Je suis actuellement en train de rédiger une assignation en référé
dans laquelle je voudrais demander au juge des référés de renvoyer mon
assignation à la première audience du juge au fond, s'il estime que ma
demande doit être étudiée sur le fond et non en référé.
Comme vous pouvez le constater, je cherche à éviter les frais d'une
seconde assignation au fond dans le cas où je serai déboutée dans mon
assignation en référé.
Mais je voudrais déjà savoir :
- s'il m'est permis de faire une telle demande au juge des référés
dans mon assignation ?
Si oui :
- comment procédera alors le juge des référés s'il décide de renvoyer
ma demande au juge de fond ? Qui informera mon adversaire de la
nouvelle date d'audience étant donné qu'il n'y aura plus assignation
de ma part indiquant la future date d'audience ?
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le_troll
Bonjour, il m semble que je juge des référés statut en 1er sur l'opportunité du référé, qui, s'il est rejeté, te laisse libre de toute autre action, donc sur le fond, mais je ne sais pas si le juge des référés peut de déclarer incompétent pour le référé et renvoyer au fond par son intermédiaire, de toute façon, ce ne sera pas prioritaire pour autant... Voir ce qu'en disent les autres... -- Merci, @+, bye, Joe : (X=ng75 et Y=noos) ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"Simonet" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je suis actuellement en train de rédiger une assignation en référé dans laquelle je voudrais demander au juge des référés de renvoyer mon assignation à la première audience du juge au fond, s'il estime que ma demande doit être étudiée sur le fond et non en référé.
Comme vous pouvez le constater, je cherche à éviter les frais d'une seconde assignation au fond dans le cas où je serai déboutée dans mon assignation en référé.
Mais je voudrais déjà savoir : - s'il m'est permis de faire une telle demande au juge des référés dans mon assignation ?
Si oui : - comment procédera alors le juge des référés s'il décide de renvoyer ma demande au juge de fond ? Qui informera mon adversaire de la nouvelle date d'audience étant donné qu'il n'y aura plus assignation de ma part indiquant la future date d'audience ?
Merci
Bonjour, il m semble que je juge des référés statut en 1er sur l'opportunité
du référé, qui, s'il est rejeté, te laisse libre de toute autre action, donc
sur le fond, mais je ne sais pas si le juge des référés peut de déclarer
incompétent pour le référé et renvoyer au fond par son intermédiaire, de
toute façon, ce ne sera pas prioritaire pour autant... Voir ce qu'en disent
les autres...
--
Merci, @+, bye, Joe : X@Y.fr (X=ng75 et Y=noos)
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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
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"Simonet" <laticia.simonet@laposte.net> a écrit dans le message de news:
218d32e7.0403041854.4aae6e83@posting.google.com...
Bonjour,
Je suis actuellement en train de rédiger une assignation en référé
dans laquelle je voudrais demander au juge des référés de renvoyer mon
assignation à la première audience du juge au fond, s'il estime que ma
demande doit être étudiée sur le fond et non en référé.
Comme vous pouvez le constater, je cherche à éviter les frais d'une
seconde assignation au fond dans le cas où je serai déboutée dans mon
assignation en référé.
Mais je voudrais déjà savoir :
- s'il m'est permis de faire une telle demande au juge des référés
dans mon assignation ?
Si oui :
- comment procédera alors le juge des référés s'il décide de renvoyer
ma demande au juge de fond ? Qui informera mon adversaire de la
nouvelle date d'audience étant donné qu'il n'y aura plus assignation
de ma part indiquant la future date d'audience ?
Bonjour, il m semble que je juge des référés statut en 1er sur l'opportunité du référé, qui, s'il est rejeté, te laisse libre de toute autre action, donc sur le fond, mais je ne sais pas si le juge des référés peut de déclarer incompétent pour le référé et renvoyer au fond par son intermédiaire, de toute façon, ce ne sera pas prioritaire pour autant... Voir ce qu'en disent les autres... -- Merci, @+, bye, Joe : (X=ng75 et Y=noos) ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"Simonet" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je suis actuellement en train de rédiger une assignation en référé dans laquelle je voudrais demander au juge des référés de renvoyer mon assignation à la première audience du juge au fond, s'il estime que ma demande doit être étudiée sur le fond et non en référé.
Comme vous pouvez le constater, je cherche à éviter les frais d'une seconde assignation au fond dans le cas où je serai déboutée dans mon assignation en référé.
Mais je voudrais déjà savoir : - s'il m'est permis de faire une telle demande au juge des référés dans mon assignation ?
Si oui : - comment procédera alors le juge des référés s'il décide de renvoyer ma demande au juge de fond ? Qui informera mon adversaire de la nouvelle date d'audience étant donné qu'il n'y aura plus assignation de ma part indiquant la future date d'audience ?
Merci
Loulou le Fou
Ne pas confondre un référé, un recours au fond, et un appel ==> 3 juridictions différentes
Loulou
Ne pas confondre un référé, un recours au fond, et un appel ==> 3
juridictions différentes
Ne pas confondre un référé, un recours au fond, et un appel ==> 3 juridictions différentes
Loulou
laticia.simonet
"le_troll" wrote in message news:<40483055$0$10633$...
Bonjour, il m semble que je juge des référés statut en 1er sur l'opportunité du référé, qui, s'il est rejeté, te laisse libre de toute autre action, donc sur le fond, mais je ne sais pas si le juge des référés peut de déclarer incompétent pour le référé et renvoyer au fond par son intermédiaire, de toute façon, ce ne sera pas prioritaire pour autant... Voir ce qu'en disent les autres...
Que pensent alors les spécialistes de ce forum ?
Leurs avis sont vivement sollicités.
Merci
"le_troll" <le_trol@paris.fr> wrote in message news:<40483055$0$10633$79c14f64@nan-newsreader-01.noos.net>...
Bonjour, il m semble que je juge des référés statut en 1er sur l'opportunité
du référé, qui, s'il est rejeté, te laisse libre de toute autre action, donc
sur le fond, mais je ne sais pas si le juge des référés peut de déclarer
incompétent pour le référé et renvoyer au fond par son intermédiaire, de
toute façon, ce ne sera pas prioritaire pour autant... Voir ce qu'en disent
les autres...
"le_troll" wrote in message news:<40483055$0$10633$...
Bonjour, il m semble que je juge des référés statut en 1er sur l'opportunité du référé, qui, s'il est rejeté, te laisse libre de toute autre action, donc sur le fond, mais je ne sais pas si le juge des référés peut de déclarer incompétent pour le référé et renvoyer au fond par son intermédiaire, de toute façon, ce ne sera pas prioritaire pour autant... Voir ce qu'en disent les autres...
