes reçues de la commande.
*Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes.* En revanche, l'acompte implique un engagement ferme des deux parties et par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts si elle se rétracte. Cependant le contrat peut prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente.
DH.
val a écrit :
Bonjour,
J'ai versé un chêque de 20% du montant de la construction d'une véranda.
Hors l'architecte des batiments de france a émis un avis défavaroble sur le
permis de construire. Vu les modifications que celui ci demande il est
possible que j'abandonne le projet. D'ou ma question : a partir de quel
moment puis je exiger le remboursement de l'acompte versé? Est ce que l'avis
défavorable pour le permis est suffisant?
Merci
Il y a une grosse différence entre les arrhes et les acomptes.. (voir le
titre du post.)
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une
commande ou d'un contrat de vente mais ils n'ont pas la même
signification juridique au regard de l'engagement des parties.
Les arrhes sont un moyen de dédit. En convenant de verser des arrhes
lors d'une commande, ni le vendeur, ni l'acheteur ne se sont engagés
irrévocablement. L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :
* si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées ;
* si c'est le vendeur qui se dédit, il devra restituer le double des
arrhes reçues de la commande.
*Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont
des arrhes.*
En revanche, l'acompte implique un engagement ferme des deux parties et
par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de
fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y
a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son
engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts si elle
se rétracte. Cependant le contrat peut prévoir que le montant de
l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente.
Bonjour, J'ai versé un chêque de 20% du montant de la construction d'une véranda. Hors l'architecte des batiments de france a émis un avis défavaroble sur le permis de construire. Vu les modifications que celui ci demande il est possible que j'abandonne le projet. D'ou ma question : a partir de quel moment puis je exiger le remboursement de l'acompte versé? Est ce que l'avis défavorable pour le permis est suffisant? Merci
Il y a une grosse différence entre les arrhes et les acomptes.. (voir le titre du post.)
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente mais ils n'ont pas la même signification juridique au regard de l'engagement des parties. Les arrhes sont un moyen de dédit. En convenant de verser des arrhes lors d'une commande, ni le vendeur, ni l'acheteur ne se sont engagés irrévocablement. L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :
* si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées ; * si c'est le vendeur qui se dédit, il devra restituer le double des arrhes reçues de la commande.
*Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes.* En revanche, l'acompte implique un engagement ferme des deux parties et par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts si elle se rétracte. Cependant le contrat peut prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente.
DH.
val
Merci Deborah pour ces explications. Effectivement il s'agit d'un acompte. Bonne journée "Deborah Hunker" a écrit dans le message de news:
val a écrit :
> Bonjour, > J'ai versé un chêque de 20% du montant de la construction d'une véranda. > Hors l'architecte des batiments de france a émis un avis défavaroble sur
le
> permis de construire. Vu les modifications que celui ci demande il est > possible que j'abandonne le projet. D'ou ma question : a partir de quel > moment puis je exiger le remboursement de l'acompte versé? Est ce que
l'avis
> défavorable pour le permis est suffisant? > Merci > >
Il y a une grosse différence entre les arrhes et les acomptes.. (voir le titre du post.)
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente mais ils n'ont pas la même signification juridique au regard de l'engagement des parties. Les arrhes sont un moyen de dédit. En convenant de verser des arrhes lors d'une commande, ni le vendeur, ni l'acheteur ne se sont engagés irrévocablement. L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :
* si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées ; * si c'est le vendeur qui se dédit, il devra restituer le double des arrhes reçues de la commande.
*Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes.* En revanche, l'acompte implique un engagement ferme des deux parties et par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts si elle se rétracte. Cependant le contrat peut prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente.
DH.
Merci Deborah pour ces explications. Effectivement il s'agit d'un acompte.
Bonne journée
"Deborah Hunker" <debunker@zeta_reticuli.com> a écrit dans le message de
news: 41725FED.9040907@zeta_reticuli.com...
val a écrit :
> Bonjour,
> J'ai versé un chêque de 20% du montant de la construction d'une véranda.
> Hors l'architecte des batiments de france a émis un avis défavaroble sur
le
> permis de construire. Vu les modifications que celui ci demande il est
> possible que j'abandonne le projet. D'ou ma question : a partir de quel
> moment puis je exiger le remboursement de l'acompte versé? Est ce que
l'avis
> défavorable pour le permis est suffisant?
> Merci
>
>
Il y a une grosse différence entre les arrhes et les acomptes.. (voir le
titre du post.)
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une
commande ou d'un contrat de vente mais ils n'ont pas la même
signification juridique au regard de l'engagement des parties.
Les arrhes sont un moyen de dédit. En convenant de verser des arrhes
lors d'une commande, ni le vendeur, ni l'acheteur ne se sont engagés
irrévocablement. L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :
* si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées ;
* si c'est le vendeur qui se dédit, il devra restituer le double des
arrhes reçues de la commande.
*Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont
des arrhes.*
En revanche, l'acompte implique un engagement ferme des deux parties et
par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de
fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y
a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son
engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts si elle
se rétracte. Cependant le contrat peut prévoir que le montant de
l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente.
Merci Deborah pour ces explications. Effectivement il s'agit d'un acompte. Bonne journée "Deborah Hunker" a écrit dans le message de news:
val a écrit :
> Bonjour, > J'ai versé un chêque de 20% du montant de la construction d'une véranda. > Hors l'architecte des batiments de france a émis un avis défavaroble sur
le
> permis de construire. Vu les modifications que celui ci demande il est > possible que j'abandonne le projet. D'ou ma question : a partir de quel > moment puis je exiger le remboursement de l'acompte versé? Est ce que
l'avis
> défavorable pour le permis est suffisant? > Merci > >
Il y a une grosse différence entre les arrhes et les acomptes.. (voir le titre du post.)
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente mais ils n'ont pas la même signification juridique au regard de l'engagement des parties. Les arrhes sont un moyen de dédit. En convenant de verser des arrhes lors d'une commande, ni le vendeur, ni l'acheteur ne se sont engagés irrévocablement. L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :
* si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées ; * si c'est le vendeur qui se dédit, il devra restituer le double des arrhes reçues de la commande.
*Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes.* En revanche, l'acompte implique un engagement ferme des deux parties et par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts si elle se rétracte. Cependant le contrat peut prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente.
DH.
JustMe
val a formulé ce dimanche :
Merci Deborah pour ces explications. Effectivement il s'agit d'un acompte.
dans ce cas vous etres formellement engagé pour la totalité de la commande :-(
val a formulé ce dimanche :
Merci Deborah pour ces explications. Effectivement il s'agit d'un acompte.
dans ce cas vous etres formellement engagé pour la totalité de la
commande :-(
Merci Deborah pour ces explications. Effectivement il s'agit d'un acompte.
dans ce cas vous etres formellement engagé pour la totalité de la commande :-(
val
Même si je ne peux faire faire les travaux du fait d'un avis défavorable de l'architecte des btaiments de france pour l'obtention du permis de construire???
"JustMe" a écrit dans le message de news:
val a formulé ce dimanche : > Merci Deborah pour ces explications. Effectivement il s'agit d'un
acompte.
dans ce cas vous etres formellement engagé pour la totalité de la commande :-(
Même si je ne peux faire faire les travaux du fait d'un avis défavorable de
l'architecte des btaiments de france pour l'obtention du permis de
construire???
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup> a écrit dans le message de news:
mn.8b717d4a05555e6b.15643@merci.beaucoup...
val a formulé ce dimanche :
> Merci Deborah pour ces explications. Effectivement il s'agit d'un
acompte.
dans ce cas vous etres formellement engagé pour la totalité de la
commande :-(
Même si je ne peux faire faire les travaux du fait d'un avis défavorable de l'architecte des btaiments de france pour l'obtention du permis de construire???
"JustMe" a écrit dans le message de news:
val a formulé ce dimanche : > Merci Deborah pour ces explications. Effectivement il s'agit d'un
acompte.
dans ce cas vous etres formellement engagé pour la totalité de la commande :-(
leo
"val" a écrit dans le message de news: 41727cd0$0$29587$
Même si je ne peux faire faire les travaux du fait d'un avis défavorable
de
l'architecte des btaiments de france pour l'obtention du permis de construire???
Je pense qu'il fallait soumettre les plans a l'architecte pour obtention du permis, avant de passer commande.
"val" <val78001@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
41727cd0$0$29587$626a14ce@news.free.fr...
Même si je ne peux faire faire les travaux du fait d'un avis défavorable
de
l'architecte des btaiments de france pour l'obtention du permis de
construire???
Je pense qu'il fallait soumettre les plans a l'architecte pour obtention du
permis, avant de passer commande.
"val" a écrit dans le message de news: 41727cd0$0$29587$
Même si je ne peux faire faire les travaux du fait d'un avis défavorable
de
l'architecte des btaiments de france pour l'obtention du permis de construire???
Je pense qu'il fallait soumettre les plans a l'architecte pour obtention du permis, avant de passer commande.
JustMe
leo a formulé la demande :
"val" a écrit dans le message de news: 41727cd0$0$29587$
Même si je ne peux faire faire les travaux du fait d'un avis défavorable de l'architecte des btaiments de france pour l'obtention du permis de construire???
Je pense qu'il fallait soumettre les plans a l'architecte pour obtention du permis, avant de passer commande.
Il y a bien des gens qui achetent des autos/motos avant de passer (rater) le permis !
Plus sérieusement, dans toute opération (immobilière) où le resultat de l'opération est conditionné à une autorisation quelconque (permis de construire, declaration de travaux, etc...), il est impératif d'obtenir ces autorisations *avant* de s'engager ou au minimum de conditionner la réalisation de l'opération l'opération à cette obtention (conditions suspensives).
Surtout lorsque l'opération en question qui est loin d'etre une urgence.
leo a formulé la demande :
"val" <val78001@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
41727cd0$0$29587$626a14ce@news.free.fr...
Même si je ne peux faire faire les travaux du fait d'un avis défavorable de
l'architecte des btaiments de france pour l'obtention du permis de
construire???
Je pense qu'il fallait soumettre les plans a l'architecte pour obtention du
permis, avant de passer commande.
Il y a bien des gens qui achetent des autos/motos avant de passer
(rater) le permis !
Plus sérieusement, dans toute opération (immobilière) où le resultat de
l'opération est conditionné à une autorisation quelconque (permis de
construire, declaration de travaux, etc...), il est impératif d'obtenir
ces autorisations *avant* de s'engager ou au minimum de conditionner la
réalisation de l'opération l'opération à cette obtention (conditions
suspensives).
Surtout lorsque l'opération en question qui est loin d'etre une
urgence.
"val" a écrit dans le message de news: 41727cd0$0$29587$
Même si je ne peux faire faire les travaux du fait d'un avis défavorable de l'architecte des btaiments de france pour l'obtention du permis de construire???
Je pense qu'il fallait soumettre les plans a l'architecte pour obtention du permis, avant de passer commande.
Il y a bien des gens qui achetent des autos/motos avant de passer (rater) le permis !
Plus sérieusement, dans toute opération (immobilière) où le resultat de l'opération est conditionné à une autorisation quelconque (permis de construire, declaration de travaux, etc...), il est impératif d'obtenir ces autorisations *avant* de s'engager ou au minimum de conditionner la réalisation de l'opération l'opération à cette obtention (conditions suspensives).
Surtout lorsque l'opération en question qui est loin d'etre une urgence.
Deborah Hunker
val a écrit :
Même si je ne peux faire faire les travaux du fait d'un avis défavorable de l'architecte des btaiments de france pour l'obtention du permis de construire???
"JustMe" a écrit dans le message de news:
val a formulé ce dimanche :
Merci Deborah pour ces explications. Effectivement il s'agit d'un
acompte.
dans ce cas vous etres formellement engagé pour la totalité de la commande :-(
Vérifiez sur votre bon de commande dans les conditions de vente s'il n'y a pas de clause suspensive pou cas de force majeure ou plus simplement pour rejet du permis de construire... dans le cas contraire le mieux que vous puissiez attendre est d'arriver à faire annuler la commande auprès du fournisseur en acceptant de renoncer à votre acompte.. Comme le disait quelqu'un plus haut, vous êtes en principe sensé avoir déjà obtenu un permis de construire AVANT de commander les travaux... DH.
val a écrit :
Même si je ne peux faire faire les travaux du fait d'un avis défavorable de
l'architecte des btaiments de france pour l'obtention du permis de
construire???
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup> a écrit dans le message de news:
mn.8b717d4a05555e6b.15643@merci.beaucoup...
val a formulé ce dimanche :
Merci Deborah pour ces explications. Effectivement il s'agit d'un
acompte.
dans ce cas vous etres formellement engagé pour la totalité de la
commande :-(
Vérifiez sur votre bon de commande dans les conditions de vente s'il n'y
a pas de clause suspensive pou cas de force majeure ou plus simplement
pour rejet du permis de construire... dans le cas contraire le mieux que
vous puissiez attendre est d'arriver à faire annuler la commande auprès
du fournisseur en acceptant de renoncer à votre acompte..
Comme le disait quelqu'un plus haut, vous êtes en principe sensé avoir
déjà obtenu un permis de construire AVANT de commander les travaux...
DH.
Même si je ne peux faire faire les travaux du fait d'un avis défavorable de l'architecte des btaiments de france pour l'obtention du permis de construire???
"JustMe" a écrit dans le message de news:
val a formulé ce dimanche :
Merci Deborah pour ces explications. Effectivement il s'agit d'un
acompte.
dans ce cas vous etres formellement engagé pour la totalité de la commande :-(
Vérifiez sur votre bon de commande dans les conditions de vente s'il n'y a pas de clause suspensive pou cas de force majeure ou plus simplement pour rejet du permis de construire... dans le cas contraire le mieux que vous puissiez attendre est d'arriver à faire annuler la commande auprès du fournisseur en acceptant de renoncer à votre acompte.. Comme le disait quelqu'un plus haut, vous êtes en principe sensé avoir déjà obtenu un permis de construire AVANT de commander les travaux... DH.
