Bonsoir à toutes et à tous.
Accrochez vous !
Les revendeurs TV ont recu mi janvier un courrier en provenance du Trésor
Public Service de la redevance leur confirmant "l'obligation de faire
souscrire à leurs clients une déclaration lors de l'acquisition de tout
matériel récepteur de télévision loi n°2003-1311 du 30/12/03 (J.O du
31.12.03)" ça on le savait déjà mais il leur ai demandé désormais "d'étendre
les renseignements recueillis à la date et au lieu de naissance de l'usager"
"De nouveaux carnets de déclaration permettant une collecte aisée de ces
informations ainsi que la référence à la pièce d'identité présentée" leur
seront mis à diposition dans les prochaines semaines !!!
Voilà pour les clients mais ce n'est pas fini, la suite est pour les
revendeurs :
"la loi mentionnée sanctionne l'inobservation de ces obligations en matière
de déclaration par une amende fiscale de 10000 euros"
Aussi même si je trouve cela scandaleux ne soyez pas étonné si votre vendeur
de TV préféré vous demande "Papier bitte !!!"
soyez coopératif.
PS je ne sais pas si le décret d'application de la loi est passé
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Thierry VIGNAUD
On Wed, 28 Jan 2004 21:23:02 +0100, "laurent" wrote:
Bonsoir à toutes et à tous. Accrochez vous ! Les revendeurs TV ont recu mi janvier un courrier en provenance du Trésor Public Service de la redevance leur confirmant "l'obligation de faire souscrire à leurs clients une déclaration lors de l'acquisition de tout matériel récepteur de télévision loi n°2003-1311 du 30/12/03 (J.O du 31.12.03)" ça on le savait déjà mais il leur ai demandé désormais "d'étendre les renseignements recueillis à la date et au lieu de naissance de l'usager" "De nouveaux carnets de déclaration permettant une collecte aisée de ces informations ainsi que la référence à la pièce d'identité présentée" leur seront mis à diposition dans les prochaines semaines !!!
Cela fait partie effectivement des mesures publiées dans la loi de finance pour 2004, article 37 dont j'avais mentionné, samedi dernier, les url des fichiers PDF des 4 pages de JO concernées.
...."B. - Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de ce matériel. Cette obligation s'impose également aux officiers publics et ministériels à l'occasion des ventes publiques de ces matériels et aux entreprises dont l'activité consiste en la revente ou le dépôt-vente de récepteurs imposables d'occasion. Une déclaration collective est souscrite par les personnes désignées aux deux alinéas précédents. Cette déclaration collective regroupe les déclarations individuelles de chaque acquéreur. Elle doit être adressée à l'administration chargée d'asseoir et de liquider la redevance audiovisuelle dans les trente jours à compter de la vente. Elle comporte la date d'achat, l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur, son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Un double de cette déclaration doit être conservé pendant quatre ans par les professionnels désignés ci-dessus et présenté à toute réquisition des agents assermentés de l'administration. Les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de déclaration."...
Par contre aucune disposition ne précise que la fourniture de l'identité doit être founie sur justificatif d'une pièce d'identité, du moins à ce jour. Toutefois l'article 37 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat pourra, si besoin est, préciser les modalité d'application de cet article de la loi de finance.
On Wed, 28 Jan 2004 21:23:02 +0100, "laurent" <lnweb@wanadoo.fr> wrote:
Bonsoir à toutes et à tous.
Accrochez vous !
Les revendeurs TV ont recu mi janvier un courrier en provenance du Trésor
Public Service de la redevance leur confirmant "l'obligation de faire
souscrire à leurs clients une déclaration lors de l'acquisition de tout
matériel récepteur de télévision loi n°2003-1311 du 30/12/03 (J.O du
31.12.03)" ça on le savait déjà mais il leur ai demandé désormais "d'étendre
les renseignements recueillis à la date et au lieu de naissance de l'usager"
"De nouveaux carnets de déclaration permettant une collecte aisée de ces
informations ainsi que la référence à la pièce d'identité présentée" leur
seront mis à diposition dans les prochaines semaines !!!
Cela fait partie effectivement des mesures publiées dans la loi de finance
pour 2004, article 37 dont j'avais mentionné, samedi dernier, les url des
fichiers PDF des 4 pages de JO concernées.
...."B. - Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs
imposables sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à
l'occasion de toute vente de ce matériel.
Cette obligation s'impose également aux officiers publics et ministériels à
l'occasion des ventes publiques de ces matériels et aux entreprises dont
l'activité consiste en la revente ou le dépôt-vente de récepteurs imposables
d'occasion.
Une déclaration collective est souscrite par les personnes désignées aux deux
alinéas précédents. Cette déclaration collective regroupe les déclarations
individuelles de chaque acquéreur. Elle doit être adressée à l'administration
chargée d'asseoir et de liquider la redevance audiovisuelle dans les trente
jours à compter de la vente. Elle comporte la date d'achat, l'identité sous
laquelle se déclare l'acquéreur, son nom, son prénom, son adresse, sa date et
son lieu de naissance. Un double de cette déclaration doit être conservé
pendant quatre ans par les professionnels désignés ci-dessus et présenté à
toute réquisition des agents assermentés de l'administration.
Les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de
déclaration."...
Par contre aucune disposition ne précise que la fourniture de l'identité doit
être founie sur justificatif d'une pièce d'identité, du moins à ce jour.
Toutefois l'article 37 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat pourra, si
besoin est, préciser les modalité d'application de cet article de la loi de
finance.
On Wed, 28 Jan 2004 21:23:02 +0100, "laurent" wrote:
Bonsoir à toutes et à tous. Accrochez vous ! Les revendeurs TV ont recu mi janvier un courrier en provenance du Trésor Public Service de la redevance leur confirmant "l'obligation de faire souscrire à leurs clients une déclaration lors de l'acquisition de tout matériel récepteur de télévision loi n°2003-1311 du 30/12/03 (J.O du 31.12.03)" ça on le savait déjà mais il leur ai demandé désormais "d'étendre les renseignements recueillis à la date et au lieu de naissance de l'usager" "De nouveaux carnets de déclaration permettant une collecte aisée de ces informations ainsi que la référence à la pièce d'identité présentée" leur seront mis à diposition dans les prochaines semaines !!!
Cela fait partie effectivement des mesures publiées dans la loi de finance pour 2004, article 37 dont j'avais mentionné, samedi dernier, les url des fichiers PDF des 4 pages de JO concernées.
...."B. - Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de ce matériel. Cette obligation s'impose également aux officiers publics et ministériels à l'occasion des ventes publiques de ces matériels et aux entreprises dont l'activité consiste en la revente ou le dépôt-vente de récepteurs imposables d'occasion. Une déclaration collective est souscrite par les personnes désignées aux deux alinéas précédents. Cette déclaration collective regroupe les déclarations individuelles de chaque acquéreur. Elle doit être adressée à l'administration chargée d'asseoir et de liquider la redevance audiovisuelle dans les trente jours à compter de la vente. Elle comporte la date d'achat, l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur, son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Un double de cette déclaration doit être conservé pendant quatre ans par les professionnels désignés ci-dessus et présenté à toute réquisition des agents assermentés de l'administration. Les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de déclaration."...
Par contre aucune disposition ne précise que la fourniture de l'identité doit être founie sur justificatif d'une pièce d'identité, du moins à ce jour. Toutefois l'article 37 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat pourra, si besoin est, préciser les modalité d'application de cet article de la loi de finance.
