Bonjour,
Sur un p=C3=A9age d=E2=80=99autoroute de Vinci, la machine ne prenait pas l=
es billets de 100 euros, j'ai donc appeler avec la machine et insist=C3=A9 =
pour pouvoir payer avec mon billet de 100 euros mais rien a =C3=A9t=C3=A9 f=
ait, on m'a ouvert la barri=C3=A8re et la machine m'a distribu=C3=A9 un tic=
ket de constatation de non-paiement.
Est ce l=C3=A9gale ?
Merci d'avance pour vos r=C3=A9ponse
Normalement c'est au vendeur de faire la monnaie sauf s'il l'indique "veuillez faire l'appoint".....
Non, c'est le contraire par défaut, ça fait partie du code civil. C'est à l'acheteur de faire l'appoint. Quand le vendeur rend la monnaie, c'est une simple courtoisie (ou démarche commerciale) -- Gérald
pikayoyo <pika@chu> wrote:
Normalement c'est au vendeur de faire la monnaie sauf s'il l'indique
"veuillez faire l'appoint".....
Non, c'est le contraire par défaut, ça fait partie du code civil. C'est
à l'acheteur de faire l'appoint. Quand le vendeur rend la monnaie, c'est
une simple courtoisie (ou démarche commerciale)
Normalement c'est au vendeur de faire la monnaie sauf s'il l'indique "veuillez faire l'appoint".....
Non, c'est le contraire par défaut, ça fait partie du code civil. C'est à l'acheteur de faire l'appoint. Quand le vendeur rend la monnaie, c'est une simple courtoisie (ou démarche commerciale) -- Gérald
pikayoyo
Le 18/07/2018 à 20:01, Gerald a écrit :
pikayoyo wrote:
Normalement c'est au vendeur de faire la monnaie sauf s'il l'indique "veuillez faire l'appoint".....
Non, c'est le contraire par défaut, ça fait partie du code civil. C'est à l'acheteur de faire l'appoint. Quand le vendeur rend la monnaie, c'est une simple courtoisie (ou démarche commerciale)
au temps pour moi.... J'ai toujours cru le contraire vu que c'était indiqué....
Le 18/07/2018 à 20:01, Gerald a écrit :
pikayoyo <pika@chu> wrote:
Normalement c'est au vendeur de faire la monnaie sauf s'il l'indique
"veuillez faire l'appoint".....
Non, c'est le contraire par défaut, ça fait partie du code civil. C'est
à l'acheteur de faire l'appoint. Quand le vendeur rend la monnaie, c'est
une simple courtoisie (ou démarche commerciale)
au temps pour moi.... J'ai toujours cru le contraire vu que c'était
indiqué....
Normalement c'est au vendeur de faire la monnaie sauf s'il l'indique "veuillez faire l'appoint".....
Non, c'est le contraire par défaut, ça fait partie du code civil. C'est à l'acheteur de faire l'appoint. Quand le vendeur rend la monnaie, c'est une simple courtoisie (ou démarche commerciale)
au temps pour moi.... J'ai toujours cru le contraire vu que c'était indiqué....
François
Le 18/07/2018 à 18:43, pikayoyo a écrit :
intéressant... Je pensais qu'il fallait que ce soit annoncé expressément de faire l'appoint... C'est pour ça que sur les bus il y a bien marqué faite l'appoint ou billet acceptés 5 ou 10 euros....
Dans les bus du coin, les chauffeurs ont INTERDICTION de rendre la monnaie (ils ne s'en plaignent pas). -- Fañch
Le 18/07/2018 à 18:43, pikayoyo a écrit :
intéressant... Je pensais qu'il fallait que ce soit annoncé expressément
de faire l'appoint... C'est pour ça que sur les bus il y a bien marqué
faite l'appoint ou billet acceptés 5 ou 10 euros....
Dans les bus du coin, les chauffeurs ont INTERDICTION de rendre la
monnaie (ils ne s'en plaignent pas).
intéressant... Je pensais qu'il fallait que ce soit annoncé expressément de faire l'appoint... C'est pour ça que sur les bus il y a bien marqué faite l'appoint ou billet acceptés 5 ou 10 euros....
Dans les bus du coin, les chauffeurs ont INTERDICTION de rendre la monnaie (ils ne s'en plaignent pas). -- Fañch
"Le paiement en espèces de l'achat de métaux ferreux (fer, acier,...) ou non ferreux (or, argent,...) est interdit quel que soit le montant de la transaction. Le non-respect de cette obligation est puni par une amende de 1 500 ¤." Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi ????
"Le paiement en espèces de l'achat de métaux ferreux (fer, acier,...) ou
non ferreux (or, argent,...) est interdit quel que soit le montant de la
transaction. Le non-respect de cette obligation est puni par une amende de
1 500 ¤."
Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi ????
"Le paiement en espèces de l'achat de métaux ferreux (fer, acier,...) ou non ferreux (or, argent,...) est interdit quel que soit le montant de la transaction. Le non-respect de cette obligation est puni par une amende de 1 500 ¤." Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi ????
