Bon je n'avais jamais eu de soucis jusqu'ici et là je tombe sur un pb de
récupération d'un nom de domaine et je suis un peu perdu.
Il s'agit d'un petit restaurant on va dire que le non c'est "untel &
machin".
Le nom est déposé à l'inpi depuis 1995 sous la forme "untel & machin".
Il y a 3 ans il font faire un petit site internet. Réservation du domaine
"unteletmachin.com" mise en ligne tt va bien.
La société qui a fait ces travaux disparait le printemps dernier, elle était
l'intermédiaire de facturation. Du coup en mai dernier le domaine arrive a
expiration. Personne ne vient réclamer qq chose au restaurateur, pour être
clair il y comprend de tt façon pas grand chose, sinonq ue son site n'est
plus en ligne mais que de tt façon il n'en était pas content.
Il me contacte mi octobre pour en refaire un, jusque là pas de pb. Sauf que
depuis qq jour le domaine "unteletmachin.com" a été revendu a une société
australienne qui a priori specule sur les domaine associés aux sites pornos.
Je pense qu'ils ont dû racheté un fichier en vrac pasque la conotation de
"unteletmachin" n'a rien mais alors rien de sexuel !
Fait plus grave le domaine renvoit sur un site à caractère pornographique.
Donc je contact le registrar qui est Enom, ce dernier me renvoit logiquement
sur l'actuel détenteur en australie.
Aprés plusieurs mails ce derniers daigne me répondre (ouf !) et accède même
à ma demande couper le routage sur le site de cul durant la négociation .
Ils me demandent de faire une offre ce que je fais en expliquant que C un
petit restau et un petit budget et propose dans les 100$.
Pas de réponse ! Je renvoit un mail 8 jours plus tard en demandant au moins
une réponse et une contre proposition et tj pas de réponse.
Pour être honnête le référencement de ce domaine sur le net est quasi nul
donc aucun pb pour en changer, par contre il a été diffusé a un paquet de
guides touristiques et sur le principe le restaurateur y ai attaché.
Donc questions ?
- Quel sont les leviers et actions possible en un tels cas ?
- Quels sont les droits du restaurateur et de l'actuel détenteur ? Sur le
fond il a acquis (le détenteur) parfaitement légalement un nom de domaine. A
t'il le droit de l'utiliser pour n'importe quoi ? voir de ne pas l'utiliser
du tt ? sans être obligé de le re céder.
- Hormis une action auprés de la justice française (dont le côut est je
pense ridicullement disproportionné par rapport à la valeur de ce domaine) y
a t'il des recours directement sur le net depuis le registrar, l'ircann ou
autre ?
Meci a ceux qui pourront un pe uéclairer ma lanterne sur le sujet :o)
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"Sébastien Meys" a écrit dans le message de news: bogglj$19r$
[Récupération de nom de domaine en .com] ...
La procédure la plus simple est celle de l'OMPI, mais environs 15 000 Francs (2 286 Euros) http://ecommerce.wipo.int/domains/index-fr.html
Même si vous récupérez le nom de domaine par ce biais, vous ne serez pas remboursé des 15 000 Francs.
De plus, je ne suis pas certain que vous ayez gain de cause.
Aussi, je vous conseille de faire plus simple : le .fr Même si votre client doit refaire ses cartes de visites, ça sera beacoup moins onéreux. Attendez ensuite qu'"ils" laissent tomber le .com
Autre solution qui a déja fonctionnée pour moi avec un cyber-squatteur à Hong-Kong. Dites leur que vous allez engager 2 procédures : - la première devant l'OMPI (WIPO en anglais) : voir le site de l'OMPI - l'autre devant les juridictions compétentes, et réclamer des dommages et intérêts.
Il y'a une chance qu'ils se calment.
Je vous souhaite bon courage
"Sébastien Meys" <smeys@alienor.fr> a écrit dans le message de news:
bogglj$19r$1@news-reader2.wanadoo.fr...
[Récupération de nom de domaine en .com]
...
La procédure la plus simple est celle de l'OMPI, mais environs 15 000 Francs
(2 286 Euros)
http://ecommerce.wipo.int/domains/index-fr.html
Même si vous récupérez le nom de domaine par ce biais, vous ne serez pas
remboursé des 15 000 Francs.
De plus, je ne suis pas certain que vous ayez gain de cause.
Aussi, je vous conseille de faire plus simple : le .fr
Même si votre client doit refaire ses cartes de visites, ça sera beacoup
moins onéreux.
Attendez ensuite qu'"ils" laissent tomber le .com
Autre solution qui a déja fonctionnée pour moi avec un cyber-squatteur à
Hong-Kong.
Dites leur que vous allez engager 2 procédures :
- la première devant l'OMPI (WIPO en anglais) : voir le site de l'OMPI
- l'autre devant les juridictions compétentes, et réclamer des dommages et
intérêts.
"Sébastien Meys" a écrit dans le message de news: bogglj$19r$
[Récupération de nom de domaine en .com] ...
La procédure la plus simple est celle de l'OMPI, mais environs 15 000 Francs (2 286 Euros) http://ecommerce.wipo.int/domains/index-fr.html
Même si vous récupérez le nom de domaine par ce biais, vous ne serez pas remboursé des 15 000 Francs.
De plus, je ne suis pas certain que vous ayez gain de cause.
Aussi, je vous conseille de faire plus simple : le .fr Même si votre client doit refaire ses cartes de visites, ça sera beacoup moins onéreux. Attendez ensuite qu'"ils" laissent tomber le .com
Autre solution qui a déja fonctionnée pour moi avec un cyber-squatteur à Hong-Kong. Dites leur que vous allez engager 2 procédures : - la première devant l'OMPI (WIPO en anglais) : voir le site de l'OMPI - l'autre devant les juridictions compétentes, et réclamer des dommages et intérêts.
Il y'a une chance qu'ils se calment.
Je vous souhaite bon courage
Ariel DAHAN
"Sébastien Meys" a écrit dans le message news: bogglj$19r$ ...
Donc questions ? - Quel sont les leviers et actions possible en un tels cas ?
Lorsque vous ne pouvez pas négocier, il ne vous reste que la justice...
- Quels sont les droits du restaurateur et de l'actuel détenteur ?
Il a déposé une marque qu'il exploite. Il à droit à la protection de cette marque.
Sur le fond il a acquis (le détenteur) parfaitement légalement un nom de domaine. A t'il le droit de l'utiliser pour n'importe quoi ?
Oui et non.
Oui, il a acquit un nom de domaine, conformément aux usages ICAN. Mais non, il ne peut pas en faire l'usage qu'il souhaite.
voir de ne pas l'utiliser du tt ?
Oui.
sans être obligé de le re céder.
- Hormis une action auprés de la justice française (dont le côut est je pense ridicullement disproportionné par rapport à la valeur de ce domaine)
Je ne suis pas certain que le coût soit ridiculement disproportionné. Vous faites constater la contrefaçon (usage de votre marque) en France, par une procédure de saisie-contrefaçon. Vous choisissez entre une plainte pénale avec constitution de partie civile et une action strictement civile.
Le coût moyen d'une telle procédure est de l'ordre de 2.500 ? HT
y a t'il des recours directement sur le net depuis le registrar, l'ircann ou autre ?
Non. Les procédures d'arbitrage sont plus coûteuses.
Cordialement -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"Sébastien Meys" <smeys@alienor.fr> a écrit dans le message news:
bogglj$19r$1@news-reader2.wanadoo.fr...
...
Donc questions ?
- Quel sont les leviers et actions possible en un tels cas ?
Lorsque vous ne pouvez pas négocier, il ne vous reste que la justice...
- Quels sont les droits du restaurateur et de l'actuel détenteur ?
Il a déposé une marque qu'il exploite. Il à droit à la protection de cette
marque.
Sur le fond il a acquis (le détenteur) parfaitement légalement un nom
de domaine. A t'il le droit de l'utiliser pour n'importe quoi ?
Oui et non.
Oui, il a acquit un nom de domaine, conformément aux usages ICAN.
Mais non, il ne peut pas en faire l'usage qu'il souhaite.
voir de ne pas l'utiliser du tt ?
Oui.
sans être obligé de le re céder.
- Hormis une action auprés de la justice française (dont le côut est je
pense ridicullement disproportionné par rapport à la valeur de ce domaine)
Je ne suis pas certain que le coût soit ridiculement disproportionné.
Vous faites constater la contrefaçon (usage de votre marque) en France, par
une procédure de saisie-contrefaçon.
Vous choisissez entre une plainte pénale avec constitution de partie civile
et une action strictement civile.
Le coût moyen d'une telle procédure est de l'ordre de 2.500 ? HT
y a t'il des recours directement sur le net depuis le registrar, l'ircann
ou autre ?
Non. Les procédures d'arbitrage sont plus coûteuses.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Sébastien Meys" a écrit dans le message news: bogglj$19r$ ...
Donc questions ? - Quel sont les leviers et actions possible en un tels cas ?
Lorsque vous ne pouvez pas négocier, il ne vous reste que la justice...
- Quels sont les droits du restaurateur et de l'actuel détenteur ?
Il a déposé une marque qu'il exploite. Il à droit à la protection de cette marque.
Sur le fond il a acquis (le détenteur) parfaitement légalement un nom de domaine. A t'il le droit de l'utiliser pour n'importe quoi ?
Oui et non.
Oui, il a acquit un nom de domaine, conformément aux usages ICAN. Mais non, il ne peut pas en faire l'usage qu'il souhaite.
voir de ne pas l'utiliser du tt ?
Oui.
sans être obligé de le re céder.
- Hormis une action auprés de la justice française (dont le côut est je pense ridicullement disproportionné par rapport à la valeur de ce domaine)
Je ne suis pas certain que le coût soit ridiculement disproportionné. Vous faites constater la contrefaçon (usage de votre marque) en France, par une procédure de saisie-contrefaçon. Vous choisissez entre une plainte pénale avec constitution de partie civile et une action strictement civile.
Le coût moyen d'une telle procédure est de l'ordre de 2.500 ? HT
y a t'il des recours directement sur le net depuis le registrar, l'ircann ou autre ?
Non. Les procédures d'arbitrage sont plus coûteuses.
Cordialement -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
-
> Le coût moyen d'une telle procédure est de l'ordre de 2.500 ? HT
> y a t'il des recours directement sur le net depuis le registrar,
l'ircann
> ou autre ? Non. Les procédures d'arbitrage sont plus coûteuses.
Cordialement -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
Je ne pense pas que la procédure de l'OMPI (ou wipo) soit plus couteuse, elle serait apparemment de 1 500 US $. http://arbiter.wipo.int/domains/fees/index-fr.html
> Le coût moyen d'une telle procédure est de l'ordre de 2.500 ? HT
> y a t'il des recours directement sur le net depuis le registrar,
l'ircann
> ou autre ?
Non. Les procédures d'arbitrage sont plus coûteuses.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
Je ne pense pas que la procédure de l'OMPI (ou wipo) soit plus couteuse,
elle serait apparemment de 1 500 US $.
http://arbiter.wipo.int/domains/fees/index-fr.html
> Le coût moyen d'une telle procédure est de l'ordre de 2.500 ? HT
> y a t'il des recours directement sur le net depuis le registrar,
l'ircann
> ou autre ? Non. Les procédures d'arbitrage sont plus coûteuses.
Cordialement -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
Je ne pense pas que la procédure de l'OMPI (ou wipo) soit plus couteuse, elle serait apparemment de 1 500 US $. http://arbiter.wipo.int/domains/fees/index-fr.html
