reduction temps travail

il s'agit d'une "proposition de modification contractuelle"
la lettre attendue devra vous informer que vous disposez d'un délai de
réflexion d'un mois

votre refus est un droit et en aucun cas une faute
mais,
- la dispose ici que votre silence vaut acceptation !!!!!
- et, si vous refusez , soit l'employeur renonce, soit il vous licencie pour
refus de modification du contrat trouvant son origine dans une difficulté
économique ;

si vous saisissez le conseil de prud'hommes en contestation de ce
licenciement (éventuel), l'employeur devra s'expliquer : non pas sur la
réalité de votre refus, mais sur la matérialitéde la situation économique
susceptible d'avoir entrainé votre licenciement
--
''~``
( o o )
+----------.oooO--(_)--Oooo.----------+
| www.juristprudence.fr.st |
| .oooO |
| ( ) Oooo. |
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_) ) /
site de droit social (_/
en accès gratuit sans mot de passe
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"gd" <gdarobasewanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43021e2f$0$1228$8fcfb975@news.wanadoo.fr...

bonjour,
la societe pour laquelle je travaille en tant que
secretaire-comptable,ayant
des difficultés de trésorerie, voudrait me réduire mon temps de travail à
mi-temps, tout en maintenant l'emploi cdd d'une autre personne à mi-temps
en
tant que commercial
La societe EURL a été crée en oct2004, elle a racheté la SARL pour
laquelle
je travaillais à mi-temps
suis je obligée d'accepter cette proposition orale actuellement, mais qui
me
sera notifié par courrier pour prendre effet le 01 sept 2005
Merci

--
pour répondre, utilisez l'adresse :

ghesquiere.dominique arobase wanadoo.fr

remplacer espace arobase espace par : @

a t'il le droit de reduire mon temps de travail, et de garder le dernier
arrivant en cdd, à mi-temps aussi ?
si je me retrouve en mi-temps, aurais je droit a des indemnitées ? des
assedics ? autres ?
de quel façon faut il que je reponde ? en recommandé avec accusé reception ?
courrier simple remis en main propre ?
merci www.jurisprudence.fr.st pour votre rapidité de reponse et precision

"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans le
message de news:43022255$0$22291$8fcfb975@news.wanadoo.fr...

il s'agit d'une "proposition de modification contractuelle"
la lettre attendue devra vous informer que vous disposez d'un délai de
réflexion d'un mois

votre refus est un droit et en aucun cas une faute
mais,
- la dispose ici que votre silence vaut acceptation !!!!!
- et, si vous refusez , soit l'employeur renonce, soit il vous licencie

pour

refus de modification du contrat trouvant son origine dans une difficulté
économique ;

si vous saisissez le conseil de prud'hommes en contestation de ce
licenciement (éventuel), l'employeur devra s'expliquer : non pas sur la
réalité de votre refus, mais sur la matérialitéde la situation économique
susceptible d'avoir entrainé votre licenciement
--
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"gd" <gdarobasewanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43021e2f$0$1228$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> bonjour,
> la societe pour laquelle je travaille en tant que
> secretaire-comptable,ayant
> des difficultés de trésorerie, voudrait me réduire mon temps de travail

à

> mi-temps, tout en maintenant l'emploi cdd d'une autre personne à

mi-temps

> en
> tant que commercial
> La societe EURL a été crée en oct2004, elle a racheté la SARL pour
> laquelle
> je travaillais à mi-temps
> suis je obligée d'accepter cette proposition orale actuellement, mais

qui

> me
> sera notifié par courrier pour prendre effet le 01 sept 2005
> Merci
>
> --
> pour répondre, utilisez l'adresse :
>
> ghesquiere.dominique arobase wanadoo.fr
>
> remplacer espace arobase espace par : @
>
>

gd wrote:

a t'il le droit de reduire mon temps de travail, et de garder le dernier
arrivant en cdd, à mi-temps aussi ?

Il ne peut rompre un CDD en cours de route qu'en cas de faute grave ou
lourde. Il n'a pas le choix. il faut le mener jusqu'au bout.

si je me retrouve en mi-temps, aurais je droit a des indemnitées ? des
assedics ? autres ?

Sans etre certain, je dirais non puisqu'il s'agit en quelque sorte d'une
perte volontaire d'emploi et les perte volontaire d'emploi ne sont pas
indemnisee par les assedics. En gros, on vous a propose une reduction du
temps de travail et vous l'avez acceptee.

Cependant, le motif economique de la proposition est ici evident(il doit
d'ailleur etre explicite par l'employeur dans sa proposition). Cela peut
intervenir.

Telephonez aux assedics pour savoir ce qu'il en est exactement.

de quel façon faut il que je reponde ? en recommandé avec accusé reception ?

Oui.

courrier simple remis en main propre ?

Oui aussi (contre decharge).

--
Laurent GARNIER

www.juristprudence.fr.st wrote:

il s'agit d'une "proposition de modification contractuelle"
la lettre attendue devra vous informer que vous disposez d'un délai de
réflexion d'un mois

votre refus est un droit et en aucun cas une faute
mais,
- la dispose ici que votre silence vaut acceptation !!!!!
- et, si vous refusez , soit l'employeur renonce, soit il vous licencie pour
refus de modification du contrat trouvant son origine dans une difficulté
économique ;

Ne faut il pas que la lettre expose ou du moins fasse au minimum
reference au motif economique de la proposition pour que l'article
L321-1-2 du Code du Travail s'applique ? Sinon on se retrouve dans le
cadre d'un avenant classique ou une non reponse vaut refus je suppose...

Article L321-1-2
Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1,
envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail,
il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé
de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à
compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir
accepté la modification proposée.


Article L321-1
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou
d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du
contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques
ou à des mutations technologiques.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du
contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa
précédent.
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir
que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été
réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de
la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou,
à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi
d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de
l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel
l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié
doivent êtres écrites et précises.

--
Laurent GARNIER

> www.juristprudence.fr.st wrote:

/.../soit il vous licencie pour refus de modification du contrat trouvant
son origine dans une difficulté économique:/.../

"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit dans le
message de news: dduove$f5i$1@s1.news.oleane.net...

/.../Ne faut il pas que la lettre expose ou du moins fasse au minimum
reference au motif economique

www.juristprudence.fr.st wrote:

/.../la (loi) dispose ici que votre silence vaut acceptation !!!!!

"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit

/.../une non reponse vaut refus je suppose...

Article L321-1-2
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir
accepté la modification proposée.

Seule une réponse expresse et positive, ou le silence gardé par le salarié
pendant plus d'un mois, vaut acceptation de la modification proposée par
l'employeur pour l'application de l'article L 321-1-2 du Code du travail ;
dès lors une réponse dilatoire ou conditionnelle, telle qu'une demande de
prorogation, constitue une réponse négative.
CASS. Avis n° 10 du 6 juillet 1998

www.juristprudence.fr.st wrote:

Seule une réponse expresse et positive, ou le silence gardé par le salarié
pendant plus d'un mois, vaut acceptation de la modification proposée par
l'employeur pour l'application de l'article L 321-1-2 du Code du travail ;
dès lors une réponse dilatoire ou conditionnelle, telle qu'une demande de
prorogation, constitue une réponse négative.
CASS. Avis n° 10 du 6 juillet 1998

Mais qu'en est il dans le cas ou la lettre ne fait pas mention de
l'aspect economique justifiant la demande de reduction de temps de
travail. Ne se trouve t on pas dans le cas d'une simple demande
d'avenant dont la non reponse vaut refus (et non pas acceptation comme
dans le 321-1-2) ?

--
Laurent GARNIER

"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit dans le
message de news: dduv7r$m8r$1@s1.news.oleane.net...

Mais qu'en est il dans le cas ou la lettre ne fait pas mention de

l'aspect economique justifiant la demande de reduction de temps de
travail. Ne se trouve t on pas dans le cas d'une simple demande d'avenant
dont la non reponse vaut refus (et non pas acceptation comme dans le
321-1-2) ?

sauf erreur de ma part, l'employeur est tenu de respecter les prescriptions
du code lorsqu'elles existent ;
il peut, en cas de viloation, subir une condamnantion pour irrégularité de
forme.

mais, dans le cas que tu invoques, où réside l'éventuelle prescription sur
le contenu de la lettre de proposition ?

www.juristprudence.fr.st wrote:

mais, dans le cas que tu invoques, où réside l'éventuelle prescription sur
le contenu de la lettre de proposition ?

L'article L.321-1-2 impose quand meme la mention d'un delai de 1 mois et
n'est applicable que dans les cas prevus a l'article L.321-1 (cause eco).

Si dans la lettre de proposition de reduction du temps de travail il
n'est fait aucune mention de la cause economique, comment le salarie
peut il savoir s'il se trouve dans le cadre du L.321-1-2 (pas de reponse
= acceptation) ou dans le cas general (pas de reponse = refus).

Est ce la simple mention du delai d'un mois ? Parrait un peu faible non ?

--
Laurent GARNIER

"laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_nospam.invalid> a écrit dans le
message de news: ddv122$nbh$1@s1.news.oleane.net...

www.juristprudence.fr.st wrote:

mais, dans le cas que tu invoques, où réside l'éventuelle prescription
sur le contenu de la lettre de proposition ?

L'article L.321-1-2 impose quand meme la mention d'un delai de 1 mois et
n'est applicable que dans les cas prevus a l'article L.321-1 (cause eco).

Exact, MAIS c'est le seul cas ou l'employeur peut licencier.
alors, recommençons la discussion :
- si un employeur veut, pour quelque raisons que ce soit, une modification
du contrat, il peut opter entre deux méthodes légales : la novation sans
motif économique, la novation pour motif économique

- si la novation est d'origine économique = si l'employeur entend à terme
alléguer ce motif à titre de justificatif, il doit respecter l'article
L.321-1-2 ; sachant que cet article impose d'énoncer le délai de réflexion,
mais n'impose pas d'indiquer l'origine de la mesure souhaitée par
l'employeur. nota bene : même si l'employeur ne respecte scrupuleusement la
procédure , cela peut ne pas déboucher sur un licenciement économique
justifié et, en sens inverse, une erreur procédurale au stade de la
proposition de novation n'implique pas à elle seule que le licenciement soit
non-causé ou que la procédure de licenciement soit elle-même irrégulière.

- si la novation n'est pas d'origine économique, l'employeur peut bien
entendu s'affranchir de L.321-1-2 ET (indissociable) il ne peut : ni se
prévaloir du silence, ni licencier sauf à s'exposer à un "abus de droit" =
licenciement abusif

de fait, le véritable problème, amha, ne se situe pas dans la lettre de
proposition, mais dans la motivation de l'éventuel licenciement et là on
peut tout imaginer :

a) proposisiton de modification importante des horaires de travail
b) avec une omission de la référence au délai de réflexion et/ou au
conséquencespoyentielles du silence

c) et finir tout de même par un véritable licenciement économique avec une
motivation se référant à la baisse tendancielle du CA, à la modification des
comportements de la clientèle et donc de la nécessité d'ouvrir un magasin de
telle heure à telle heure, etc.

pour faire simple, supposons que la thèse de l'employeur soit objective,
précise et vérifiée ;o}

peux tu envisager une condamnation pour absence de cause réelle et sérieuse
dans ce contexte (illusoire ?)...

> la societe pour laquelle je travaille en tant que
secretaire-comptable,ayant
des difficultés de trésorerie, voudrait me réduire mon temps de travail à
mi-temps, tout en maintenant l'emploi cdd d'une autre personne à mi-temps
en
tant que commercial

Une remarque qui manque aux autres contributions :
L'employeur ne peut pas réduire le temps de travail du CDD (ou le licencier
sauf faute grave). Il devrait payer l'intégralité du salaire comme s'il
avait travaillé selon le temps défini par le contrat.
Donc, il ne peut moduler que sur les autres contrats, c'est-à-dire les CDI.

--
Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr