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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales refus d'un PC

refus d'un PC

15 réponses
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Jeannot
bonjour,

à qui s'adresse-t-on afin de s'opposer à un permis de construire...
merci
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Jeannot
que dit cet alinéa, en substance

"wroomsi" a écrit dans le message de
news:46cdc387$0$5083$
"Jeannot" a écrit dans le message de news:
46cdb0a4$0$5093$
> ici c'est dans le cas d'un permis accordé sur un terrain qui sur les
> zonages
> du futur PLU n'est pas constructible. Le PLU ne sera effectif qu'en


début
> d'année prochaine.
>
>
> "wroomsi" a écrit dans le message de
> news:46cd714d$0$27401$
>> "Jeannot" a écrit dans le message de news:
>> 46cd5707$0$5106$
>> > bonjour,
>> >
>> > à qui s'adresse-t-on afin de s'opposer à un permis de construire...
>> > merci
>> >
>> >
>>
>> à l'administration qui a accordé l'autorisation de construire ou
> directement
>> au tribunal, dans les deux mois de son affichage, et sans oublier de
>> notifier le recours au pétitionnaire.
>>
>> on ne peut contester l'autorisation que sur des motifs de non respect


des
>> règles d'urbanisme (POS/PLU notamment)
>>
>> quand on n'y connait rien, le mieux est de s'adresser à un avocat.
>>
>>
>> --
>>
>> Cordialement
>> Wroomsi
>>
>>
>
>
et dans le POS actuel ?

si le POS actuel laisse le terrain constructible, vous pouvez soulevez
l'obligation qu'avait le maire à opposer un sursis à statuer () si la
condition prévue au deuxième alinéa du L123-6 du code de l'urba était
remplie

--

Cordialement
Wroomsi



Avatar
Mihamina (R12y) Rakotomandimby
<46ce805e$0$27408$ /
fr.misc.droit

;-)



Si tu sais qu'il vend le terrain et que tu en connais la cause, alors c'est
que tu as bien de quoi contacter le promoteur, Seb.
Aller, un petit clic pour m'envoyer le mail STP.
Et non, c'est pas pour me lancer dans le pinard.
Avatar
wroomsi
pas en substance mais in extenso :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CURBAN&art=L123-6

"A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration
d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir
à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les
demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou
opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse
l'exécution du futur plan."

--

Cordialement
Wroomsi


"Jeannot" a écrit dans le message de news:
46ce8c07$0$25927$
que dit cet alinéa, en substance

"wroomsi" a écrit dans le message de
news:46cdc387$0$5083$
"Jeannot" a écrit dans le message de news:
46cdb0a4$0$5093$
> ici c'est dans le cas d'un permis accordé sur un terrain qui sur les
> zonages
> du futur PLU n'est pas constructible. Le PLU ne sera effectif qu'en


début
> d'année prochaine.
>
>
> "wroomsi" a écrit dans le message de
> news:46cd714d$0$27401$
>> "Jeannot" a écrit dans le message de news:
>> 46cd5707$0$5106$
>> > bonjour,
>> >
>> > à qui s'adresse-t-on afin de s'opposer à un permis de construire...
>> > merci
>> >
>> >
>>
>> à l'administration qui a accordé l'autorisation de construire ou
> directement
>> au tribunal, dans les deux mois de son affichage, et sans oublier de
>> notifier le recours au pétitionnaire.
>>
>> on ne peut contester l'autorisation que sur des motifs de non respect


des
>> règles d'urbanisme (POS/PLU notamment)
>>
>> quand on n'y connait rien, le mieux est de s'adresser à un avocat.
>>
>>
>> --
>>
>> Cordialement
>> Wroomsi
>>
>>
>
>
et dans le POS actuel ?

si le POS actuel laisse le terrain constructible, vous pouvez soulevez
l'obligation qu'avait le maire à opposer un sursis à statuer () si la
condition prévue au deuxième alinéa du L123-6 du code de l'urba était
remplie

--

Cordialement
Wroomsi







Avatar
Jeannot
merci pour vos contribution, je vais donc aller voir le maire pour lui
expliquer "in extenso", ce que je pense du devoir de surseoir à statuer dont
il aurait du user afin de pas compromettre l'exécution du futur plan.

"wroomsi" a écrit dans le message de
news:46ced774$0$5098$
pas en substance mais in extenso :



http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CURBAN&art=L123-6

"A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration
d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de


surseoir
à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur


les
demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou
opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse
l'exécution du futur plan."

--

Cordialement
Wroomsi


"Jeannot" a écrit dans le message de news:
46ce8c07$0$25927$
> que dit cet alinéa, en substance
>
> "wroomsi" a écrit dans le message de
> news:46cdc387$0$5083$
>> "Jeannot" a écrit dans le message de news:
>> 46cdb0a4$0$5093$
>> > ici c'est dans le cas d'un permis accordé sur un terrain qui sur les
>> > zonages
>> > du futur PLU n'est pas constructible. Le PLU ne sera effectif qu'en
> début
>> > d'année prochaine.
>> >
>> >
>> > "wroomsi" a écrit dans le message de
>> > news:46cd714d$0$27401$
>> >> "Jeannot" a écrit dans le message de news:
>> >> 46cd5707$0$5106$
>> >> > bonjour,
>> >> >
>> >> > à qui s'adresse-t-on afin de s'opposer à un permis de


construire...
>> >> > merci
>> >> >
>> >> >
>> >>
>> >> à l'administration qui a accordé l'autorisation de construire ou
>> > directement
>> >> au tribunal, dans les deux mois de son affichage, et sans oublier de
>> >> notifier le recours au pétitionnaire.
>> >>
>> >> on ne peut contester l'autorisation que sur des motifs de non


respect
> des
>> >> règles d'urbanisme (POS/PLU notamment)
>> >>
>> >> quand on n'y connait rien, le mieux est de s'adresser à un avocat.
>> >>
>> >>
>> >> --
>> >>
>> >> Cordialement
>> >> Wroomsi
>> >>
>> >>
>> >
>> >
>> et dans le POS actuel ?
>>
>> si le POS actuel laisse le terrain constructible, vous pouvez soulevez
>> l'obligation qu'avait le maire à opposer un sursis à statuer () si la
>> condition prévue au deuxième alinéa du L123-6 du code de l'urba était
>> remplie
>>
>> --
>>
>> Cordialement
>> Wroomsi
>>
>
>



Avatar
wroomsi
une petite JP sanctionnant l'autorité qui a entâché d'erreur manifeste
d'appréciation sa décision de ne pas surseoir ?

la voici : Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, 1987-10-23, 50679, à cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1987X10X0000050679

"Résumé : 01-05-04-01, 68-03-025-01-01 En autorisant, par un permis de
construire modificatif du 17 mars 1980, la société civile immobilière B. à
porter dans le projet de construction d'une maison d'habitation autorisé par
un arrêté du 16 octobre 1974 la hauteur du bâtiment de 9 mètres à 10,45
mètres, alors que selon les études en cours pour l'établissement du plan
d'occupation des sols qui avait été prescrit par arrêté du 3 novembre 1971
la hauteur de cette construction ne pouvait excéder 7 mètres, le maire de
Vallauris a autorisé une opération qui, eu égard à la vocation de "campagne"
de la zone concernée dans le futur plan d'occupation des sols et de sa
situation à proximité de la mer, était manifestement de nature à
compromettre l'exécution du plan. Ainsi, en ne provoquant pas une décision
de sursis à statuer du commissaire de la République sur la demande de permis
de construire de la société B., le maire a commis une erreur manifeste
d'appréciation."

--


Cordialement
Wroomsi


"Jeannot" a écrit dans le message de news:
46cf2292$0$27369$
merci pour vos contribution, je vais donc aller voir le maire pour lui
expliquer "in extenso", ce que je pense du devoir de surseoir à statuer
dont
il aurait du user afin de pas compromettre l'exécution du futur plan.

"wroomsi" a écrit dans le message de
news:46ced774$0$5098$
pas en substance mais in extenso :



http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CURBAN&art=L123-6

"A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration
d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de


surseoir
à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur


les
demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou
opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus
onéreuse
l'exécution du futur plan."

--

Cordialement
Wroomsi


"Jeannot" a écrit dans le message de news:
46ce8c07$0$25927$
> que dit cet alinéa, en substance
>
> "wroomsi" a écrit dans le message de
> news:46cdc387$0$5083$
>> "Jeannot" a écrit dans le message de news:
>> 46cdb0a4$0$5093$
>> > ici c'est dans le cas d'un permis accordé sur un terrain qui sur les
>> > zonages
>> > du futur PLU n'est pas constructible. Le PLU ne sera effectif qu'en
> début
>> > d'année prochaine.
>> >
>> >
>> > "wroomsi" a écrit dans le message de
>> > news:46cd714d$0$27401$
>> >> "Jeannot" a écrit dans le message de news:
>> >> 46cd5707$0$5106$
>> >> > bonjour,
>> >> >
>> >> > à qui s'adresse-t-on afin de s'opposer à un permis de


construire...
>> >> > merci
>> >> >
>> >> >
>> >>
>> >> à l'administration qui a accordé l'autorisation de construire ou
>> > directement
>> >> au tribunal, dans les deux mois de son affichage, et sans oublier
>> >> de
>> >> notifier le recours au pétitionnaire.
>> >>
>> >> on ne peut contester l'autorisation que sur des motifs de non


respect
> des
>> >> règles d'urbanisme (POS/PLU notamment)
>> >>
>> >> quand on n'y connait rien, le mieux est de s'adresser à un avocat.
>> >>
>> >>
>> >> --
>> >>
>> >> Cordialement
>> >> Wroomsi
>> >>
>> >>
>> >
>> >
>> et dans le POS actuel ?
>>
>> si le POS actuel laisse le terrain constructible, vous pouvez soulevez
>> l'obligation qu'avait le maire à opposer un sursis à statuer () si la
>> condition prévue au deuxième alinéa du L123-6 du code de l'urba était
>> remplie
>>
>> --
>>
>> Cordialement
>> Wroomsi
>>
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