pour etre "recevable" en france, j'ai lu qu'une facture devait etre rédigée
en Français.
Que peut-on faire dans le cas où celle-ci n'est pas rédigée en "bon"
français.
Mon problème est l'utilisation (abusive) par certaines entreprises PUBLIQUE
de l'abréviation "Mr" à la place de "M."
Vous allez me dire je chipote... Oui mais Mr ce n'est pas du "bon" français.
Par contre "Mr" est entré en force dans la tête de bon nombre de personnes,
au même titre que "au jour d'aujourd'hui on est libre de faire ce que l'on
veut !"
Le Wed, 24 Oct 2007 15:04:00 +0200, Tardigradus a écrit:
Albert ARIBAUD wrote:
bien que comme toi je le considère comme un barbarisme
Pourquoi un barbarisme ? C'est uniquement une question d'usage.
Précisément, comme la quasi totalité des règles de grammaire.
Amicalement, -- Albert.
Pierre
Benoit a écrit :
"Moisse" a écrit
tion d'emploi de la langue française]".
- Attention : la langue française redevient obligatoire dans une facture destinée à un consommateur final, même professionnel, par transposition du droit de la consommation (achat du professionnel dans un autre domaine d'activités que le sien ; remise de facture à la demande du consommateur). <====== Fin de citation
Donc en effet, et j'en convient que pour l'export le français n'est pas obligatoire, mais ce n'est pas le cas de mon propos. Je me borne à des factures émise par une entrise (publique ou non) française à destination d'un consomateur français résidant en France.
Benoit.
Tiens, et si un Français du nord vous rédige une facture de nonante cinq euros? C'est du français ;-)
Pierre
Benoit a écrit :
"Moisse" a écrit
tion d'emploi de la langue française]".
- Attention : la langue française redevient obligatoire dans une facture
destinée à un consommateur final, même professionnel, par transposition du
droit de la consommation (achat du professionnel dans un autre domaine
d'activités que le sien ; remise de facture à la demande du consommateur).
<====== Fin de citation
Donc en effet, et j'en convient que pour l'export le français n'est pas
obligatoire, mais ce n'est pas le cas de mon propos. Je me borne à des
factures émise par une entrise (publique ou non) française à destination
d'un consomateur français résidant en France.
Benoit.
Tiens, et si un Français du nord vous rédige une facture de nonante cinq
euros? C'est du français ;-)
- Attention : la langue française redevient obligatoire dans une facture destinée à un consommateur final, même professionnel, par transposition du droit de la consommation (achat du professionnel dans un autre domaine d'activités que le sien ; remise de facture à la demande du consommateur). <====== Fin de citation
Donc en effet, et j'en convient que pour l'export le français n'est pas obligatoire, mais ce n'est pas le cas de mon propos. Je me borne à des factures émise par une entrise (publique ou non) française à destination d'un consomateur français résidant en France.
Benoit.
Tiens, et si un Français du nord vous rédige une facture de nonante cinq euros? C'est du français ;-)
Pierre
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 471f0723$0$5237$, Benoit écrit:
"Moisse" a écrit
pour etre "recevable" en france, j'ai lu qu'une facture devait etre rédigée en Français.
Vous avez lu cela où ?? Dans les contrats internationaux, une lanque d'usage est prévue.
j'ai écrit "en france".
"M". non plus
j'ai écrit M. (avec un point)
voici un extrait issu de http://www.sarthe-export.asso.fr/actu.cfm?actu¬tu_36
Début de citation ====> Selon l'article 2 de la loi 94-665 du 4 août 1994, combinée au décret n°95-240 du 3 mars 1995, la langue française devrait être utilisée pour la rédaction de la facture. Le non-respect de cette obligation entraîne théoriquement la mise en jeu de la responsabilité pénale du dirigeant personne physique comme de la personne morale (contravention de 4e classe jusqu'à 750 euros d'amende).
Dans le Code de commerce, l'article L. 123-22 alinéa 1er indique que " les documents comptables sont établis en euros et en langue française ".
- En fait, il faut savoir que la loi de 1994 a largement été invalidée par la décision n°94-345 du 29 juillet 1994 du Conseil Constitutionnel, notamment l'article 2 et son alinéa relatif aux pratiques commerciales (cf. article 11 DDHC de 1789 sur la liberté d'expression).
Par ailleurs, dans la pratique, la question s'est naturellement posée de l'applicabilité de cette obligation d'emploi de la langue française pour la facture export, souvent rédigée en anglais.
Ces éléments ont sans doute conduit les administrations douanières et fiscales à tolérer, sous conditions, que la facture export puisse être rédigée autrement qu'en français.
Ainsi, comme l'indique la circulaire du 19 mars 1996 :
"Les factures et autres documents échangés entre professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères, qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finaux des biens, produits ou services, ne sont pas visés [par l'obligation d'emploi de la langue française]".
- Attention : la langue française redevient obligatoire dans une facture destinée à un consommateur final, même professionnel, par transposition du droit de la consommation (achat du professionnel dans un autre domaine d'activités que le sien ; remise de facture à la demande du consommateur). <====== Fin de citation
Donc en effet, et j'en convient que pour l'export le français n'est pas obligatoire, mais ce n'est pas le cas de mon propos. Je me borne à des factures émise par une entrise (publique ou non) française à destination d'un consomateur français résidant en France.
Benoit.
Je ne sais pourquoi, j'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'une facture étrangère. Par ailleurs cela ne change pas grand chose à mes conclusions si votre déni s'arrête au "M." au lieu du "MR" l'un et l'autre n'étant que des abréviations. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
471f0723$0$5237$426a74cc@news.free.fr,
Benoit <pasdemailvalide@zzfree.fr> écrit:
"Moisse" a écrit
pour etre "recevable" en france, j'ai lu qu'une facture devait etre
rédigée en Français.
Vous avez lu cela où ??
Dans les contrats internationaux, une lanque d'usage est prévue.
j'ai écrit "en france".
"M". non plus
j'ai écrit M. (avec un point)
voici un extrait issu de
http://www.sarthe-export.asso.fr/actu.cfm?actu¬tu_36
Début de citation ====>
Selon l'article 2 de la loi 94-665 du 4 août 1994, combinée au décret
n°95-240 du 3 mars 1995, la langue française devrait être utilisée
pour la rédaction de la facture. Le non-respect de cette obligation
entraîne théoriquement la mise en jeu de la responsabilité pénale du
dirigeant personne physique comme de la personne morale
(contravention de 4e classe jusqu'à 750 euros d'amende).
Dans le Code de commerce, l'article L. 123-22 alinéa 1er indique que
" les documents comptables sont établis en euros et en langue
française ".
- En fait, il faut savoir que la loi de 1994 a largement été
invalidée par la décision n°94-345 du 29 juillet 1994 du Conseil
Constitutionnel, notamment l'article 2 et son alinéa relatif aux
pratiques commerciales (cf. article 11 DDHC de 1789 sur la liberté
d'expression).
Par ailleurs, dans la pratique, la question s'est naturellement posée
de l'applicabilité de cette obligation d'emploi de la langue
française pour la facture export, souvent rédigée en anglais.
Ces éléments ont sans doute conduit les administrations douanières et
fiscales à tolérer, sous conditions, que la facture export puisse être
rédigée autrement qu'en français.
Ainsi, comme l'indique la circulaire du 19 mars 1996 :
"Les factures et autres documents échangés entre professionnels,
personnes de droit privé françaises et étrangères, qui ne sont pas
consommateurs ou utilisateurs finaux des biens, produits ou services,
ne sont pas visés [par l'obligation d'emploi de la langue française]".
- Attention : la langue française redevient obligatoire dans une
facture destinée à un consommateur final, même professionnel, par
transposition du droit de la consommation (achat du professionnel
dans un autre domaine d'activités que le sien ; remise de facture à
la demande du consommateur). <====== Fin de citation
Donc en effet, et j'en convient que pour l'export le français n'est
pas obligatoire, mais ce n'est pas le cas de mon propos. Je me borne
à des factures émise par une entrise (publique ou non) française à
destination d'un consomateur français résidant en France.
Benoit.
Je ne sais pourquoi, j'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'une facture
étrangère.
Par ailleurs cela ne change pas grand chose à mes conclusions si votre
déni s'arrête au "M." au lieu du "MR" l'un et l'autre n'étant que des
abréviations.
A+
D'une plume alerte, dans le message 471f0723$0$5237$, Benoit écrit:
"Moisse" a écrit
pour etre "recevable" en france, j'ai lu qu'une facture devait etre rédigée en Français.
Vous avez lu cela où ?? Dans les contrats internationaux, une lanque d'usage est prévue.
j'ai écrit "en france".
"M". non plus
j'ai écrit M. (avec un point)
voici un extrait issu de http://www.sarthe-export.asso.fr/actu.cfm?actu¬tu_36
Début de citation ====> Selon l'article 2 de la loi 94-665 du 4 août 1994, combinée au décret n°95-240 du 3 mars 1995, la langue française devrait être utilisée pour la rédaction de la facture. Le non-respect de cette obligation entraîne théoriquement la mise en jeu de la responsabilité pénale du dirigeant personne physique comme de la personne morale (contravention de 4e classe jusqu'à 750 euros d'amende).
Dans le Code de commerce, l'article L. 123-22 alinéa 1er indique que " les documents comptables sont établis en euros et en langue française ".
- En fait, il faut savoir que la loi de 1994 a largement été invalidée par la décision n°94-345 du 29 juillet 1994 du Conseil Constitutionnel, notamment l'article 2 et son alinéa relatif aux pratiques commerciales (cf. article 11 DDHC de 1789 sur la liberté d'expression).
Par ailleurs, dans la pratique, la question s'est naturellement posée de l'applicabilité de cette obligation d'emploi de la langue française pour la facture export, souvent rédigée en anglais.
Ces éléments ont sans doute conduit les administrations douanières et fiscales à tolérer, sous conditions, que la facture export puisse être rédigée autrement qu'en français.
Ainsi, comme l'indique la circulaire du 19 mars 1996 :
"Les factures et autres documents échangés entre professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères, qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finaux des biens, produits ou services, ne sont pas visés [par l'obligation d'emploi de la langue française]".
- Attention : la langue française redevient obligatoire dans une facture destinée à un consommateur final, même professionnel, par transposition du droit de la consommation (achat du professionnel dans un autre domaine d'activités que le sien ; remise de facture à la demande du consommateur). <====== Fin de citation
Donc en effet, et j'en convient que pour l'export le français n'est pas obligatoire, mais ce n'est pas le cas de mon propos. Je me borne à des factures émise par une entrise (publique ou non) française à destination d'un consomateur français résidant en France.
Benoit.
Je ne sais pourquoi, j'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'une facture étrangère. Par ailleurs cela ne change pas grand chose à mes conclusions si votre déni s'arrête au "M." au lieu du "MR" l'un et l'autre n'étant que des abréviations. A+
--
edgar
"Benoit" a écrit dans le message de news: 471e5b48$0$30499$
Bonjour,
pour etre "recevable" en france, j'ai lu qu'une facture devait etre rédigée en Français.
Que peut-on faire dans le cas où celle-ci n'est pas rédigée en "bon" français.
Mon problème est l'utilisation (abusive) par certaines entreprises PUBLIQUE de l'abréviation "Mr" à la place de "M."
mon probleme.......signifie que c'est votre seul probleme veinard
"Benoit" <rosalie.mignon@microsoft.com> a écrit dans le message de news:
471e5b48$0$30499$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
pour etre "recevable" en france, j'ai lu qu'une facture devait etre
rédigée en Français.
Que peut-on faire dans le cas où celle-ci n'est pas rédigée en "bon"
français.
Mon problème est l'utilisation (abusive) par certaines entreprises
PUBLIQUE de l'abréviation "Mr" à la place de "M."
mon probleme.......signifie que c'est votre seul probleme
veinard
Vous allez me dire je chipote... Oui mais Mr ce n'est pas du "bon" français.
sylvain, sort de ce corps.... :-)))
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Bigjoe
"Benoit" a écrit dans le message de news:471e5b48$0$30499$
Bonjour,
pour (1) etre (2) "recevable" en france (3) , j'ai lu qu'une facture
devait etre (4) rédigée
en Français (5) .
Que peut-on faire dans le cas où celle-ci n'est pas rédigée en "bon" français.
Mon problème est l'utilisation (abusive) par certaines entreprises
PUBLIQUE (6)
de l'abréviation "Mr" à la place de "M."
Vous allez me dire je chipote (7)... Oui mais Mr ce n'est pas du "bon"
français.
Par contre "Mr" est entré en force dans la tête de bon nombre de
personnes,
au même titre que "au jour d'aujourd'hui on est libre de faire ce que l'on veut !"
Alors, recevable ou pas ?
Benoit.
Votre texte n'est pas non plus "recevable" car : - (1) une phrase doit commencer par une majuscule; - (2) et (4) "être" prend un accent circonflexe; - (3) "France" s'écrit avec une majuscule; - (5) "français" s'écrit avec une minuscule quand il s'agit de la langue; - (6) l'adjectif doit s'accorder avec le nom et donc ici prendre un "s"; - (7) il manque le "que". Moralité : quand on veut causer français, faut le causer avec correctitude :-)
"Benoit" <rosalie.mignon@microsoft.com> a écrit dans le message de
news:471e5b48$0$30499$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
pour (1) etre (2) "recevable" en france (3) , j'ai lu qu'une facture
devait etre (4) rédigée
en Français (5) .
Que peut-on faire dans le cas où celle-ci n'est pas rédigée en "bon"
français.
Mon problème est l'utilisation (abusive) par certaines entreprises
PUBLIQUE (6)
de l'abréviation "Mr" à la place de "M."
Vous allez me dire je chipote (7)... Oui mais Mr ce n'est pas du "bon"
français.
Par contre "Mr" est entré en force dans la tête de bon nombre de
personnes,
au même titre que "au jour d'aujourd'hui on est libre de faire ce que l'on
veut !"
Alors, recevable ou pas ?
Benoit.
Votre texte n'est pas non plus "recevable" car :
- (1) une phrase doit commencer par une majuscule;
- (2) et (4) "être" prend un accent circonflexe;
- (3) "France" s'écrit avec une majuscule;
- (5) "français" s'écrit avec une minuscule quand il s'agit de la langue;
- (6) l'adjectif doit s'accorder avec le nom et donc ici prendre un "s";
- (7) il manque le "que".
Moralité : quand on veut causer français,
faut le causer avec correctitude :-)
"Benoit" a écrit dans le message de news:471e5b48$0$30499$
Bonjour,
pour (1) etre (2) "recevable" en france (3) , j'ai lu qu'une facture
devait etre (4) rédigée
en Français (5) .
Que peut-on faire dans le cas où celle-ci n'est pas rédigée en "bon" français.
Mon problème est l'utilisation (abusive) par certaines entreprises
PUBLIQUE (6)
de l'abréviation "Mr" à la place de "M."
Vous allez me dire je chipote (7)... Oui mais Mr ce n'est pas du "bon"
français.
Par contre "Mr" est entré en force dans la tête de bon nombre de
personnes,
au même titre que "au jour d'aujourd'hui on est libre de faire ce que l'on veut !"
Alors, recevable ou pas ?
Benoit.
Votre texte n'est pas non plus "recevable" car : - (1) une phrase doit commencer par une majuscule; - (2) et (4) "être" prend un accent circonflexe; - (3) "France" s'écrit avec une majuscule; - (5) "français" s'écrit avec une minuscule quand il s'agit de la langue; - (6) l'adjectif doit s'accorder avec le nom et donc ici prendre un "s"; - (7) il manque le "que". Moralité : quand on veut causer français, faut le causer avec correctitude :-)
