Je dirige une agence de voyages et j'ai versé un acompte de 20 000 euros à
une compagnie de croisières pour confirmer la réservation d'une croisière
pour un groupe qui doit partir en avril.
Cette compagnie vient de se faire saisir plusieurs paquebots par ses
banquiers et elle vient de m'avertir qu'elle ne pourrait pas assurer le
voyage de mon groupe. Selon les conditions de vente, ils doivent donc
rembourser l'acompte. Mais ils indiquent dans leur courrier que ce
remboursement interviendra à une date "ultérieure". Clairement, cette
compagnie attend de voir si son activité continuera pour rembourser ou pas
les acomptes (c'est d'ailleurs écrit noir sur blanc dans la presse
professionnelle.
La compagnie n'est pas (encore) en dépot de bilan / cessation de paiements à
ma connaissance.
Je voudrais récupérer ces 20 000 euros au plus vite avant une éventuelle
cessation de paiements, c'est une somme très importante pour une agence de
voyages indépendante comme la mienne.
Que me conseillez-vous ? J'ai entendu parler du référé-provision, quelle est
la procédure ? Dois-je envoyer un recommandé à la compagnie pour demander le
remboursement de l'acompte parallèlement ou avant cette procédure ?
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tilaka
Bonjour à "Sabine GRATALOUP" qui a écrit :
Que me conseillez-vous ? J'ai entendu parler du référé-provision,
Le référé provision ne concerne que le droit administratif, Ce qui avec vos informations ne vous concerne pas. http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1402070507-FXVDA159.html dans votre cas il s'agit plutot s'un refere-paiement http://www.avens.fr/Breves/Droit%20commercial/Droit%20commercial.html#
Merci par avance pour votre aide.
cordialement Tila
Bonjour à "Sabine GRATALOUP" qui a écrit :
Que me conseillez-vous ? J'ai entendu parler du référé-provision,
Le référé provision ne concerne que le droit administratif,
Ce qui avec vos informations ne vous concerne pas.
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1402070507-FXVDA159.html
dans votre cas il s'agit plutot s'un refere-paiement
http://www.avens.fr/Breves/Droit%20commercial/Droit%20commercial.html#
Que me conseillez-vous ? J'ai entendu parler du référé-provision,
Le référé provision ne concerne que le droit administratif, Ce qui avec vos informations ne vous concerne pas. http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1402070507-FXVDA159.html dans votre cas il s'agit plutot s'un refere-paiement http://www.avens.fr/Breves/Droit%20commercial/Droit%20commercial.html#
Merci par avance pour votre aide.
cordialement Tila
Ariel DAHAN
"Sabine GRATALOUP" a écrit dans le message news: vIl_b.49408$
Je dirige une agence de voyages et j'ai versé un acompte de 20 000 euros à une compagnie de croisières pour confirmer la réservation d'une croisière pour un groupe qui doit partir en avril. Cette compagnie vient de se faire saisir plusieurs paquebots par ses banquiers et elle vient de m'avertir qu'elle ne pourrait pas assurer le voyage de mon groupe. Selon les conditions de vente, ils doivent donc rembourser l'acompte. Mais ils indiquent dans leur courrier que ce remboursement interviendra à une date "ultérieure". Clairement, cette compagnie attend de voir si son activité continuera pour rembourser ou pas les acomptes (c'est d'ailleurs écrit noir sur blanc dans la presse professionnelle.
La compagnie n'est pas (encore) en dépot de bilan / cessation de paiements
à
ma connaissance.
Je voudrais récupérer ces 20 000 euros au plus vite avant une éventuelle cessation de paiements, c'est une somme très importante pour une agence de voyages indépendante comme la mienne.
Que me conseillez-vous ? J'ai entendu parler du référé-provision, quelle
est
la procédure ?
Assignation au Tribunal (de commerce dans votre cas), à une audience de "référé" où vous vous contentez de réclamer la condamnation à remboursement des sommes versées, outre les frais de procédure.
Dois-je envoyer un recommandé à la compagnie pour demander le remboursement de l'acompte parallèlement ou avant cette procédure ?
Toujours. C'est un élément complémentaire toujours utile.
Merci par avance pour votre aide.
En ce qui vous concerne, je pense que j'opterais plus radicalement (en plus du référé) par la déclaration d'un sinistre à votre garantie légale de restitution des fonds. Puisque selon toute vraisemblance vous n'aurez pas les fonds pour rembourser vos clients... Cordialement
-- Sabine
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"Sabine GRATALOUP" <sabine-aenleverpourrepondre@absolu-voyages.com> a écrit
dans le message news: vIl_b.49408$174.606@news.chello.at...
Je dirige une agence de voyages et j'ai versé un acompte de 20 000 euros à
une compagnie de croisières pour confirmer la réservation d'une croisière
pour un groupe qui doit partir en avril.
Cette compagnie vient de se faire saisir plusieurs paquebots par ses
banquiers et elle vient de m'avertir qu'elle ne pourrait pas assurer le
voyage de mon groupe. Selon les conditions de vente, ils doivent donc
rembourser l'acompte. Mais ils indiquent dans leur courrier que ce
remboursement interviendra à une date "ultérieure". Clairement, cette
compagnie attend de voir si son activité continuera pour rembourser ou pas
les acomptes (c'est d'ailleurs écrit noir sur blanc dans la presse
professionnelle.
La compagnie n'est pas (encore) en dépot de bilan / cessation de paiements
à
ma connaissance.
Je voudrais récupérer ces 20 000 euros au plus vite avant une éventuelle
cessation de paiements, c'est une somme très importante pour une agence de
voyages indépendante comme la mienne.
Que me conseillez-vous ? J'ai entendu parler du référé-provision, quelle
est
la procédure ?
Assignation au Tribunal (de commerce dans votre cas), à une audience de
"référé" où vous vous contentez de réclamer la condamnation à remboursement
des sommes versées, outre les frais de procédure.
Dois-je envoyer un recommandé à la compagnie pour demander le
remboursement de l'acompte parallèlement ou avant cette procédure ?
Toujours. C'est un élément complémentaire toujours utile.
Merci par avance pour votre aide.
En ce qui vous concerne, je pense que j'opterais plus radicalement (en plus
du référé) par la déclaration d'un sinistre à votre garantie légale de
restitution des fonds.
Puisque selon toute vraisemblance vous n'aurez pas les fonds pour rembourser
vos clients...
Cordialement
--
Sabine
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Sabine GRATALOUP" a écrit dans le message news: vIl_b.49408$
Je dirige une agence de voyages et j'ai versé un acompte de 20 000 euros à une compagnie de croisières pour confirmer la réservation d'une croisière pour un groupe qui doit partir en avril. Cette compagnie vient de se faire saisir plusieurs paquebots par ses banquiers et elle vient de m'avertir qu'elle ne pourrait pas assurer le voyage de mon groupe. Selon les conditions de vente, ils doivent donc rembourser l'acompte. Mais ils indiquent dans leur courrier que ce remboursement interviendra à une date "ultérieure". Clairement, cette compagnie attend de voir si son activité continuera pour rembourser ou pas les acomptes (c'est d'ailleurs écrit noir sur blanc dans la presse professionnelle.
La compagnie n'est pas (encore) en dépot de bilan / cessation de paiements
à
ma connaissance.
Je voudrais récupérer ces 20 000 euros au plus vite avant une éventuelle cessation de paiements, c'est une somme très importante pour une agence de voyages indépendante comme la mienne.
Que me conseillez-vous ? J'ai entendu parler du référé-provision, quelle
est
la procédure ?
Assignation au Tribunal (de commerce dans votre cas), à une audience de "référé" où vous vous contentez de réclamer la condamnation à remboursement des sommes versées, outre les frais de procédure.
Dois-je envoyer un recommandé à la compagnie pour demander le remboursement de l'acompte parallèlement ou avant cette procédure ?
Toujours. C'est un élément complémentaire toujours utile.
Merci par avance pour votre aide.
En ce qui vous concerne, je pense que j'opterais plus radicalement (en plus du référé) par la déclaration d'un sinistre à votre garantie légale de restitution des fonds. Puisque selon toute vraisemblance vous n'aurez pas les fonds pour rembourser vos clients... Cordialement
-- Sabine
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
Ariel DAHAN
C'est marrant, parce que moi, je référé-provision je le pratique depuis des années au Commerce et au TGI, mais visiblement, je dois avoir inventé :--)
Etes-vous sur d'avoir bien compris ce que vous avez lu?
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "tilaka" a écrit dans le message news:
Bonjour à "Sabine GRATALOUP" qui a écrit :
> Que me conseillez-vous ? J'ai entendu parler du référé-provision, Le référé provision ne concerne que le droit administratif, Ce qui avec vos informations ne vous concerne pas. http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1402070507-FXVDA159.html dans votre cas il s'agit plutot s'un refere-paiement http://www.avens.fr/Breves/Droit%20commercial/Droit%20commercial.html# > Merci par avance pour votre aide. cordialement Tila
C'est marrant, parce que moi, je référé-provision je le pratique depuis des
années au Commerce et au TGI, mais visiblement, je dois avoir inventé :--)
Etes-vous sur d'avoir bien compris ce que vous avez lu?
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"tilaka" <tila@tolo.com> a écrit dans le message news:
mesnews.bb0d7d42.8bed6031.475.4336@tolo.com...
Bonjour à "Sabine GRATALOUP" qui a écrit :
> Que me conseillez-vous ? J'ai entendu parler du référé-provision,
Le référé provision ne concerne que le droit administratif,
Ce qui avec vos informations ne vous concerne pas.
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1402070507-FXVDA159.html
dans votre cas il s'agit plutot s'un refere-paiement
http://www.avens.fr/Breves/Droit%20commercial/Droit%20commercial.html#
> Merci par avance pour votre aide.
cordialement
Tila
C'est marrant, parce que moi, je référé-provision je le pratique depuis des années au Commerce et au TGI, mais visiblement, je dois avoir inventé :--)
Etes-vous sur d'avoir bien compris ce que vous avez lu?
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "tilaka" a écrit dans le message news:
Bonjour à "Sabine GRATALOUP" qui a écrit :
> Que me conseillez-vous ? J'ai entendu parler du référé-provision, Le référé provision ne concerne que le droit administratif, Ce qui avec vos informations ne vous concerne pas. http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1402070507-FXVDA159.html dans votre cas il s'agit plutot s'un refere-paiement http://www.avens.fr/Breves/Droit%20commercial/Droit%20commercial.html# > Merci par avance pour votre aide. cordialement Tila
tilaka
Bonjour à "Ariel DAHAN" qui a écrit :
C'est marrant, parce que moi, je référé-provision je le pratique depuis des années au Commerce et au TGI, mais visiblement, je dois avoir inventé :--)
Etes-vous sur d'avoir bien compris ce que vous avez lu?
Dont acte Maitre , j'aurais du remuer ma souris 7 fois sur mon bureau :D avant de poster. j'en etait resté au terme de droit administratif. Cordialement Tila
Bonjour à "Ariel DAHAN" qui a écrit :
C'est marrant, parce que moi, je référé-provision je le pratique depuis des
années au Commerce et au TGI, mais visiblement, je dois avoir inventé :--)
Etes-vous sur d'avoir bien compris ce que vous avez lu?
Dont acte Maitre , j'aurais du remuer ma souris 7 fois sur mon bureau
:D
avant de poster.
j'en etait resté au terme de droit administratif.
Cordialement
Tila
C'est marrant, parce que moi, je référé-provision je le pratique depuis des années au Commerce et au TGI, mais visiblement, je dois avoir inventé :--)
Etes-vous sur d'avoir bien compris ce que vous avez lu?
Dont acte Maitre , j'aurais du remuer ma souris 7 fois sur mon bureau :D avant de poster. j'en etait resté au terme de droit administratif. Cordialement Tila
Sabine GRATALOUP
Merci beaucoup Ariel de votre réponse.
Assignation au Tribunal (de commerce dans votre cas), à une audience de "référé" où vous vous contentez de réclamer la condamnation à
remboursement
des sommes versées, outre les frais de procédure.
D'accord, en fait c'est juste "référé", sans autre précision ? On m'a conseillé aussi de faire une "requête de saisie conservatoire" dans le même temps.
> Dois-je envoyer un recommandé à la compagnie pour demander le > remboursement de l'acompte parallèlement ou avant cette procédure ? Toujours. C'est un élément complémentaire toujours utile.
Je l'ai fait lundi, sous la forme d'une "mise en demeure de payer". S'ils ne donnent pas de nouvelles avant vendredi, on déclenche la procédure lundi prochain.
En ce qui vous concerne, je pense que j'opterais plus radicalement (en
plus
du référé) par la déclaration d'un sinistre à votre garantie légale de restitution des fonds.
Qu'est-ce que c'est que cette garantie ? Il y a bien la garantie financière que doit avoir toute agence de voyage, mais la mienne sert à garantir mes clients si je mets la clef sous la porte, et celle de la compagnie de croisières (la même que moi, l'APS) ne couvre que les clients finaux, pas les autres professionnels (c'est la loi qui est comme ça). -- Sabine GRATALOUP - ABSOLU VOYAGES / RANDOCHEVAL http://www.absolu-voyages.com http://www.randocheval.com
Merci beaucoup Ariel de votre réponse.
Assignation au Tribunal (de commerce dans votre cas), à une audience de
"référé" où vous vous contentez de réclamer la condamnation à
remboursement
des sommes versées, outre les frais de procédure.
D'accord, en fait c'est juste "référé", sans autre précision ? On m'a
conseillé aussi de faire une "requête de saisie conservatoire" dans le même
temps.
> Dois-je envoyer un recommandé à la compagnie pour demander le
> remboursement de l'acompte parallèlement ou avant cette procédure ?
Toujours. C'est un élément complémentaire toujours utile.
Je l'ai fait lundi, sous la forme d'une "mise en demeure de payer". S'ils ne
donnent pas de nouvelles avant vendredi, on déclenche la procédure lundi
prochain.
En ce qui vous concerne, je pense que j'opterais plus radicalement (en
plus
du référé) par la déclaration d'un sinistre à votre garantie légale de
restitution des fonds.
Qu'est-ce que c'est que cette garantie ?
Il y a bien la garantie financière que doit avoir toute agence de voyage,
mais la mienne sert à garantir mes clients si je mets la clef sous la porte,
et celle de la compagnie de croisières (la même que moi, l'APS) ne couvre
que les clients finaux, pas les autres professionnels (c'est la loi qui est
comme ça).
--
Sabine GRATALOUP - ABSOLU VOYAGES / RANDOCHEVAL
http://www.absolu-voyages.com
http://www.randocheval.com
Assignation au Tribunal (de commerce dans votre cas), à une audience de "référé" où vous vous contentez de réclamer la condamnation à
remboursement
des sommes versées, outre les frais de procédure.
D'accord, en fait c'est juste "référé", sans autre précision ? On m'a conseillé aussi de faire une "requête de saisie conservatoire" dans le même temps.
> Dois-je envoyer un recommandé à la compagnie pour demander le > remboursement de l'acompte parallèlement ou avant cette procédure ? Toujours. C'est un élément complémentaire toujours utile.
Je l'ai fait lundi, sous la forme d'une "mise en demeure de payer". S'ils ne donnent pas de nouvelles avant vendredi, on déclenche la procédure lundi prochain.
En ce qui vous concerne, je pense que j'opterais plus radicalement (en
plus
du référé) par la déclaration d'un sinistre à votre garantie légale de restitution des fonds.
Qu'est-ce que c'est que cette garantie ? Il y a bien la garantie financière que doit avoir toute agence de voyage, mais la mienne sert à garantir mes clients si je mets la clef sous la porte, et celle de la compagnie de croisières (la même que moi, l'APS) ne couvre que les clients finaux, pas les autres professionnels (c'est la loi qui est comme ça). -- Sabine GRATALOUP - ABSOLU VOYAGES / RANDOCHEVAL http://www.absolu-voyages.com http://www.randocheval.com
Ariel DAHAN
Votre cocontractant est également assuré auprès d'une RCP. Or, le fait de n'avoir pas réglé ses dettes est bien une faute (en l'occurence de gestion). Donc vous pouvez réclamer à l'assureur cette juste indemnisation. POur votre garant légal, effectivement, je me suis un peu fourvoyé
Cordialement -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Sabine GRATALOUP" a écrit dans le message news: 1a2%b.76124$
Merci beaucoup Ariel de votre réponse.
> Assignation au Tribunal (de commerce dans votre cas), à une audience de > "référé" où vous vous contentez de réclamer la condamnation à remboursement > des sommes versées, outre les frais de procédure.
D'accord, en fait c'est juste "référé", sans autre précision ? On m'a conseillé aussi de faire une "requête de saisie conservatoire" dans le
même
temps.
> > Dois-je envoyer un recommandé à la compagnie pour demander le > > remboursement de l'acompte parallèlement ou avant cette procédure ? > Toujours. C'est un élément complémentaire toujours utile.
Je l'ai fait lundi, sous la forme d'une "mise en demeure de payer". S'ils
ne
donnent pas de nouvelles avant vendredi, on déclenche la procédure lundi prochain.
> En ce qui vous concerne, je pense que j'opterais plus radicalement (en plus > du référé) par la déclaration d'un sinistre à votre garantie légale de > restitution des fonds.
Qu'est-ce que c'est que cette garantie ? Il y a bien la garantie financière que doit avoir toute agence de voyage, mais la mienne sert à garantir mes clients si je mets la clef sous la
porte,
et celle de la compagnie de croisières (la même que moi, l'APS) ne couvre que les clients finaux, pas les autres professionnels (c'est la loi qui
Votre cocontractant est également assuré auprès d'une RCP.
Or, le fait de n'avoir pas réglé ses dettes est bien une faute (en
l'occurence de gestion).
Donc vous pouvez réclamer à l'assureur cette juste indemnisation.
POur votre garant légal, effectivement, je me suis un peu fourvoyé
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Sabine GRATALOUP" <sabine-aenleverpourrepondre@absolu-voyages.com> a écrit
dans le message news: 1a2%b.76124$174.24280@news.chello.at...
Merci beaucoup Ariel de votre réponse.
> Assignation au Tribunal (de commerce dans votre cas), à une audience de
> "référé" où vous vous contentez de réclamer la condamnation à
remboursement
> des sommes versées, outre les frais de procédure.
D'accord, en fait c'est juste "référé", sans autre précision ? On m'a
conseillé aussi de faire une "requête de saisie conservatoire" dans le
même
temps.
> > Dois-je envoyer un recommandé à la compagnie pour demander le
> > remboursement de l'acompte parallèlement ou avant cette procédure ?
> Toujours. C'est un élément complémentaire toujours utile.
Je l'ai fait lundi, sous la forme d'une "mise en demeure de payer". S'ils
ne
donnent pas de nouvelles avant vendredi, on déclenche la procédure lundi
prochain.
> En ce qui vous concerne, je pense que j'opterais plus radicalement (en
plus
> du référé) par la déclaration d'un sinistre à votre garantie légale de
> restitution des fonds.
Qu'est-ce que c'est que cette garantie ?
Il y a bien la garantie financière que doit avoir toute agence de voyage,
mais la mienne sert à garantir mes clients si je mets la clef sous la
porte,
et celle de la compagnie de croisières (la même que moi, l'APS) ne couvre
que les clients finaux, pas les autres professionnels (c'est la loi qui
Votre cocontractant est également assuré auprès d'une RCP. Or, le fait de n'avoir pas réglé ses dettes est bien une faute (en l'occurence de gestion). Donc vous pouvez réclamer à l'assureur cette juste indemnisation. POur votre garant légal, effectivement, je me suis un peu fourvoyé
Cordialement -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Sabine GRATALOUP" a écrit dans le message news: 1a2%b.76124$
Merci beaucoup Ariel de votre réponse.
> Assignation au Tribunal (de commerce dans votre cas), à une audience de > "référé" où vous vous contentez de réclamer la condamnation à remboursement > des sommes versées, outre les frais de procédure.
D'accord, en fait c'est juste "référé", sans autre précision ? On m'a conseillé aussi de faire une "requête de saisie conservatoire" dans le
même
temps.
> > Dois-je envoyer un recommandé à la compagnie pour demander le > > remboursement de l'acompte parallèlement ou avant cette procédure ? > Toujours. C'est un élément complémentaire toujours utile.
Je l'ai fait lundi, sous la forme d'une "mise en demeure de payer". S'ils
ne
donnent pas de nouvelles avant vendredi, on déclenche la procédure lundi prochain.
> En ce qui vous concerne, je pense que j'opterais plus radicalement (en plus > du référé) par la déclaration d'un sinistre à votre garantie légale de > restitution des fonds.
Qu'est-ce que c'est que cette garantie ? Il y a bien la garantie financière que doit avoir toute agence de voyage, mais la mienne sert à garantir mes clients si je mets la clef sous la
porte,
et celle de la compagnie de croisières (la même que moi, l'APS) ne couvre que les clients finaux, pas les autres professionnels (c'est la loi qui
