J'ai eu la surprise en fouillant sur google groupes de voir que tout le
monde semble se tromper sur la redevance audiovisuelle. En particulier,
l'usage d'une carte Tv dans son PC ne donne pas lieu à perception de
cette redevance :
Bulletin officiel des Impôts numero 115 du 5 juillet 2005.
Je cite cette section en entier car il y a plein de choses intéressantes
: (voir paragraphe 36)
Sous- section 2
Notion de matériel ou de dispositif assimilé imposable
A. materiels entrant dans le champ d’application de la redevance
audiovisuelle
33. Il résulte des dispositions des articles 1605 II 2° et 1605 ter 1°
du CGI que la redevance audiovisuelle est due pour chaque appareil
récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception
de la télévision détenue par un redevable professionnel.
34. Les matériels donnant lieu au paiement de la redevance audiovisuelle
au titre de l’année 2005 sont les mêmes que ceux qui étaient retenus
dans le régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004.
35. Sont donc concernés :
- les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs ;
- les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés
entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d’images
ou de sons, par voie électromagnétique (dispositifs assimilés).
Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu’ils
sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (écran souple
accroché au mur par exemple), les lecteurs ou lecteurs – enregistreur de
DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner[2].
36. En revanche, les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision
permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
37. Il est précisé que compte tenu du caractère réversible de la
détunérisation, cette dernière ne peut être invoquée pour la mise hors
champ d’application de la redevance audiovisuelle.
38. La situation des dispositifs assimilés au regard de la redevance
audiovisuelle est résumée dans le tableau suivant :
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Spyou
romamana a écrit :
36. En revanche, les micro-ordinateurs munis dune carte télévisi on permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
Ca ne regle pas le probleme des ordinateurs dépourvus de tuners qui permettent tout de meme d'acceder aux chaines herziennes (couplés a un terminal multi-play, cartes DVB, etc ..)
romamana a écrit :
36. En revanche, les micro-ordinateurs munis dune carte télévisi on
permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
Ca ne regle pas le probleme des ordinateurs dépourvus de tuners qui
permettent tout de meme d'acceder aux chaines herziennes (couplés a un
terminal multi-play, cartes DVB, etc ..)
36. En revanche, les micro-ordinateurs munis dune carte télévisi on permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
Ca ne regle pas le probleme des ordinateurs dépourvus de tuners qui permettent tout de meme d'acceder aux chaines herziennes (couplés a un terminal multi-play, cartes DVB, etc ..)
Nico
bah c'est un problème sans fin ...
car actuellement, tout PC peut consulter les programmes Hetzien via l'ADSL.
et d'un autre coté, avec le nouveau projet de loi sur le P2P, il est également question de mettre une taxe de redevance sur les fichiers multi-médias ...
bah c'est un problème sans fin ...
car actuellement, tout PC peut consulter les programmes Hetzien via l'ADSL.
et d'un autre coté, avec le nouveau projet de loi sur le P2P, il est
également question de mettre une taxe de redevance sur les fichiers
multi-médias ...
car actuellement, tout PC peut consulter les programmes Hetzien via l'ADSL.
et d'un autre coté, avec le nouveau projet de loi sur le P2P, il est également question de mettre une taxe de redevance sur les fichiers multi-médias ...
JustMe
Après mure réflexion, Nico a écrit :
bah c'est un problème sans fin ...
car actuellement, tout PC peut consulter les programmes Hetzien via l'ADSL.
ah ? comment ?
Après mure réflexion, Nico a écrit :
bah c'est un problème sans fin ...
car actuellement, tout PC peut consulter les programmes Hetzien via l'ADSL.
car actuellement, tout PC peut consulter les programmes Hetzien via l'ADSL.
ah ? comment ?
Kupee
Spyou wrote:
Ca ne regle pas le probleme des ordinateurs dépourvus de tuners qui permettent tout de meme d'acceder aux chaines herziennes (couplés a un terminal multi-play, cartes DVB, etc ..)
Puisqu'un PC avec Tuner ne paye jamais la redevance, un PC sans tuner on voit mal comment il la payerait quelque soit le matos a coté. Sinon ce serait une grosse faille dans leur système, puisqu'il suffirait d'acheter une carte tuner pour ne plus payer la redevance ...
Spyou wrote:
Ca ne regle pas le probleme des ordinateurs dépourvus de tuners qui
permettent tout de meme d'acceder aux chaines herziennes (couplés a un
terminal multi-play, cartes DVB, etc ..)
Puisqu'un PC avec Tuner ne paye jamais la redevance, un PC sans tuner on
voit mal comment il la payerait quelque soit le matos a coté.
Sinon ce serait une grosse faille dans leur système, puisqu'il suffirait
d'acheter une carte tuner pour ne plus payer la redevance ...
Ca ne regle pas le probleme des ordinateurs dépourvus de tuners qui permettent tout de meme d'acceder aux chaines herziennes (couplés a un terminal multi-play, cartes DVB, etc ..)
Puisqu'un PC avec Tuner ne paye jamais la redevance, un PC sans tuner on voit mal comment il la payerait quelque soit le matos a coté. Sinon ce serait une grosse faille dans leur système, puisqu'il suffirait d'acheter une carte tuner pour ne plus payer la redevance ...
Spyou
Kupee a écrit :
Spyou wrote:
Ca ne regle pas le probleme des ordinateurs dépourvus de tuners qui permettent tout de meme d'acceder aux chaines herziennes (couplés a un terminal multi-play, cartes DVB, etc ..)
Puisqu'un PC avec Tuner ne paye jamais la redevance, un PC sans tuner on voit mal comment il la payerait quelque soit le matos a coté. Sinon ce serait une grosse faille dans leur système, puisqu'il suffirait d'acheter une carte tuner pour ne plus payer la redevance ...
La faille inverse existe également ... Si on a un PC avec un tuner externe (un magnetoscope par ex) on peut arguer du fait que c'est le PC qui sers a regarder la télé et qu'on n'est donc pas assujeti.
Kupee a écrit :
Spyou wrote:
Ca ne regle pas le probleme des ordinateurs dépourvus de tuners qui
permettent tout de meme d'acceder aux chaines herziennes (couplés a un
terminal multi-play, cartes DVB, etc ..)
Puisqu'un PC avec Tuner ne paye jamais la redevance, un PC sans tuner on
voit mal comment il la payerait quelque soit le matos a coté.
Sinon ce serait une grosse faille dans leur système, puisqu'il suffirait
d'acheter une carte tuner pour ne plus payer la redevance ...
La faille inverse existe également ... Si on a un PC avec un tuner
externe (un magnetoscope par ex) on peut arguer du fait que c'est le PC
qui sers a regarder la télé et qu'on n'est donc pas assujeti.
Ca ne regle pas le probleme des ordinateurs dépourvus de tuners qui permettent tout de meme d'acceder aux chaines herziennes (couplés a un terminal multi-play, cartes DVB, etc ..)
Puisqu'un PC avec Tuner ne paye jamais la redevance, un PC sans tuner on voit mal comment il la payerait quelque soit le matos a coté. Sinon ce serait une grosse faille dans leur système, puisqu'il suffirait d'acheter une carte tuner pour ne plus payer la redevance ...
La faille inverse existe également ... Si on a un PC avec un tuner externe (un magnetoscope par ex) on peut arguer du fait que c'est le PC qui sers a regarder la télé et qu'on n'est donc pas assujeti.
Nico
- bon nombre d'émissions sont déjà dispos sur les sites institutionnelles des grandes chaines - avec des solutions freebox et freeplayer, on accede à la TV sur ADSL - des sites proposent les "rips" des émmissions TV
... meme sans parabole, ni antenne y'a moyen de suivre la TV !
- bon nombre d'émissions sont déjà dispos sur les sites institutionnelles
des grandes chaines
- avec des solutions freebox et freeplayer, on accede à la TV sur ADSL
- des sites proposent les "rips" des émmissions TV
... meme sans parabole, ni antenne y'a moyen de suivre la TV !
- bon nombre d'émissions sont déjà dispos sur les sites institutionnelles des grandes chaines - avec des solutions freebox et freeplayer, on accede à la TV sur ADSL - des sites proposent les "rips" des émmissions TV
... meme sans parabole, ni antenne y'a moyen de suivre la TV !
JustMe
Nico a couché sur son écran :
- bon nombre d'émissions sont déjà dispos sur les sites institutionnelles des grandes chaines - avec des solutions freebox et freeplayer, on accede à la TV sur ADSL
Heureusement l'adsl ne se resume pas à l'offre de free dégroupée
- des sites proposent les "rips" des émmissions TV
... meme sans parabole, ni antenne y'a moyen de suivre la TV !
Vous disiez :
car actuellement, tout PC peut consulter les programmes Hetzien via l'ADSL.
Mais en fait vous vouliez dire :
car actuellement, tout PC peut consulter certains programmes Hetzien via l'ADSL.
dans ce cas, ok
Nico a couché sur son écran :
- bon nombre d'émissions sont déjà dispos sur les sites institutionnelles
des grandes chaines
- avec des solutions freebox et freeplayer, on accede à la TV sur ADSL
Heureusement l'adsl ne se resume pas à l'offre de free dégroupée
- des sites proposent les "rips" des émmissions TV
... meme sans parabole, ni antenne y'a moyen de suivre la TV !
Vous disiez :
car actuellement, tout PC peut consulter les programmes Hetzien via l'ADSL.
Mais en fait vous vouliez dire :
car actuellement, tout PC peut consulter certains programmes Hetzien via
l'ADSL.
- bon nombre d'émissions sont déjà dispos sur les sites institutionnelles des grandes chaines - avec des solutions freebox et freeplayer, on accede à la TV sur ADSL
Heureusement l'adsl ne se resume pas à l'offre de free dégroupée
- des sites proposent les "rips" des émmissions TV
... meme sans parabole, ni antenne y'a moyen de suivre la TV !
Vous disiez :
car actuellement, tout PC peut consulter les programmes Hetzien via l'ADSL.
Mais en fait vous vouliez dire :
car actuellement, tout PC peut consulter certains programmes Hetzien via l'ADSL.
dans ce cas, ok
Serge
"Nico" a écrit dans le message de news: doecsm$km8$
bah c'est un problème sans fin ...
car actuellement, tout PC peut consulter les programmes Hetzien via l'ADSL.
et d'un autre coté, avec le nouveau projet de loi sur le P2P, il est également question de mettre une taxe de redevance sur les fichiers multi-médias ...
Sauf qu'il ne s'agissait que d'un ***projet*** et que mesieurs les dépités devrant revoir leur copie...
Serge
"Nico" <nospam@free.fr> a écrit dans le message de news:
doecsm$km8$1@reader1.imaginet.fr...
bah c'est un problème sans fin ...
car actuellement, tout PC peut consulter les programmes Hetzien via
l'ADSL.
et d'un autre coté, avec le nouveau projet de loi sur le P2P, il est
également question de mettre une taxe de redevance sur les fichiers
multi-médias ...
Sauf qu'il ne s'agissait que d'un ***projet*** et que mesieurs les
dépités devrant revoir leur copie...
"Nico" a écrit dans le message de news: doecsm$km8$
bah c'est un problème sans fin ...
car actuellement, tout PC peut consulter les programmes Hetzien via l'ADSL.
et d'un autre coté, avec le nouveau projet de loi sur le P2P, il est également question de mettre une taxe de redevance sur les fichiers multi-médias ...
Sauf qu'il ne s'agissait que d'un ***projet*** et que mesieurs les dépités devrant revoir leur copie...
Serge
Kupee
Spyou wrote:
La faille inverse existe également ... Si on a un PC avec un tuner externe (un magnetoscope par ex) on peut arguer du fait que c'est le PC qui sers a regarder la télé et qu'on n'est donc pas assujeti.
Oui parce que le magnétoscope fait parti de la liste, mais les terminaux multiplay ne sont pas dans la liste
Spyou wrote:
La faille inverse existe également ... Si on a un PC avec un tuner
externe (un magnetoscope par ex) on peut arguer du fait que c'est le PC
qui sers a regarder la télé et qu'on n'est donc pas assujeti.
Oui parce que le magnétoscope fait parti de la liste, mais les terminaux
multiplay ne sont pas dans la liste
La faille inverse existe également ... Si on a un PC avec un tuner externe (un magnetoscope par ex) on peut arguer du fait que c'est le PC qui sers a regarder la télé et qu'on n'est donc pas assujeti.
Oui parce que le magnétoscope fait parti de la liste, mais les terminaux multiplay ne sont pas dans la liste
