OVH Cloud OVH Cloud

refus de deposer les comptes annuels d'une sas au greffe du tribunal de commerce

1 réponse
Avatar
franck
quels sont les risques et sanctions pour une sas qui refuse de deposer ses
comptes annuels au tribunal de commerce?

1 réponse

Avatar
Abdul Alafrez
franck a écrit :
quels sont les risques et sanctions pour une sas qui refuse de deposer ses
comptes annuels au tribunal de commerce?




Tot est là :
http://rfcomptable.grouperf.com/article/0297/ms/rfcompms0297socsan01.html

Et entre nous, c'est pas malin-malin de faire çà.. à moins de vouloir
délibérément cacher la situation de son entreprise aux clients et
fournisseurs potentiels.. ce qui revient à en perdre un grand nombre,
vue qu l'on vérifie systématiquement les bilans avant toute opération un
peu importante..