une grande surface de type hyper affiche a l'entrée du magasin
"le magasin n'accepte pas les billets de 50 euros"
(reste a savoir si le magasin accepte les coupures plus
importantes)
ceci dit en a t'il le droit malgre son
affiche?
je suppose que son refus est lié a des contrefacons de billets de
50 euros
pourtant les magasins de ce type sont équipés je pense de détecteur
de faux billets ...................................... vos
avis éclairés svp merçi
On Mon, 16 Jan 2006 09:08:15 +0100, Jacquouille wrote:
Pour faire simple: un magasin ne peut refuser systématiquement un billet, doit rendre la monnaie si l'appoint est fait, ne peut faire payer au-dessus du prix affiché par un moyen détourné.
Curieux ce distingo entre l'appoint, obligation de l'acheteur et la restitution de monnaie qui serait alors une obligation du vendeur.
La frontière se trouve où ? au cent ? à la dizaine de cent ? à l'euro ? à la dizaine d'euro ?
EX. : Soit une "facture" à 39, 05 euros. Je présente 1x500 euros et 1x5 cents, ou encore, 1x500, 9x1 euros et 1x5 cents. Le commerçant serait alors _obligé_ d'accepter la transaction et de rendre la monnaie ?
On Mon, 16 Jan 2006 09:08:15 +0100, Jacquouille <monnom@free.fr>
wrote:
Pour faire simple: un magasin ne peut refuser
systématiquement un billet, doit rendre la monnaie
si l'appoint est fait, ne peut faire payer au-dessus
du prix affiché par un moyen détourné.
Curieux ce distingo entre l'appoint, obligation
de l'acheteur et la restitution de monnaie qui
serait alors une obligation du vendeur.
La frontière se trouve où ? au cent ? à la dizaine de cent ?
à l'euro ? à la dizaine d'euro ?
EX. : Soit une "facture" à 39, 05 euros.
Je présente 1x500 euros et 1x5 cents, ou
encore, 1x500, 9x1 euros et 1x5 cents.
Le commerçant serait alors _obligé_ d'accepter
la transaction et de rendre la monnaie ?
On Mon, 16 Jan 2006 09:08:15 +0100, Jacquouille wrote:
Pour faire simple: un magasin ne peut refuser systématiquement un billet, doit rendre la monnaie si l'appoint est fait, ne peut faire payer au-dessus du prix affiché par un moyen détourné.
Curieux ce distingo entre l'appoint, obligation de l'acheteur et la restitution de monnaie qui serait alors une obligation du vendeur.
La frontière se trouve où ? au cent ? à la dizaine de cent ? à l'euro ? à la dizaine d'euro ?
EX. : Soit une "facture" à 39, 05 euros. Je présente 1x500 euros et 1x5 cents, ou encore, 1x500, 9x1 euros et 1x5 cents. Le commerçant serait alors _obligé_ d'accepter la transaction et de rendre la monnaie ?
Spyou
Copper Ok a écrit :
Curieux ce distingo entre l'appoint, obligation de l'acheteur et la restitution de monnaie qui serait alors une obligation du vendeur.
De fait, le client *doit* faire l'appoint. S'il est incapable de le faire (a la somme exacte), le vendeur n'est pas obligé de rendre la mon aie.
La frontière se trouve où ? au cent ? à la dizaine de cent ? à l'euro ? à la dizaine d'euro ?
Au cent.
EX. : Soit une "facture" à 39, 05 euros. Je présente 1x500 euros et 1x5 cents, ou encore, 1x500, 9x1 euros et 1x5 cents. Le commerçant serait alors _obligé_ d'accepter la transaction et de rendre la monnaie ?
Dans la pure théorie, le commercant prends la somme présentée est n 'est pas obligé de rendre la monaie. Dans l'extreme pratique, si vous presentez 1x500 + 9x1 + 1x5, le client vous rends vos pieces et garde simplement le billet.
Copper Ok a écrit :
Curieux ce distingo entre l'appoint, obligation
de l'acheteur et la restitution de monnaie qui
serait alors une obligation du vendeur.
De fait, le client *doit* faire l'appoint. S'il est incapable de le
faire (a la somme exacte), le vendeur n'est pas obligé de rendre la mon aie.
La frontière se trouve où ? au cent ? à la dizaine de cent ?
à l'euro ? à la dizaine d'euro ?
Au cent.
EX. : Soit une "facture" à 39, 05 euros.
Je présente 1x500 euros et 1x5 cents, ou
encore, 1x500, 9x1 euros et 1x5 cents.
Le commerçant serait alors _obligé_ d'accepter
la transaction et de rendre la monnaie ?
Dans la pure théorie, le commercant prends la somme présentée est n 'est
pas obligé de rendre la monaie. Dans l'extreme pratique, si vous
presentez 1x500 + 9x1 + 1x5, le client vous rends vos pieces et garde
simplement le billet.
Curieux ce distingo entre l'appoint, obligation de l'acheteur et la restitution de monnaie qui serait alors une obligation du vendeur.
De fait, le client *doit* faire l'appoint. S'il est incapable de le faire (a la somme exacte), le vendeur n'est pas obligé de rendre la mon aie.
La frontière se trouve où ? au cent ? à la dizaine de cent ? à l'euro ? à la dizaine d'euro ?
Au cent.
EX. : Soit une "facture" à 39, 05 euros. Je présente 1x500 euros et 1x5 cents, ou encore, 1x500, 9x1 euros et 1x5 cents. Le commerçant serait alors _obligé_ d'accepter la transaction et de rendre la monnaie ?
Dans la pure théorie, le commercant prends la somme présentée est n 'est pas obligé de rendre la monaie. Dans l'extreme pratique, si vous presentez 1x500 + 9x1 + 1x5, le client vous rends vos pieces et garde simplement le billet.
Serge
"Jacquouille" a écrit dans le message de news:
Patrick Vuichard a écrit :
lg a écrit, le 15/01/2006 19:55 :
on ne peut refuser la monnaie en cours en France... donc c'est illégal de refuser les billets de 50 EUR... mais par contre un magasin peut demander de faire l'appoint et donc pour un paiement inférieur à 50 EUR vous réclamer l'appoint... donc un magasin est tenu d'accepter les billets de 50 EUR à partir d'un paiement de... 50 EUR.
Non, non, pour moins de 50 euros, il doit accepter mais n'a pas l'obligation de rendre la monnaie.
Bonjour, Vos réponses ne sont pas complètes. Le client est tenu de faire l'appoint. Ex: pour payer 49.01 le client peut donner un billet de 50 euros + 1 cent et le magasin rend 1 euro et ne peut refuser le billet. Pour faire simple: un magasin ne peut refuser systématiquement un billet, doit rendre la monnaie si l'appoint est fait, ne peut faire payer au-dessus du prix affiché par un moyen détourné. --
Pour reprendre ton cas, "faire l'appoint" signifie avoir 49,01 euros tout juste...
Pas 50,01....
Serge
"Jacquouille" <monnom@free.fr> a écrit dans le message de news:
43CB546F.6030206@free.fr...
Patrick Vuichard a écrit :
lg a écrit, le 15/01/2006 19:55 :
on ne peut refuser la monnaie en cours en France... donc c'est
illégal de refuser les billets de 50 EUR... mais par contre un
magasin peut demander de faire l'appoint et donc pour un paiement
inférieur à 50 EUR vous réclamer l'appoint... donc un magasin est
tenu d'accepter les billets de 50 EUR à partir d'un paiement de...
50 EUR.
Non, non, pour moins de 50 euros, il doit accepter mais n'a pas
l'obligation de rendre la monnaie.
Bonjour,
Vos réponses ne sont pas complètes.
Le client est tenu de faire l'appoint.
Ex: pour payer 49.01 le client peut donner
un billet de 50 euros + 1 cent et le magasin
rend 1 euro et ne peut refuser le billet.
Pour faire simple: un magasin ne peut refuser
systématiquement un billet, doit rendre la monnaie
si l'appoint est fait, ne peut faire payer au-dessus
du prix affiché par un moyen détourné.
--
Pour reprendre ton cas, "faire l'appoint" signifie avoir 49,01 euros
tout juste...
on ne peut refuser la monnaie en cours en France... donc c'est illégal de refuser les billets de 50 EUR... mais par contre un magasin peut demander de faire l'appoint et donc pour un paiement inférieur à 50 EUR vous réclamer l'appoint... donc un magasin est tenu d'accepter les billets de 50 EUR à partir d'un paiement de... 50 EUR.
Non, non, pour moins de 50 euros, il doit accepter mais n'a pas l'obligation de rendre la monnaie.
Bonjour, Vos réponses ne sont pas complètes. Le client est tenu de faire l'appoint. Ex: pour payer 49.01 le client peut donner un billet de 50 euros + 1 cent et le magasin rend 1 euro et ne peut refuser le billet. Pour faire simple: un magasin ne peut refuser systématiquement un billet, doit rendre la monnaie si l'appoint est fait, ne peut faire payer au-dessus du prix affiché par un moyen détourné. --
Pour reprendre ton cas, "faire l'appoint" signifie avoir 49,01 euros tout juste...
Pas 50,01....
Serge
Kupee
Jacquouille a écrit :
Bonjour, Vos réponses ne sont pas complètes. Le client est tenu de faire l'appoint. Ex: pour payer 49.01 le client peut donner un billet de 50 euros + 1 cent et le magasin rend 1 euro et ne peut refuser le billet. Pour faire simple: un magasin ne peut refuser systématiquement un billet, doit rendre la monnaie si l'appoint est fait, ne peut faire payer au-dessus du prix affiché par un moyen détourné.
D'ou vient cette définition de faire l'appoint ? J'ai toujours pensé que faire l'appoint signifie donner la somme exacte, et non donner les centimes ou les euros nécéssaire pour faciliter le rendu de monnaie ...
Jacquouille a écrit :
Bonjour,
Vos réponses ne sont pas complètes.
Le client est tenu de faire l'appoint.
Ex: pour payer 49.01 le client peut donner
un billet de 50 euros + 1 cent et le magasin
rend 1 euro et ne peut refuser le billet.
Pour faire simple: un magasin ne peut refuser
systématiquement un billet, doit rendre la monnaie
si l'appoint est fait, ne peut faire payer au-dessus
du prix affiché par un moyen détourné.
D'ou vient cette définition de faire l'appoint ?
J'ai toujours pensé que faire l'appoint signifie donner la somme exacte,
et non donner les centimes ou les euros nécéssaire pour faciliter le
rendu de monnaie ...
Bonjour, Vos réponses ne sont pas complètes. Le client est tenu de faire l'appoint. Ex: pour payer 49.01 le client peut donner un billet de 50 euros + 1 cent et le magasin rend 1 euro et ne peut refuser le billet. Pour faire simple: un magasin ne peut refuser systématiquement un billet, doit rendre la monnaie si l'appoint est fait, ne peut faire payer au-dessus du prix affiché par un moyen détourné.
D'ou vient cette définition de faire l'appoint ? J'ai toujours pensé que faire l'appoint signifie donner la somme exacte, et non donner les centimes ou les euros nécéssaire pour faciliter le rendu de monnaie ...
Le Fou http://www.ffessm-cd84.com/ http://ehiller.club.fr/
JLC
> Il est tenu de les accepter mais.... pas de rendre la monnaie dessus !
Donc il ne peut les refuser pour un achat de 51 euros par exemple... (d'ailleurs si tu n'as que cela en poche ?)
Salut, Peut-on avoir les références des textes qui dispensent le commerçant de rendre la monnaie si on ne fournit pas l'appoint (exact ou approché) ? Merci. ---------------------- @ + et cordialement Enlever les uuxx si réponse directe JLC
> Il est tenu de les accepter mais.... pas de rendre la monnaie dessus !
Donc il ne peut les refuser pour un achat de 51 euros par exemple...
(d'ailleurs si tu n'as que cela en poche ?)
Salut,
Peut-on avoir les références des textes qui dispensent le commerçant de
rendre la monnaie si on ne fournit pas l'appoint (exact ou approché) ?
Merci.
----------------------
@ + et cordialement
Enlever les uuxx si réponse directe
JLC
> Il est tenu de les accepter mais.... pas de rendre la monnaie dessus !
Donc il ne peut les refuser pour un achat de 51 euros par exemple... (d'ailleurs si tu n'as que cela en poche ?)
Salut, Peut-on avoir les références des textes qui dispensent le commerçant de rendre la monnaie si on ne fournit pas l'appoint (exact ou approché) ? Merci. ---------------------- @ + et cordialement Enlever les uuxx si réponse directe JLC
jean michel Bonnard
Sujet marronnier Répression du refus de billets et monnaie française :L642-3 du CP Le débiteur doit donner la somme exacte : L112-5 du Code monétaire et financier. -- JMB ôter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Sujet marronnier
Répression du refus de billets et monnaie française :L642-3 du CP
Le débiteur doit donner la somme exacte : L112-5 du Code monétaire et
financier.
--
JMB
ôter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Sujet marronnier Répression du refus de billets et monnaie française :L642-3 du CP Le débiteur doit donner la somme exacte : L112-5 du Code monétaire et financier. -- JMB ôter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
becan
Il me semble que pour qu'il y ait refus de vente il est nécessaire que celle suit puisse être parfaite et donc que le client soit en mesure de payer le prix de son achat. S'il paye en monnaie il doit donc être capable de régler exactement la somme dont il est redevable à défaut la vente ne peut se faire et ce n'est pas le commerçant qui refuse la vente mais l'acheteur qui n'est pas capable d'acheter.
Il me semble que pour qu'il y ait refus de vente il est nécessaire que celle
suit puisse être parfaite et donc que le client soit en mesure de payer le
prix de son achat.
S'il paye en monnaie il doit donc être capable de régler exactement la somme
dont il est redevable à défaut la vente ne peut se faire et ce n'est pas le
commerçant qui refuse la vente mais l'acheteur qui n'est pas capable
d'acheter.
Il me semble que pour qu'il y ait refus de vente il est nécessaire que celle suit puisse être parfaite et donc que le client soit en mesure de payer le prix de son achat. S'il paye en monnaie il doit donc être capable de régler exactement la somme dont il est redevable à défaut la vente ne peut se faire et ce n'est pas le commerçant qui refuse la vente mais l'acheteur qui n'est pas capable d'acheter.
Le Forgeron
-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE----- Hash: SHA1
becan écrivit:
à défaut la vente ne peut se faire et ce n'est pas le commerçant qui refuse la vente mais l'acheteur qui n'est pas capable d'acheter.
Vous inversez le refus: - le vendeur peut refuser la vente à défaut d'appoint, mais si il l'accepte, il n'a pas à rendre la monnaie. Il ne peut en aucun cas dès lors effectuer une sélection sur les montants des composants fiduciaires utilisés. - la capacité de l'acheteur est inchangée, par contre la notification de l'application de L112-5 du CMF pourrait effectivement changer sa volonté sur la réalisation de la vente (mais non par incapacité).
-----BEGIN PGP SIGNATURE----- Version: GnuPG v1.4.0 (MingW32) Comment: Using GnuPG with Mozilla - http://enigmail.mozdev.org
à défaut la vente ne peut se faire et ce n'est pas le
commerçant qui refuse la vente mais l'acheteur qui n'est pas capable
d'acheter.
Vous inversez le refus:
- le vendeur peut refuser la vente à défaut d'appoint, mais si il
l'accepte, il n'a pas à rendre la monnaie. Il ne peut en aucun cas
dès lors effectuer une sélection sur les montants des composants
fiduciaires utilisés.
- la capacité de l'acheteur est inchangée, par contre la
notification de l'application de L112-5 du CMF pourrait
effectivement changer sa volonté sur la réalisation de la vente
(mais non par incapacité).
-----BEGIN PGP SIGNATURE-----
Version: GnuPG v1.4.0 (MingW32)
Comment: Using GnuPG with Mozilla - http://enigmail.mozdev.org
à défaut la vente ne peut se faire et ce n'est pas le commerçant qui refuse la vente mais l'acheteur qui n'est pas capable d'acheter.
Vous inversez le refus: - le vendeur peut refuser la vente à défaut d'appoint, mais si il l'accepte, il n'a pas à rendre la monnaie. Il ne peut en aucun cas dès lors effectuer une sélection sur les montants des composants fiduciaires utilisés. - la capacité de l'acheteur est inchangée, par contre la notification de l'application de L112-5 du CMF pourrait effectivement changer sa volonté sur la réalisation de la vente (mais non par incapacité).
-----BEGIN PGP SIGNATURE----- Version: GnuPG v1.4.0 (MingW32) Comment: Using GnuPG with Mozilla - http://enigmail.mozdev.org
Mon interrogation tient à l'impunité du commerçant, qui semble apparaître dans le débat, d'avoir encaissé une somme supérieure au prix marqué et à l'appréciation d'un juge devant ce fait saisi d'une action en répétition de l'indus, pour enrichissement sans cause ... Si le commerçant accepte la vente et le payement avec un payement dans les faits supérieur à celui marqué. Surtout si l'obligation du commerçant est assortie d'une possibilité de refus légale comme le prévoit l'article L 122-1 du Code de la consommation qui permet au commerçant de refuser la vente s'il invoque un motif légitime. La demande anormale notamment au regard des habitudes de ses clients est reconnue comme motif légitime pour le commerçant. L'acceptation du payement supérieur au prix marqué n'engagerait-il pas sa responsabilité pénale au titre de l'abus d'ignorance voire de l'escroquerie
Mon interrogation tient à l'impunité du commerçant, qui semble apparaître
dans le débat, d'avoir encaissé une somme supérieure au prix marqué et à
l'appréciation d'un juge devant ce fait saisi d'une action en répétition de
l'indus, pour enrichissement sans cause ... Si le commerçant accepte la
vente et le payement avec un payement dans les faits supérieur à celui
marqué.
Surtout si l'obligation du commerçant est assortie d'une possibilité de
refus légale comme le prévoit l'article L 122-1 du Code de la consommation
qui permet au commerçant de refuser la vente s'il invoque un motif légitime.
La demande anormale notamment au regard des habitudes de ses clients est
reconnue comme motif légitime pour le commerçant.
L'acceptation du payement supérieur au prix marqué n'engagerait-il pas sa
responsabilité pénale au titre de l'abus d'ignorance voire de l'escroquerie
Mon interrogation tient à l'impunité du commerçant, qui semble apparaître dans le débat, d'avoir encaissé une somme supérieure au prix marqué et à l'appréciation d'un juge devant ce fait saisi d'une action en répétition de l'indus, pour enrichissement sans cause ... Si le commerçant accepte la vente et le payement avec un payement dans les faits supérieur à celui marqué. Surtout si l'obligation du commerçant est assortie d'une possibilité de refus légale comme le prévoit l'article L 122-1 du Code de la consommation qui permet au commerçant de refuser la vente s'il invoque un motif légitime. La demande anormale notamment au regard des habitudes de ses clients est reconnue comme motif légitime pour le commerçant. L'acceptation du payement supérieur au prix marqué n'engagerait-il pas sa responsabilité pénale au titre de l'abus d'ignorance voire de l'escroquerie
