Redevance TV : l'Assemblée rejette le transfert de fichiers au fisc
21/10 02:53 L'Assemblée a rejeté dans la nuit de lundi à mardi le transfert
des fichiers clients des opérateurs de télévision payante au fisc pour
améliorer le rendement de la redevance télévisuelle, lors de l'examen en
première lecture du Budget 2004.
L'Assemblée a voté en revanche l'amendement adopté en commission des
Finances qui réécrivait complètement le projet sur la redevance et
supprimait ce transfert.
Le gouvernement a cherché à réintroduire sous forme de sous-amendement la
possibilité pour le fisc de récupérer ces fichiers en l'accompagnant de
nouvelles garanties, mais en vain.
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par contre personne ne sait si la nouvelle amende sera de 10 ou de 3 ans pour les fraudeurs ?
"alain" <@lain> a écrit dans le message de news:bn2r22$
Redevance TV : l'Assemblée rejette le transfert de fichiers au fisc
21/10 02:53 L'Assemblée a rejeté dans la nuit de lundi à mardi le
transfert
des fichiers clients des opérateurs de télévision payante au fisc pour améliorer le rendement de la redevance télévisuelle, lors de l'examen en première lecture du Budget 2004.
L'Assemblée a voté en revanche l'amendement adopté en commission des Finances qui réécrivait complètement le projet sur la redevance et supprimait ce transfert.
Le gouvernement a cherché à réintroduire sous forme de sous-amendement la possibilité pour le fisc de récupérer ces fichiers en l'accompagnant de nouvelles garanties, mais en vain.
par contre personne ne sait si la nouvelle amende sera de 10 ou de 3 ans
pour les fraudeurs ?
"alain" <@lain> a écrit dans le message de
news:bn2r22$47s1@news.rd.francetelecom.fr...
Redevance TV : l'Assemblée rejette le transfert de fichiers au fisc
21/10 02:53 L'Assemblée a rejeté dans la nuit de lundi à mardi le
transfert
des fichiers clients des opérateurs de télévision payante au fisc pour
améliorer le rendement de la redevance télévisuelle, lors de l'examen en
première lecture du Budget 2004.
L'Assemblée a voté en revanche l'amendement adopté en commission des
Finances qui réécrivait complètement le projet sur la redevance et
supprimait ce transfert.
Le gouvernement a cherché à réintroduire sous forme de sous-amendement la
possibilité pour le fisc de récupérer ces fichiers en l'accompagnant de
nouvelles garanties, mais en vain.
par contre personne ne sait si la nouvelle amende sera de 10 ou de 3 ans pour les fraudeurs ?
"alain" <@lain> a écrit dans le message de news:bn2r22$
Redevance TV : l'Assemblée rejette le transfert de fichiers au fisc
21/10 02:53 L'Assemblée a rejeté dans la nuit de lundi à mardi le
transfert
des fichiers clients des opérateurs de télévision payante au fisc pour améliorer le rendement de la redevance télévisuelle, lors de l'examen en première lecture du Budget 2004.
L'Assemblée a voté en revanche l'amendement adopté en commission des Finances qui réécrivait complètement le projet sur la redevance et supprimait ce transfert.
Le gouvernement a cherché à réintroduire sous forme de sous-amendement la possibilité pour le fisc de récupérer ces fichiers en l'accompagnant de nouvelles garanties, mais en vain.
"alain" <@lain> a écrit dans le message news: bn2r22$
Redevance TV : l'Assemblée rejette le transfert de fichiers au fisc
21/10 02:53 L'Assemblée a rejeté dans la nuit de lundi à mardi le
transfert
des fichiers clients des opérateurs de télévision payante au fisc pour améliorer le rendement de la redevance télévisuelle, lors de l'examen en première lecture du Budget 2004.
L'Assemblée a voté en revanche l'amendement adopté en commission des Finances qui réécrivait complètement le projet sur la redevance et supprimait ce transfert.
Le gouvernement a cherché à réintroduire sous forme de sous-amendement la possibilité pour le fisc de récupérer ces fichiers en l'accompagnant de nouvelles garanties, mais en vain.
PARIS (AFP), le 21-10-2003 Le rejet par l'Assemblée nationale du transfert des fichiers clients des opérateurs de télé payante au fisc revient à laisser la redevance télévision au statu quo en 2004, a confirmé mardi le ministère du Budget, en soulignant toutefois que la suite du débat budgétaire pourrait amener des évolutions.
La redevance est pratiquement maintenue en l'état pour la seule année 2004, à quelques détails près, mais devrait être totalement refondue en 2005. Le ministre du budget Alain Lambert n'a pas exclu à cette occasion un débat sur son adossement à la taxe d'habitation, après "consultation des élus locaux".
L'an prochain, les personnes déclarant ne posséder qu'un téléviseur noir et blanc (entre 120.000 et 130.000 actuellement) paieront la même redevance que pour la télévision couleur (116,5 euros).
Les députés ont en effet considéré qu'une forte proportion de ces personnes doit en fait posséder une télévision couleur non déclarée. Cet alignement pourrait faire rentrer environ 5,3 millions d'euros de recettes supplémentaires.
Le mode de contrôle des assujettis ne change pas: le contrôle s'opèrera à partir des déclarations de vendeurs de télévision et les relances pourront se faire grâce au croisement de fichiers avec la taxe d'habitation.
Seul le mode de recouvrement change: le service de la redevance ne rattrapera les paiements que sur deux ans au lieu de trois précédemment et l'amende, qui était de trois ans de redevance, est fixée à 300 euros, soit un peu moins.
Le recouvrement de la redevance est désormais aligné sur celui des impôts directs. Le contribuable aura les mêmes garanties qu'en matière d'impôt classique mais le service de la redevance pourra disposer de l'avis à tiers détenteur permettant de saisir les sommes dues.
Comme l'exige la nouvelle loi organique budgétaire, la nature juridique de la redevance change en 2004: de taxe parafiscale, pour laquelle le parlement donne une simple autorisation au gouvernement, elle devient impôt, dont toutes les caractéristiques sont votées par le Parlement.
"alain" <@lain> a écrit dans le message news:
bn2r22$47s1@news.rd.francetelecom.fr...
Redevance TV : l'Assemblée rejette le transfert de fichiers au fisc
21/10 02:53 L'Assemblée a rejeté dans la nuit de lundi à mardi le
transfert
des fichiers clients des opérateurs de télévision payante au fisc pour
améliorer le rendement de la redevance télévisuelle, lors de l'examen en
première lecture du Budget 2004.
L'Assemblée a voté en revanche l'amendement adopté en commission des
Finances qui réécrivait complètement le projet sur la redevance et
supprimait ce transfert.
Le gouvernement a cherché à réintroduire sous forme de sous-amendement la
possibilité pour le fisc de récupérer ces fichiers en l'accompagnant de
nouvelles garanties, mais en vain.
PARIS (AFP), le 21-10-2003
Le rejet par l'Assemblée nationale du transfert des fichiers clients
des opérateurs de télé payante au fisc revient à laisser la redevance
télévision au statu quo en 2004, a confirmé mardi le ministère du Budget, en
soulignant toutefois que la suite du débat budgétaire pourrait amener des
évolutions.
La redevance est pratiquement maintenue en l'état pour la seule année
2004, à quelques détails près, mais devrait être totalement refondue en
2005. Le ministre du budget Alain Lambert n'a pas exclu à cette occasion un
débat sur son adossement à la taxe d'habitation, après "consultation des
élus locaux".
L'an prochain, les personnes déclarant ne posséder qu'un téléviseur
noir et blanc (entre 120.000 et 130.000 actuellement) paieront la même
redevance que pour la télévision couleur (116,5 euros).
Les députés ont en effet considéré qu'une forte proportion de ces
personnes doit en fait posséder une télévision couleur non déclarée. Cet
alignement pourrait faire rentrer environ 5,3 millions d'euros de recettes
supplémentaires.
Le mode de contrôle des assujettis ne change pas: le contrôle
s'opèrera à partir des déclarations de vendeurs de télévision et les
relances pourront se faire grâce au croisement de fichiers avec la taxe
d'habitation.
Seul le mode de recouvrement change: le service de la redevance ne
rattrapera les paiements que sur deux ans au lieu de trois précédemment et
l'amende, qui était de trois ans de redevance, est fixée à 300 euros, soit
un peu moins.
Le recouvrement de la redevance est désormais aligné sur celui des
impôts directs. Le contribuable aura les mêmes garanties qu'en matière
d'impôt classique mais le service de la redevance pourra disposer de l'avis
à tiers détenteur permettant de saisir les sommes dues.
Comme l'exige la nouvelle loi organique budgétaire, la nature
juridique de la redevance change en 2004: de taxe parafiscale, pour laquelle
le parlement donne une simple autorisation au gouvernement, elle devient
impôt, dont toutes les caractéristiques sont votées par le Parlement.
"alain" <@lain> a écrit dans le message news: bn2r22$
Redevance TV : l'Assemblée rejette le transfert de fichiers au fisc
21/10 02:53 L'Assemblée a rejeté dans la nuit de lundi à mardi le
transfert
des fichiers clients des opérateurs de télévision payante au fisc pour améliorer le rendement de la redevance télévisuelle, lors de l'examen en première lecture du Budget 2004.
L'Assemblée a voté en revanche l'amendement adopté en commission des Finances qui réécrivait complètement le projet sur la redevance et supprimait ce transfert.
Le gouvernement a cherché à réintroduire sous forme de sous-amendement la possibilité pour le fisc de récupérer ces fichiers en l'accompagnant de nouvelles garanties, mais en vain.
PARIS (AFP), le 21-10-2003 Le rejet par l'Assemblée nationale du transfert des fichiers clients des opérateurs de télé payante au fisc revient à laisser la redevance télévision au statu quo en 2004, a confirmé mardi le ministère du Budget, en soulignant toutefois que la suite du débat budgétaire pourrait amener des évolutions.
La redevance est pratiquement maintenue en l'état pour la seule année 2004, à quelques détails près, mais devrait être totalement refondue en 2005. Le ministre du budget Alain Lambert n'a pas exclu à cette occasion un débat sur son adossement à la taxe d'habitation, après "consultation des élus locaux".
L'an prochain, les personnes déclarant ne posséder qu'un téléviseur noir et blanc (entre 120.000 et 130.000 actuellement) paieront la même redevance que pour la télévision couleur (116,5 euros).
Les députés ont en effet considéré qu'une forte proportion de ces personnes doit en fait posséder une télévision couleur non déclarée. Cet alignement pourrait faire rentrer environ 5,3 millions d'euros de recettes supplémentaires.
Le mode de contrôle des assujettis ne change pas: le contrôle s'opèrera à partir des déclarations de vendeurs de télévision et les relances pourront se faire grâce au croisement de fichiers avec la taxe d'habitation.
Seul le mode de recouvrement change: le service de la redevance ne rattrapera les paiements que sur deux ans au lieu de trois précédemment et l'amende, qui était de trois ans de redevance, est fixée à 300 euros, soit un peu moins.
Le recouvrement de la redevance est désormais aligné sur celui des impôts directs. Le contribuable aura les mêmes garanties qu'en matière d'impôt classique mais le service de la redevance pourra disposer de l'avis à tiers détenteur permettant de saisir les sommes dues.
Comme l'exige la nouvelle loi organique budgétaire, la nature juridique de la redevance change en 2004: de taxe parafiscale, pour laquelle le parlement donne une simple autorisation au gouvernement, elle devient impôt, dont toutes les caractéristiques sont votées par le Parlement.
