'Ainsi, est introduit un nouveau critère d'irrecevabilité, ayant pour
effet d'écarter le requérant "qui n'a subi aucun préjudice
important". La requête ne pourra toutefois pas être déclarée
irreevable si "le respect des droits de l'homme garantis par la
Convention et ses protocoles exige" un examen au fond. Elle ne pourra
pas non plus l'être si l'affaire "n'a pas été dûment examinée par un
tribunal interne".[...] Selon [le président de la CEDH], "continuer à
traiter des requêtes manifestement irrecevables ou concernant des
questions que nous avons tranchées des milliers de fois satisfait
l'individu qui soumet la requête, mais ne fait pas avancer lac ause
des droits de l'homme"'
Si je comprends bien, la réforme permettrait à la CEDH de se borner à
rendre des arrêts de principe, les Etats étant ensuite assurés de
l'impunité en cas de violation de la Convention lorsque le préjudice
n'est pas "important"...
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le_troll
C'est quoi les droits de l'homme ? -- Merci, @+, bye, Joe montmartre75 AROBASE iFrance POINT com ------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
D'après AJDA du 24/5/2004, p. 1059:
'Ainsi, est introduit un nouveau critère d'irrecevabilité, ayant pour effet d'écarter le requérant "qui n'a subi aucun préjudice important". La requête ne pourra toutefois pas être déclarée irreevable si "le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses protocoles exige" un examen au fond. Elle ne pourra pas non plus l'être si l'affaire "n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne".[...] Selon [le président de la CEDH], "continuer à traiter des requêtes manifestement irrecevables ou concernant des questions que nous avons tranchées des milliers de fois satisfait l'individu qui soumet la requête, mais ne fait pas avancer lac ause des droits de l'homme"'
Si je comprends bien, la réforme permettrait à la CEDH de se borner à rendre des arrêts de principe, les Etats étant ensuite assurés de l'impunité en cas de violation de la Convention lorsque le préjudice n'est pas "important"...
C'est quoi les droits de l'homme ?
--
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75 AROBASE iFrance POINT com
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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
------------------------------------------
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
70zn7w5sls.fsf@apokrif.xyz...
D'après AJDA du 24/5/2004, p. 1059:
'Ainsi, est introduit un nouveau critère d'irrecevabilité, ayant pour
effet d'écarter le requérant "qui n'a subi aucun préjudice
important". La requête ne pourra toutefois pas être déclarée
irreevable si "le respect des droits de l'homme garantis par la
Convention et ses protocoles exige" un examen au fond. Elle ne pourra
pas non plus l'être si l'affaire "n'a pas été dûment examinée par un
tribunal interne".[...] Selon [le président de la CEDH], "continuer à
traiter des requêtes manifestement irrecevables ou concernant des
questions que nous avons tranchées des milliers de fois satisfait
l'individu qui soumet la requête, mais ne fait pas avancer lac ause
des droits de l'homme"'
Si je comprends bien, la réforme permettrait à la CEDH de se borner à
rendre des arrêts de principe, les Etats étant ensuite assurés de
l'impunité en cas de violation de la Convention lorsque le préjudice
n'est pas "important"...
C'est quoi les droits de l'homme ? -- Merci, @+, bye, Joe montmartre75 AROBASE iFrance POINT com ------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
D'après AJDA du 24/5/2004, p. 1059:
'Ainsi, est introduit un nouveau critère d'irrecevabilité, ayant pour effet d'écarter le requérant "qui n'a subi aucun préjudice important". La requête ne pourra toutefois pas être déclarée irreevable si "le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses protocoles exige" un examen au fond. Elle ne pourra pas non plus l'être si l'affaire "n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne".[...] Selon [le président de la CEDH], "continuer à traiter des requêtes manifestement irrecevables ou concernant des questions que nous avons tranchées des milliers de fois satisfait l'individu qui soumet la requête, mais ne fait pas avancer lac ause des droits de l'homme"'
Si je comprends bien, la réforme permettrait à la CEDH de se borner à rendre des arrêts de principe, les Etats étant ensuite assurés de l'impunité en cas de violation de la Convention lorsque le préjudice n'est pas "important"...
Fred
Le 25-05-2004, le_troll a écrit:
C'est quoi les droits de l'homme ?
Il s'agit des droits et libertés assurés par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
La France a signé et ratifié cette Convention, c'est un Traité International, et ce traité est complété par des "Protocoles additionnels".
Contrairement à la Déclaration Universelle des Droit de L'Homme, la Convention à vocation à s'appliquer en droit interne, et la Cour Européenne des Droit de l'Homme est le Tribunal qui est chargé de faire respecter cette convention.
D'ailleurs, elle a entrainé des changements dans le Droit Français, entre autres choses :
- la réglementation des gardes à vues, - le droit à un avocat pendant la garde à vue - une limite à la durée de la détention provisoire
Bref, bien des réformes récentes du droit pénal français découlent de la ratification de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et des diverses condamnations qui s'en sont ensuivies.
Le 25-05-2004, le_troll <le_trol@paris.fr> a écrit:
C'est quoi les droits de l'homme ?
Il s'agit des droits et libertés assurés par la Convention Européenne
des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
La France a signé et ratifié cette Convention, c'est un Traité
International, et ce traité est complété par des "Protocoles
additionnels".
Contrairement à la Déclaration Universelle des Droit de L'Homme, la
Convention à vocation à s'appliquer en droit interne, et la Cour
Européenne des Droit de l'Homme est le Tribunal qui est chargé de faire
respecter cette convention.
D'ailleurs, elle a entrainé des changements dans le Droit Français,
entre autres choses :
- la réglementation des gardes à vues,
- le droit à un avocat pendant la garde à vue
- une limite à la durée de la détention provisoire
Bref, bien des réformes récentes du droit pénal français découlent de la
ratification de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et des
diverses condamnations qui s'en sont ensuivies.
Il s'agit des droits et libertés assurés par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
La France a signé et ratifié cette Convention, c'est un Traité International, et ce traité est complété par des "Protocoles additionnels".
Contrairement à la Déclaration Universelle des Droit de L'Homme, la Convention à vocation à s'appliquer en droit interne, et la Cour Européenne des Droit de l'Homme est le Tribunal qui est chargé de faire respecter cette convention.
D'ailleurs, elle a entrainé des changements dans le Droit Français, entre autres choses :
- la réglementation des gardes à vues, - le droit à un avocat pendant la garde à vue - une limite à la durée de la détention provisoire
Bref, bien des réformes récentes du droit pénal français découlent de la ratification de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et des diverses condamnations qui s'en sont ensuivies.
