Quid des moyens dont dispose l'administration fiscale pour vérifier
l'existence de poste télé au domicile?
Droit d'entreé?
Droit de perquisition?
On vient de recevoir un questionnaire de l'administration, demandant
une déclaration volontairesans rétroactivité, ou bien de cocher une
cas déclarant "ne pas disposer de poste de tv".
Quid des moyens dont dispose l'administration fiscale pour vérifier l'existence de poste télé au domicile? Droit d'entreé?
Non, mais les fonctionaires chargés des contrôles sont assermentés. Il suffit qu'ils entrevoient votre poste par l'entrebaîllement de porte ou qu'ils entendent le son de la télé au travers pour établir un PV.
Droit de perquisition?
Non, http://www.ddm.gouv.fr/dossiers_thematiques/documents/redevance6.html
On vient de recevoir un questionnaire de l'administration, demandant une déclaration volontairesans rétroactivité, ou bien de cocher une cas déclarant "ne pas disposer de poste de tv".
Oui, c'est une démarche visant à réduire le taux de fraude, cela n'a rien d'illégal et vous n'êtes pas dans l'obligation d'y répondre.
3 choix possibles : - vous avez une télé, vous régularisez et vous dormez tranquille. - vous avez une télé, vous ne répondez pas au questionnaire et vous avez une chance (minime) d'être visité un jour par un contrôleur. Si le PV établit que vous avez un poste de télé, vous êtes redevable de 3 ans d'arriérés, soit environ 350 euros (beaucoup plus en cas de récidive) - vous n'avez pas de télé, vous répondez au questionnaire (ou pas) et vous dormez tranquille.
Surtout ne jamais faire de fausse déclaration, cela peut être source de gros ennuis, mieux vaut s'abstenir de répondre si vous tenez vraiment à ne pas payer la redevance alors que vous êtes redevable.
-- Nobody Rien, ni personne
Debaux a écrit :
Quid des moyens dont dispose l'administration fiscale pour vérifier
l'existence de poste télé au domicile?
Droit d'entreé?
Non, mais les fonctionaires chargés des contrôles sont assermentés.
Il suffit qu'ils entrevoient votre poste par l'entrebaîllement de porte
ou qu'ils entendent le son de la télé au travers pour établir un PV.
Droit de perquisition?
Non,
http://www.ddm.gouv.fr/dossiers_thematiques/documents/redevance6.html
On vient de recevoir un questionnaire de l'administration, demandant
une déclaration volontairesans rétroactivité, ou bien de cocher une
cas déclarant "ne pas disposer de poste de tv".
Oui, c'est une démarche visant à réduire le taux de fraude, cela n'a
rien d'illégal et vous n'êtes pas dans l'obligation d'y répondre.
3 choix possibles :
- vous avez une télé, vous régularisez et vous dormez tranquille.
- vous avez une télé, vous ne répondez pas au questionnaire et vous
avez une chance (minime) d'être visité un jour par un contrôleur. Si le
PV établit que vous avez un poste de télé, vous êtes redevable de 3 ans
d'arriérés, soit environ 350 euros (beaucoup plus en cas de récidive)
- vous n'avez pas de télé, vous répondez au questionnaire (ou pas) et
vous dormez tranquille.
Surtout ne jamais faire de fausse déclaration, cela peut être source de
gros ennuis, mieux vaut s'abstenir de répondre si vous tenez vraiment à
ne pas payer la redevance alors que vous êtes redevable.
Quid des moyens dont dispose l'administration fiscale pour vérifier l'existence de poste télé au domicile? Droit d'entreé?
Non, mais les fonctionaires chargés des contrôles sont assermentés. Il suffit qu'ils entrevoient votre poste par l'entrebaîllement de porte ou qu'ils entendent le son de la télé au travers pour établir un PV.
Droit de perquisition?
Non, http://www.ddm.gouv.fr/dossiers_thematiques/documents/redevance6.html
On vient de recevoir un questionnaire de l'administration, demandant une déclaration volontairesans rétroactivité, ou bien de cocher une cas déclarant "ne pas disposer de poste de tv".
Oui, c'est une démarche visant à réduire le taux de fraude, cela n'a rien d'illégal et vous n'êtes pas dans l'obligation d'y répondre.
3 choix possibles : - vous avez une télé, vous régularisez et vous dormez tranquille. - vous avez une télé, vous ne répondez pas au questionnaire et vous avez une chance (minime) d'être visité un jour par un contrôleur. Si le PV établit que vous avez un poste de télé, vous êtes redevable de 3 ans d'arriérés, soit environ 350 euros (beaucoup plus en cas de récidive) - vous n'avez pas de télé, vous répondez au questionnaire (ou pas) et vous dormez tranquille.
Surtout ne jamais faire de fausse déclaration, cela peut être source de gros ennuis, mieux vaut s'abstenir de répondre si vous tenez vraiment à ne pas payer la redevance alors que vous êtes redevable.
-- Nobody Rien, ni personne
Cépamoi
"Matthieu" a écrit dans le message news: 4001945c$0$29090$
> J'ai été la victime d'un de ces contrôle il y a qques années.
Victime?
Oui! j'étais en plein repas, et je n'aime pas que l'on me rende visite à l'improviste si on ne fait pas encore partie de mes amis! Il s'agit quand même d'une intrusion d'un représentant de l'éta ds ma vie privée, alors oui, je confirme le statut de victime. Mais il est vrai que je n'aurais pas pu vivre au chili il y a qques années.
> Le contrôleur est juste venu me poser qques questions en se tenant gentiment > sur le palier de la porte.
Il avait prévenu de son passage auparavant?
Non!
> Par contre, en habitat individuel, je pense qu'il est préférable de déposer > l'antenne...
En effet: si on voit une antenne sur votre toit, on s'appercoit du
probable
mensonge !!!
Pas davantage sur le mien que sur le votre!! Vous raisonnez comme si j'étais un fraudeur alors que rien ne peut le laisser penser jusqu'à présent.
"Matthieu" <fraecraelaa@jetable.org> a écrit dans le message news:
4001945c$0$29090$636a55ce@news.free.fr...
> J'ai été la victime d'un de ces contrôle il y a qques années.
Victime?
Oui! j'étais en plein repas, et je n'aime pas que l'on me rende visite à
l'improviste si on ne fait pas encore partie de mes amis!
Il s'agit quand même d'une intrusion d'un représentant de l'éta ds ma vie
privée, alors oui, je confirme le statut de victime. Mais il est vrai que je
n'aurais pas pu vivre au chili il y a qques années.
> Le contrôleur est juste venu me poser qques questions en se tenant
gentiment
> sur le palier de la porte.
Il avait prévenu de son passage auparavant?
Non!
> Par contre, en habitat individuel, je pense qu'il est préférable de
déposer
> l'antenne...
En effet: si on voit une antenne sur votre toit, on s'appercoit du
probable
mensonge !!!
Pas davantage sur le mien que sur le votre!! Vous raisonnez comme si j'étais
un fraudeur alors que rien ne peut le laisser penser jusqu'à présent.
"Matthieu" a écrit dans le message news: 4001945c$0$29090$
> J'ai été la victime d'un de ces contrôle il y a qques années.
Victime?
Oui! j'étais en plein repas, et je n'aime pas que l'on me rende visite à l'improviste si on ne fait pas encore partie de mes amis! Il s'agit quand même d'une intrusion d'un représentant de l'éta ds ma vie privée, alors oui, je confirme le statut de victime. Mais il est vrai que je n'aurais pas pu vivre au chili il y a qques années.
> Le contrôleur est juste venu me poser qques questions en se tenant gentiment > sur le palier de la porte.
Il avait prévenu de son passage auparavant?
Non!
> Par contre, en habitat individuel, je pense qu'il est préférable de déposer > l'antenne...
En effet: si on voit une antenne sur votre toit, on s'appercoit du
probable
mensonge !!!
Pas davantage sur le mien que sur le votre!! Vous raisonnez comme si j'étais un fraudeur alors que rien ne peut le laisser penser jusqu'à présent.
Matthieu
> Pas davantage sur le mien que sur le votre!! Vous raisonnez comme si
j'étais
un fraudeur alors que rien ne peut le laisser penser jusqu'à présent.
Oh non, vous n'avez pas écrit que vous ne payiez pas la redevance!
> Pas davantage sur le mien que sur le votre!! Vous raisonnez comme si
j'étais
un fraudeur alors que rien ne peut le laisser penser jusqu'à présent.
Oh non, vous n'avez pas écrit que vous ne payiez pas la redevance!
> Pas davantage sur le mien que sur le votre!! Vous raisonnez comme si
j'étais
un fraudeur alors que rien ne peut le laisser penser jusqu'à présent.
Oh non, vous n'avez pas écrit que vous ne payiez pas la redevance!
Cépamoi
"Matthieu" a écrit dans le message news: 4001945c$0$29090$
> J'ai été la victime d'un de ces contrôle il y a qques années.
Victime?
Oui oui, un représentant de l'état qui s'invite chez moi sans m'en avoir prévenu me donne le statut peu enviable de victime. Il y a des clans que je ne fréquente pas...
> Le contrôleur est juste venu me poser qques questions en se tenant gentiment > sur le palier de la porte.
Il avait prévenu de son passage auparavant?
Non!
> Par contre, en habitat individuel, je pense qu'il est préférable de déposer > l'antenne...
En effet: si on voit une antenne sur votre toit, on s'appercoit du
probable
mensonge !!!
Que ce soit sur le mien, sur le votre ou sur celui de presque n'importe qui, c'est la même chose
"Matthieu" <fraecraelaa@jetable.org> a écrit dans le message news:
4001945c$0$29090$636a55ce@news.free.fr...
> J'ai été la victime d'un de ces contrôle il y a qques années.
Victime?
Oui oui, un représentant de l'état qui s'invite chez moi sans m'en avoir
prévenu me donne le statut peu enviable de victime. Il y a des clans que je
ne fréquente pas...
> Le contrôleur est juste venu me poser qques questions en se tenant
gentiment
> sur le palier de la porte.
Il avait prévenu de son passage auparavant?
Non!
> Par contre, en habitat individuel, je pense qu'il est préférable de
déposer
> l'antenne...
En effet: si on voit une antenne sur votre toit, on s'appercoit du
probable
mensonge !!!
Que ce soit sur le mien, sur le votre ou sur celui de presque n'importe qui,
c'est la même chose
"Matthieu" a écrit dans le message news: 4001945c$0$29090$
> J'ai été la victime d'un de ces contrôle il y a qques années.
Victime?
Oui oui, un représentant de l'état qui s'invite chez moi sans m'en avoir prévenu me donne le statut peu enviable de victime. Il y a des clans que je ne fréquente pas...
> Le contrôleur est juste venu me poser qques questions en se tenant gentiment > sur le palier de la porte.
Il avait prévenu de son passage auparavant?
Non!
> Par contre, en habitat individuel, je pense qu'il est préférable de déposer > l'antenne...
En effet: si on voit une antenne sur votre toit, on s'appercoit du
probable
mensonge !!!
Que ce soit sur le mien, sur le votre ou sur celui de presque n'importe qui, c'est la même chose
