Une question que je me pose....
j'ai pas de TV, mais je compte bien la recevoir au travers de l'ADSL sur mon
PC + une carte d'acquisition.
La redevance est, me semble t-il, appliquable à partir du moment où l'on
possède un Tuner TV...
Qu'en est-il pour la TV par DSL ? sachant que je n'ai qu'un moniteur PC ?
>> À partir du moment ou vous pouvez regarder la télé, vous avez un
appareil
>> récepteur de télévision. Donc vous êtes redevable.
> Non, il a été précisé que le propriétaire d'un PC qui peut visionner la
TV
> en mode Web TV n'était pas redevable de la redevance télévisuelle.
Ce n'est pas tout à fait ça : un foyer n'est pas redevable de la redevance dans le cas où il regarde la télé grâce à un ordinateur (quelque soit le moyen de visionnage, Web TV, streaming, carte tuner), sans pour autant posséder de téléviseur bien sûr.
Merci pour ces précisions!
"NoBody" <NoBody@nowhere.com> a écrit dans le message de
news:mesnews.5d407d41.ffe94be0.526.2191@nowhere.com...
Matthieu a présenté l'énoncé suivant :
>> À partir du moment ou vous pouvez regarder la télé, vous avez un
appareil
>> récepteur de télévision. Donc vous êtes redevable.
> Non, il a été précisé que le propriétaire d'un PC qui peut visionner la
TV
> en mode Web TV n'était pas redevable de la redevance télévisuelle.
Ce n'est pas tout à fait ça : un foyer n'est pas redevable de la
redevance dans le cas où il regarde la télé grâce à un ordinateur
(quelque soit le moyen de visionnage, Web TV, streaming, carte tuner),
sans pour autant posséder de téléviseur bien sûr.
>> À partir du moment ou vous pouvez regarder la télé, vous avez un
appareil
>> récepteur de télévision. Donc vous êtes redevable.
> Non, il a été précisé que le propriétaire d'un PC qui peut visionner la
TV
> en mode Web TV n'était pas redevable de la redevance télévisuelle.
Ce n'est pas tout à fait ça : un foyer n'est pas redevable de la redevance dans le cas où il regarde la télé grâce à un ordinateur (quelque soit le moyen de visionnage, Web TV, streaming, carte tuner), sans pour autant posséder de téléviseur bien sûr.
Merci pour ces précisions!
Thierry VIGNAUD
On Sun, 11 Jan 2004 22:22:11 +0100, NoBody wrote:
JL a émis l'idée suivante :
À partir du moment ou vous pouvez regarder la télé, vous avez un appareil récepteur de télévision. Donc vous êtes redevable.
Non. C'est effectivement ce qui était admis jusqu'à présent mais le ministre a éclairci les choses : pas de redevance pour les PC (avec ou sans carte tuner, ADSL ou pas) :
http://minilien.com/?pH3uVhn8hj
Oui mais ce n'est pas un ministère qui génère la jurisprudence avec des déclarations à l'AN. Il faudrait au moins qu'il établisse une circulaire.
Le mot "réception" peut être sujet à interprétation. En effet on peut avoir 2 cas de figure où un PC équipé d'une carte tuner TV fait bien de la réception de signaux radioélectriques reçu par radiofréquence dans les bandes de radiodiffusion affectées aux services de télévision.
L'autre cas de figure qui est plus tendancieux est celui de la TV via internet sur IP.
Je pense que tant qu'on aura pas un cas jugé par une instance administrative toute interprétation est plausible.
On Sun, 11 Jan 2004 22:22:11 +0100, NoBody <NoBody@nowhere.com> wrote:
JL a émis l'idée suivante :
À partir du moment ou vous pouvez regarder la télé, vous avez un appareil
récepteur de télévision. Donc vous êtes redevable.
Non.
C'est effectivement ce qui était admis jusqu'à présent mais le ministre
a éclairci les choses : pas de redevance pour les PC (avec ou sans
carte tuner, ADSL ou pas) :
http://minilien.com/?pH3uVhn8hj
Oui mais ce n'est pas un ministère qui génère la jurisprudence avec des
déclarations à l'AN. Il faudrait au moins qu'il établisse une circulaire.
Le mot "réception" peut être sujet à interprétation. En effet on peut avoir 2
cas de figure où un PC équipé d'une carte tuner TV fait bien de la réception
de signaux radioélectriques reçu par radiofréquence dans les bandes de
radiodiffusion affectées aux services de télévision.
L'autre cas de figure qui est plus tendancieux est celui de la TV via internet
sur IP.
Je pense que tant qu'on aura pas un cas jugé par une instance administrative
toute interprétation est plausible.
À partir du moment ou vous pouvez regarder la télé, vous avez un appareil récepteur de télévision. Donc vous êtes redevable.
Non. C'est effectivement ce qui était admis jusqu'à présent mais le ministre a éclairci les choses : pas de redevance pour les PC (avec ou sans carte tuner, ADSL ou pas) :
http://minilien.com/?pH3uVhn8hj
Oui mais ce n'est pas un ministère qui génère la jurisprudence avec des déclarations à l'AN. Il faudrait au moins qu'il établisse une circulaire.
Le mot "réception" peut être sujet à interprétation. En effet on peut avoir 2 cas de figure où un PC équipé d'une carte tuner TV fait bien de la réception de signaux radioélectriques reçu par radiofréquence dans les bandes de radiodiffusion affectées aux services de télévision.
L'autre cas de figure qui est plus tendancieux est celui de la TV via internet sur IP.
Je pense que tant qu'on aura pas un cas jugé par une instance administrative toute interprétation est plausible.
Oui mais ce n'est pas un ministère qui génère la jurisprudence avec des déclarations à l'AN. Il faudrait au moins qu'il établisse une circulaire.
J'avait posé la question suivante : "qu'est-ce qu'implique en terme de droit la "parole du gouvernement"
Et on m'a répondu (sans autre démenti) "Elle fait quasiment force de loi et peut etre invoquée lors d'un jugement"
N'est-ce pas le cas ?
L'autre cas de figure qui est plus tendancieux est celui de la TV via internet sur IP. Je pense que tant qu'on aura pas un cas jugé par une instance administrative toute interprétation est plausible.
Mais le rejet de l'amendement par le ministre est justement motivé par le refus d'associer la loi à une technologie !
-- Nobody Rien, ni personne
Thierry VIGNAUD a exposé le 12/01/2004 :
http://minilien.com/?pH3uVhn8hj
Oui mais ce n'est pas un ministère qui génère la jurisprudence avec des
déclarations à l'AN. Il faudrait au moins qu'il établisse une circulaire.
J'avait posé la question suivante :
"qu'est-ce qu'implique en terme de droit la "parole du gouvernement"
Et on m'a répondu (sans autre démenti)
"Elle fait quasiment force de loi et peut etre invoquée lors d'un
jugement"
N'est-ce pas le cas ?
L'autre cas de figure qui est plus tendancieux est celui de la TV via
internet sur IP.
Je pense que tant qu'on aura pas un cas jugé par une instance administrative
toute interprétation est plausible.
Mais le rejet de l'amendement par le ministre est justement motivé par
le refus d'associer la loi à une technologie !
Oui mais ce n'est pas un ministère qui génère la jurisprudence avec des déclarations à l'AN. Il faudrait au moins qu'il établisse une circulaire.
J'avait posé la question suivante : "qu'est-ce qu'implique en terme de droit la "parole du gouvernement"
Et on m'a répondu (sans autre démenti) "Elle fait quasiment force de loi et peut etre invoquée lors d'un jugement"
N'est-ce pas le cas ?
L'autre cas de figure qui est plus tendancieux est celui de la TV via internet sur IP. Je pense que tant qu'on aura pas un cas jugé par une instance administrative toute interprétation est plausible.
Mais le rejet de l'amendement par le ministre est justement motivé par le refus d'associer la loi à une technologie !
-- Nobody Rien, ni personne
Thierry VIGNAUD
On Mon, 12 Jan 2004 21:19:28 +0100, NoBody wrote:
Thierry VIGNAUD a exposé le 12/01/2004 :
http://minilien.com/?pH3uVhn8hj
Oui mais ce n'est pas un ministère qui génère la jurisprudence avec des déclarations à l'AN. Il faudrait au moins qu'il établisse une circulaire.
J'avait posé la question suivante : "qu'est-ce qu'implique en terme de droit la "parole du gouvernement"
Et on m'a répondu (sans autre démenti) "Elle fait quasiment force de loi et peut etre invoquée lors d'un jugement"
N'est-ce pas le cas ?
Si on peut avoir l'avis de juristes sur ce point ?
En tout cas cette affirmation me laisse un peu dubitatif !
J'avait posé la question suivante : "qu'est-ce qu'implique en terme de droit la "parole du gouvernement" Et on m'a répondu (sans autre démenti) "Elle fait quasiment force de loi et peut etre invoquée lors d'un jugement" N'est-ce pas le cas ?
Si on peut avoir l'avis de juristes sur ce point ? En tout cas cette affirmation me laisse un peu dubitatif !
Oui, moi aussi. Mais n'ayant pas eu de démenti et vu la réaction du dépositaire de l'amendement, j'imagine que cela doit effecivement être recevable...
-- Nobody Rien, ni personne
Thierry VIGNAUD a couché sur son écran :
J'avait posé la question suivante :
"qu'est-ce qu'implique en terme de droit la "parole du gouvernement"
Et on m'a répondu (sans autre démenti)
"Elle fait quasiment force de loi et peut etre invoquée lors d'un
jugement"
N'est-ce pas le cas ?
Si on peut avoir l'avis de juristes sur ce point ?
En tout cas cette affirmation me laisse un peu dubitatif !
Oui, moi aussi.
Mais n'ayant pas eu de démenti et vu la réaction du dépositaire de
l'amendement, j'imagine que cela doit effecivement être recevable...
J'avait posé la question suivante : "qu'est-ce qu'implique en terme de droit la "parole du gouvernement" Et on m'a répondu (sans autre démenti) "Elle fait quasiment force de loi et peut etre invoquée lors d'un jugement" N'est-ce pas le cas ?
Si on peut avoir l'avis de juristes sur ce point ? En tout cas cette affirmation me laisse un peu dubitatif !
Oui, moi aussi. Mais n'ayant pas eu de démenti et vu la réaction du dépositaire de l'amendement, j'imagine que cela doit effecivement être recevable...
-- Nobody Rien, ni personne
yann_lo
NoBody wrote in message
"qu'est-ce qu'implique en terme de droit la "parole du gouvernement"
En général, pas plus que la parole d'une pute... Tu a cru le Chi (dans la colle) quand il a promis de baisser l'impot sur le revenu de 33,33%?
Ceci dit, là, ce serait compliqué de taxer une connexion reseau qui peut transporter tout en n'importe quoi, dont la TV. En fait, il faudrait plutot taxer les outils logiciels associés. Tu immagines la complexité, alors même que l'on n'arrive pas a percevoir correctement la redevance actuelle avec des appareils totalement dédiés!
Donc, sur ce plan le gvt peut être cru, mais pas parce qu'il serait devenu honnête et tiendrait sa parole... Mais tout simplement car c'est impossible a réaliser en pratique (a moins de taxre toute connexion réseau, mais là... les bons barons de l'industrie seront les premiers a ramener le Chi dans le droit chemin).
A+ Yann
NoBody <NoBody@nowhere.com> wrote in message
"qu'est-ce qu'implique en terme de droit la "parole du gouvernement"
En général, pas plus que la parole d'une pute... Tu a cru le Chi (dans
la colle) quand il a promis de baisser l'impot sur le revenu de
33,33%?
Ceci dit, là, ce serait compliqué de taxer une connexion reseau qui
peut transporter tout en n'importe quoi, dont la TV. En fait, il
faudrait plutot taxer les outils logiciels associés. Tu immagines la
complexité, alors même que l'on n'arrive pas a percevoir correctement
la redevance actuelle avec des appareils totalement dédiés!
Donc, sur ce plan le gvt peut être cru, mais pas parce qu'il serait
devenu honnête et tiendrait sa parole... Mais tout simplement car
c'est impossible a réaliser en pratique (a moins de taxre toute
connexion réseau, mais là... les bons barons de l'industrie seront les
premiers a ramener le Chi dans le droit chemin).
"qu'est-ce qu'implique en terme de droit la "parole du gouvernement"
En général, pas plus que la parole d'une pute... Tu a cru le Chi (dans la colle) quand il a promis de baisser l'impot sur le revenu de 33,33%?
Ceci dit, là, ce serait compliqué de taxer une connexion reseau qui peut transporter tout en n'importe quoi, dont la TV. En fait, il faudrait plutot taxer les outils logiciels associés. Tu immagines la complexité, alors même que l'on n'arrive pas a percevoir correctement la redevance actuelle avec des appareils totalement dédiés!
Donc, sur ce plan le gvt peut être cru, mais pas parce qu'il serait devenu honnête et tiendrait sa parole... Mais tout simplement car c'est impossible a réaliser en pratique (a moins de taxre toute connexion réseau, mais là... les bons barons de l'industrie seront les premiers a ramener le Chi dans le droit chemin).
A+ Yann
NoBody
avait soumis l'idée :
En général, pas plus que la parole d'une pute... Tu a cru le Chi (dans la colle) quand il a promis de baisser l'impot sur le revenu de 33,33%?
Nous parlons là de textes officiels, retranscris au cours des 2 assemblées législatifs. Rien à voir avec des promesses électorales.
<snip les considérations politiques>
Merci pour vos réponses que je m'abstriendrai de commenter mais j'attend des réponses d'ordre juridique.
-- Nobody Rien, ni personne
yann_lo@hotmail.com avait soumis l'idée :
En général, pas plus que la parole d'une pute... Tu a cru le Chi (dans
la colle) quand il a promis de baisser l'impot sur le revenu de
33,33%?
Nous parlons là de textes officiels, retranscris au cours des 2
assemblées législatifs.
Rien à voir avec des promesses électorales.
<snip les considérations politiques>
Merci pour vos réponses que je m'abstriendrai de commenter mais
j'attend des réponses d'ordre juridique.
