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refus de delivrer copie integrale de l'acte de naissance pcq enfant adopte

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alphaaston
Bonjour,

j'ai un probleme avec la mairie de Boulogne Billancourt.

Nee en avril 1964, j'ai et adopte. J'ai copie du decret a la maison et
autres pieces.
Au deces de ma mere en 1993, je ne sais plus pour quelle formalite j'ai
demande a la mairie de Boulogne Billancourt de m'adresser une copie de
mon acte de naissance.
On m'a envoye une copie integrale.
Rien de nouveau a ce que je savais deja: sur cette copie integrale
figurait le nom de la sage femme qui m'a declare, et le n du decret.
Je connais meme le nom du medecin qui m'a mis au monde! et le nom de la
clinique!

En 1998, vivant en Suisse depuis 1988 avec un suisse, mon copagnon et
moi decidons de nous marier. Je voulais en profiter pour demande la
naturalisation suisse, puisque je n'avais plus de famille en france.
j'envoie donc une demande de copie integrale de mon acte de naissance
en precisant que cette copie inegrale est exigee en Suisse pour se
marier.
La mairie de Boulogne Billanciourt m'adresse un extrai d'acte de
naissance.
Je reformule ma demande en joignant les "instructions" suisses de la
mairie de la commune ou je residais dans lesquelles il etait clairement
mentionne que pour se marier en Suisse et pour introduire une demande
de naturalistion, la copie integrale de l'acte de naissance etait
obligatoire.

Refus de la mairie de Boulogne de me delivrer cette copie en pretextant
qu'en France l'extrait seul suffisait pour se marier! Et me proposant
de saisir le procureur de la Republique pour obtenir la copie
integrale.
J'ai donc effectue cette demande.
Reponse du service du procureur: En France, l'extrait d'acte de
naissance suffit pour se marier!
Devant la perspective de devoir constituer avocat pour obtenir une
copie integrale de mon acte de naissance, mon compagnon et moi avons
remis nos projets a plus tard.

Resultat qujourd'hui nous sommes separes et je suis rentree en France,
dans des conditions qui n'auraient certaienement pas ete celles que je
vis si j'avais ete naturalisee Suisse!

2006: La delivrance du passeport electronique exige la copie integrale
de l'acte de naissance.
Devant me rendre aux USA en septembre pour raisons professionelles, je
demadne une copie integrale de mon acte de naissance au service de
l'etat civil de la mairie en precisant que j'ai besoin de cette copie
integrale pour la delivrance du dit-passeport.
La mairie m'envoie un extrait.
Redemande en rappelant la nouvelle legislation, La mairie me
renvoie...un extrait d'acte de naissance!

Donc parce que je suis adopte: je ne peux pas obtenir de passeport
electronique, je ne peux pas me marier avec un ressortassant etranger
dans son pays si ce dernier exige la copie integrale de l'acte de
naissance et, je ne peux pas changer de nationalite!

Qu'est ce qu'il faut faire dans pareil cas?
La delivrance du passeport electronic prend deux mois! et je me vois
mal expliquer a mon employeur que la mairie de mon lieu de naissance
refusant de me delivrer une copie d'acte de naissance, je ne peux pas
obtenir de passeport electronique.


D'avance merci pour vos conseils

2 réponses

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wroomsi
un moyen simple de se renseigner consiste à appeler la CADA
(commission d'accès aux documents administratifs) en vérifiant
éventuellement sur leur site (www.cada.fr) si les informations
individuelles peuvent être de leur ressort (à mon avis, oui, ce que
vous demandez ne ressortissant pas de la recherche d'origine qui serait
du ressort de la CNAOP).

ils sont très disponibles et accueillants
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Legi-Roll
a écrit dans le message news:

Bonjour,

j'ai un probleme avec la mairie de Boulogne Billancourt.
(...)
2006: La delivrance du passeport electronique exige la copie integrale
de l'acte de naissance.
Devant me rendre aux USA en septembre pour raisons professionelles, je
demadne une copie integrale de mon acte de naissance au service de
l'etat civil de la mairie en precisant que j'ai besoin de cette copie
integrale pour la delivrance du dit-passeport.
La mairie m'envoie un extrait.
Redemande en rappelant la nouvelle legislation, La mairie me
renvoie...un extrait d'acte de naissance!




Une bonne base d'information : http://www.service-public.fr/, voir la rubrique
"relations avec l'administration" : "droit d'accès aux documents administratifs
et aux fichiers"
Bon courage